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Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

Amendement n°7 (Sénat)

Adopté
Institutions publiques
Démocratie
Justice et droit
Déposé le Mercredi 5 juin 2013 à 12h44
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Alain Richard,

Article 2 , Alinea -10

Rédiger comme suit cet article :


Les deux derniers alinéas de l'article L. 261 du code électoral sont supprimés.

Exposé sommaire

Suppression totale des sections électorales. Cet amendement les supprime dans les communes de 20 000 à 30 000 habitants dans lesquelles, aux termes de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, seules elles subsistent.

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