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Établissant le Fonds européen de la défense

Amendement n°7 (europe)

Déposé le Lundi 5 novembre 2018 à 23h00
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : ,

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission
Néant

Amendement
(21 bis) Les actions auxquelles participent des PME transfrontières permettent d’ouvrir les chaînes d’approvisionnement et contribuent à la réalisation des objectifs du Fonds. Ces actions devraient donc pouvoir profiter d’un taux de financement plus élevé qui devrait bénéficier à toutes les entités du groupement.

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