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Prévention des inondations et protection contre celles-ci

Amendement n°7 (Sénat)

Irrecevable
Aménagement du territoire
Environnement
Sécurité publique
Déposé le Lundi 11 novembre 2013 à 23h00
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : Mme Évelyne Didier,

Article 11 , Alinea -10

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :


« Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-1-4 ainsi rédigé :


« Art. L. 125-1-4 - Avant de rendre son avis, le conseil national peut diligenter des enquêtes et s'assurer le concours d'experts. Toutefois, le conseil est tenu de rendre son avis dans le mois de la réception de la proposition du représentant de l'État dans le département.


« En l'absence d'avis dans les délais prescrits, celui-ci est réputé positif. »

Exposé sommaire

Cet amendement précise que le conseil national peut diligenter des enquêtes.

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satisfied
Déposé le 11 novembre 2013 à 23h00
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Rejeté
Déposé le 13 décembre 2021 à 15h15
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