Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du I de l’article 21 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les opérations relatives aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle créés par la loi sont retracées dans les mêmes conditions sur un unique compte d’affectation spéciale. »
L’article 1er de la présente proposition de loi organique prévoit, par dérogation à la règle de non-affectation des recettes, une nouvelle dérogation destinée à affecter « un montant déterminé d’une imposition de toute nature » aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle destinée à pérenniser le nouveau mode de financement par affectation d’une fraction de TVA appliqué depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, en 2022.
Dans un souci de cohérence avec les dispositions générales relatives aux lois de finances, et par souci notamment de réduire les atténuations au principe d’universalité budgétaire et de limiter l’affectation de recettes destinées à abonder le budget général, comme le rappelle régulièrement le Conseil des prélèvements obligatoires, il est ici proposé de prévoir l’existence d’un compte d’affectation spéciale retraçant les opérations liées aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle destiné, à l’avenir, à pouvoir recevoir d’autres types de ressources dont la relation serait plus directe avec les dépenses liées aux services de communication audiovisuelle que ne l’est la TVA.
Il s’agit, au-delà de l’impératif constitutionnel urgent de définir un moyen de financement d’ici 2025, de prévoir un cadre pour une évolution du mode de financement des organismes de l’audiovisuel public dans le futur.