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Renforcement de l'efficacité de la justice pénale

Amendement n°7 (Sénat)

Rejeté
Justice et droit
Sécurité publique
Guerre en Ukraine
Déposé le Jeudi 26 janvier 2017 à 23h00
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Article 8 , Alinea -20

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer le rétablissement des peines plancher pour les crimes et les délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à 5 ans. En plus d’être inefficaces à contrer la récidive, ces peines sont à l’origine d’un allongement de la durée des peines ainsi que d’une surpopulation carcérale accrue.

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