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Urbanisme commercial

Amendement n°70 (Sénat)

Rejeté
Aménagement du territoire
Entrepreneuriat et startup
PME, commerce et artisanat
Déposé le Mercredi 30 mars 2011 à 14h19
Voir l'amendement dans le dossier

Article 1er , Alinea 1

Alinéa 1


Après les mots :


couvert par le schéma


insérer les mots :


et sous réserve que la pertinence du périmère du schéma de cohérence territoriale pour réguler le commerce soit établie au vu d'un avis émis par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat du territoire concerné,

Exposé sommaire

Il est important que les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat soient associées à un processus qui les concerne sensiblement et pour lesquelles leur expertise est indéniable.

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