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Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Amendement n°72 - rectifié (Sénat)

En attente
Environnement
Énergies
Ruralité
Déposé le Vendredi 7 juin 2024 à 17h32
Voir l'amendement dans le dossier

Article 11

Après l’article 11


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


A la première phrase du 3° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, après le mot : « gaz » sont insérés les mots: « , le gaz de pétrole liquéfié ».

Exposé sommaire


Le 3° de l’article 100-1 A du code de l’énergie vient préciser que la LPEC doit déterminer les objectifs de développement des énergies renouvelables. Il ne prend toutefois pas en compte le gaz de pétrole liquéfié au sein des objectifs de développement des énergies renouvelables. Or les gaz liquides sont une solution énergétique privilégiée pour les zones rurales. En effet, le profil des logements ruraux est très spécifique :  ces derniers sont majoritairement des maisons individuelles dont les occupants sont propriétaires, ils sont en moyenne plus grands et plus anciens qu’en zone urbaine. Enfin, la disponibilité des énergies en milieu rural a ses caractéristiques propres : ces bâtiments sont situés hors réseaux de gaz naturel et de chaleur (7,5 millions de logements sont situés sur 24 523 communes rurales sans réseau de gaz naturel ni de réseaux de chaleur).


Ainsi, les zones rurales peuvent se reposer sur les avantages des gaz liquides : leur caractère transportable et stockable et leur facilité de substitution d’une énergie fossile par une énergie renouvelable. Une chaudière gaz très haute performance énergétique (THPE) permet de réduire la consommation d’énergie (et émissions de CO2 associées) de 30% par rapport à une chaudière gaz classique. Alimentées par du biopropane, ces chaudières émettent 74gCO2eq/KWh PCI (selon la base carbone de l’ADEME), soit 14gCO2eq/ KWh PCI de plus qu’un appareil de chauffage électrique.


En effet, les acteurs de la filière des gaz liquides multiplient leurs efforts pour accélérer le verdissement de l’approvisionnement en gaz liquides d’origine renouvelable, notamment grâce au biopropane.  Produit à partir de déchets industriels recyclés et d’huiles végétales, il présente des performances énergétiques et des usages identiques à celles du propane standard mais améliore très significativement ses performances environnementales. Le biopropane, bien que ne disposant pas de la reconnaissance publique dont bénéficie le biométhane, est distribué sur le marché français depuis 2018. En Europe, en 2023, la production de ce biogaz s’élevait à 5,1TWh. Il passera à 18,6TWh en 2033 du fait de l’augmentation des capacités de production de sustainable aviation fuel (SAF) ou biokérosène, le biopropane étant un coproduit systématique des bio essence et biokérosène. Forte de l’ensemble de ces investissements dans la production de biopropane, la filière des gaz et biogaz liquides a établi sa trajectoire de dé-fossilisation du produit, qui explique comment la filière sera en mesure d’incorporer 10% de biopropane dans les équipements de chauffage et d’eau chaude sanitaire à horizon 2033. 


Cet objectif d’introduction de biogaz dans les gaz liquides doit s’inscrire au sein de la LPEC. Toutes les énergies renouvelables doivent exister pour décarboner l’ensemble des logements en France, y compris dans les zones rurales et les plus isolées.


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