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Urbanisme commercial

Amendement n°72 (Sénat)

Adopté
Aménagement du territoire
Entrepreneuriat et startup
PME, commerce et artisanat
Déposé le Mercredi 30 mars 2011 à 15h59
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Gérard Cornu, M. André Reichardt, M. Rémy Pointereau, M. Louis Nègre, , M. Alain Chatillon, Mme Jacqueline Gourault, Mme Valérie Létard, , , , M. Daniel Dubois,

Article 8 , Alinea 9

Alinéa 9, deuxième phrase


Après les mots :


groupements, ainsi que


insérer les mots :


des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat et

Exposé sommaire

Il importe d'inclure les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat parmi les destinataires des données de l'observatoire national de l'aménagement commercial, dans un souci constant du développement des entreprises et des territoires.

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