AMENDMENTS 49 - 242 - Draft report Protection of the Union's budget in case of generalised deficiencies as regards the rule of law in the Member States

Amendement n°75 (europe)

Budget
Union Européenne
Justice et droit
Déposé le Jeudi 8 novembre 2018 à 23h00
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Déposé par : M. Benedek JÁVOR,

Recital 7 a (new)

Version initale

Amendement

(7a) The independence of the prosecution and the judiciary comprises both the formal (de jure) and actual (de facto) independence of the prosecution and the judiciary and the individual prosecutors and judges.

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