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Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Amendement n°75 (Sénat)

Rejeté
Vieillesse
Santé
Sociétal
Déposé le Lundi 15 janvier 2024 à 09h54
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : Mme Brigitte Micouleau,

Article 1er bis F (nouveau) , Alinea 7

Alinéa 7


après :


"I"


Remplacer :


"et II"


Par :


"II et III"


Et après :


"article L. 312-1,"


Supprimer :


"à l'exception de ceux gérés par un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou une collectivité territoriale,"

Exposé sommaire

L'objet du présent amendement est de rendre obligatoire pour tout établissement médico-social public prenant en charge des personnes âgées (autonome ou géré par un CCAS, EHPAD ou résidence autonomie) de coopérer avec un établissement de santé ou avec un autre établissement pour personnes âgées de son territoire afin de favoriser les parcours de soins.


Il s'agit ainsi de permettre, pour faciliter cette obligation de  coopération dans le cadre d’un GHT ou d’un GTSMS, aux établissements pour personnes âgées gérés par un CCAS d’accéder par dérogation au statut de la fonction publique hospitalière comme c’est déjà le cas pour les autres ESMS gérés par des CCAS (ESMS pour enfants ou adultes handicapés ou ESMS pour personnes en difficultés sociales).

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