Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions, les modalités et les effets d’une convergence sociale intégrale entre Mayotte et le reste du territoire de la République. Ce rapport examine, pour l’ensemble des résidents mahorais, l’alignement des prestations de sécurité sociale, de l’aide médicale d’État, de l’aide sociale, de la prise en charge des frais de santé, du salaire minimum interprofessionnel de croissance, du revenu de solidarité active, de l’allocation aux adultes handicapés, des prestations familiales et de la prestation d’accueil du jeune enfant, ainsi que les impacts budgétaires, économiques, sanitaires et sociaux de leur mise en œuvre progressive.

L’écart persistant entre les droits sociaux applicables à Mayotte et ceux en vigueur dans le reste du pays nourrit un sentiment d’injustice et entretient des inégalités qui contredisent le principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Ces dérogations touchent à la fois les revenus du travail, la protection contre les risques de la vie, l’accès aux soins et le soutien aux familles, alors même que le coût de la vie sur l’archipel se rapproche de celui constaté dans l’Hexagone et que la population, plus jeune, cumule des besoins sociaux intenses. Les informations dont dispose aujourd’hui la représentation nationale demeurent parcellaires : aucune étude transversale n’a, à ce jour, mesuré de manière simultanée les effets d’un alignement global sur l’emploi, sur les finances publiques, sur la santé publique, sur le niveau de vie local, ni sur la cohésion territoriale.

Le présent amendement vise donc à éclairer le débat législatif par un rapport exhaustif qui analysera, données à l’appui, les trajectoires possibles de convergence, les coûts et bénéfices attendus, les calendriers envisageables, les compensations nécessaires pour les entreprises et les collectivités, et les dispositifs d’accompagnement adaptés aux réalités socio-économiques spécifiques de Mayotte. En disposant de ces éléments, les autorités (exécutif par ordonnances, ou Parlement) pourront statuer sur des bases objectives, sortir des représentations approximatives et garantir que l’égalité de droits proclamée par la République se traduise, pour les Mahorais·e·s, en une égalité de fait.

Selon l’INSEE, le système redistributif public ne réduit que marginalement la pauvreté à Mayotte : les prestations sociales ne représentent que 17 % du revenu moyen des ménages pauvres (contre par exemple 63 % en Guyane). Ainsi, elles ne font baisser que de 2 points le taux de pauvreté, contre 7 points dans l’hexagone et 10 points en moyenne dans les autres DOM.

Cette situation est incompatible avec le principe d'égalité de la République française et nécessite d’instaurer la convergence des droits sociaux à Mayotte. C’est pourquoi nous appelons le gouvernement à clarifier l’objectif de la convergence sociale intégrale entre les prestations sociales versées à Mayotte par rapport à celles versées dans l’hexagone et les autres DOM.