Confiance dans la vie politique (loi organique)

Amendement n°76 (Sénat)

Rejeté
Démocratie
Éthique publique
Institutions publiques
Déposé le Lundi 3 juillet 2017 à 09h40
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Christian Namy,

Article 5

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’interdire toute forme de dérogation à l’incompatibilité entre les fonctions de conseil et de parlementaire inscrite dans le présent projet de loi.

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