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Projet de loi de finances pour 2024

Amendement n°767 (Sénat)

Rejeté
Budget
Économie et finances
Médias
Déposé le Mercredi 29 novembre 2023 à 17h26
Voir l'amendement dans le dossier

État D

Modifier ainsi les crédits des programmes :


(en euros)













































































Programmes



Autorisations d’engagement



Crédits de paiement



 



+



-



+



-



France Télévisions



45 000 000



 



45 000 000



 



ARTE France



 



 



 



 



Radio France



15 000 000



 



15 000 000



 



France Médias Monde



5 000 000



 



5 000 000



 



Institut national de l’audiovisuel



4 000 000



 



4 000 000



 



TV5 Monde



 



 



 



 



Programme de transformation



 



69 000 000



 



69 000 000



TOTAL



69 000 000



69 000 000



69 000 000



69 000 000



SOLDE



0



0



 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer les crédits octroyés sous condition par le nouveau programme 848 à 4 des 6 sociétés de l'audiovisuel public pour les réaffecter dans les programmes de chacune de ces sociétés à périmètre budgétaire constant.


Il semble extrêmement dangereux de conditionner le versement de dotation budgétaire à la réalisation de projets peu définis et pour l'heure inconnus, en l'absence de finalisation des COM. Le PAP indique que  l’enveloppe pourra être « ajustée » en cas de non réalisation ou de retard des projets.


Afin d'aider les sociétés à avoir une vision claire de leur gestion prévisionnelle et de favoriser la sincérité budgétaire, il est souhaitable d'attribuer à chacune des sociétés les hypothétiques moyens prévus par  le nouveau programme 848.


Afin d'assurer la recevabilité financière, il est proposé  :


 - d'abonder de 45 millions € l'action 01 du programme 841 "France Télévisions" ; de 15 millions € l'action 01 du programme 843 "Radio France" ; de 5 millions € l'action 01 du programme 844 "France Médias Monde" et de 4 millions € le programme 845 "Institut national de l'audiovisuel".


 - de retirer 45 millions € de l'action 01 "France Télévisions" ; 15 millions € de l'action 03 "Radio France" ; 5 millions € de l'action 04 "France Médias Monde" ; 4 millions € de l'action 05 "Institut national de l'audiovisuel" du programme 848 " Programme de transformation".


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