Alinéa 4,
Remplacer les mots :
« douze mois »
Par les mots :
« cinq années ».
Alinéa 4,
Remplacer les mots :
« douze mois »
Par les mots :
« cinq années ».
Le présent amendement a pour objet de renforcer l’interdiction entre les fonctions de conseil et de parlementaire inscrite dans le présent projet de loi en portant le délai dérogatoire de douze mois à cinq ans.