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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Amendement n°774 (Sénat)

Irrecevable
Budget
Sécurité sociale
Santé
Déposé le Vendredi 5 novembre 2021 à 09h57
Voir l'amendement dans le dossier

Article 28

Après l’article 28


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


L’article L. 6146‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :


1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « établissements publics », sont insérés les mots : « et privés » ;


2° Au second alinéa, après les mots : « établissement public », sont insérés les mots : « et privé ».

Exposé sommaire


Afin d’éviter la concurrence entre hôpitaux privés et publics en matière de recrutement de personnel soignant, le présent amendement vise à étendre aux établissements privés la mesure prévoyant le plafonnement des rémunérations applicable aux intérimaires médicaux.


La proposition de loi Rist avait limité cette mesure aux établissements publics, et le gouvernement a dû reculer l’application de cette mesure notamment du fait de la non-opposabilité de l’encadrement du mercenariat médical aux établissements publics de santé, entrainant des phénomènes de débauchage du personnel par le secteur privé.


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