Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6146‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « établissements publics », sont insérés les mots : « et privés » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « établissement public », sont insérés les mots : « et privé ».