Texte proposé par la Commission
Le règlement (UE) nº 319/2014de la Commission relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne s’applique aux personnes physiques et morales titulaires des certificats visés à l’article 1, paragraphe 2, du présent règlement dans les mêmes conditions qu’aux titulaires des certificats correspondants délivrés à des personnes physiques ou morales de pays tiers. __________________ Règlement (UE) nº 319/2014 de la Commission du 27 mars 2014 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) nº 593/2007. JO L 95 du 28.3.2014, p. 58.
Amendement
Le règlement (UE) nº 319/2014de la Commission relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne s’applique aux personnes physiques et morales titulaires ou émettant des certificats visés à l’article 1, paragraphe 2, du présent règlement dans les mêmes conditions qu’aux titulaires des certificats correspondants délivrés à des personnes physiques ou morales de pays tiers. __________________ Règlement (UE) nº 319/2014 de la Commission du 27 mars 2014 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) nº 593/2007. JO L 95 du 28.3.2014, p. 58.
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