Alinéa 4
Après la référence :
L.O. 146‑2
insérer les mots:
ou au II de l'article L.O. 146‑3
Alinéa 4
Après la référence :
L.O. 146‑2
insérer les mots:
ou au II de l'article L.O. 146‑3
Il s'agit de permettre à un parlementaire détenant des participations dans le capital d'une entreprise de presse de céder ses participations dans un délai de trois mois ou d'en confier la gestion, sans droit de regard, à un tiers.