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Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre

Amendement n°8 (Sénat)

Adopté
Santé
Sexe, sexualité et genre
Protection de l'enfance
Déposé le Vendredi 17 mai 2024 à 09h43
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Alain Milon,

Article 3 , Alinea 3

Alinéa 3


Après le mot :


pédopsychiatriques


insérer les mots 


dans le cadre du projet territorial de santé mentale mentionné à l'article L. 3221-2 du code de la santé publique

Exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer le réseau territorial de structures pédopsychiatriques dans le cadre existant des projets territoriaux de santé mentale créés par l'article 69 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. 


Ces projets territoriaux de santé mentale visent à élaborer et mettre en œuvre des projets partagés en réponse aux enjeux de santé mentale identifiés sur les territoires afin d’améliorer concrètement les parcours de santé des personnes concernées.

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