Texte proposé par la Commission
Les documents d’accompagnement relatifs aux formalités non douanières de l’Union applicables énumérées à l’annexe du règlement (UE) [...] sont réputés être en la possession du déclarant et à la disposition des autorités douanières au moment du dépôt de la déclaration en douane, pour autant que lesdites autorités soient en mesure d’obtenir les données nécessaires du/des système(s) non douanier(s) de l’Union correspondant(s) par l’intermédiaire du système d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’Union européenne pour les douanes conformément à l’article 10, paragraphe 1, points a) et c), dudit règlement.
Amendement
Les documents d’accompagnement relatifs aux formalités non douanières de l’Union applicables énumérées à l’annexe I, partie A, du règlement (UE) [...] sont réputés être en la possession du déclarant et à la disposition des autorités douanières au moment du dépôt de la déclaration en douane, pour autant que lesdites autorités soient en mesure d’obtenir les données nécessaires du/des système(s) non douanier(s) de l’Union correspondant(s) par l’intermédiaire du système d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’Union européenne pour les douanes conformément à l’article 10, paragraphe 1, points a) et c), dudit règlement.
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