[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
  • Suivi automatiquement de vos amendements
  • Suivez en temps réel les débats parlementaires
  • Cartographie parlementaire avancée
Réserver une démo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Amendement n°806 (Sénat)

En attente
Budget
Sécurité sociale
Économie et finances
Déposé le Vendredi 10 novembre 2023 à 00h35
Voir l'amendement dans le dossier

Article 7

Après l'article 7


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter la contribution des employeurs au financement de l’autonomie.


Nous devions avoir droit à une ambitieuse 5ème branche et une grande loi sur la dépendance. En réalité, il n'y a pas eu de loi d'ampleur sur le grand âge, projet abandonné par le Gouvernement, seulement une petite et décevante loi sur le bien vieillir qui peine à être discutée.


Or la branche autonomie n’est pas dotée des moyens suffisants pour faire face aux immenses défis de la prévention de l’autonomie : besoin de dizaine de milliers d’embauche, besoin de dizaines de milliers d’embauches, de hausse drastique du taux d’encadrement dans les EHPAD et les services domiciliaires, revalorisation des métiers de l’aide du prendre soin et du lien etc.


Cet amendement propose en conséquence de rehausser le taux de la contribution solidarité autonomie pour assurer un financement pérenne et à la hauteur des besoins de la branche autonomie.

Amendements similaires dans ce dossier

Rejeté
Déposé le 13 novembre 2023 à 09h48
Similarité du dispositif: 98% Similarité de l'exposé: 100%
Tombé
Déposé le 19 octobre 2023
Similarité du dispositif: 81% Similarité de l'exposé: 87%
Rejeté
Déposé le 12 octobre 2023
Similarité du dispositif: 81% Similarité de l'exposé: 87%

Amendements similaires issus d'autres dossiers

Rejeté
Déposé le 24 octobre 2024
Similarité du dispositif: 79% Similarité de l'exposé: 81%
Rejeté
Déposé le 17 octobre 2024
Similarité du dispositif: 81% Similarité de l'exposé: 81%
Retiré
Déposé le 19 octobre 2024
Similarité du dispositif: 79% Similarité de l'exposé: 81%