Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « intègre », sont insérés les mots : « un plan de maitrise des risques professionnels et ».
Dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale publié en octobre 2022, la Cour des comptes souligne que la fréquence des AT-MP dans le secteur médico-social atteint des niveaux hors norme et considère que la prévention des risques professionnels constitue, par conséquent, un enjeu essentiel pour l’attractivité du secteur médico-social et sa qualité de service.
Dans cette enquête, la Cour des comptes observe que le secteur médico-social se caractérise par un nombre de journées d’arrêt de travail, du fait d’accidents de travail ou de maladies professionnelles (AT-MP), trois fois supérieur à la moyenne constatée pour l’ensemble des secteurs d’activité en France. La Cour estime les enjeux financiers de cette sinistralité dans une fourchette de 360 à 800 millions d’euros, au vu des données de l’assurance maladie ou à travers une valorisation des journées perdues.
Le présent amendement vise à obliger les autorités de tutelle et les établissements et services médico-sociaux à développer des plans de maitrise des risques professionnels, dans le cadre ces contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus entre les parties. Les autorités de tutelle pourraient articuler cette obligation contractuelle à une incitation financière pour les établissements ayant développé des actions de prévention et réduit leur sinistralité pendant l’exécution du CPOM.
Cette contractualisation viendra en sus des actions menées par la branche AT/MP. Toutefois, le Gouvernement pourrait utilement compléter cette action par l’adjonction d’un bonus-malus sur les cotisations des Ehpad, dans le cadre des dispositions de l’arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles