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Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Amendement n°83 - rectifié (Sénat)

Rejeté
Aménagement du territoire
Logement
Tourisme
Déposé le Mardi 21 mai 2024 à 12h22
Voir l'amendement dans le dossier

Article 3 , Alinea 9

I. – Alinéa 9, première phrase


1° Remplacer les mots :


de la catégorie mentionnée au 1° ,


par les mots :


des catégories mentionnées au 1° et au 2° et


2° Remplacer la référence :


2° 


par la référence :


1° bis


3° Supprimer les mots :


et d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis


II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :


…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de modifier les paramètres concernant la fiscalité de la location meublée. Il propose de maintenir une différenciation sur le meublé classé de tourisme afin de continuer à soutenir les propriétaires qui souhaitent faire de la location de courte durée plus vertueuse en se soumettant au classement touristique.


La location de meublés concerne aujourd’hui 800 000 logements environ dont 100 000 sont classés en meublés de tourisme. Si nous souhaitons maintenir cette différenciation – meublé classé tourisme versus meublé non classé‑, c’est parce que des stations touristiques (montagne ou littoral), tout comme nos destinations touristiques en zone rurale ont besoin de cette économie.


Pour être classés et bénéficier d’avantages (surclassement démographique ; majoration de l’indemnité du maires et de ses adjoints...), ces communes doivent justifier du fait que 70 % de leur parc d’hébergement de tourisme soit classé tourisme.


De ce fait, afin de ne pas pénaliser ces territoires qui ont investi sur le tourisme et qui ont souvent engagé des politiques volontaristes pour inciter les propriétaires loueurs de meublés à faire classer leurs logements, il est important de continuer à soutenir ceux‑ci et de dissuader les propriétaires à abandonner leur classement, qui est un gage de qualité d’accueil. 


Cet amendement propose, sans changer le seuil de chiffre d’affaires, de modifier l’abattement fiscal de la manière suivante, afin de revenir à la situation actuelle :


‑   71 % pour les meublés classés,


‑   50 % pour les meublés non classés.

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