Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et sont publiées au plus tard le 1er janvier 2027
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et sont publiées au plus tard le 1er janvier 2027
L’article 15 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour "accélérer" la convergence du droit applicable en matière de droits sociaux à Mayotte.
Dans le rapport annexé, il est précisé que la convergence des droits, notamment pour le RSA et l’AAH est prévue à horizon 2031, sous réserve des adaptations nécessaires et de quelques exceptions. Or, cette date à " horizon 2031" parait lointaine et n’est même pas mentionnée au sein de l’article 15.
La situation à Mayotte est complexe, avec des écarts en matière de précarité et de pauvreté très importants par rapport à l’hexagone, l’échéance incertaine de 2031 n’est pas assez rapide, il est impératif d’accélérer le processus.
Pour toutes ces raisons, nous proposons d’inscrire une date butoir à la convergence des droits, le 1er janvier 2027.