Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Amendement n°84 - rectifié (Sénat)

Adopté

Aménagement du territoire

Santé

Humanitaire

Déposé le Dimanche 11 mai 2025 à 22h00

Déposé par : M. Bernard Jomier, Mme Audrey Bélim, M. Hussein Bourgi, Mme Marion Canalès, Mme Annie Le Houerou, Mme Monique Lubin, M. Franck Montaugé, Mme Émilienne Poumirol, M. Christian Redon-Sarrazy, M. David Ros, M. Michaël Weber,

Après l'Article 3 , Alinea 28

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6323-1-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- au début, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les centres de santé ou leurs antennes sont soumis à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé, qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concerné. » ;

- après la deuxième occurrence du mot : « santé », la fin est ainsi rédigée : « un dossier en vue de l’obtention de cet agrément. » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Le II est abrogé ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- la première phrase est supprimée ;

- la seconde phrase est ainsi modifiée :

i) Le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Le » ;

ii) Après le mot : « dossier », sont insérés les mots : « d’agrément » et après le mot : « santé », sont insérés les mots : « mentionné à l’article L. 6323-1-10 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « fixés par arrêté du ministre chargé de la santé » ;

4° Le IV est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « mentionné au II » sont supprimés ;

- après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « des médecins, » ;

- les mots : « , des ophtalmologistes » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « dans le champ des activités mentionnées au même II » sont supprimés.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à conditionner l’ouverture de centres de santé primaires à un agrément délivré par l’ARS.

A l’heure actuelle, seule l’ouverture des centres dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques est soumise à un agrément. L’agrément prenant en considération la densité médicale des territoires, il permettrait à l’ARS de refuser la création de centres de santé dans des territoires suffisamment dotés. Cela aura pour conséquence d’orienter la création des centres de santé en priorité vers des territoires sous-denses.

De plus, ce dispositif permettra de freiner le phénomène de financiarisation, puisque l’ARS doit vérifier l’adéquation du projet de santé aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins, (et notamment les besoins en équipement matériel lourd), qui font partie du schéma régional de santé.

Le phénomène de financiarisation s’est répandu à tous les domaines d’activité en santé ; il ne touche plus seulement les centres dentaires et ophtalmologiques. En effet, selon le rapport d’information du Sénat sur la financiarisation de l’offre de soins (2024), l’intérêt des investisseurs se porte désormais sur l’ensemble des centres de soins primaires. Il est donc inconcevable que seuls les centres dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques soient soumis à un agrément préalable, alors qu’on constate de nombreuses dérives dans tous les domaines en santé. Le rapport propose ainsi de “mobiliser les autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds, levier à la disposition des ARS, pour assurer un meilleur équilibre territorial de l’offre.”

La financiarisation soutient l’accélération du processus de concentration de l’offre de soins, responsable en partie du phénomène de désertification médicale que cette proposition de loi tente de juguler.

Enfin, la charge d’un agrément pesant sur les seuls centres dentaires et ophtalmologiques constitue une inégalité entre spécialités, sans fondement justifié par une spécificité propre à l’activité dentaire ou ophtalmologique.

Ainsi, cet amendement propose de construire une régulation de l’offre adaptée aux besoins territoriaux de santé et au risque de financiarisation.