Orientation des mobilités (LOM)

Amendement n°844 - rectifié (Sénat)

Rejeté

Aménagement du territoire

Transports

Environnement

Déposé le Mardi 19 mars 2019 à 09h50

Déposé par : M. Jérôme Bignon, M. Emmanuel Capus, M. Daniel Chasseing, M. Jean-Pierre Decool, M. Joël Guerriau, M. Jean-Louis Lagourgue, Mme Colette Mélot, M. Dany Wattebled, M. Pierre Cuypers, Mme Brigitte Lherbier, M. Olivier Henno, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Alain Fouché,

Article 26 , Alinea 2

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

peut prendre

par le mot :

prend

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre le versement du forfait mobilités durables de droit au bénéfice des salariés qui se rendent sur leur lieu de travail en vélo ou en covoiturage.

Cette modification est cohérente avec l'obligation déjà faite à l'employeur de prendre en charge le prix des titres d'abonnements de transports publics souscrits par ses salariés (Art. L. 3261-2 du code du travail).

Cet amendement conduira à inciter les salariés à recourir aux mobilités durables pour se rendre sur leur lieu de travail.