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Urbanisme commercial

Amendement n°86 (Sénat)

Rejeté
Aménagement du territoire
Entrepreneuriat et startup
PME, commerce et artisanat
Déposé le Mardi 29 mars 2011 à 12h50
Voir l'amendement dans le dossier

Article 5

Alinéa 2


1° Remplacer les mots :


1000 mètres carrés


par les mots :


300 mètres carrés


2° En conséquence, alinéa 5


Supprimer cet alinéa.

Exposé sommaire

A l'instar d'un effet de seuil, l'annonce de la date à laquelle le seuil passe de 1000 m² à 300m², mentionné à l'alinéa 5, emporte un risque important d'effets d'aubaine, c'est à dire le dépôt de permis d'aménager ou de construire qui seraient, dans ces zones, et pour la surface "plafond"', déposés prématurément ou précipitamment.


En outre, il semble tout à fait opportun, pour les zones rurales, majoritairement concernées par l'alinéa 1er, qu'un seuil inférieur à celui qui existe pour les zones périurbaines couvertes par un SCOT soit fixé, puisque la préservation du paysage et la maitrise de la consommation des espaces agricoles est une préoccupation qui les touche particulièrement.


Pour ces raisons, il semble indispensable de ramener, dès l'entrée en vigueur de la loi, le seuil prévu à l'alinéa 2 de 1000 m² à 300 m², et en conséquence, de supprimer l'alinéa 5.

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