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Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Amendement n°867 - rectifié (Sénat)

Tombé
Économie et finances
Entrepreneuriat et startup
Grandes et moyennes entreprises
Déposé le Mardi 29 janvier 2019 à 13h46
Voir l'amendement dans le dossier

Article 4 , Alinea 3

I. – Alinéa 3, première phrase


Remplacer les mots :


d’une journée


par les mots :


totale de quatre jours, le cas échéant fractionnable


et les mots :


le mois


par les mots :


les trois mois


II. – Alinéa 4, première phrase


Remplacer les mots :


totale de quatre jours, le cas échéant fractionnable


par les mots :


d’une journée

Exposé sommaire

Cet article, dans sa rédaction issue des travaux de la commission spéciale du Sénat rétablit pour le futur chef d'entreprise, l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation, organisé par les chambres de métiers, avant son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises. La commission a précisé le contenu de la formation à effectuer sur une journée dans le mois qui suit l'immatriculation. Cependant, au regard de la densité de ce contenu, l'amendement propose que le stage soit de quatre jours, une durée fractionnable, pour la première partie qui est la plus précise et la plus fournie, et de laisser en conséquence une seule journée pour la réalisation de la seconde partie de la formation. Pour permettre cette évolution, l'amendement prévoit que le stage soit réalisé dans les trois mois qui suivent l'immatriculation au lieu d'un mois.

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