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Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Amendement n°87 - rectifié (Sénat)

En attente
Agriculture et alimentation
Aménagement du territoire
Jeunesse
Déposé le Lundi 10 juin 2024 à 12h11
Voir l'amendement dans le dossier

Article 9

Après l'article 9


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


À l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « l’exclusion des activités de spectacle » sont insérés les mots : « et de celles des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d'inclure les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers dans le champ de l'article L 311-1 du code rural et de la pêche.


Cela leur permettra d'accéder plus facilement aux dispositifs d'aides, de financement et d'accompagnement offerts par des structures telles que la DRAAF, la DREAL, le CASDAR, le COREARM, le PNDAR, le FEADER, l'Agence de l'eau, Ecophyto, etc., qui sont actuellement très difficiles à obtenir pour elles, voir inaccessibles.

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