Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Rapport annexé

I. – Alinéa 171

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Un calendrier d’investissement pour les travaux de modernisation du CHM de Mamoudzou et la réouverture de l’ensemble des dispensaires de l’île seront assurés avant le 31 décembre 2025.

II. – Alinéa 172

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Un calendrier pour la réorganisation territoriale des centres médicaux de référence sera élaboré avant le 31 décembre 2025. 

III. – Alinéa 173 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Un plan d’investissement et un calendrier des travaux pour la construction du second site hospitalier seront élaborés avant le 31 décembre 2025. 

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à préciser les objectifs fixés dans le rapport annexé, concernant l’accès aux soins. 

« Un habitant de Mayotte sur neuf s’estime en mauvaise ou très mauvaise santé en 2019. Cette part est plus élevée qu’en métropole, alors que la population est beaucoup plus jeune. » Ce constat fait par l’Insee en 2021 dans une enquête Santé DOM en 2019, se voit confirmé par les principaux indicateurs de santé, qui demeurent à Mayotte dans une situation fortement dégradée au regard de la moyenne nationale. Le taux de mortalité est supérieur à l’Hexagone dans certaines tranches d’âges et la mortalité infantile atteint 9,6 ‰ contre 3,8 ‰ dans l’Hexagone. Et la malnutrition touche encore 10 % des enfants de 4 à 10 ans.

Par ailleurs, à Mayotte l’offre de soins reste très limitée, le centre hospitalier de Mayotte (CHM) est le principal offreur de soins. Autour de son site principal, situé à Mamoudzou, le CHM comprend quatre centres médicaux de référence (CMR), qui comptent tous une activité de maternité et un accueil médical permanent, ainsi que douze centres de consultations périphériques ou « dispensaires ». Le CHM comptait en 2021, 400 lits en médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) et réalisait 40 070 séjours.

Cependant, à l’exception de l’activité de maternité, le nombre de lits disponibles est bien en dessous des ratios moyens qu’il y a en hexagone. Le différentiel de capacité rapporté à la population recensée est considérable en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) : le nombre de lits représentant à peine 40 % de la moyenne hexagonal, avec 1,56 lit pour 1 000 habitants.

Par conséquence, Mayotte dépend fortement de la Réunion. Le territoire mahorais ne disposant pas d’une offre suffisante dans l’ensemble des spécialités et ayant des besoins largement supérieurs aux capacités, les transferts et évacuations sanitaires restent nécessaires pour permettre aux patients d’accéder dans de bonnes conditions aux soins qu’ils requièrent. Le nombre d’évacuations sanitaires est très dynamique, ils passent de 500 en 2010 à 1 452 en 2021.

Il est donc crucial que l’offre de soins s’étende et se développe à Mayotte. Il faut donc préciser les contours des objectifs fixés au sein du rapport annexé. Ainsi, il est donc demandé que soit établi : 

1) un calendrier d’investissement pour les travaux de modernisation du CHM de Mamoudzou et la réouverture de l’ensemble des dispensaires de l’île seront assurés avant le 31 décembre 2025 ; 

2) un calendrier pour la réorganisation territoriale des centres médicaux de référence sera élaboré avant le 31 décembre 2025 ; 

3) un plan d’investissement et un calendrier des travaux pour la construction du deuxième site hospitalier seront élaborés avant le 31 décembre 2025.