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Loi de finances 2019

Amendement n°888 - rectifié (Sénat)

Tombé
Budget
Économie et finances
Fiscalité
Déposé le Jeudi 22 novembre 2018 à 23h00
Voir l'amendement dans le dossier

Article 18 quater , Alinea 9

Après l’alinéa 9


Insérer deux alinéas ainsi rédigés :


« Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité qu’ils acquièrent à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, lorsqu’ils relèvent d’agro‑équipements permettant une pulvérisation de précision. 


« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.

Exposé sommaire

L’amendement permet d’accompagner les exploitants agricoles dans la réduction d’utilisation d’intrants. 

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