Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

La branche autonomie est exclusivement financée par la CSG, donc par les salarié·es et les retraité·es, cet amendement vise à mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie en relevant le niveau de la CSA de 0,3 % à 0,6 % afin de faire face aux besoins des Ehpads, du secteur médico‑social et du handicap.