Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Amendement n°9 - rectifié (Sénat)

Rejeté

Sécurité publique

Libertés publiques

Justice et droit

Déposé le Mardi 23 octobre 2018 à 06h15

Déposé par : Mme Éliane Assassi, Mme Esther Benbassa, Mme Cathy Apourceau-Poly, Mme Laurence Cohen, Mme Cécile Cukierman, M. Éric Bocquet, Mme Céline Brulin, M. Fabien Gay, M. Guillaume Gontard, Mme Michelle Gréaume, M. Pierre Laurent, M. Pierre Ouzoulias, Mme Christine Prunaud, M. Pascal Savoldelli, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Marie-Noëlle Lienemann,

Article 1er , Alinea -20

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article 1^er qui vise à permettre au préfet ou, à Paris, au préfet de police, de diligenter, par arrêté, un contrôle des effets personnels des passants (contrôles visuels et fouilles de sacs, palpations de sécurité) dans le périmètre et aux abords d’une manifestation est une transposition – pour le cadre exclusif des manifestations ‑de l’article 1er de la loi Collomb du 13 octobre 2017.

Autrement dit, cet article est un article d’affichage. Dans les faits (et le droit positif) il ne change rien aux mesures existantes dont dispose l’autorité administrative.

La suppression de la possibilité pour les APJ et OPJ d’être assistés par des agents de sécurité privée ou de police municipale était absolument nécessaire, mais la mesure initiale prévue est très inquiétante en la matière.