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Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport

Amendement n°9 (Sénat)

Rejeté
Sport
Religion et laïcité
Institutions publiques
Déposé le Lundi 3 juin 2024 à 08h13
Voir l'amendement dans le dossier

Article 3 , Alinea -20

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par le présent amendement de suppression, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à ce que les collectivités territoriales soient contraintes d’adopter des règlements intérieurs qui imposent le respect du principe de neutralité et de laïcité aux usagers de la piscine, au mépris du principe selon lequel le principe de neutralité et de laïcité s’applique aux agents et non aux usagers du service public. 


En outre, l’article est satisfait en partie par le droit en vigueur, le Conseil d’État ayant déjà indiqué qu’un règlement intérieur ne peut pas déroger aux règles de port de tenues de bain près du corps pour adapter le service à des revendications religieuses, sous peine de méconnaître son obligation de neutralité et d’égalité des usagers devant le service public.


En plus d’être déjà satisfait, le présent article porte également atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, qui doivent rester libres d’adopter, sous le contrôle du juge, le règlement intérieur des piscines pour organiser le bon fonctionnement du service. 


Enfin, l’inscription législative du principe d’égalité de traitement des usagers comporte le risque d’interdire la possibilité pour les collectivités de prévoir des plages horaires spécifiques pour les femmes victimes de violences sexuelles notamment.


Notre groupe est attaché à l’équilibre de la loi de 1905 qui protège la neutralité de l’État et la liberté de conscience, et propose donc la suppression de cet article. 

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