Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1324-7 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot :« soixante‑douze » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot :« quarante‑huit ».
Cet amendement tend à renforcer la prévisibilité de l’offre de service et l’information des voyageurs les jours de grève dans les services de transport.
En effet, il est aujourd’hui prévu que les agents indispensables à l’exécution du service déclarent individuellement leur intention de faire grève à leur employeur au moins 48 heures à l’avance et leur décision de renoncer à participer à la grève au moins 24 heures à l’avance.
Or, ces délais, très courts, n’offrent pas aux opérateurs de transport la possibilité de bénéficier du temps nécessaire pour optimiser leur offre de transport et définir de façon appropriée les modalités de mise en place du plan de transport adapté. Ils ne sont, par conséquent, pas en capacité d’assurer aux usagers une information prévisible et fiable en amont de la grève alors qu’ils ont l’obligation d’y procéder 24 heures avant le début de la grève.
Augmenter de 24 heures les délais des déclarations individuelles pourrait donc faciliter l’organisation du service par les opérateurs de transport et garantir qu’une information plus fiable soit transmise dans les délais légaux aux usagers sans porter une atteinte disproportionnée à l’exercice du droit de grève.