Protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre

Amendement n°9 (europe)

Budget
Union Européenne
Justice et droit
Déposé le Mardi 8 janvier 2019 à 23h00
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Recital 7 a (new)

Version initale

Amendement

(7a) The independence of the prosecution and the judiciary comprises both the formal (de jure) and actual (de facto) independence of the prosecution and the judiciary and the individual prosecutors and judges.

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