Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Après l'article 54 bis K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du commerce est ainsi modifiée :

1° L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre V du livre VII est ainsi rédigé : « De la décision de la commission » ;

2° Les III, IV et V de l’article L. 752‑17 sont abrogés ;

3° Après l’article L. 757‑17, il est inséré un article L. 752‑18 ainsi rédigé :

« Art. L. 757‑18. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 752‑14 du présent code, la Commission nationale d’aménagement commercial autorise les projets mentionnés aux articles L. 752‑1, L. 752‑15 et L. 752‑21 dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés.

« Elle émet un avis ou rend une décision sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L. 752‑6 dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, l’avis ou la décision sont réputés favorables. » ;

4° L’article L. 751‑6 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Lorsqu’elle est saisie en application de l’article L. 752‑18, se joignent à la commission nationale et prennent part au vote les élus mentionnés aux 1° des II, III et IV de l’article L. 751‑2. »

Cet amendement vise à créer un examen direct par la commission nationale d’aménagement commercial des projets de plus de 20 000 m² de surface de vente en lieu et place de l’auto-saisine.

En effet, depuis 2015, la commission nationale utilise systématiquement son pouvoir d’auto-saisine pour ces projets.

Cet amendement permettra de désencombrer les commissions départementales des projets qui passent également en commission nationale et de permettre à la commission nationale de se prononcer directement sur les projets les plus importants au regard de l’aménagement du territoire, du développement durable et de la protection des consommateurs.

Ce nouveau dispositif permet ainsi de gagner 5 mois d’instruction avec les mêmes garanties puisque, afin de conserver une appréciation locale, la composition de la commission nationale sera complétée par les élus locaux membres de la commission départementale.