Sécurité globale

Amendement n°94 - rectifié (Sénat)

Rejeté

Sécurité publique

Justice et droit

Transports

Déposé le Lundi 15 mars 2021 à 15h53

Déposé par : M. Louis-Jean de Nicolaÿ, Mme Corinne Imbert, M. Marc Laménie, M. Gérard Longuet, M. Patrick Bore, M. Stéphane Le Rudulier, Mme Kristina Pluchet, M. Jean Hingray, Mme Elsa Schalck, M. Philippe Tabarot, M. Henri Leroy, M. Yves Détraigne, Mme Sabine Drexler, M. Daniel Gremillet, M. Pierre Charon, M. Alain Milon, M. Hervé Maurey, M. Sébastien Meurant, M. Yves Bouloux, Mme Marta de Cidrac, M. Roger Karoutchi, M. Alain Houpert, Mme Valérie Boyer, Mme Nadine Bellurot, Mme Sylviane Noël, Mme Brigitte Micouleau, M. Damien Regnard, Mme Jacky Deromedi, M. Joël Guerriau, Mme Else Joseph, M. Jacques Grosperrin, Mme Laure Darcos, M. Daniel Chasseing, Mme Claudine Thomas, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Ronan Le Gleut, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Jean Bacci, M. Jean Pierre Vogel, M. Michel Bonnus, Mme Florence Lassarade, M. Jean-Louis Lagourgue, M. Pierre Louault, Mme Marie Mercier, M. Antoine Lefèvre, M. Bernard Bonne, M. Mathieu Darnaud, Mme Vivette Lopez, M. Jérôme Bascher, M. Fabien Genet, Mme Pascale Gruny, Mme Françoise Dumont, Mme Chantal Deseyne, M. Jean-Pierre Moga, M. Bruno Sido, M. Philippe Pemezec, M. Gilbert Bouchet, Mme Annick Billon, Mme Catherine Di Folco, M. Jean-François Rapin, M. Robert del Picchia, M. Alain Marc, M. Franck Menonville, Mme Annie Delmont-Koropoulis, Mme Jocelyne Guidez, M. Daniel Laurent, M. Max Brisson, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Michel Savin, M. René-Paul Savary, M. Daniel Gueret, Mme Catherine Dumas, M. Laurent Burgoa, Mme Isabelle Raimond-Pavero, Mme Françoise Gatel, M. Jean-François Longeot, Mme Catherine Deroche, M. Bernard Fournier, M. Pierre Cuypers,

Article 28 bis A

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les emplois pouvant faire l’objet d’enquête concernent les salariés, les personnels mis à disposition et les personnels du ou des sous-traitants intervenant au sein des entreprises précitées. ».

Exposé sommaire

L’article L114-2 du code de la sécurité intérieure liste les fonctions sensibles pour lesquelles le salarié pressenti d’une entreprise de transport publics de personnes ou de transport de marchandises dangereuses pressenti peut faire l’objet d’une enquête administrative afin de vérifier si la personne concernée est compatible avec la sûreté des personnes et des biens.

Cet amendement vise à élargir cette liste, notamment aux intérimaires et sous-traitants, afin d’assurer une meilleure sécurisation des transports dès lors que ces personnels exercent des fonctions prévues par l’article R.114-7 CSI.