Loi de finances 2018

Amendement n°99 - rectifié (Sénat)

Rejeté
Budget
Économie et finances
Fiscalité
Déposé le Mardi 28 novembre 2017 à 09h40
Voir l'amendement dans le dossier

ÉTAT B

Modifier ainsi les crédits des programmes :


(en euros)










































Programmes



Autorisations d’engagement



Crédits de paiement



 



+



-



+



-



Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements



3 885 486



 



3 885 486



 



Concours spécifiques et administration



 



3 885 486



 



3 885 486 



TOTAL



3 885 486



3 885 486



3 885 486



3 885 486 



SOLDE



0



 0



 


Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de supprimer la réserve ministérielle. Il prend pour référence le montant des subventions accordées par le Ministère de l’intérieur en 2016 dans le cadre de la réserve ministérielle.


L’action 01 du programme 119 est majorée de 3 885 486 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette majoration est gagée par la diminution, à due concurrence et à parité des crédits, de l’action 01 du programme 122. 

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