Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Amendement n°99 - rectifié (Sénat)

Rejeté
Outre-mer
Institutions publiques
Sécurité publique
Déposé le Vendredi 31 janvier 2025 à 14h22
Voir l'amendement dans le dossier

Article 1er bis , Alinea 3

Après l’alinéa 3


Insérer un alinéa ainsi rédigé : 


‑ des besoins et des actions menées en matière d’insertion et de formation professionnelle ;

Exposé sommaire

L'article 1er bis du projet de loi prévoit la remise d'un rapport d'activité annuel par l'établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte.


Notre amendement propose que ce rapport d'activité rende compte également des actions menées dans le cadre des chantiers de la reconstruction en faveur de l'insertion et de la formation professionnelle et des besoins de compétences.

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