Amendements des députés européen à la commission europénne en 2021

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Amendement n°148 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°160 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°166 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°171 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°185 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°191 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°1 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°5 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°10 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°11 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°17 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°30 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°54 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°75 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°82 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°84 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°88 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°2 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°8 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°47 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°49 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°59 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°60 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°67 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°84 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°94 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°103 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°113 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°118 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°127 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°134 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°139 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°148 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°175 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°176 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°187 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°198 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°214 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°260 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°272 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°277 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°281 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°299 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°301 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°311 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°335 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°340 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°342 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°355 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°363 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°373 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°402 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°404 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°416 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°418 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°426 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°427 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°450 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°452 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°9 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°14 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°16 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°53 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°54 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°59 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°60 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°68 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°87 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°91 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°95 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°98 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°103 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°115 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°118 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°137 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°139 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°157 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°178 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°182 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°188 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°195 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°199 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°201 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°205 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°217 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°218 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°11 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°21 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°23 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°27 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°38 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°47 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°51 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°59 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°64 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°70 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°103 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°106 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°107 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°135 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°144 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°146 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°152 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°155 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°166 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°185 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°190 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°207 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°216 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°217 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°267 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°295 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°298 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°4 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°90 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°101 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°105 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°123 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°137 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°168 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°198 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°206 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°213 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°235 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°239 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°241 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°245 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°249 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°256 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°13 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°20 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°22 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°23 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°31 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°33 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°37 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°51 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°56 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°66 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°70 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°93 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°98 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°102 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°108 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°116 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°118 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°121 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°137 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°141 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°145 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°161 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°176 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°182 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°190 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°195 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°197 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°200 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°202 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°204 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°223 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°4 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°12 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°24 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°36 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°37 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°41 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°48 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°52 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°82 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°99 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°105 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°108 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°13 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°35 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°42 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°52 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°61 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°71 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°75 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°93 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°109 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°130 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°135 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°144 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°149 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°159 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°167 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°168 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°189 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°13 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°26 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°38 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°42 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°43 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°46 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°51 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°71 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°14 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°25 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°26 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°43 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°64 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°75 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°86 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°91 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°104 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°114 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°116 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°119 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°130 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°135 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°136 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°142 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°144 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°156 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°161 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°164 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°191 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°197 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°201 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°208 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°215 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°217 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°219 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°222 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°225 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°230 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°246 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°247 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°251 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°257 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°264 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°266 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°271 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°278 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°324 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°345 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°372 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°375 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°390 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°401 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°409 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°437 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°443 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°457 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°10 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°15 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°31 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°50 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°64 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°78 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°85 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°92 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°109 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°120 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°128 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°164 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°170 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°202 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°207 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°213 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°216 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°24 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°30 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°31 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°63 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°91 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°95 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°114 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°124 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°127 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°130 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°134 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°153 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°168 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°214 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°252 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°257 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°285 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°302 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°316 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°318 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°349 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°353 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°21 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°74 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°82 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°119 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°120 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°125 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°128 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°140 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°150 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°156 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°161 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°167 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°174 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°176 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°191 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°199 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°202 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°208 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°216 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°217 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°220 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°222 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°225 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°228 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°230 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°251 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°3 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°19 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°41 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°45 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°54 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°63 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°85 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°96 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°119 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°130 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°132 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°139 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°156 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°157 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°194 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°199 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°201 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°220 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°8 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°10 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°11 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°13 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°33 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°40 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°54 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°88 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°95 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°101 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°14 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°16 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°25 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°32 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°34 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°38 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°77 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°82 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°85 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°90 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°105 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°129 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°133 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°153 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°155 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°161 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°172 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°176 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°183 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°6 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°19 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°21 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°22 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°25 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°48 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°59 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°60 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°61 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°67 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°69 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°74 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°40 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°56 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°79 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°100 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°108 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°117 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°137 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°138 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°165 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°168 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°182 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°188 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°199 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°204 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°207 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°226 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°231 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°232 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°235 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°238 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°239 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°249 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°279 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°282 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°296 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°300 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°308 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°332 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°333 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°336 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°346 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°353 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°364 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°397 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°408 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°413 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°417 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°431 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°439 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°448 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°456 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°6 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°17 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°36 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°40 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°46 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°57 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°62 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°69 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°84 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°101 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°132 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°133 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°163 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°180 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°26 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°39 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°55 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°93 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°100 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°204 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°205 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°211 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°222 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°237 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°247 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°248 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°249 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°258 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°259 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°260 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°268 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°280 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°301 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°309 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°317 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°319 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°17 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°20 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°141 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°175 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°179 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°205 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°219 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°221 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°223 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°2 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°6 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°11 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°18 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°25 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°28 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°32 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°38 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°90 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°92 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°103 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°113 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°120 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°166 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°171 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°198 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°8 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°20 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°22 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°29 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°31 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°44 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°58 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°72 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°102 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°107 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°110 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°115 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°150 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°157 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°158 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°166 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°179 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°210 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°216 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°228 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°234 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°237 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°253 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°261 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°265 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°268 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°274 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°280 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°303 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°309 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°316 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°325 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°341 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°356 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°362 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°377 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°379 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°399 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°400 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°403 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°432 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°444 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°446 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°25 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°39 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°61 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°76 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°83 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°93 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°99 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°112 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°127 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°129 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°136 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°148 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°162 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°165 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°175 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°181 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°187 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°211 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°212 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°222 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°10 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°18 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°22 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°43 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°44 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°48 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°54 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°72 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°85 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°89 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°97 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°99 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°104 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°121 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°123 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°131 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°157 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°172 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°193 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°194 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°199 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°202 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°203 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°208 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°223 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°244 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°282 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°324 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°335 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°337 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°339 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°12 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°24 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°59 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°79 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°98 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°99 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°104 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°109 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°126 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°127 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°130 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°133 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°139 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°143 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°145 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°173 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°177 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°181 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°196 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°200 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°201 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°203 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°224 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°231 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°240 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°27 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°48 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°50 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°75 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°89 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°91 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°193 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°212 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°222 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°21 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°26 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°28 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°30 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°32 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°44 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°51 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°80 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°84 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°86 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°98 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°102 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°107 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°11 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°24 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°29 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°50 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°88 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°92 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°95 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°117 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°165 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°192 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°35 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°37 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°40 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°47 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°53 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°57 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°58 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°77 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°78 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°79 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°67 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°75 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°80 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°81 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°82 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°89 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°105 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°119 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°125 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°134 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°135 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°146 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°174 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°8 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°15 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°34 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°36 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°53 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°56 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°82 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°92 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°101 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°112 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°117 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°126 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°129 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°138 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°159 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°169 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°191 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°200 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°206 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°218 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°220 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°233 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°238 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°255 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°262 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°266 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°312 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°322 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°352 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°355 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°22 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°57 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°76 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°80 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°157 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°169 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°178 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°183 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°204 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°218 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°227 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°5 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°12 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°21 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°30 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°39 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°42 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°58 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°65 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°72 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°79 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°83 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°105 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°106 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°111 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°143 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°146 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°149 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°158 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°169 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°178 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°188 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°215 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°221 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°16 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°46 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°79 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°85 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°1 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°4 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°47 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°163 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°177 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°186 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°190 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°33 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°44 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°45 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°49 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°53 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°128 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°162 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°172 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°184 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°193 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°205 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°229 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°233 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°245 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°255 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°269 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°289 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°290 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°314 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°338 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°343 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°347 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°358 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°361 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°366 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°367 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°374 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°398 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°422 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°430 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°440 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°449 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°451 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°2 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°3 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°4 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°13 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°18 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°22 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°26 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°28 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°33 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°41 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°183 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°224 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°3 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°22 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°31 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°65 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°163 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°224 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°244 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°248 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°275 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°291 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°307 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°322 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°215 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°1 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°13 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°109 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°119 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°122 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°125 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°133 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°163 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°170 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°176 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°210 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°215 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°229 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°231 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°236 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°241 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°256 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°261 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°279 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°294 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°299 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°308 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°315 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°326 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°327 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°331 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°344 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°25 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°238 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°247 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°248 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°10 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°2 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°250 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°252 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°270 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°276 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°283 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°287 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°292 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°306 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°313 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°326 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°329 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°330 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°354 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°359 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°386 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°392 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°411 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°412 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°428 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°239 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°240 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°254 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°270 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°271 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°273 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°275 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°277 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°278 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°286 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°287 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°300 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°313 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°314 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°321 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°323 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°340 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°348 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°350 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°351 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°354 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°14 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°44 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°61 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°62 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°84 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°89 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°92 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°147 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°151 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°159 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°166 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°214 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°215 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°252 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°192 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°210 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°211 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°214 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°9 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°58 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°96 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°2 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°17 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°27 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°188 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°8 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°20 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°23 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°27 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°36 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°89 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°4 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°6 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°15 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°77 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°80 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°96 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°112 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°160 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°170 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°171 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°267 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°302 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°312 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°317 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°327 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°344 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°349 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°350 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°378 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°455 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°121 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°144 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°154 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°156 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°189 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°190 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°2 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°6 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°12 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°20 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°29 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°35 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°52 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°60 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°61 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°73 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°74 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°76 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°78 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°84 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°108 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°116 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°128 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°142 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°177 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°178 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°179 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°195 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°225 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°226 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°230 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°246 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°265 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°284 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°288 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°293 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°336 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°347 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°6 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°51 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°52 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°55 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°68 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°72 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°75 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°87 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°91 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°95 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°113 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°116 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°132 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°146 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°152 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°154 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°160 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°165 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°180 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°182 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°185 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°190 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°207 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°212 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°233 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°234 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°242 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°243 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°244 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°4 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°14 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°15 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°29 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°34 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°35 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°53 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°57 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°71 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°80 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°82 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°95 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°109 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°122 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°123 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°124 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°147 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°164 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°187 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°20 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°29 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°56 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°60 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°61 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°63 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°67 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°72 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°87 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°97 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°6 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°18 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°26 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°33 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°49 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°64 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°66 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°86 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°107 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°123 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°126 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°140 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°141 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°147 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°164 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°193 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°12 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°45 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°51 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°61 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°68 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°93 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°106 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°111 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°124 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°125 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°133 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°141 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°159 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°183 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°186 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°194 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°206 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°211 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°236 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°262 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°263 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°284 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°288 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°294 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°305 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°319 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°323 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°328 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°339 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°351 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°360 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°365 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°376 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°388 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°389 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°419 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°424 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°434 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°1 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°21 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°32 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°35 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°45 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°49 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°94 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°102 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°107 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°111 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°113 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°124 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°140 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°149 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°151 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°172 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°179 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°200 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°208 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°219 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°9 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°16 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°28 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°46 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°49 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°80 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°90 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°98 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°110 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°113 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°120 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°137 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°139 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°140 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°147 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°150 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°213 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°235 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°242 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°245 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°250 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°269 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°297 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°303 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°341 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°342 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°1 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°7 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°11 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°31 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°32 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°41 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°49 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°56 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°64 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°70 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°78 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°115 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°117 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°148 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°163 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°172 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°232 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°254 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°52 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°175 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°186 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°208 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°73 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°21 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°60 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°67 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°69 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°96 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°102 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°108 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°111 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°112 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°116 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°118 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°120 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°121 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°136 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°170 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°173 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°178 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°180 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°182 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°7 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°24 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°29 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°32 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°64 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°68 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°122 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°125 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°134 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°137 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°143 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°145 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°146 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°154 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°158 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°174 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°3 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°28 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°39 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°66 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°72 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°85 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°90 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°1 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°11 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°16 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°21 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°23 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°30 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°32 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°50 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°57 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°78 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°97 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°101 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°120 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°131 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°140 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°167 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°174 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°177 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°185 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°196 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°202 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°213 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°218 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°227 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°242 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°256 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°258 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°259 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°273 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°285 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°320 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°321 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°334 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°369 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°370 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°387 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°393 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°394 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°425 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°429 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°433 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°438 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°441 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°20 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°37 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°58 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°63 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°66 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°72 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°79 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°88 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°100 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°104 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°117 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°145 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°153 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°166 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°171 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°176 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°183 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°185 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°204 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°210 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°221 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°4 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°7 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°25 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°40 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°75 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°87 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°102 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°118 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°136 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°149 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°154 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°187 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°188 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°192 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°196 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°197 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°212 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°221 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°228 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°232 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°274 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°276 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°289 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°292 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°305 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°311 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°320 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°5 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°13 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
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Amendement n°33 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°35 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°39 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°40 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°47 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°58 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°63 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°86 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°100 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°103 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°108 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°111 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°112 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°134 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°144 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°153 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°158 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°162 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°171 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°184 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°187 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°188 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°193 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°209 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°210 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°211 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°246 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°250 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°255 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°257 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°1 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°16 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°17 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°40 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°46 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°49 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°55 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°64 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°69 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°78 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°112 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°126 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°129 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°135 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°148 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°159 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°170 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°180 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°181 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°184 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°196 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°203 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°205 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°209 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°15 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°23 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°43 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°45 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°62 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°78 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°91 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°93 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°100 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°7 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°12 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°31 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°45 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°51 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°59 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°65 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°72 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°79 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°84 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°101 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°104 - Un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, déposé le 20 décembre 2021
Amendement n°143 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°4 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°16 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°29 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°34 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°40 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°51 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°52 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°59 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°72 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°74 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°80 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°97 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°151 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°154 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°160 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°166 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°177 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°195 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°197 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°201 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°209 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°231 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°12 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°17 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°23 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°35 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°37 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°38 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°44 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°58 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°79 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°82 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°99 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°131 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°136 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°137 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°142 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°13 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°30 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°36 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°41 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°57 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°60 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°66 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°92 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°105 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°107 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°116 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°126 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°127 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°130 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°133 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°134 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°143 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°145 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°163 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°164 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°174 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°208 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°210 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°216 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°217 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°229 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°236 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°1 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°6 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°20 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°29 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°43 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°46 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°50 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°66 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°69 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°85 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°89 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°93 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°95 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°129 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°135 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°141 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°14 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°17 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°20 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°23 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°32 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°33 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°35 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°43 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°62 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°64 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°76 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°94 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°128 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°137 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°141 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°161 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°170 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°180 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°183 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°185 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°186 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°188 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°204 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°211 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°213 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°221 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°224 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°227 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°18 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°56 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°72 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°80 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°88 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°92 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°103 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°108 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°112 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°116 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°118 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°2 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°9 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°65 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°67 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°86 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°123 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°142 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°149 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°156 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°167 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°196 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°202 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°205 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°13 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°34 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°47 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°49 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°52 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°90 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°96 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°120 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°7 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°11 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°21 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°22 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°25 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°37 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°58 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°77 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°85 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°89 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°91 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°95 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°104 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°113 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°135 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°139 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°153 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°168 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°178 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°179 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°191 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°192 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°218 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°234 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°19 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°26 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°36 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°39 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°53 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°57 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°73 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°75 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°76 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°77 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°94 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°100 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°124 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°125 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°126 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°133 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°6 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°8 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°12 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°15 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°42 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°55 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°61 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°81 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
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Amendement n°108 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°117 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°122 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°144 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°159 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°169 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°171 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°172 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°219 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°223 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°225 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°232 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°235 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°237 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°4 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°7 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°16 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°22 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°28 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°42 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°62 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°64 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°70 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°74 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°83 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°104 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°106 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°110 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°113 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°115 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°122 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°128 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°143 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°237 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°18 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°19 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°27 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°45 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°48 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°68 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°90 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°93 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°103 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°111 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°114 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°115 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°118 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°121 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°136 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°155 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°157 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°162 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°189 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°199 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°220 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°222 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°233 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°10 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°11 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°24 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°60 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°68 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°71 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°102 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°105 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°111 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°138 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°1 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°3 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°10 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°38 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°44 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°46 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°50 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°69 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°71 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°75 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°79 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°101 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°110 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°120 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°124 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°125 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°129 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°148 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°152 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°165 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°181 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°182 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°187 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°190 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°193 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°194 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°200 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°3 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°25 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°27 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°30 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°32 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°51 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°55 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°84 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°86 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°87 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°91 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°114 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
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Amendement n°121 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°123 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°127 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°139 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°140 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°26 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°28 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°31 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°47 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°53 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°54 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°73 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°78 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°82 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°84 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
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Amendement n°100 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°106 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
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Amendement n°140 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°158 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°173 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°175 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°176 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°203 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°206 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°207 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°215 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°230 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°2 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°8 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°15 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°33 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°40 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°48 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°54 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°59 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°61 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°63 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°67 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°78 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°81 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°97 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°98 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°119 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°5 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°24 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°39 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°49 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°56 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°63 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°70 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°88 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°96 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°109 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°119 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°131 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°132 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°138 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°146 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°147 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°150 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°184 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°198 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°212 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°214 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°226 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°228 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°5 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°9 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°14 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°21 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°31 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°41 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°45 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°65 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°101 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°107 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°109 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°130 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°132 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°134 - Relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, déposé le 8 décembre 2021
Amendement n°3 - Modifiant les directives 2006/43/CE, 2009/65/CE, 2009/138/UE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341, déposé le 6 décembre 2021
Amendement n°4 - Modifiant les directives 2006/43/CE, 2009/65/CE, 2009/138/UE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341, déposé le 6 décembre 2021
Amendement n°1 - Modifiant les directives 2006/43/CE, 2009/65/CE, 2009/138/UE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341, déposé le 6 décembre 2021
Amendement n°5 - Modifiant les directives 2006/43/CE, 2009/65/CE, 2009/138/UE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341, déposé le 6 décembre 2021
Amendement n°1 - Sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) nº 1060/2009, (UE) nº 648/2012, (UE) nº 600/2014 et (UE) nº 909/2014, déposé le 6 décembre 2021
Amendement n°2 - Modifiant les directives 2006/43/CE, 2009/65/CE, 2009/138/UE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341, déposé le 6 décembre 2021
Amendement n°8 - Modifiant les directives 2006/43/CE, 2009/65/CE, 2009/138/UE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341, déposé le 6 décembre 2021
Amendement n°7 - Modifiant les directives 2006/43/CE, 2009/65/CE, 2009/138/UE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341, déposé le 6 décembre 2021
Amendement n°1 - Sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) nº 1060/2009, (UE) nº 648/2012, (UE) nº 600/2014 et (UE) nº 909/2014, déposé le 6 décembre 2021
Amendement n°1 - Modifiant les directives 2006/43/CE, 2009/65/CE, 2009/138/UE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341, déposé le 6 décembre 2021
Amendement n°6 - Modifiant les directives 2006/43/CE, 2009/65/CE, 2009/138/UE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341, déposé le 6 décembre 2021
Amendement n°112 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°128 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°141 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°145 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°146 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°149 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°152 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°164 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°165 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°175 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°178 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°188 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°18 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°25 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°34 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°43 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°45 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°49 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°61 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°72 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°79 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°92 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°116 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°141 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°143 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°152 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°176 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°188 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°216 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°32 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°33 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°41 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°42 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°44 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°57 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°68 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°1 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°17 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°29 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°48 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°49 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°51 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°85 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°88 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°13 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°36 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°49 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°55 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°57 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°60 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°64 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°74 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°75 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°80 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°96 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°102 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°107 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°129 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°143 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°145 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°155 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°160 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°164 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°167 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°174 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°182 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°19 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°23 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°38 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°40 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°46 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°47 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°6 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°16 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°33 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°36 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°47 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°59 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°65 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°76 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°89 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°99 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°105 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°109 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°121 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°122 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°125 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°135 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°141 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°144 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°149 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°165 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°168 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°172 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°216 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°1 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°4 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°37 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°42 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°53 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°71 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°73 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°74 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°95 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°1 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°3 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°10 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°18 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°34 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°60 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°72 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°75 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°78 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°80 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°81 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°84 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°107 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°114 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°128 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°133 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°158 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°174 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°176 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°182 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°184 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°188 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°202 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°225 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°227 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°3 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
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Amendement n°33 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°40 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°52 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°60 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°68 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°91 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°114 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°150 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°151 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°162 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°177 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°181 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°182 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°184 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°189 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°7 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°9 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°13 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°14 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°24 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°35 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°51 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°70 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°77 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°82 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°95 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°102 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°114 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°131 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°136 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°144 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°145 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°148 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°151 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°159 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°163 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°174 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°177 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°187 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°201 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°218 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°9 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°12 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°15 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°21 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°54 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°63 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°64 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°72 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°76 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°15 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°16 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°20 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°33 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°40 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°44 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°56 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°74 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°86 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°90 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°98 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°19 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°26 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°29 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°63 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°66 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
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Amendement n°180 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°2 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°9 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°13 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
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Amendement n°62 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
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Amendement n°22 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°23 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°30 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°31 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°32 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°40 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°41 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°44 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
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Amendement n°134 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
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Amendement n°23 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°25 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°29 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°45 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°82 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°93 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°96 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°101 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°109 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°113 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°115 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°136 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°144 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°154 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°167 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°183 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°200 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°201 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°2 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°4 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°8 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°11 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°15 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°22 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°40 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°57 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°63 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°78 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°83 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°94 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°98 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°112 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°132 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°133 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°137 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°147 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°153 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°156 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°158 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°162 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°183 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°186 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°193 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°203 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°205 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°207 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°220 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°13 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°14 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°26 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°36 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°43 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°47 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°52 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°53 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°62 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°11 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°12 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°19 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°55 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°80 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°83 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°87 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°89 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°95 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°96 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°97 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°104 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°10 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°16 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°21 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°25 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°33 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°34 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°39 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°40 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°45 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°54 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°73 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°89 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°94 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°97 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°100 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°104 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°122 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°125 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°136 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°165 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°168 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°1 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°3 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°4 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°16 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°27 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°32 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°50 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°51 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021
Amendement n°53 - Relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), déposé le 29 novembre 2021