Dossiers législatifs à l'Assemblée nationale et au sénat pour l'année 2012

4 résultats trouvés.
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux, déposé le 27 novembre 2012
Zones de protection renforcée contre le loup, déposé le 15 octobre 2012
Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI, déposé le 5 septembre 2012
Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA, déposé le 20 février 2012