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Dossiers législatifs à l'Assemblée nationale et au sénat pour l'année 2016
4 résultats trouvés.
Renforcement de l'efficacité de la justice pénale, déposé le 14 novembre 2016
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, déposé le 12 juillet 2016
Recomposition de la carte intercommunale, déposé le 24 mai 2016
Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires, déposé le 9 mai 2016