Dossiers législatifs à l'Assemblée nationale et au sénat pour l'année 2017

396 résultats trouvés.
Proposition de loi tendant à préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins, déposé le 20 décembre 2017
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, déposé le 20 décembre 2017
Proposition de loi tendant à favoriser la conciliation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire avec l'exercice d'une activité professionnelle, déposé le 20 décembre 2017
Affirmation du principe de stabilité fiscale dans la Constitution, déposé le 20 décembre 2017
Serment républicain afin d’obtenir la nationalité française, déposé le 19 décembre 2017
Cadre juridique de la gestion d'actifs et financement par la dette, déposé le 19 décembre 2017
Accord sur les routes nationales entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, déposé le 19 décembre 2017
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, déposé le 19 décembre 2017
Dépôt des documents sociaux pour les sociétés, déposé le 19 décembre 2017
Accueil et protection des migrants mineurs non-accompagnés, déposé le 19 décembre 2017
Accouchement protégé et accès aux origines personnelles, déposé le 19 décembre 2017
Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne, déposé le 19 décembre 2017
Police et sécurité : dispositif d'écoute et de signalement contre la radicalisation islamiste dans les établissements de l’enseignement supérieur, déposé le 19 décembre 2017
Lutte contre les déserts médicaux, déposé le 19 décembre 2017
Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité, déposé le 19 décembre 2017
Mutualisation des polices municipales, déposé le 19 décembre 2017
Immigration, déposé le 19 décembre 2017
Fonctionnement démocratique du système de retraites, déposé le 19 décembre 2017
Reconnaissance de l’épuisement professionnel comme maladie, déposé le 19 décembre 2017
Sûreté et sécurité des installations nucléaires, déposé le 19 décembre 2017
Déclaration de la chenille processionnaire comme animal nuisible, déposé le 19 décembre 2017
Renforcement de l'économie touristique, déposé le 19 décembre 2017
Proposition de loi sur l'élection de l'exécutif des intercommunalités, déposé le 18 décembre 2017
Immigration, déposé le 18 décembre 2017
Proposition de loi visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale, déposé le 18 décembre 2017
Proposition de loi visant à assurer un égal accès de tous les citoyens aux services publics de l'État et de ses opérateurs, déposé le 18 décembre 2017
Importance de la ratification du CETA par voie référendaire, déposé le 13 décembre 2017
Accès à l'eau, droit inaliénable, déposé le 13 décembre 2017
Protection des données personnelles, déposé le 12 décembre 2017
Décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, déposé le 12 décembre 2017
Respect des règles de la courtoisie internationale, déposé le 12 décembre 2017
Transactions électroniques, déposé le 12 décembre 2017
Proposition de loi visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale et aux réunions des commissions départementales d'aménagement commercial, déposé le 12 décembre 2017
Suppression du Conseil économique social et environnemental, déposé le 11 décembre 2017
Proposition de loi réformant la procédure de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public, déposé le 9 décembre 2017
Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, déposé le 7 décembre 2017
Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels, déposé le 7 décembre 2017
Composantes de la rémunération du pharmacien d'officine, déposé le 7 décembre 2017
Proposition de loi relative à l'amélioration du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, déposé le 7 décembre 2017
Lutte contre l’immigration clandestine et extraction illégale d’or en Guyane, déposé le 5 décembre 2017
Financement de l'hôpital psychiatrique, déposé le 5 décembre 2017
Modalités de dépôt des candidatures aux élections, déposé le 5 décembre 2017
Compensation de la charge financière des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, déposé le 5 décembre 2017
Différenciation des normes applicables sur les territoires, déposé le 5 décembre 2017
Certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de transport public d’enfants handicapés, déposé le 5 décembre 2017
Renforcement de la répression en matière économique, déposé le 5 décembre 2017
Présomption d’absence de consentement pour les relations sexuelles des mineurs de moins de 15 ans, déposé le 5 décembre 2017
Prime de proximité pour les commerces de première nécessité dans les territoires en difficulté, déposé le 5 décembre 2017
Extension à trente ans du délai de prescription des actes de pédophilie, déposé le 5 décembre 2017
Généralisation du dépistage de l’hépatite C, déposé le 5 décembre 2017
Soins palliatifs, grande cause nationale 2018, déposé le 5 décembre 2017
Conditionnement de l'octroi du RSA à la réalisation de missions d'insertion professionnelle, déposé le 5 décembre 2017
Maillage territorial des centres d’incendie et de secours, déposé le 5 décembre 2017
Transformation des ZRR en zones franches rurales, déposé le 5 décembre 2017
Instauration d’un dialogue territorial, déposé le 5 décembre 2017
Mise en cohérence des circonscriptions pour l’élection des représentants de la France au Parlement européen, déposé le 5 décembre 2017
Questions sociales et santé : suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés, déposé le 5 décembre 2017
Coût et résultats de la politique de sécurité routière, déposé le 5 décembre 2017
Marché unique du numérique, déposé le 5 décembre 2017
Droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l’âge de deux ans, déposé le 5 décembre 2017
Protection des mineurs non accompagnés, déposé le 5 décembre 2017
Comité Impact Normes, déposé le 5 décembre 2017
Promotion de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, déposé le 5 décembre 2017
Droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance, déposé le 5 décembre 2017
Lutte contre la désertification médicale, déposé le 5 décembre 2017
Dispositions relatives à l’accueil des gens du voyage, déposé le 5 décembre 2017
Réglementation de la composition des baumes à lèvres, déposé le 5 décembre 2017
Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances, déposé le 5 décembre 2017
Sortie de l'indivision successorale en outre-mer, déposé le 5 décembre 2017
Anciens combattants : réhabilitation des fusillés pour l’exemple de la guerre de 1914-1918, déposé le 5 décembre 2017
Financement du médico-social, déposé le 5 décembre 2017
Proposition de loi tendant à rétablir une circonscription nationale unique pour les élections européennes et à abaisser à 3 % le seuil pour la répartition des sièges, déposé le 4 décembre 2017
Maladies professionnelles dans l’industrie, déposé le 3 décembre 2017
Proposition de loi tendant à réformer les Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, services ou organismes, déposé le 3 décembre 2017
Crise de l’élevage français, déposé le 29 novembre 2017
Etat au service d'une société de confiance (ESSOC), déposé le 26 novembre 2017
Rétablissement par référendum d'une région supprimée en 2015, déposé le 21 novembre 2017
Interdiction de l’utilisation des animaux vivants dans les spectacles itinérants, déposé le 21 novembre 2017
Suppression des prestations et allocations sociales aux personnes menant des actions terroristes, déposé le 21 novembre 2017
Versement des allocations sociales aux djihadistes français, déposé le 21 novembre 2017
Expulsion des étrangers fichés « S » ou des complices d’activités terroristes, déposé le 21 novembre 2017
Autonomie des femmes étrangères, déposé le 21 novembre 2017
Condition de résidence de cinq ans pour l’obtention des droits sociaux, déposé le 21 novembre 2017
Homicide volontaire pour les conducteurs responsables d' un accident mortel par un comportement contraire au code de la route, déposé le 21 novembre 2017
Accord-cadre de coopération sanitaire avec la Suisse et le Luxembourg, déposé le 21 novembre 2017
Reconnaissance de la saliculture comme activité agricole, déposé le 21 novembre 2017
Favorisation de l’accession à la propriété dans le parc HLM, déposé le 21 novembre 2017
Accueil des gens du voyage et installations illicites, déposé le 21 novembre 2017
Retraite des sauveteurs en mer, déposé le 21 novembre 2017
Interdiction de la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur la voie publique et les pare-brise, déposé le 21 novembre 2017
Service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine, déposé le 21 novembre 2017
Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité, déposé le 21 novembre 2017
Modification des dispositions de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation, déposé le 21 novembre 2017
Orientation et réussite des étudiants, déposé le 21 novembre 2017
Accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété, déposé le 21 novembre 2017
Prévention de l’usurpation d’identité, déposé le 21 novembre 2017
Violences au sein des couples et incidences sur les enfants, déposé le 21 novembre 2017
Valeurs républicaines au sein de l’école, déposé le 21 novembre 2017
Sports : gel des matchs de football le 5 mai, déposé le 21 novembre 2017
Obligation de la déclaration de domiciliation, déposé le 21 novembre 2017
Peine d’inéligibilité définitive et obligatoire pour certains délits, déposé le 21 novembre 2017
Proposition de loi visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri, déposé le 21 novembre 2017
Prévention du recrutement d’individus fichés « S » dans les établissements scolaires, déposé le 21 novembre 2017
Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites, déposé le 21 novembre 2017
Stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté, déposé le 21 novembre 2017
Proposition de loi tendant à faciliter la répression des rodéos motorisés, déposé le 20 novembre 2017
Proposition de loi visant à interdire l'installation et l'utilisation de bornes d'échange et de distributeurs de crypto-monnaies, déposé le 16 novembre 2017
Proposition de loi constitutionnelle tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé lors de l'élection du Président de la République, déposé le 15 novembre 2017
Proposition de loi visant à instaurer un service civique obligatoire, déposé le 15 novembre 2017
Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle, déposé le 15 novembre 2017
Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé, déposé le 15 novembre 2017
Proposition de loi renforçant le rôle du système éducatif dans la lutte contre les stéréotypes sexistes, déposé le 15 novembre 2017
Loi de finances rectificative 2017 (2), déposé le 14 novembre 2017
Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, déposé le 14 novembre 2017
Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes, déposé le 14 novembre 2017
Empêchement de l'écriture inclusive dans les établissements scolaires, déposé le 14 novembre 2017
Proposition de loi tendant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles, déposé le 13 novembre 2017
Investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit, déposé le 9 novembre 2017
Situation des "Américains accidentels" vis-à-vis de "l'Internal Revenue Service", déposé le 9 novembre 2017
Proposition de loi organique visant à encadrer la première affectation en juridiction des magistrats, déposé le 8 novembre 2017
Dotation de soutien local, déposé le 6 novembre 2017
Services de paiement dans le marché intérieur, déposé le 6 novembre 2017
Accord avec le Congo, l'Equateur et le Pérou sur les familles des agents des missions, déposé le 6 novembre 2017
Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive, déposé le 6 novembre 2017
Pouvoirs publics : promotion des symboles de l’Union européenne, déposé le 2 novembre 2017
Questions sociales et santé : délégation de la gestion des pôles inter-établissements par l'établissement support du groupement hospitalier de territoire, déposé le 1 novembre 2017
Pouvoirs du maire face aux prédations d’espèces animales protégées, déposé le 1 novembre 2017
Prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques, déposé le 1 novembre 2017
Questions sociales et santé : relations entre les ARS et les parlementaires sur le fonctionnement médical sur leur territoire, déposé le 1 novembre 2017
Accord avec l'Allemagne sur l’emploi transfrontalier d’aéronefs, déposé le 1 novembre 2017
Exonération des cotisations employeurs en faveur des associations des ZRR, déposé le 1 novembre 2017
Mise en place d'un Plan global pour la ruralité, déposé le 1 novembre 2017
Déclaration de revenus « papier » et paiement des impôts par chèque pour les plus de 70 ans et les handicapés, déposé le 1 novembre 2017
Exclusion de la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur, déposé le 1 novembre 2017
Protection des usagers contre des variations anormales des factures d’eau, déposé le 1 novembre 2017
Inégalités d'accès à la pratique sportive dans notre pays, déposé le 1 novembre 2017
Parcelles enfrichées conquises par la forêt, déposé le 1 novembre 2017
Certification des comptes des organismes bénéficiant de fonds publics, déposé le 1 novembre 2017
Loi de finances rectificative 2017, déposé le 1 novembre 2017
Fonds de dotation pour les territoires ruraux, déposé le 1 novembre 2017
Référent en matière de coopération transfrontalière au sein des ARS, déposé le 1 novembre 2017
Reconnaissance du volontariat des sapeurs-pompiers, grande cause nationale 2018, déposé le 1 novembre 2017
Demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant, déposé le 1 novembre 2017
Proposition de loi visant à renforcer la définition des agressions sexuelles et du viol commis sur des mineur-e-s de moins de 15 ans, déposé le 29 octobre 2017
Société : reconnaissance de l'engagement associatif, déposé le 29 octobre 2017
Circonstances de l'assassinat de Thomas Sankara au Burkina Faso, déposé le 26 octobre 2017
Conditions d’accueil des réfugiés dans les Alpes-Maritimes, déposé le 26 octobre 2017
Coût de la taxe sur les dividendes, déposé le 26 octobre 2017
Proposition de loi pour une meilleure protection des mineur.e.s victimes de viol et des autres agressions sexuelles, déposé le 25 octobre 2017
Action des pouvoirs publics face à l'ouragan Irma, déposé le 25 octobre 2017
Proposition de loi tendant à favoriser la stabilité des conseils municipaux, déposé le 24 octobre 2017
Proposition de loi relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales, déposé le 24 octobre 2017
Prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail saisonniers, déposé le 24 octobre 2017
Prise de décision et participation des actionnaires dans les sociétés, déposé le 24 octobre 2017
Mobilité dans le parc locatif social, déposé le 24 octobre 2017
Simplification du marché du travail, déposé le 23 octobre 2017
Accord avec Maurice sur la protection réciproque des investissements, déposé le 23 octobre 2017
Accord avec l'Autriche sur la réadmission des personnes en situation irrégulière, déposé le 23 octobre 2017
Information des consommateurs sur les perturbateurs endocriniens, déposé le 23 octobre 2017
Réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945, déposé le 23 octobre 2017
Bonne application du régime d’asile européen, déposé le 23 octobre 2017
Convention d'extradition avec le Cambodge, déposé le 23 octobre 2017
Contrôle de la Cour des comptes sur les deniers de l’Assemblée nationale, déposé le 23 octobre 2017
Chèque-emploi, déposé le 23 octobre 2017
Diversification territoriale de la filière viticole, déposé le 23 octobre 2017
Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la mobilité des jeunes, déposé le 23 octobre 2017
Justice : protection des enfants, déposé le 23 octobre 2017
Harmonisation européenne dans la lutte contre les pollutions diffuses, déposé le 23 octobre 2017
Servitudes d’ancrage et d’appui pour l’installation des systèmes de vidéo protection, déposé le 23 octobre 2017
Accord UE-Bosnie-Herzégovine sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier, déposé le 23 octobre 2017
Proposition de loi instituant deux circonscriptions pour l'élection des représentants français au Parlement européen, déposé le 22 octobre 2017
Travailleurs détachés, déposé le 18 octobre 2017
Proposition de loi visant à instaurer un Pass citoyen, déposé le 18 octobre 2017
Accord avec la Suisse sur la fiscalité applicable dans l’aéroport de Bâle-Mulhouse, déposé le 17 octobre 2017
Livre III du code du patrimoine, déposé le 17 octobre 2017
Publication d'informations non financières, déposé le 17 octobre 2017
Conservation du patrimoine archéologique mobilier et du patrimoine culturel, déposé le 17 octobre 2017
Responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif, déposé le 16 octobre 2017
Bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires, déposé le 16 octobre 2017
Siège pour enfant obligatoire dans les taxis transportant des enfants handicapés, déposé le 16 octobre 2017
Renforcement de l'état d'urgence et réarmement de la France contre le terrorisme islamiste, déposé le 16 octobre 2017
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles, déposé le 16 octobre 2017
Don de congés à un salarié ayant une affection de longue durée, déposé le 16 octobre 2017
Salarié protégé titulaire d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée, déposé le 16 octobre 2017
Intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante, déposé le 16 octobre 2017
Accompagnement et traitement des personnes souffrant de fibromyalgie, déposé le 16 octobre 2017
Réinstauration du suramortissement, déposé le 16 octobre 2017
Lutte contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques, déposé le 16 octobre 2017
Droit à une fin de vie libre et choisie, déposé le 16 octobre 2017
Devoir civique de voter, déposé le 16 octobre 2017
Responsabilité de la France dans l’abandon et le massacre des harkis, déposé le 16 octobre 2017
Garde alternée des enfants, déposé le 16 octobre 2017
Protection animale, déposé le 16 octobre 2017
Agence nationale pour la cohésion des territoires, déposé le 16 octobre 2017
Prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale, déposé le 16 octobre 2017
Formation qualifiante pour l'exercice d'un culte, déposé le 16 octobre 2017
PME, commerce et artisanat : renforcement les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac, déposé le 16 octobre 2017
Accès à l’apprentissage dès l’âge de quatorze ans, déposé le 16 octobre 2017
Soumission des employeurs détachant des salariés aux mêmes règles que les employeurs français, déposé le 16 octobre 2017
Conditions d’attribution de la mention « Mort pour la France », déposé le 16 octobre 2017
Renforcement de l'état d'urgence et réarmement de la France, déposé le 16 octobre 2017
Réduction de la taxe foncière des propriétaires débroussaillant les zones à risques d’incendies de forêts, déposé le 16 octobre 2017
Déclaration de domiciliation, déposé le 16 octobre 2017
Financement des activités de la SNSM, déposé le 16 octobre 2017
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, déposé le 16 octobre 2017
Participation des salariés aux collectes de sang, plaquettes ou plasma sur le temps de travail, déposé le 16 octobre 2017
Lutte contre la prolifération de la Pyrale du Buis, déposé le 16 octobre 2017
Proposition de loi visant à instaurer un service civique obligatoire et universel, déposé le 12 octobre 2017
Politique menée dans le conflit irako-syrien entre 2011 et 2017, déposé le 12 octobre 2017
Police et sécurité : financement des filières et des groupes terroristes, déposé le 11 octobre 2017
Loi de financement de la sécurité sociale 2018, déposé le 10 octobre 2017
Partie législative du code du cinéma et de l'image animée, déposé le 10 octobre 2017
Politique industrielle de l'Etat au regard des fusions Alstom, Alcatel et STX, déposé le 10 octobre 2017
Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone, déposé le 10 octobre 2017
Proposition de loi visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social, déposé le 9 octobre 2017
Travail : multiplication des recours abusifs de travailleurs détachés en France, déposé le 9 octobre 2017
Proposition de loi tendant à ce que les électeurs d'une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum, déposé le 5 octobre 2017
Proposition de loi tendant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle, déposé le 5 octobre 2017
Economie : enquête sur l'action de l'Etat dans la vente de fleurons industriels, déposé le 5 octobre 2017
Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire, déposé le 4 octobre 2017
Conditions de la fusion entre Siemens et Alstom, déposé le 3 octobre 2017
Article 45 de la loi de modernisation de notre système de santé à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie, déposé le 3 octobre 2017
Gestion des déchets ultimes dans le cadre de la fermeture de « StocaMine », déposé le 3 octobre 2017
Mobilité dans la fonction publique, déposé le 3 octobre 2017
Agence nationale de revitalisation rurale, déposé le 2 octobre 2017
Protection juridique des mineurs victimes de viol, déposé le 2 octobre 2017
Fixation de l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans, déposé le 2 octobre 2017
Visite médicale de contrôle pour les conducteurs de plus de soixante-dix ans, déposé le 2 octobre 2017
Prérogatives des élus locaux concernant les occupations de terrains par les gens du voyage, déposé le 2 octobre 2017
Réduction du chômage de longue durée, déposé le 2 octobre 2017
Taxe sur les transferts de sportifs professionnels, déposé le 2 octobre 2017
Extension des missions de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne aux jeux à réalité augmentée, déposé le 2 octobre 2017
Programmation pour la sécurité intérieure et la justice, déposé le 2 octobre 2017
Adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation, déposé le 2 octobre 2017
Intégration du Gouvernement dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière, déposé le 2 octobre 2017
Accès gratuit aux transports en commun pour les forces de l'ordre et les secours, déposé le 2 octobre 2017
Proposition de loi tendant à créer un fonds pour la présence et le rayonnement français à l'étranger, déposé le 1 octobre 2017
Gestion de la crise des ouragans Irma et José, déposé le 28 septembre 2017
Problèmes de santé publique posés par le Levothyrox, déposé le 28 septembre 2017
Proposition de loi relative à la simplification des normes entravant la vie économique, déposé le 27 septembre 2017
Proposition de loi organique relative aux études d'impact des projets de loi, déposé le 27 septembre 2017
Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises, déposé le 27 septembre 2017
Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage, déposé le 27 septembre 2017
Obligation de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile, déposé le 26 septembre 2017
Suppression de la "double peine" des patients dans un "désert médical" sans médecin traitant, déposé le 26 septembre 2017
Revalorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers, déposé le 26 septembre 2017
Lutte contre les mutilations génitales féminines, déposé le 26 septembre 2017
Exercice par tout conseiller municipal des fonctions d'officier d'état civil, déposé le 26 septembre 2017
Gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours, déposé le 26 septembre 2017
Interdiction de la diffusion du nom de famille et des images des terroristes, déposé le 26 septembre 2017
Généralisation de la formation aux premiers secours, déposé le 26 septembre 2017
Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes, déposé le 26 septembre 2017
Fixation à seize ans de l'âge de la majorité pénale, déposé le 26 septembre 2017
Familiarisation des plus jeunes aux langues étrangères, déposé le 26 septembre 2017
Extension au témoin assisté de la faculté de demander la publication d’une décision de non-lieu, déposé le 26 septembre 2017
Information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail, déposé le 26 septembre 2017
Collectivités territoriales : rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques, déposé le 26 septembre 2017
Collectivités territoriales : suppression des menus de substitution dans la restauration scolaire, déposé le 26 septembre 2017
Loi de finances 2018, déposé le 26 septembre 2017
Délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale, déposé le 26 septembre 2017
Interdiction du port de signe ou tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements publics d’enseignement supérieur, déposé le 26 septembre 2017
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique, déposé le 26 septembre 2017
Installation des praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale, déposé le 26 septembre 2017
Reconnaissance du massacre de la population française à Oran le 5 juillet 1962, déposé le 26 septembre 2017
Incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve, déposé le 26 septembre 2017
Interdiction de la diffusion des photographies et de l'identité des terroristes sur Internet et dans les médias, déposé le 26 septembre 2017
Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières, déposé le 26 septembre 2017
Bibliothèque centrale de prêt dans certains départements, déposé le 26 septembre 2017
Mentions marginales dans l’acte de naissance, déposé le 26 septembre 2017
Interdiction du nomadisme électoral pour les élections locales, déposé le 26 septembre 2017
Prise en charge des victimes d’accidents médicaux, déposé le 26 septembre 2017
Accueil à l’école des enfants de deux ans dans les ZRR, déposé le 26 septembre 2017
Complément à l'article 1358 du code civil, déposé le 26 septembre 2017
Permission aux accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre leurs élèves dans des établissements hors contrat, déposé le 26 septembre 2017
Démantèlement d'Alstom, déposé le 26 septembre 2017
Extension du bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 aux victimes d'accidents de la circulation, déposé le 26 septembre 2017
Logement et urbanisme : exonération des étudiants boursiers de la taxe d’habitation, déposé le 26 septembre 2017
Dons de jours de repos aux aidants familiaux, déposé le 26 septembre 2017
Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social, déposé le 26 septembre 2017
Don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de PACS ou un concubin, déposé le 26 septembre 2017
Protection des lanceurs d'alerte auditionnés par une commission parlementaire, déposé le 26 septembre 2017
Abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil, déposé le 26 septembre 2017
Délai de prescription pour les actions exercées contre l’État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires, déposé le 26 septembre 2017
Droits à la retraite pour les aidants familiaux, déposé le 26 septembre 2017
Justice : lutte contre le recours à une mère porteuse, déposé le 26 septembre 2017
Définition de l'altérité sexuelle comme fondatrice de l’État civil, déposé le 26 septembre 2017
Programmation des finances publiques 2018 - 2022, déposé le 26 septembre 2017
Prescription des actions pour non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, déposé le 26 septembre 2017
Sanctions contre les individus composant les numéros d'appels d'urgence à des fins malveillantes, déposé le 26 septembre 2017
Renforcement de la lutte contre les trafics de migrants, déposé le 26 septembre 2017
Logement et urbanisme : extension du zonage du dispositif « Cosse ancien » aux zones rurales, déposé le 26 septembre 2017
Statut de secouriste bénévole, déposé le 26 septembre 2017
Sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires, déposé le 26 septembre 2017
Indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation avec un tramway, déposé le 26 septembre 2017
Carte du combattant pour les soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian, déposé le 26 septembre 2017
Lutte contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures "discothèques mobiles", déposé le 26 septembre 2017
Complément à l'article 1383-1 du code civil, déposé le 26 septembre 2017
Réparation des conséquences de la faute inexcusable, déposé le 26 septembre 2017
Amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, déposé le 26 septembre 2017
Justice : conservation des documents administratifs des particuliers, déposé le 26 septembre 2017
Sports : réalisation obligatoire d'un électrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non contre-indication au sport, déposé le 26 septembre 2017
Renforcement de la sécurité, déposé le 26 septembre 2017
Fin de vie dans la dignité, déposé le 26 septembre 2017
Maladie de Lyme, déposé le 26 septembre 2017
Autorisation des personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain, déposé le 26 septembre 2017
Dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe, déposé le 25 septembre 2017
Marchés d'instruments financiers, déposé le 21 septembre 2017
Interdiction du nomadisme électoral pour les élections au Parlement, déposé le 21 septembre 2017
Modification du Règlement de l'Assemblée nationale, déposé le 20 septembre 2017
Accord de coopération en matière de sécurité civile avec Andorre, déposé le 18 septembre 2017
Accord de coopération transfrontalière avec Andorre, déposé le 18 septembre 2017
Crise du Levothyrox, déposé le 14 septembre 2017
Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs, déposé le 13 septembre 2017
Proposition de loi tendant à instituer un volontariat international d'enseignement en français, déposé le 13 septembre 2017
Dispositions relatives aux organismes mutualistes, déposé le 13 septembre 2017
Développement durable des territoires littoraux, déposé le 12 septembre 2017
Plan de lutte contre la prolifération de la Pyrale du Buis, déposé le 12 septembre 2017
Attribution de justes moyens aux différentes sensibilités politiques constituant notre Assemblée, déposé le 11 septembre 2017
Gestion de l’ouragan Irma à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, déposé le 11 septembre 2017
Réhabilitation de la police de proximité, déposé le 10 septembre 2017
Proposition de loi élargissant les modalités d'intervention de l'action extérieure des collectivités territoriales en matière d'eau, d'assainissement, d'électricité, de gaz et de déchets ménagers, déposé le 10 septembre 2017
Proposition de loi portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux, déposé le 6 septembre 2017
Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire, déposé le 5 septembre 2017
Ouverture à la la concurrence du transport ferroviaire, déposé le 5 septembre 2017
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures, déposé le 5 septembre 2017
Sécurité intérieure, déposé le 4 septembre 2017
Transports : création d'un ticket-essence, déposé le 29 août 2017
Offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des revenus de l'emprunteur, déposé le 29 août 2017
Population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs, déposé le 29 août 2017
Accord de partenariat et de coopération entre l'UE et le Kazakhstan, déposé le 29 août 2017
Plan national de lutte contre la maladie de Lyme, déposé le 29 août 2017
Compétitivité de l'agriculture française, déposé le 29 août 2017
Exemplarité au sein des organisations syndicales et de la fonction publique, déposé le 29 août 2017
Juridiction unifiée du brevet, déposé le 8 août 2017
Eau et assainissement, compétences optionnelles des communautés de communes, déposé le 7 août 2017
Contribution de solidarité numérique, déposé le 7 août 2017
Limitation du transport des cigarettes, déposé le 7 août 2017
Déduction du revenu imposable des retraités de leur cotisation à une complémentaire, déposé le 7 août 2017
Sauvegarde du rayonnement des fêtes votives, déposé le 7 août 2017
Extension du champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière aux membres du Gouvernement, déposé le 7 août 2017
Réintroduction de la défiscalisation des heures supplémentaires, déposé le 7 août 2017
Retour au système déclaratif de l'impôt, déposé le 7 août 2017
Maintien des compétences "eau" et "assainissement" pour les communautés de communes et d'agglomération, déposé le 7 août 2017
Défiscalisation des heures supplémentaires, déposé le 7 août 2017
Rapport d'audit des finances publiques deux mois avant le premier tour de l'élection présidentielle, déposé le 7 août 2017
Distance minimale entre les éoliennes et les habitations, déposé le 7 août 2017
Statut de l'Agence France-presse, déposé le 7 août 2017
Lutte contre l'étiquetage trompeur des bouteilles de vin espagnol, déposé le 7 août 2017
Suppression de l'impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante, déposé le 7 août 2017
Relance de la construction en milieu rural, déposé le 7 août 2017
Préservation de l'éthique du sport, déposé le 7 août 2017
Prise en compte des difficultés scolaires des enfants "dys", déposé le 7 août 2017
Financement, gestion et influence exercée par les Etats étrangers sur le lieu de culte niçois d’En-Nour, déposé le 3 août 2017
Développement des émissions obligataires, déposé le 1 août 2017
Obligations dans le domaine du service public d'eau potable, déposé le 31 juillet 2017
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos, déposé le 30 juillet 2017
Proposition de loi visant à rétablir le délit d'entrave des directeurs d'établissements publics au fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), déposé le 30 juillet 2017
Agent des sûretés, déposé le 27 juillet 2017
Evaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur les TPE et PME, déposé le 26 juillet 2017
Proposition de loi visant à interdire la mention du nom et de la photo de personnes autres que les candidats et suppléants sur les documents de propagande électorale, déposé le 25 juillet 2017
Sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain, déposé le 24 juillet 2017
Proposition de loi visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement, déposé le 20 juillet 2017
Sur-réglementation, déposé le 17 juillet 2017
Redressement de la justice, déposé le 17 juillet 2017
Proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire la réélection plus d'une fois à un même mandat parlementaire, déposé le 17 juillet 2017
Redressement de la justice (loi organique), déposé le 17 juillet 2017
Choix stratégiques du groupe Imperial Brands, déposé le 16 juillet 2017
Propriété des personnes publiques, déposé le 11 juillet 2017
Proposition de loi sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès, déposé le 11 juillet 2017
Proposition de loi organique tendant à garantir l'ancrage territorial des sénateurs, déposé le 11 juillet 2017
Exécution des peines des auteurs de violences conjugales, déposé le 10 juillet 2017
Représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles, déposé le 5 juillet 2017
Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être, déposé le 4 juillet 2017
Qualité des études d'impact des projets de loi, déposé le 4 juillet 2017
Traités d’extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Vietnam, déposé le 4 juillet 2017
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens d'action des maires à l'égard des atteintes faites au patrimoine bâti des communes, déposé le 3 juillet 2017
Mesures pour le renforcement du dialogue social, déposé le 28 juin 2017
Attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice, déposé le 28 juin 2017
Convention pour la répression des actes illicites en matière de navigation maritime, déposé le 28 juin 2017
Evaluation environnementale des projets et information du public, déposé le 28 juin 2017
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec l'Algérie, déposé le 28 juin 2017
Mise en cohérence des textes avec la loi de modernisation du système de santé, déposé le 28 juin 2017
Règlement du budget 2016, déposé le 28 juin 2017
Retraite professionnelle supplémentaire, déposé le 28 juin 2017
Protocole annexe à la convention avec l'Algérie sur la sécurité sociale, déposé le 28 juin 2017
Fonctionnement des ordres des professions de santé, déposé le 28 juin 2017
Physicien médical, déposé le 28 juin 2017
Convention n° 184 de l'OIT relative à la sécurité et à la santé dans l’agriculture, déposé le 27 juin 2017
Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat, déposé le 26 juin 2017
Extension à Mayotte du code de la voirie routière, déposé le 21 juin 2017
Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2), déposé le 21 juin 2017
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme, déposé le 21 juin 2017
Proposition de loi relative aux certificats de décès, déposé le 20 juin 2017
Confiance dans la vie politique (loi organique), déposé le 13 juin 2017
Responsabilité des gestionnaires de sites naturels ouverts au public, déposé le 21 février 2017
Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes, déposé le 10 janvier 2017