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Dossiers législatifs à l'Assemblée nationale et au sénat pour l'année 2018
813 résultats trouvés.
Fraude aux prestations sociales, déposé le 27 décembre 2018
Reconnaissance de la Nation aux vétérans des essais nucléaires français, déposé le 27 décembre 2018
Moratoire international interdisant la modification génomique, déposé le 20 décembre 2018
Désenclavement des territoires, déposé le 20 décembre 2018
Pouvoirs publics : Haut Conseil chargé d'un audit général sur l'utilisation des fonds publics, déposé le 20 décembre 2018
Fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » dans la zone d'AOC, déposé le 20 décembre 2018
Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, déposé le 19 décembre 2018
Interdiction de l’utilisation des technologies à base de cyanure dans l’industrie minière, déposé le 19 décembre 2018
Référendum d'initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire, déposé le 19 décembre 2018
Lutte contre les frelons asiatiques, déposé le 18 décembre 2018
Emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l'inscription d'un prénom traditionnel, déposé le 18 décembre 2018
Réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, déposé le 18 décembre 2018
Procédure à mettre en œuvre pour une réforme globale des retraites, déposé le 18 décembre 2018
Expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base, déposé le 18 décembre 2018
Réponse à la colère des Français pour plus de justice et d'égalité, déposé le 18 décembre 2018
Lieux de réunion des conseils municipaux des communes nouvelles, déposé le 18 décembre 2018
Cession de semences de reproduction des végétaux d’espèces cultivées, déposé le 18 décembre 2018
Mise à l’isolement des fichés « S », déposé le 18 décembre 2018
Avortements et stérilisations forcés à La Réunion, déposé le 18 décembre 2018
Situation, missions et moyens des forces de sécurité, déposé le 18 décembre 2018
Amplification de la lutte contre le frelon asiatique, déposé le 18 décembre 2018
Mesures d'urgence contre la désertification médicale, déposé le 18 décembre 2018
Moratoire sur la hausse de la fiscalité sur les carburants, déposé le 18 décembre 2018
Réduction de l'impôt sur les successions, déposé le 18 décembre 2018
Délocalisation de conseils municipaux au sein des communes nouvelles, déposé le 18 décembre 2018
Economie : modification de l’impôt sur la fortune immobilière, déposé le 18 décembre 2018
Entretien du réseau routier national avec les amendes, déposé le 18 décembre 2018
Etiquetage de l’origine du miel, déposé le 18 décembre 2018
Exclusion de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, déposé le 18 décembre 2018
Ecole vraiment inclusive, déposé le 18 décembre 2018
Lutte contre la disparition des abeilles, "grande cause nationale 2019", déposé le 18 décembre 2018
Développement du télétravail par la négociation dans l'entreprise, déposé le 18 décembre 2018
Taxation des géants du numérique, déposé le 18 décembre 2018
Economie : ajustement de la part régionale de la taxe intérieure sur la consommation énergétique jusqu'au 31 décembre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la modification du tarif, déposé le 18 décembre 2018
Soutien des TPE et PME face à la concurrence des grands groupes, déposé le 18 décembre 2018
Fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et Martinique, déposé le 18 décembre 2018
Préenseignes, déposé le 18 décembre 2018
Mesures d’urgence économiques et sociales, déposé le 18 décembre 2018
Proposition de loi visant à encourager et développer les stages dans le milieu associatif, déposé le 17 décembre 2018
Information des patientes sur la reconstruction mammaire, déposé le 17 décembre 2018
Situation des personnes veuves bénéficiant d'une pension de réversion, déposé le 17 décembre 2018
Lutte contre les espèces toxiques envahissantes, déposé le 17 décembre 2018
Accès à l'eau potable en Outre-mer, déposé le 17 décembre 2018
Garantie des revenus des retraités, déposé le 17 décembre 2018
Protection du littoral des territoires insulaires et ultramarins français, déposé le 17 décembre 2018
Statut de citoyen sauveteur, déposé le 16 décembre 2018
Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte, déposé le 16 décembre 2018
Référendum d’initiative partagée plus démocratique, déposé le 12 décembre 2018
Référendum d’initiative partagée plus démocratique (loi organique), déposé le 12 décembre 2018
Proposition de loi visant à attribuer l'allocation de reconnaissance à certains supplétifs de statut civil de droit commun, déposé le 12 décembre 2018
Proposition de loi relative au recours à la vidéoprotection à des fins de lutte contre les infractions à la salubrité publique, déposé le 11 décembre 2018
Statut d’autonomie de la Polynésie française, déposé le 11 décembre 2018
Dispositions institutionnelles en Polynésie française, déposé le 11 décembre 2018
Impact des énergies renouvelables, déposé le 10 décembre 2018
Proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale, déposé le 6 décembre 2018
Maintien de l'ordre en réaction aux mouvements lycéens, déposé le 6 décembre 2018
Corridors maritimes, déposé le 5 décembre 2018
Protection de la biodiversité dans les écoles élémentaires, déposé le 4 décembre 2018
Encadrement général des prix à titre expérimental dans le département de la Réunion, déposé le 4 décembre 2018
Introduction d'une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante, déposé le 4 décembre 2018
Remise sur le marché locatif des hébergements des résidences de tourisme, déposé le 4 décembre 2018
Développement des pompes de biocarburant et des points de recharge électrique, déposé le 4 décembre 2018
Justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun, déposé le 4 décembre 2018
Capacité d'accueil des établissements touristiques, déposé le 4 décembre 2018
Allocation aux adultes handicapés à l'âge de la retraite, déposé le 4 décembre 2018
Soutien des départements aux aéroports régionaux, déposé le 4 décembre 2018
Universalisation de l'allocation de rentrée scolaire, déposé le 4 décembre 2018
Financement des services départementaux d'incendie et de secours, déposé le 4 décembre 2018
Ecole de la confiance, déposé le 4 décembre 2018
Réduction d'impôt pour frais kilométriques pour les conseillers municipaux non indemnisés, déposé le 4 décembre 2018
Regroupements scolaires, déposé le 4 décembre 2018
Permis blanc pour certains automobilistes en fonction de leur profession, déposé le 4 décembre 2018
Amélioration de la transmission d'entreprise en créant le statut juridique de tuteur, déposé le 4 décembre 2018
Suppression des allocations familiales à toute personne ayant la garde de mineurs délinquants, déposé le 4 décembre 2018
Obligation de réindustrialisation par les entreprises procédant à une délocalisation, déposé le 4 décembre 2018
Fiscalité des établissements touristiques, déposé le 4 décembre 2018
Articles 91 et 121 de la loi ELAN, déposé le 3 décembre 2018
Proposition de loi visant à supprimer la TVA sur le montant de la TICPE afin de préserver le pouvoir d'achat et la mobilité des Français, déposé le 3 décembre 2018
Journée de sensibilisation au don de moelle osseuse, déposé le 3 décembre 2018
Proposition de loi visant à répondre à la colère des Françaises et des Français : pour plus de justice et d'égalité, déposé le 2 décembre 2018
Proposition de loi tendant à réguler l'implantation des lieux de culte et à favoriser la transparence de leur financement, déposé le 2 décembre 2018
Lutte contre les groupuscules d'extrême gauche en France, déposé le 29 novembre 2018
Proposition de loi visant à créer un délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile, déposé le 28 novembre 2018
Affaire des machines défectueuses utilisées pour le prélèvement du plasma, déposé le 26 novembre 2018
Orientation des mobilités (LOM), déposé le 25 novembre 2018
Accord de coopération avec l'Afghanistan, déposé le 25 novembre 2018
Expérimentation de la vitesse de 150 kilomètres par heure sur autoroute, déposé le 20 novembre 2018
Imposition des plus-values lors de la cession du fonds en location-gérance, déposé le 20 novembre 2018
Assistance médicale à la procréation, un droit universel, déposé le 20 novembre 2018
Instauration de jours sans chasse, déposé le 20 novembre 2018
Dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés, déposé le 20 novembre 2018
Accès direct par la police municipale aux fichiers des objets, véhicules et personnes signalés, déposé le 20 novembre 2018
Accord avec Hong Kong sur la remise de personnes poursuivies ou condamnées, déposé le 20 novembre 2018
Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE, déposé le 20 novembre 2018
Pratique sportive en entreprise et label "sport santé", déposé le 20 novembre 2018
Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques, déposé le 20 novembre 2018
Attribution au maire de Paris du pouvoir de police administrative générale, déposé le 20 novembre 2018
Embauche d'apprentis en situation de handicap, déposé le 20 novembre 2018
Mouvements antispécistes violents auteurs d'entraves à la liberté commerciale, déposé le 20 novembre 2018
Perquisitions, vie politique et déontologie, déposé le 20 novembre 2018
Certification environnementale des exploitations agricoles, déposé le 20 novembre 2018
Crédits d’impôt pour les actifs résidant dans les zones peu denses, déposé le 20 novembre 2018
Entraide familiale bénévole pour les récoltes agricoles, déposé le 20 novembre 2018
Suppression de la cotisation syndicale obligatoire des salariés, déposé le 20 novembre 2018
Proposition de loi visant à modifier l'appellation Relais assistants maternels en Relais petite enfance, et à en préciser le champ de compétence, déposé le 19 novembre 2018
Reconnaissance de la Nation aux harkis, déposé le 19 novembre 2018
Proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires, déposé le 18 novembre 2018
Dysfonctionnements du système de pharmacovigilance révélés par la crise du Levothyrox, déposé le 18 novembre 2018
Renforcement de la neutralité des magistrats, déposé le 15 novembre 2018
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au logement et à l'urbanisme, déposé le 15 novembre 2018
Délégations parlementaires aux droits des enfants (2), déposé le 14 novembre 2018
Proposition de loi organique relative à la présentation du rapport annuel consacré aux droits de l'enfant du Défenseur des droits devant le Parlement, déposé le 14 novembre 2018
Justice : activistes antispécistes violents et atteintes à la "liberté alimentaire", déposé le 13 novembre 2018
Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, déposé le 13 novembre 2018
Justice : antispécistes violents et atteintes à la "liberté alimentaire", déposé le 13 novembre 2018
Accord de défense et de coopération avec l'Albanie et Chypre, déposé le 13 novembre 2018
Office français de la biodiversité, déposé le 13 novembre 2018
Proposition de loi tendant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique, déposé le 12 novembre 2018
Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres des instances représentatives des Français établis hors de France, déposé le 12 novembre 2018
Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes, déposé le 11 novembre 2018
Groupuscules d'extrême droite en France, déposé le 7 novembre 2018
Centres d'accueil pour personnes sans domicile fixe et leurs chiens, déposé le 6 novembre 2018
Interdiction des péages urbains, déposé le 6 novembre 2018
Harcèlement scolaire, déposé le 6 novembre 2018
Privilège à la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics, déposé le 6 novembre 2018
Comportements irrespectueux des valeurs fondamentales de la République à l'école, déposé le 6 novembre 2018
Lutte contre la délinquance des mineurs, déposé le 6 novembre 2018
Plafond de retraite des anciens Présidents de la République, déposé le 6 novembre 2018
Proposition de loi visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d'aménagement numérique territorial, déposé le 6 novembre 2018
Garantie du pouvoir d'achat des retraités, déposé le 6 novembre 2018
Dépassements budgétaires des chantiers publics, déposé le 6 novembre 2018
Exercice des praticiens diplômés hors Union européenne, déposé le 6 novembre 2018
Association de la population aux créations de communes nouvelles, déposé le 6 novembre 2018
Loi de finances rectificative 2018, déposé le 6 novembre 2018
Psychiatrie et maltraitance budgétaire, déposé le 6 novembre 2018
Taxation sur le chiffre d'affaires des opérateurs de plateformes numériques, déposé le 6 novembre 2018
Protection de l'enfance maltraitée, "Grande cause nationale 2019", déposé le 6 novembre 2018
Droit des médaillés militaires à bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil, déposé le 6 novembre 2018
Interdiction de l'impression et la distribution systématique des tickets de caisse, déposé le 6 novembre 2018
Fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques, déposé le 6 novembre 2018
Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, déposé le 5 novembre 2018
Défense du pouvoir d'achat des retraités, déposé le 5 novembre 2018
Société : garantie des revenus des retraités, déposé le 5 novembre 2018
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la vidéosurveillance dans les abattoirs, déposé le 4 novembre 2018
Gratitude de la Nation aux combattants et au peuple français, déposé le 1 novembre 2018
Sécurité des sapeurs-pompiers, déposé le 29 octobre 2018
Election des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, déposé le 29 octobre 2018
Proposition de loi visant à uniformiser à 5,5 % le taux de TVA de tous les aliments pour animaux, déposé le 29 octobre 2018
Ordonnances prises sur le fondement de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, déposé le 29 octobre 2018
Proposition de loi visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante, déposé le 29 octobre 2018
Indemnisation des familles de harkis, déposé le 28 octobre 2018
Proposition de loi tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres, déposé le 28 octobre 2018
Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de « TICPE flottante » afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages, déposé le 28 octobre 2018
Convention fiscale avec le Luxembourg, déposé le 25 octobre 2018
Représentativité des conseils communautaires, déposé le 25 octobre 2018
Proposition de loi relative à la lutte contre la mérule, déposé le 24 octobre 2018
Proposition de loi visant à interdire les péages urbains, déposé le 24 octobre 2018
Proposition de loi permettant à tout médaillé militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil, déposé le 23 octobre 2018
Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet, déposé le 23 octobre 2018
Financement de la recherche oncologique pédiatrique, déposé le 23 octobre 2018
Interdiction d'activités au contact de mineurs pour les personnes condamnées d'atteinte sexuelle sur mineur, déposé le 23 octobre 2018
Loi en matière de nouveaux engins électriques, déposé le 23 octobre 2018
Elus locaux confrontés aux stationnements illicites des gens du voyage, déposé le 23 octobre 2018
Déplacements médicaux de la Corse vers le continent, déposé le 23 octobre 2018
Atteintes à la "liberté alimentaire" par les activistes antispécistes violents et sur les, déposé le 23 octobre 2018
Proposition de loi visant à créer un répertoire national d'enregistrement des diplômes et des certifications nationales, déposé le 23 octobre 2018
Education : violence au sein des établissements scolaires, déposé le 22 octobre 2018
Proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes, déposé le 22 octobre 2018
Régulation des concessions autoroutières, déposé le 22 octobre 2018
Proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants, déposé le 18 octobre 2018
Contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus, déposé le 18 octobre 2018
Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, déposé le 18 octobre 2018
Questions sociales et santé : fonds spécifique destiné à la recherche oncologique pédiatrique, déposé le 18 octobre 2018
Proposition de loi visant à instaurer le port d'uniformes scolaires et de blouses à l'école et au collège, déposé le 18 octobre 2018
Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire, déposé le 18 octobre 2018
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la cyber-fraude, déposé le 17 octobre 2018
Economie : ouverture des actions de groupe aux citoyens, déposé le 16 octobre 2018
Financement de la recherche sur le cancer et les maladies incurables de l'enfant, déposé le 16 octobre 2018
Compétences de l'Agence de la biomédecine à l'intelligence artificielle, déposé le 16 octobre 2018
Instances représentatives des Français établis hors de France, déposé le 16 octobre 2018
Interdiction des cirques d’animaux sauvages, déposé le 16 octobre 2018
Questions sociales et santé : risques de mutilations sexuelles féminines, déposé le 16 octobre 2018
Questions sociales et santé : âge limite de délivrance d'agrément pour les accueillants familiaux, déposé le 16 octobre 2018
Transports : entretien du réseau routier français par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, déposé le 16 octobre 2018
Lutte contre les délocalisations, déposé le 16 octobre 2018
Questions sociales et santé : création d'une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en zone de revitalisation rurale, déposé le 16 octobre 2018
Modernisation de la laïcité et des relations entre l'Etat et les cultes, déposé le 16 octobre 2018
Modalités d'élection des représentants des parents d'élèves, déposé le 16 octobre 2018
Amélioration de la trésorerie des associations, déposé le 16 octobre 2018
Impôts des plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger, déposé le 16 octobre 2018
Société : fonds pour l'accompagnement des victimes, déposé le 16 octobre 2018
Exemption des communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics, déposé le 16 octobre 2018
Avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'UE, déposé le 16 octobre 2018
Interdiction des violences éducatives ordinaires, déposé le 16 octobre 2018
Transports : baisse des tarifs des péages autoroutiers en cas de diminution temporaire de la vitesse maximale autorisée ou du nombre de voies de circulation, déposé le 16 octobre 2018
Amélioration de la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie, déposé le 16 octobre 2018
Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne, déposé le 16 octobre 2018
Société : garantie du pouvoir d'achat des retraités, déposé le 16 octobre 2018
Rétablissement de l'équité au sein des plateformes de réservation en ligne, déposé le 16 octobre 2018
Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger, déposé le 16 octobre 2018
Prise en charge des cancers pédiatriques, déposé le 16 octobre 2018
Information claire en matière de produits bancaires et financiers, déposé le 16 octobre 2018
Société : création d'une "grande cause municipale", déposé le 16 octobre 2018
Directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, déposé le 15 octobre 2018
Causes de l' agénésie transverse des membres supérieurs dans l'Ain, en Loire-Atlantique et dans le Morbihan, déposé le 15 octobre 2018
Proposition de loi constitutionnelle tendant à subordonner tout nouveau transfert de compétence au profit de l'Union européenne à l'instauration d'une répartition démocratique des sièges entre les États membres, déposé le 11 octobre 2018
Proposition de loi permettant le transfert de portions d'autoroutes ou de routes nationales ayant pour objet le contournement de certaines agglomérations, déposé le 11 octobre 2018
Anciens combattants : gratitude de l'Assemblée nationale pour l'héroïsme des combattants de la Première Guerre mondiale, déposé le 10 octobre 2018
Distribution d’assurances, déposé le 9 octobre 2018
Application d'un plafond à toute rémunération dans la sphère publique, déposé le 9 octobre 2018
Respect de l'État de droit, déposé le 9 octobre 2018
Loi de financement de la sécurité sociale 2019, déposé le 9 octobre 2018
Répression des entraves à l'exercice des libertés, déposé le 8 octobre 2018
Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport, déposé le 8 octobre 2018
Proposition de loi visant à protéger les participations de l'État des décisions de cession préjudiciables à la bonne gestion des actifs publics, déposé le 8 octobre 2018
Proposition de loi relative à la reconnaissance sociale des aidants, déposé le 7 octobre 2018
Proposition de loi visant à reconnaître la ruralité comme grande cause nationale 2019, déposé le 4 octobre 2018
Simplification des démarches administratives suite à un décès, déposé le 2 octobre 2018
Encouragement du mécénat en faveur du sport, déposé le 2 octobre 2018
Abrogation de lois obsolètes, déposé le 2 octobre 2018
Encadrement du démarchage téléphonique, déposé le 2 octobre 2018
Valorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, déposé le 2 octobre 2018
Contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus, déposé le 2 octobre 2018
Diminution de l’âge de l’obtention du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur, déposé le 2 octobre 2018
Suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable, déposé le 2 octobre 2018
Interdiction de l’utilisation du glyphosate, déposé le 2 octobre 2018
Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, déposé le 2 octobre 2018
Maintien de la part fiscale des enfants décédés, déposé le 2 octobre 2018
Compensation de la perte de pouvoir d'achat des retraités, déposé le 2 octobre 2018
Dérogation au travail dominical pour les stagiaires de la formation professionnelle, déposé le 2 octobre 2018
Lutte contre le développement des dépôts sauvages, déposé le 2 octobre 2018
Amélioration des conditions de rentrée scolaire des enfants handicapés, déposé le 2 octobre 2018
Suppression de sur-transpositions de directives, déposé le 2 octobre 2018
Scandale humain, sanitaire et écologique du chlordécone dans les Antilles, déposé le 1 octobre 2018
Proposition de loi relative à la pérennisation de la transmission et de l'exploitation du patrimoine agricole dans le cadre familial, déposé le 1 octobre 2018
Agence nationale de la cohésion des territoires, déposé le 1 octobre 2018
Proposition de loi visant à supprimer la clause de conscience en matière d'interruption volontaire de grossesse, déposé le 27 septembre 2018
Election des sénateurs, déposé le 27 septembre 2018
Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du droit de grève au sein du Service de Navigation Aérienne, déposé le 26 septembre 2018
Proposition de loi visant à inclure le coût lié à l'accueil périscolaire dans le calcul de la contribution des communes de résidences pour leurs élèves scolarisés dans une autre commune, déposé le 26 septembre 2018
Proposition de loi tendant à améliorer la procédure d'attribution des subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, déposé le 26 septembre 2018
Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, déposé le 25 septembre 2018
Adoption de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, déposé le 25 septembre 2018
Interdiction du cumul de fonctions électives à l'étranger avec un mandat parlementaire, déposé le 25 septembre 2018
Désertification bancaire dans les territoires ruraux, déposé le 25 septembre 2018
Proposition de loi visant à améliorer la protection des biens et des personnes par les personnels des forces de sécurité habilités à porter une arme, déposé le 25 septembre 2018
Journée nationale d’hommage aux harkis, déposé le 24 septembre 2018
Loi de finances 2019, déposé le 23 septembre 2018
Organisation de la Commission nationale des comptes de campagne, déposé le 19 septembre 2018
Proposition de loi tendant à rapprocher du droit commun la composition du collège électoral sénatorial à Paris, déposé le 19 septembre 2018
Année 2020, une année dédiée au numérique et au digital, déposé le 18 septembre 2018
Procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage, déposé le 18 septembre 2018
Renforcement pénal des dispositions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale, déposé le 18 septembre 2018
Gratuité des transports collectifs urbains et périurbains, déposé le 18 septembre 2018
Société : augmentation du numerus clausus en médecine et encouragement à l'installation des médecins sur les territoires ruraux, déposé le 18 septembre 2018
Moralisation de la vie syndicale, déposé le 18 septembre 2018
Actions en faveur de l'environnement en milieu scolaire, déposé le 18 septembre 2018
Sanctions pénales pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves et actes de cruauté, déposé le 18 septembre 2018
Transmission des valeurs de la République française à l'école, déposé le 18 septembre 2018
Cartographie annuelle des besoins en emplois en France, déposé le 18 septembre 2018
Don de corps à la science, déposé le 18 septembre 2018
Proposition de loi pour une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes, déposé le 18 septembre 2018
Exemption de contribution audiovisuelle en cas d'accès restreint à la TNT, déposé le 18 septembre 2018
Permission aux parlementaires d'être maires de communes de moins de 10 000 habitants, déposé le 16 septembre 2018
Assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale, déposé le 11 septembre 2018
Proposition de loi tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale, déposé le 11 septembre 2018
Encadrement des rave-parties, déposé le 9 septembre 2018
Proposition de loi organique relative aux conseils consulaires, déposé le 5 septembre 2018
Accord avec la Suisse sur l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire, déposé le 5 septembre 2018
Proposition de loi relative aux conseils consulaires, déposé le 5 septembre 2018
Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse, déposé le 4 septembre 2018
Proposition de loi visant à favoriser la transparence dans l'attribution des places de crèche, déposé le 4 septembre 2018
Exposition précoce des enfants aux écrans, déposé le 4 septembre 2018
Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants, déposé le 30 août 2018
Rénovation du service national universel, déposé le 28 août 2018
Lutte contre l'absentéisme scolaire, déposé le 28 août 2018
Inclusion des élèves en situation de handicap, déposé le 28 août 2018
Indemnités de fonction des conseillers municipaux, déposé le 28 août 2018
Avenir de la santé, déposé le 28 août 2018
Dérogations de signalisation par des préenseignes, déposé le 28 août 2018
Affaires étrangères : accord avec la République dominicaine et le Nicaragua sur l'emploi des conjoints des missions officielles, déposé le 21 août 2018
Valorisation des territoires ruraux, déposé le 15 août 2018
Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur, déposé le 2 août 2018
Proposition de loi visant à sécuriser le statut juridique des préparations magistrales dont la réalisation est sous-traitée à un établissement pharmaceutique, déposé le 30 juillet 2018
Droit d’audition des membres du Gouvernement par le Parlement, déposé le 30 juillet 2018
Proposition de loi visant à préciser les dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale, déposé le 30 juillet 2018
Proposition de loi permettant la régionalisation du statut des grands ports maritimes, déposé le 29 juillet 2018
Médiateurs territoriaux, déposé le 29 juillet 2018
Proposition de loi visant à permettre aux agents publics de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agressions, déposé le 25 juillet 2018
Interdiction de la vente libre de colliers à pointes et de dressage par stimulation électrique, déposé le 24 juillet 2018
Valorisation de l’engagement des sapeurs-pompiers, déposé le 24 juillet 2018
Enquête publique avant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale, déposé le 24 juillet 2018
Accueil familial des personnes âgées et handicapées, déposé le 24 juillet 2018
Démarches préalables à l’organisation d’une manifestation sur le domaine public, déposé le 24 juillet 2018
Ruralité « Grande cause nationale 2019 », déposé le 24 juillet 2018
Périmètre des communes pouvant percevoir la taxe sur les déchets, déposé le 24 juillet 2018
Commissions d’intervention pratiquées par les établissements bancaires, déposé le 24 juillet 2018
Dispositif pour contrôler l’identité des mineurs non accompagnés, déposé le 24 juillet 2018
Organisation de manifestations gratuites par les communes de moins de 2000 habitants et diverses associations, déposé le 24 juillet 2018
Suppression progressive des bouteilles en plastique au profit des bouteilles en verre, déposé le 24 juillet 2018
Délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire, déposé le 24 juillet 2018
Aide aux plans stratégiques pour la PAC, déposé le 24 juillet 2018
Port obligatoire du casque pour la pratique du ski pour les moins de quatorze ans, déposé le 24 juillet 2018
Liberté au contrevenant de commuer l'amende perçue en heures de travail d'intérêt général, déposé le 24 juillet 2018
Réélection de l'exécutif lors d'une élection partielle complémentaire, déposé le 24 juillet 2018
Amélioration de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires, déposé le 24 juillet 2018
Protection et renforcement des écoles rurales, déposé le 24 juillet 2018
Numéro d'urgence unique sur l'ensemble du territoire national, le 112, déposé le 24 juillet 2018
Fonctionnement des SDIS et engagement des sapeurs-pompiers volontaires, déposé le 24 juillet 2018
Centres communaux et intercommunaux d'action sociale, déposé le 24 juillet 2018
Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail, déposé le 19 juillet 2018
Proposition de loi visant à renforcer l'école de la République dans les territoires ruraux, déposé le 19 juillet 2018
Justice : politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie, déposé le 18 juillet 2018
Accord avec l'Ethiopie, le Costa Rica et le Mozambique sur les services aériens, déposé le 17 juillet 2018
Reconnaissance du génocide tsigane, déposé le 17 juillet 2018
Vin naturel, déposé le 15 juillet 2018
Coût économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, déposé le 12 juillet 2018
Répercussions des activités industrielles sur le bassin de Lacq, déposé le 11 juillet 2018
Versement de la prime de naissance avant la naissance, déposé le 10 juillet 2018
Institutionnalisation de l'Observatoire de la laïcité, déposé le 10 juillet 2018
Méthodes de management sur la santé au travail des salariés de La Poste, déposé le 10 juillet 2018
Compétences de la prévôté sur le territoire de Djibouti, déposé le 10 juillet 2018
Réduction de la franchise assurantielle en cas de catastrophe naturelle, déposé le 10 juillet 2018
Energie : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante, déposé le 10 juillet 2018
Equité dans les critères de sélection et transparence avec "Parcoursup", déposé le 10 juillet 2018
Indemnisation des victimes du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique, déposé le 10 juillet 2018
Ventes d’armes des entreprises françaises, déposé le 10 juillet 2018
Parrainage des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de protection, déposé le 10 juillet 2018
Conditions d’usage et de commandement des forces de l’ordre lors de la manifestation parisienne du 1er mai 2018, déposé le 9 juillet 2018
Code de l’action sociale et des familles et article L. 412-2 du code du tourisme, déposé le 5 juillet 2018
Défenseur de l'autonomie, déposé le 4 juillet 2018
Proposition de loi constitutionnelle visant à développer une démocratie directe et citoyenne, à moraliser la vie politique et à rénover les institutions de la Vème République, déposé le 4 juillet 2018
Conditions de détention des détenus particulièrement signalés, déposé le 3 juillet 2018
Obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens, déposé le 2 juillet 2018
Implication de la France dans le conflit en cours au Yémen, déposé le 2 juillet 2018
Contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire, déposé le 2 juillet 2018
Proposition de loi relative à l'interdiction des signes prosélytes ou contraires à l'égale dignité entre les hommes et les femmes à l'Université, déposé le 2 juillet 2018
Valorisation du travail en commission, déposé le 2 juillet 2018
Normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs, déposé le 1 juillet 2018
Prévision par défaut d'une lecture unique dans chaque chambre, déposé le 1 juillet 2018
Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental, déposé le 1 juillet 2018
Instauration d'une procédure de temps structuré, déposé le 1 juillet 2018
Proposition de loi tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, déposé le 1 juillet 2018
Allongement de la durée de la session ordinaire, déposé le 1 juillet 2018
Débat commun des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, déposé le 1 juillet 2018
Proposition de loi visant à libérer les entreprises de la collecte de l'impôt sur le revenu et à rendre du pouvoir d'achat aux contribuables, déposé le 1 juillet 2018
Délai maximal de publication des mesures d'application des lois, déposé le 1 juillet 2018
Attribution de trimestres de retraite aux bénévoles bénéficiant de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, déposé le 26 juin 2018
Relèvement d'un des seuils sociaux dans les entreprises, déposé le 26 juin 2018
Commémoration des deux guerres mondiales dans les établissements scolaires, déposé le 26 juin 2018
Protection de nos commerces de centre-ville face aux grandes surfaces, déposé le 26 juin 2018
Accompagnement des familles après le décès d'un enfant, déposé le 26 juin 2018
Epargne de gestion des risques pour les agriculteurs, déposé le 26 juin 2018
Cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec l'indemnité de fonction d'élu local, déposé le 26 juin 2018
Simplification de la procédure de médiation de la consommation, déposé le 26 juin 2018
Engagement national, déposé le 26 juin 2018
Réduction du délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants, déposé le 26 juin 2018
Lutte contre les navires passeurs de personnes en situation irrégulière, déposé le 26 juin 2018
Vaccin obligatoire contre le papillomavirus, déposé le 26 juin 2018
Journée nationale d'hommage aux victimes de la grève des mineurs de 1941, déposé le 26 juin 2018
Fonds national d'investissement en faveur des petites communes, déposé le 26 juin 2018
Dotation d'équipement des territoires ruraux, déposé le 26 juin 2018
Siège de l’Autorité européenne des marchés financiers, déposé le 26 juin 2018
Conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, déposé le 25 juin 2018
Proposition de loi assurant la continuité du service postal universel, déposé le 21 juin 2018
Ajout « du stade embryonnaire » dans le code civil, déposé le 20 juin 2018
Rétablissement du cumul des mandats, déposé le 20 juin 2018
Croissance et transformation des entreprises (PACTE), déposé le 18 juin 2018
Amélioration de l’évaluation de l’aide médicale d’État, déposé le 18 juin 2018
Proposition de loi visant à faciliter le recensement des logements saisonniers, déposé le 17 juin 2018
Outre-mer, déposé le 17 juin 2018
Officines de pharmacie, activités de soins et centres de santé, déposé le 17 juin 2018
Maintien de l'ordre public lors des manifestations, déposé le 13 juin 2018
Questions sociales et santé : nouveaux risques à la sécurité transfusionnelle, déposé le 12 juin 2018
Suppression de la perte d'un point pour un petit excès de vitesse, déposé le 12 juin 2018
Avenir des musées privés français, déposé le 12 juin 2018
Aménagement de la taxe essieu, déposé le 12 juin 2018
Lutte contre le cancer de l'enfant, "grande cause nationale 2019", déposé le 12 juin 2018
Moyens d’action et protection de la police municipale, déposé le 12 juin 2018
Accession populaire à la propriété, déposé le 12 juin 2018
Assouplissement des règles relatives au permis à points, déposé le 12 juin 2018
Renforcement de la liberté des étudiants de passer leurs examens, déposé le 12 juin 2018
Protection des pesticides par l'instauration d'une zone tampon, déposé le 12 juin 2018
Durée indéterminée pour les avantages cumulés sur les cartes de fidélité, déposé le 12 juin 2018
Egalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire, déposé le 12 juin 2018
Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie, déposé le 12 juin 2018
Suppression de la perte d'un point pour les petits excès de vitesse, déposé le 12 juin 2018
Garantie de la liberté d'étudier dans les établissements d'enseignement supérieur, déposé le 12 juin 2018
Développement du financement participatif public, déposé le 12 juin 2018
Marques territoriales, déposé le 12 juin 2018
Proposition de loi visant à améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap par une formation spécifique des futurs enseignants, déposé le 12 juin 2018
Autorisation de l'usage de caméras mobiles par la police municipale, déposé le 12 juin 2018
Infraction d'intelligence avec l'ennemi au terrorisme, déposé le 12 juin 2018
Régulation de notre politique de santé, déposé le 12 juin 2018
Harmonisation fiscale progressive en cas de fusions de communes, déposé le 12 juin 2018
Reconnaissance des proches aidants, déposé le 11 juin 2018
Proposition de loi tendant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats, déposé le 11 juin 2018
Action du Défenseur des droits en matière d'autonomie, déposé le 11 juin 2018
Politique budgétaire de réduction des inégalités, déposé le 10 juin 2018
Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen, déposé le 10 juin 2018
Proposition de loi permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang, déposé le 7 juin 2018
Soutien aux exportations de produits agricoles et agroalimentaires, déposé le 7 juin 2018
Logement et urbanisme : suivi et pilotage de la production de logements sociaux, déposé le 7 juin 2018
Transports : lutte contre la pollution du transport maritime, déposé le 7 juin 2018
Economie : révision générale des taxes à faible rendement, déposé le 7 juin 2018
Evaluation de la performance des autorités administratives indépendantes, déposé le 7 juin 2018
Pouvoirs publics : usage plus proportionné et pertinent de la décote applicable aux cessions de biens et actifs immobiliers du domaine privé de l'Etat, déposé le 7 juin 2018
Flavescence dorée, déposé le 7 juin 2018
Recherche, sciences et techniques : renforcement des outils et des moyens de pilotage de la recherche publique, déposé le 7 juin 2018
Moyens et missions du fonds pour le développement de la vie associative, déposé le 7 juin 2018
Energie : certificats d'économie d'énergie, déposé le 7 juin 2018
Moyens nécessaires à la participation du ministère de la justice à la lutte contre le terrorisme, déposé le 7 juin 2018
Promotion de l'autonomie fiscale, déposé le 6 juin 2018
Mise des aspirations du peuple au cœur des débats budgétaires, déposé le 5 juin 2018
Principes fondamentaux de la bioéthique, déposé le 4 juin 2018
Sécurisation des passages à niveau (2), déposé le 4 juin 2018
Proposition de loi tendant à pérenniser l'autorisation d'utilisation des caméras-piétons par les policiers municipaux, déposé le 4 juin 2018
Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations, déposé le 4 juin 2018
Proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières, déposé le 31 mai 2018
Proposition de loi organique relative au statut de l'élu et visant à préciser les conditions d'éligibilité à l'élection présidentielle et aux élections législatives et sénatoriales, et à renforcer la participation des citoyens aux travaux législatifs, déposé le 30 mai 2018
Proposition de loi relative au statut de l'élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique, déposé le 30 mai 2018
Proposition de loi instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité, déposé le 30 mai 2018
Agriculture durable pour l'UE, déposé le 30 mai 2018
Extension du principe de laïcité à l'enseignement supérieur, déposé le 29 mai 2018
Interdiction des expulsions locatives sans solution de relogement, déposé le 29 mai 2018
Composition des commissions départementales de l'aménagement commercial, déposé le 29 mai 2018
Système de bonus malus pour le permis de conduire, déposé le 29 mai 2018
Dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la transmission de titres financiers, déposé le 29 mai 2018
Prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour sa valeur locative, déposé le 29 mai 2018
Jour férié national commémorant l’abolition de l’esclavage, déposé le 29 mai 2018
Accord avec la Moldavie, le Bénin, la Serbie et l'Albanie sur l’emploi des conjoints des agents des missions officielles, déposé le 29 mai 2018
Prévention des risques de mutilations génitales féminines, déposé le 29 mai 2018
Lutte contre l'exercice illégal de l'activité de chauffeur de taxi et vtc, déposé le 29 mai 2018
Sécurité et information des populations riveraines de parcs éoliens, déposé le 29 mai 2018
Lutte contre l'abandon d'animaux domestiques, déposé le 29 mai 2018
Modernisation des missions des gardes champêtres, déposé le 29 mai 2018
Proposition de loi visant à pérenniser l'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions, déposé le 29 mai 2018
Travaux exemptés d'autorisation pour lutter contre les inondations, déposé le 29 mai 2018
Confiance et dialogue en matière de sécurité routière, déposé le 29 mai 2018
Achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers, déposé le 29 mai 2018
Interdiction de la distribution de pailles en plastique, déposé le 29 mai 2018
Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale, déposé le 28 mai 2018
Groupuscules prônant la violence, déposé le 27 mai 2018
Proposition de loi visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires, déposé le 27 mai 2018
Lutte contre les groupuscules d'extrême droite, déposé le 25 mai 2018
Renforcement de la sécurité et de l'information des riverains de parcs éoliens, déposé le 24 mai 2018
Objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM), déposé le 24 mai 2018
Proposition de loi visant à prévenir la récidive des agressions sexuelles, déposé le 24 mai 2018
Organisation des communes nouvelles, déposé le 23 mai 2018
Démocratie plus représentative, responsable, efficace, déposé le 22 mai 2018
Règlement du budget 2017, déposé le 22 mai 2018
Démocratie plus représentative, responsable et efficace (2), déposé le 22 mai 2018
Proposition de loi visant à établir l'« Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle, déposé le 22 mai 2018
Proposition de loi relative à la participation aux groupements de commandes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, déposé le 22 mai 2018
Interdiction universelle de la gestation pour autrui (GPA), déposé le 21 mai 2018
Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, déposé le 21 mai 2018
Proposition de loi tendant à améliorer l'information du public sur les affaires locales, déposé le 17 mai 2018
Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer les principes généraux de leur mode d'élection et à instaurer un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions, déposé le 17 mai 2018
Gouvernance de la zone euro, déposé le 16 mai 2018
Proposition de loi visant à renforcer la liberté des étudiants de passer leurs examens, déposé le 16 mai 2018
Réponse à la situation de tension immobilière des agglomérations, déposé le 15 mai 2018
Election des sénateurs dans une circonscription régionale, déposé le 15 mai 2018
Opposition des consommateurs et des maires à l'installation de compteurs intelligents, déposé le 15 mai 2018
Modèle français du don du sang, déposé le 15 mai 2018
Meilleure adéquation de l'offre de logements sociaux aux besoins, déposé le 15 mai 2018
Exception aux droits d'auteurs pour les personnes atteintes de troubles dys, déposé le 15 mai 2018
Démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet, déposé le 15 mai 2018
Meilleur encadrement de l'installation des éoliennes en France, déposé le 15 mai 2018
Logement et urbanisme : performance énergétique des logements proposés en location, déposé le 15 mai 2018
Justice : évaluation de l'application des peines pour acte de rébellion et d'outrage, déposé le 15 mai 2018
Service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève, déposé le 15 mai 2018
Service minimum réel dans les transports ferroviaires, déposé le 15 mai 2018
Lutte contre les occupations illégales de logements, déposé le 15 mai 2018
Soutien aux librairies indépendantes labellisées, déposé le 15 mai 2018
Mise en œuvre des contrôles sur les installations d'assainissement non collectif, déposé le 15 mai 2018
Election des sénateurs dans des circonscriptions régionales, déposé le 15 mai 2018
Mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris, déposé le 15 mai 2018
Recrutement et formation des sapeurs-pompiers volontaires, déposé le 15 mai 2018
Surélévation des immeubles, déposé le 15 mai 2018
Lutte contre les rodéos motorisés, déposé le 13 mai 2018
Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges, déposé le 13 mai 2018
Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement, déposé le 10 mai 2018
Médecins coordonnateurs des EHPAD, déposé le 8 mai 2018
Reconnaissance des victimes d'attentats à partir du 1er janvier 1974, déposé le 8 mai 2018
Délocalisation des conseils municipaux, déposé le 8 mai 2018
Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac, déposé le 8 mai 2018
Vente obligatoire d'éthylotest par les débits de boisson, déposé le 8 mai 2018
Limitation du recours à l'élection municipale partielle après élection du maire au Parlement, déposé le 8 mai 2018
Mode d'élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants, déposé le 8 mai 2018
Place de l'opposition au sein des conseils municipaux des communes de 1 000 à 3 500 habitants, déposé le 8 mai 2018
Délit d'incitation à la haine de la France et éloignement du territoire, déposé le 8 mai 2018
Travailleurs et performances économiques de leur entreprise, déposé le 8 mai 2018
Journée nationale des fondations, déposé le 8 mai 2018
Proposition de loi tendant à encadrer la vente de boissons alcoolisées, déposé le 8 mai 2018
Responsabilisation des assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé, déposé le 8 mai 2018
Insertion professionnelle des jeunes dans l’entreprise, déposé le 8 mai 2018
Emploi d’un auxiliaire de vie professionnelle pour les chefs d’entreprise handicapés, déposé le 8 mai 2018
Test national de déchiffrage au cours des apprentissages fondamentaux, déposé le 8 mai 2018
Fonds spécial dédié à dédommager les victimes de la géothermie, déposé le 8 mai 2018
Réduction de l'imposition sur les successions, déposé le 8 mai 2018
Politique de maintien de l'ordre public lors des manifestations du 1er mai 2018, déposé le 8 mai 2018
Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation, déposé le 8 mai 2018
Mention du groupe sanguin sur la carte nationale d'identité, déposé le 8 mai 2018
Majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre, déposé le 8 mai 2018
Don de jours de repos aux réservistes opérationnels, déposé le 8 mai 2018
Interdiction de dissimulation du visage lors d’une manifestation, déposé le 8 mai 2018
Entraide bénévole pour des vendanges festives, déposé le 8 mai 2018
Démocratie plus représentative, responsable et efficace, déposé le 8 mai 2018
Collectivités territoriales : assouplissement du mode de financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 9 000 habitants, déposé le 8 mai 2018
Proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève, déposé le 6 mai 2018
Création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les conditions dont s'est déroulé le défilé du 1er mai 2018, déposé le 3 mai 2018
Création d'une commission d'enquête relative à la lutte contre les groupuscules d'ultragauche prônant la violence, déposé le 3 mai 2018
Proposition de loi interdisant la dissimulation du visage lors d'une manifestation sur la voie publique, déposé le 2 mai 2018
Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale, déposé le 29 avril 2018
Liberté du choix de son avenir professionnel, déposé le 26 avril 2018
Proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers, déposé le 24 avril 2018
Proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie privée des mineurs, déposé le 19 avril 2018
Renforcement de l’organisation des juridictions, déposé le 19 avril 2018
Loi de programmation de la justice 2018-2022, déposé le 19 avril 2018
Pacte de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, déposé le 19 avril 2018
Proposition de loi visant à obliger toute personne ayant connaissance d'un crime ou de mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne vulnérable à en informer les autorités judiciaires ou administratives, déposé le 18 avril 2018
Respect du principe de laïcité dans le cadre scolaire, déposé le 17 avril 2018
Extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, déposé le 17 avril 2018
Pratiques commerciales portant atteinte à la notoriété des vins, déposé le 17 avril 2018
Egalité entre les enfants en milieu urbain et en milieu rural, déposé le 17 avril 2018
Obligation pour un candidat à la présidence d'un établissement public de recherche d'être titulaire d'un doctorat, déposé le 17 avril 2018
Allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles, déposé le 17 avril 2018
Extension de la définition de complicité en cas d'infraction, déposé le 17 avril 2018
Accession sociale à la propriété, déposé le 17 avril 2018
Expulsion des étrangers menaçant l'ordre public, déposé le 17 avril 2018
Carte du combattant pour les soldats d'Algérie après les accords d'Evian, déposé le 16 avril 2018
Proposition de loi visant à instaurer un jour de congé en cas de décès d'un grand-parent, déposé le 16 avril 2018
Base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés, déposé le 16 avril 2018
Proposition de loi visant à l'amélioration de l'action de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives, déposé le 15 avril 2018
Confortement du statut du parlementaire suppléant, déposé le 12 avril 2018
Proposition de loi tendant à prévenir et à lutter contre la prolifération des algues sargasses et autres végétaux marins nuisibles, déposé le 12 avril 2018
Affaires étrangères : maîtrise souveraine de la politique migratoire et protection de la nationalité française, déposé le 12 avril 2018
Remplacement du député par le député suppléant en cas de congé maladie ou maternité, déposé le 12 avril 2018
Remplacement des parlementaires durant un congé longue maladie ou maternité, déposé le 12 avril 2018
Proposition de loi visant à supprimer l'aide juridictionnelle aux auteurs d'actes terroristes, déposé le 11 avril 2018
Lutte conjointe contre la fraude fiscale et la fraude sociale, déposé le 10 avril 2018
Ouverture du régime d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans les bassins urbains à dynamiser, déposé le 10 avril 2018
Sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales, déposé le 10 avril 2018
Neutralité des dirigeants de « La Chaîne parlementaire » et de « Public Sénat », déposé le 10 avril 2018
Droit d’opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique, déposé le 10 avril 2018
Economie :suppression de l’impôt sur la fortune immobilière, déposé le 10 avril 2018
Droit de grève, déposé le 10 avril 2018
Adaptation du droit français au règlement (UE) sur les procédures d'insolvabilité, déposé le 10 avril 2018
Ouverture par le juge d'instance d'un cercueil pour la crémation lors d'un décès à l'étranger, déposé le 10 avril 2018
Interdiction de la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes, déposé le 10 avril 2018
Pouvoir de police de la circulation pour les maires et présidents de conseils départementaux, déposé le 10 avril 2018
Collecte et utilisation abusives des données personnelles par les entreprises du numérique, déposé le 8 avril 2018
Engagements internationaux de la France au regard des exportations d'armes au Yémen, déposé le 5 avril 2018
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le déclenchement du plan POLMAR Terre en cas de pollution du littoral nécessitant la mobilisation rapide de moyens humains et techniques, déposé le 4 avril 2018
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), déposé le 3 avril 2018
Service de santé des armées et Institution nationale des invalides, déposé le 3 avril 2018
Expertise des comités de protection des personnes, déposé le 3 avril 2018
Droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne, déposé le 3 avril 2018
Engagement associatif, déposé le 3 avril 2018
Permis à points et limitation de vitesse à 80 km/h, déposé le 2 avril 2018
Proposition de loi visant à alléger l'obligation de lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage, déposé le 2 avril 2018
Rédaction des directives anticipées dans le dossier médical partagé, déposé le 2 avril 2018
Parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement, déposé le 29 mars 2018
Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement, déposé le 29 mars 2018
Mesures d’urgence spécifiques à Mayotte en matière de maîtrise de l’immigration, déposé le 28 mars 2018
Statut juridique du cheval, déposé le 28 mars 2018
Autorisation du déboisement dans le but de planter des arbres truffiers, déposé le 28 mars 2018
Péages des autoroutes gratuits pour les jeunes conducteurs, déposé le 28 mars 2018
Vitesse maximale à 90 km par heure sur les routes à double sens sans séparateur central, déposé le 28 mars 2018
Financement du placement des personnes âgées en EHPAD, déposé le 28 mars 2018
Répertoire des maladies rares ou orphelines, déposé le 28 mars 2018
Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France, déposé le 28 mars 2018
Allocation logement en matière d'accession à la propriété et d'amélioration de l’habitat, déposé le 28 mars 2018
Suppression des établissements publics territoriaux intégrés au Grand Paris, déposé le 28 mars 2018
Titres-restaurant utilisables tous les jours de la semaine sur l’ensemble du territoire, déposé le 28 mars 2018
Exonération de la taxe sur le logement vacant pour les personnes en EHPAD, déposé le 28 mars 2018
Reconnaissance de la langue provençale comme langue de France, déposé le 28 mars 2018
Demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant, déposé le 28 mars 2018
Péréquation horizontale pour les collectivités de montagne, déposé le 28 mars 2018
Liste des logements sociaux énumérés dans la loi SRU, déposé le 28 mars 2018
Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du principe de laïcité et à lutter contre le prosélytisme dans le cadre de l'enseignement public, déposé le 27 mars 2018
Proposition de loi tendant à renforcer le soutien des collectivités territoriales aux librairies indépendantes labellisées, déposé le 27 mars 2018
Lutte contre la fraude, déposé le 27 mars 2018
Infractions financières et suppression du « verrou de Bercy », déposé le 26 mars 2018
Incidences sanitaires de l'incendie du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, déposé le 26 mars 2018
Proposition de loi relative à l'autorisation pour les mineurs de moins de 14 ans d'effectuer un stage d'observation dans tout établissement régi par le droit privé, déposé le 26 mars 2018
Prise en charge des frais d'ergothérapie pour les enfants dyspraxiques, déposé le 26 mars 2018
Statut du dirigeant associatif, déposé le 20 mars 2018
Protection du territoire national, des espaces maritimes et appartenance des Outre-mer à la République, déposé le 20 mars 2018
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes, déposé le 20 mars 2018
Lutte contre la manipulation de l'information, déposé le 20 mars 2018
Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'AAH, déposé le 20 mars 2018
Adaptation de la formation des jeunes aux besoins des entreprises, déposé le 20 mars 2018
Fixation des vitesses maximales autorisées, déposé le 20 mars 2018
Sensibilisation des jeunes aux troubles auditifs, déposé le 20 mars 2018
Interdiction de l’accès aux courses de taureaux aux moins de quatorze ans, déposé le 20 mars 2018
Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, déposé le 20 mars 2018
Proposition de loi tendant à réévaluer les pensions de retraite agricoles, déposé le 20 mars 2018
Obligation pour les conducteurs de posséder des chaînes dans leur véhicule sans pneus neige, déposé le 20 mars 2018
Revitalisation des terres agricoles en zone périurbaine, déposé le 20 mars 2018
Application d'un plafond à la rémunération des hauts fonctionnaires, déposé le 20 mars 2018
Exclusion de la base d’imposition de la TVA les impôts et taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, déposé le 20 mars 2018
Gardes d'enfants pour les salariés de commerces de détail non alimentaires dans les zones dérogeant au droit au repos dominical, déposé le 20 mars 2018
Lutte contre le diabète « grande cause nationale 2019 », déposé le 20 mars 2018
Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale, déposé le 20 mars 2018
Financement du grand âge par un plancher minimum de charges sociales, déposé le 20 mars 2018
Utilisation du vélo pour se rendre à son travail, déposé le 20 mars 2018
Réservation du statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne, déposé le 20 mars 2018
Valorisation du statut du bénévole dans les associations, déposé le 20 mars 2018
Lutte contre le commerce illégal de bois de chauffage, déposé le 20 mars 2018
Sociétés agroalimentaires, déposé le 20 mars 2018
Suppression de la commission nationale du débat public, déposé le 20 mars 2018
Protection du monde combattant, déposé le 20 mars 2018
Alternative végétarienne dans toutes les cantines publiques, déposé le 20 mars 2018
Fin de la corrida, déposé le 20 mars 2018
Assouplissement de l'utilisation des titres-restaurants, déposé le 20 mars 2018
Société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap, déposé le 20 mars 2018
Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux, déposé le 19 mars 2018
Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains, déposé le 18 mars 2018
Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité, déposé le 18 mars 2018
Abrogation ou suspension en Guyane et à Mayotte de l'application du droit du sol, déposé le 18 mars 2018
Lutte contre la manipulation des informations, déposé le 15 mars 2018
Recherches sur le cannabis en tant que perturbateur endocrinien, déposé le 14 mars 2018
Mise en cohérence des textes avec la loi de modernisation de notre système de santé, déposé le 13 mars 2018
Moratoire sur l’export des grumes de chêne, déposé le 13 mars 2018
Dépistage et prise en charge de la maladie de Lyme, déposé le 13 mars 2018
Accords sur les services aériens avec l'Ouzbékistan, le Kazakhstan et la Côte d'Ivoire, déposé le 13 mars 2018
Nouveau pacte ferroviaire, déposé le 13 mars 2018
Proposition de loi visant à encadrer la pratique des plateformes de locations pour de courtes durées, déposé le 12 mars 2018
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille, déposé le 11 mars 2018
Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement sur l’évaluation des technologies de la santé, déposé le 7 mars 2018
Soumission au débat parlementaire des modifications du code de la route, déposé le 7 mars 2018
Listes d'associations de locataires aux élections des représentants des locataires, déposé le 6 mars 2018
Education : interdiction des violences éducatives ordinaires, déposé le 6 mars 2018
Accord de coopération avec Cuba, déposé le 6 mars 2018
Voyages à forfait et prestations de voyage liées, déposé le 6 mars 2018
Traitement de la douleur, déposé le 6 mars 2018
Capacité hydroélectrique des moulins, déposé le 6 mars 2018
Trimestres complémentaires de retraite pour les responsables associatifs, déposé le 6 mars 2018
Tenue uniforme à l’école, au collège et au lycée, déposé le 6 mars 2018
Médaille du travail aux commerçants, artisans et professions libérales, déposé le 6 mars 2018
Prélèvements ADN avant inhumation des anonymes, déposé le 6 mars 2018
Lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises, déposé le 6 mars 2018
Allongement de la durée du congé paternité en cas d’accouchement prématuré ou hospitalisation du nouveau-né, déposé le 6 mars 2018
Préenseignes dérogatoires, déposé le 6 mars 2018
Suppression de l’amende prévue pour excès de vitesse inférieurs à 20 km/h, déposé le 6 mars 2018
Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac, déposé le 6 mars 2018
Accès aux pratiques sportives pour toutes et tous, déposé le 6 mars 2018
Protection de la compétitivité face aux contraintes réglementaires, déposé le 6 mars 2018
Tarification de la restauration scolaire, déposé le 6 mars 2018
Encadrement de la création des bars et cafés associatifs, déposé le 6 mars 2018
Modernisation de la transmission d'entreprise, déposé le 6 mars 2018
Limitation du terme « homicide involontaire » aux comportements dangereux au volant, déposé le 6 mars 2018
Suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant 2000, déposé le 6 mars 2018
Protection des grands principes de la langue française, déposé le 5 mars 2018
Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret, déposé le 4 mars 2018
Proposition de loi tendant à favoriser la création d'entreprises par des jeunes de seize ans au moins, déposé le 4 mars 2018
Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral, déposé le 4 mars 2018
Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, déposé le 1 mars 2018
Proposition de loi relative à l'élagage des abords des voiries dans une commune, déposé le 28 février 2018
Proposition de loi tendant à établir l'égalité de traitement pour les contrôles des congés maladie, déposé le 27 février 2018
Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie, déposé le 27 février 2018
Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, déposé le 27 février 2018
Expérimentation par les collectivités territoriales, déposé le 26 février 2018
Processus décisionnel de l'Etat en matière de grands projets d'infrastructures, déposé le 22 février 2018
Proposition de loi visant à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, déposé le 22 février 2018
Protection des drapeaux des associations, déposé le 21 février 2018
Renonciation à l'abaissement de la vitesse maximale de 80 kilomètres par heure, déposé le 21 février 2018
Europe de la Défense et son articulation avec l'OTAN, déposé le 21 février 2018
Prélèvement sur le compte bancaire d’une personne décédée pour le paiement des frais funéraires, déposé le 20 février 2018
Exonération des SDIS de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, déposé le 20 février 2018
Application à la Loire du même régime qu’aux autres fleuves en matière de construction, déposé le 20 février 2018
Accès des jeunes générations aux responsabilités électives, déposé le 20 février 2018
Amnistie des dettes sociales des travailleurs indépendants en outre-mer, déposé le 20 février 2018
Extension des prérogatives du maire et de la police municipale, déposé le 20 février 2018
Délit de marchand de sommeil, déposé le 20 février 2018
Alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l'émergence de pathologies chroniques, impact de sa provenance, déposé le 20 février 2018
Définition de l’abus de dépendance économique, déposé le 20 février 2018
Elargissement du droit de prescription des infirmiers au sérum physiologique, déposé le 20 février 2018
Accord de deux heures par semestre aux salariés pour participer au don du sang, déposé le 20 février 2018
Délai de rétractation lors de l’installation de panneaux solaires en l’absence de l’autorisation préalable de la mairie, déposé le 20 février 2018
Transparence des sondages d’opinion, déposé le 20 février 2018
Véritable loi anti-squat, déposé le 20 février 2018
Généralisation de l’installation d’éthylotests au démarrage, déposé le 20 février 2018
Suppression du plafonnement des honoraires en cas d'acquisition d’un bien immobilier en Pinel, déposé le 20 février 2018
Adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation, déposé le 20 février 2018
Protection des enfants dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié, déposé le 20 février 2018
Volontariat expert pour l'international, déposé le 20 février 2018
Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, déposé le 20 février 2018
Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports, déposé le 20 février 2018
Port d’arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux, déposé le 20 février 2018
Accès à l'apprentissage dans les métiers de commercialisation et services en hôtels, cafés et restaurants, déposé le 20 février 2018
Vaccinations de l’ensemble des adultes par les infirmiers, déposé le 20 février 2018
Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie, déposé le 20 février 2018
Reconnaissance de l’État et mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, déposé le 20 février 2018
Abaissement de l’âge légal pour le don du sang à seize ans, déposé le 20 février 2018
Lutte contre les mariages frauduleux, déposé le 20 février 2018
Création d’un ticket-carburant, déposé le 20 février 2018
Prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, déposé le 20 février 2018
Prévention de la mort subite et journée nationale de lutte contre la mort subite, déposé le 20 février 2018
Affaires étrangères : situation des « Américains accidentels » vis à vis de l’Internal Revenue Service (IRS) et du Foreign Account Tax Compliance Act, déposé le 19 février 2018
Protection du secret des affaires, déposé le 18 février 2018
Proposition de loi visant à créer un outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités ou entre les communes déléguées des communes nouvelles, déposé le 18 février 2018
Proposition de loi tendant à faciliter l'indemnisation des usagers du transport aérien en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement, déposé le 18 février 2018
Proposition de loi relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, déposé le 15 février 2018
Indemnisation en cas d'interdictions d'habitation pour risque de recul du trait de côte, déposé le 15 février 2018
Egal accès aux soins des Français, déposé le 14 février 2018
Dénonciation du protocole n° 11 de la Convention européenne des droits de l'homme en cas de terrorisme, déposé le 14 février 2018
Régime de résolution pour le secteur de l'assurance, déposé le 13 février 2018
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées, déposé le 13 février 2018
Engagement des forces armées au cours des opérations Harmattan, Serval, Sangaris et Barkhane, déposé le 13 février 2018
Droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens résidant en France, déposé le 13 février 2018
Mineurs victimes d'infractions sexuelles, déposé le 11 février 2018
Conditions de création et de contrôle des caisses régionales du régime social des indépendants, déposé le 11 février 2018
Proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne peuvent bénéficier de la trêve hivernale, déposé le 7 février 2018
Programmation militaire 2019-2025, déposé le 7 février 2018
Premier paquet Mobilité, déposé le 7 février 2018
Interdiction de la production de fourrure animale, déposé le 7 février 2018
Consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif, déposé le 6 février 2018
Reconnaissance des crimes commis contre la population vendéenne en 1793-1796, déposé le 6 février 2018
Expulsion des squatteurs de domicile, déposé le 6 février 2018
Difficultés d'accès à internet pour les clients des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d'accès à internet dans les zones "grises" et "blanches", déposé le 6 février 2018
Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble, déposé le 6 février 2018
Apprentissage de l'hymne national dans le premier et le second degré, déposé le 6 février 2018
Droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer, déposé le 6 février 2018
Expérimentation de la tarification sociale de l'eau, déposé le 6 février 2018
Envoi d’un SMS aux abonnés en téléphonie mobile et fixe lors d’une alerte enlèvement, déposé le 6 février 2018
Autorisation de la commercialisation de semences sous forme de mélanges, déposé le 6 février 2018
Assujettissement du FCTVA à la prise en charge de dépenses d’investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier, déposé le 6 février 2018
Présence des paroles de l’hymne national et d’une carte de l’Union Européenne dans les écoles, déposé le 6 février 2018
Uniformisation des sanctions pour atteinte à la dignité des dépositaires de l’autorité publique, déposé le 6 février 2018
Election des conseillers métropolitains, déposé le 5 février 2018
Difficultés administratives des personnes en situation de handicap, déposé le 5 février 2018
Examens des caractéristiques génétiques des personnes décédées, déposé le 4 février 2018
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, déposé le 4 février 2018
Interdiction de la pêche électrique, déposé le 1 février 2018
Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM), déposé le 31 janvier 2018
Protection des victimes de viol, déposé le 30 janvier 2018
Rénovation de la politique sociale du logement, déposé le 30 janvier 2018
Interdiction de la chasse à courre, déposé le 30 janvier 2018
Commission de dotation d’équipement des territoires ruraux, déposé le 30 janvier 2018
Extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, déposé le 30 janvier 2018
Expulsion des squatteurs des domiciles de particuliers, déposé le 30 janvier 2018
Proposition de loi visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national, déposé le 30 janvier 2018
Accord de coopération entre l’UE et la Nouvelle-Zélande, déposé le 30 janvier 2018
Peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou délit contre les forces de l’ordre, déposé le 30 janvier 2018
Ecotaxe sur les propriétaires de camping-cars se rendant en Corse, déposé le 30 janvier 2018
Prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités, déposé le 30 janvier 2018
Grand plan sur la dépendance, déposé le 30 janvier 2018
Aide aux maires face aux occupations illicites de terrain, déposé le 30 janvier 2018
Prise en charge des sans-domiciles fixes, déposé le 28 janvier 2018
Enseignements à tirer de l’affaire Lactalis, déposé le 25 janvier 2018
Détention des individus djihadistes et sécurité des personnels pénitentiaires, déposé le 25 janvier 2018
Proposition de loi portant incitation à la préservation du tissu social des centres villes, déposé le 24 janvier 2018
Proposition de loi visant à préserver le tissu social des centres villes, déposé le 24 janvier 2018
Transition énergétique, déposé le 24 janvier 2018
Causes de la prévalence élevée de la leucose bovine à la Réunion, déposé le 24 janvier 2018
Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, déposé le 23 janvier 2018
Gratuité des transports scolaires, déposé le 23 janvier 2018
Indication obligatoire du pays d’origine pour tous les miels, déposé le 23 janvier 2018
Reconnaissance sociale des aidants, déposé le 23 janvier 2018
Liste française des paradis fiscaux, déposé le 23 janvier 2018
Lutte contre la précarité professionnelle des femmes, déposé le 23 janvier 2018
Lutte contre les marchands de sommeil, déposé le 23 janvier 2018
Proposition de loi visant à abroger le délit de solidarité, déposé le 23 janvier 2018
Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, déposé le 23 janvier 2018
Accès des jeunes générations aux responsabilités électives dans les COM, déposé le 21 janvier 2018
Proposition de loi tendant à soutenir le tourisme en France et l'investissement des communes touristiques, déposé le 18 janvier 2018
Proposition de loi permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles, déposé le 17 janvier 2018
Validité du modèle animal dans l'expérimentation scientifique, déposé le 17 janvier 2018
Semi-tolérance pour les petites infractions au code de la route, déposé le 16 janvier 2018
Proscription de la gestation pour autrui du territoire français, déposé le 16 janvier 2018
Collectivités territoriales : scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes, déposé le 16 janvier 2018
Droits des veuves de fonctionnaires civils ayant un enfant de moins de 21 ans, déposé le 16 janvier 2018
Convention sur la prévention de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices, déposé le 16 janvier 2018
Union européenne : suppression du droit d’option au régime local pour les nouveaux retraités, déposé le 16 janvier 2018
Libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides d'aveugles, déposé le 16 janvier 2018
Justice : requalification des faits d’atteintes sexuelles en agressions sexuelles ou viol, déposé le 16 janvier 2018
Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales, déposé le 16 janvier 2018
Justice : conservation par les clercs de notaire de leur habilitation jusqu’à la retraite, déposé le 16 janvier 2018
Simplification de la procédure pénale, déposé le 16 janvier 2018
Accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail, déposé le 16 janvier 2018
Collectivités territoriales : installation des généralistes pendant les deux premières années de leur exercice dans les zones sous-dotees, déposé le 16 janvier 2018
Prestation de compensation du handicap, déposé le 16 janvier 2018
Moralisation des activités bancaires, déposé le 16 janvier 2018
Maintien à 90 kilomètres par heure de la vitesse maximale autorisée sur les routes à deux voies, déposé le 16 janvier 2018
Office parlementaire de sécurité nationale, déposé le 16 janvier 2018
Prise en compte des logements en accession à la propriété dans le nombre des logements sociaux, déposé le 16 janvier 2018
Dotation en faveur des communes supportant les charges d'archivage des dossiers de PACS, déposé le 16 janvier 2018
Fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH, déposé le 16 janvier 2018
Sanctions pénales pour omission de porter secours à un mineur de quinze ans, déposé le 16 janvier 2018
Justice : modalités de détention des détenus radicalisés dans les établissements pénitentiaires, déposé le 15 janvier 2018
Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités, déposé le 14 janvier 2018
Rétroactivité des lois fiscales, déposé le 14 janvier 2018
Encadrement de la rétroactivité des lois fiscales, déposé le 14 janvier 2018
Extension des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte, déposé le 11 janvier 2018
Adaptation du code de la santé publique à Mayotte, déposé le 11 janvier 2018
Travail, emploi et formation professionnelle à Mayotte, déposé le 11 janvier 2018
Adaptation de la loi de modernisation de notre système de santé, déposé le 11 janvier 2018
Parlement, déposé le 11 janvier 2018
Proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion, déposé le 10 janvier 2018
Etats généraux de la sécurité routière, déposé le 9 janvier 2018
Proposition de loi supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants, déposé le 9 janvier 2018
Proposition de loi organique supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants, déposé le 9 janvier 2018
Plan de lutte contre les escroqueries sur internet, déposé le 9 janvier 2018
Dysfonctionnements des services du renseignement durant l'été 2016, déposé le 4 janvier 2018
Pouvoirs publics : pour un nouveau Traité de l’Élysée, déposé le 4 janvier 2018
Pouvoirs publics : coût de la démocratie parlementaire française, déposé le 3 janvier 2018
Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, déposé le 2 janvier 2018
Election des représentants au Parlement européen, déposé le 2 janvier 2018
Proposition de loi visant à favoriser le télétravail en cas d'épisode de pollution, déposé le 2 janvier 2018
Obligations d'information à la charge des sociétés, déposé le 2 janvier 2018
Proposition de loi tendant à clarifier les modalités de prise en charge des frais de réparation et d'entretien des édifices du culte protestant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déposé le 1 janvier 2018