Dossiers législatifs à l'Assemblée nationale et au sénat pour l'année 2019

800 résultats trouvés.
Protection et promotion des langues régionales, déposé le 29 décembre 2019
Financement des infrastructures de téléphonie mobile, déposé le 29 décembre 2019
Diverses mesures de justice sociale, déposé le 29 décembre 2019
Gel des matchs de football le 5 mai, déposé le 29 décembre 2019
Ampleur, coût et causes de la fraude aux prestations sociales, déposé le 22 décembre 2019
Relation future entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, déposé le 18 décembre 2019
Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), déposé le 17 décembre 2019
Inéligibilité des individus fichés pour radicalisation à caractère terroriste, déposé le 16 décembre 2019
Sécurité des véhicules lourds équipés de ridelles, déposé le 16 décembre 2019
Limitation de la majoration tarifaire des VTC lors d'une grève d’ampleur nationale, déposé le 16 décembre 2019
Evaluation de la pratique de la cryothérapie, déposé le 16 décembre 2019
Suppression de la protection consulaire française pour les djihadistes de nationalité française, déposé le 16 décembre 2019
Construction d’habitats pour les personnes souffrant d’hyper-électrosensibilité, déposé le 16 décembre 2019
Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne, déposé le 16 décembre 2019
Anticipation des déplacements des populations victimes des changements climatiques, déposé le 16 décembre 2019
Assurer la transparence des relations entre les représentants d'intérêts et les parlementaires et membres du Gouvernement, déposé le 16 décembre 2019
Rendre plus égal le droit à la restauration scolaire pour les élèves en classe dite « unité localisée pour l’inclusion scolaire », déposé le 16 décembre 2019
Droit à la pension de réversion pour les couples pacsés, déposé le 16 décembre 2019
Réservation du versement de l’ASPA et du RSA aux personnes de nationalité française ou ayant cotisé en France, déposé le 16 décembre 2019
Prévention des événements climatiques extrêmes, déposé le 16 décembre 2019
Lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à l'étranger, déposé le 16 décembre 2019
Coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, déposé le 16 décembre 2019
Création de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO, déposé le 16 décembre 2019
Accord de la nationalité française aux étrangers ayant participé à la libération de la France, déposé le 16 décembre 2019
Reconnaissance de la Nation des massacres de la rue d'Isly du 26 mars 1962 et d’Oran du 5 juillet 1962, déposé le 16 décembre 2019
Accompagnement psychologique des parents d’enfants atteints d’une maladie invalidante, déposé le 16 décembre 2019
Intégration d'une année de formation militaire durant la scolarité des élèves de l’ENA, déposé le 16 décembre 2019
Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle, déposé le 16 décembre 2019
Protection des mineurs contre la pornographie, « grande cause nationale 2020 », déposé le 16 décembre 2019
Réglementation adaptée aux produits du vapotage, déposé le 16 décembre 2019
Facilitation de l’intervention des forces de l’ordre dans les immeubles sociaux, déposé le 16 décembre 2019
Modernisation de la fiscalité de la succession et de la donation, déposé le 16 décembre 2019
Lutte contre les violences sexuelles à l’égard des enfants, déposé le 16 décembre 2019
Bénévolat et vie associative, « Grande cause nationale 2020 », déposé le 16 décembre 2019
Déshérence des retraites supplémentaires, déposé le 16 décembre 2019
Renforcement du congé de parentalité, déposé le 16 décembre 2019
Proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale, déposé le 15 décembre 2019
Prévalence de leucose bovine enzootique dans les élevages laitiers de La Réunion, déposé le 12 décembre 2019
Création d’une commission d’enquête sur les féminicides, déposé le 11 décembre 2019
Proposition de loi pour une pratique du sport en salle en toute sécurité, déposé le 10 décembre 2019
Inscription à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, déposé le 10 décembre 2019
Convention relative aux infractions à bord des aéronefs, déposé le 10 décembre 2019
Convention avec la Suisse sur les poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux, déposé le 10 décembre 2019
Proposition de loi relative au recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux petites parcelles boisées, déposé le 9 décembre 2019
Institutionnalisation du Conseil citoyen, déposé le 8 décembre 2019
Proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune, déposé le 8 décembre 2019
Pour une juste réforme des retraites, déposé le 5 décembre 2019
Français établis hors de France, déposé le 4 décembre 2019
Convention d’extradition avec l'Algérie, déposé le 4 décembre 2019
Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle, déposé le 4 décembre 2019
Sécurité sanitaire, déposé le 4 décembre 2019
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales, déposé le 4 décembre 2019
Audit du coût de la fraude aux prestations sociales, déposé le 4 décembre 2019
Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle (loi organique), déposé le 4 décembre 2019
Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt pour les dons aux associations coupables d'actes de violence envers les professionnels agricoles, déposé le 3 décembre 2019
Proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés, déposé le 3 décembre 2019
Proposition de loi visant à établir les conditions d'une « grève de la gratuité », pour une grève active sans sanction ni pour les grévistes, ni pour les usagers, déposé le 3 décembre 2019
Proposition de loi visant à limiter les inégalités liées à la maternité au travail, déposé le 3 décembre 2019
Protection des victimes de violences conjugales, déposé le 2 décembre 2019
Taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de cycles, déposé le 2 décembre 2019
Taux moyen et taux marginal d'imposition sur l'avis d'imposition, déposé le 2 décembre 2019
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des prestataires de services d'envoi de recommandé électronique, déposé le 2 décembre 2019
Droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public, déposé le 2 décembre 2019
Simplification des opérations de cession de titres sociaux, déposé le 2 décembre 2019
Plafonnement des indemnités des élus locaux, déposé le 2 décembre 2019
Violences au sein des couples et protection des enfants, déposé le 2 décembre 2019
Procédure de dénonciation de l’auteur d’une infraction routière conventionnelle, déposé le 2 décembre 2019
Renforcement des sanctions pour défaut de publication des comptes sociaux, déposé le 2 décembre 2019
Devoir de transparence et d'exemplarité des élus, déposé le 2 décembre 2019
Interdiction de la mise en place des zones de non traitement agricoles, déposé le 2 décembre 2019
Exclusion de la base d'imposition de la TVA les taxes pour fourniture d'électricité, de gaz et d'eau et la TICPE, déposé le 2 décembre 2019
Conditions d'accès au regroupement familial, pour une immigration sécurisée et plus responsable, déposé le 2 décembre 2019
Lutte contre toutes les formes de racisme, d’antisémitisme et de discriminations, déposé le 2 décembre 2019
Renforcement de l'action de la Société nationale de sauvetage en mer, déposé le 2 décembre 2019
Suppression de l'exonération de TICPP pour les aéronefs au profit du financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, déposé le 2 décembre 2019
Réduction de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 %, déposé le 2 décembre 2019
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les installations classées "Seveso", déposé le 2 décembre 2019
Taux de TVA sur les produits de première nécessité pour les transports publics, déposé le 2 décembre 2019
Stabilisation et pérennisation des financements et des emplois au sein des associations, déposé le 2 décembre 2019
Commission santé, sécurité et conditions de travail dans les installations classées "Seveso", déposé le 2 décembre 2019
Promotion de la France des accents, déposé le 2 décembre 2019
Obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, déposé le 2 décembre 2019
Délivrance par la police judiciaire d'injonction d'interdiction de se rendre dans certains lieux, déposé le 2 décembre 2019
Droits des usagers des transports en cas de grève, déposé le 1 décembre 2019
Existence, fonctionnement et avenir de la "filière nucléaire" française, déposé le 1 décembre 2019
Proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections, déposé le 1 décembre 2019
Proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques, déposé le 27 novembre 2019
Proposition de loi pour l'inscription du droit au télétravail dans le code du travail et la généralisation de sa pratique en cas de grèves des transports, déposé le 27 novembre 2019
Promotion de la conversion électrique des véhicules à motorisation thermique, déposé le 26 novembre 2019
Accord-cadre entre l’Union européenne et l’Australie, déposé le 26 novembre 2019
Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents, déposé le 26 novembre 2019
Réforme du régime des catastrophes naturelles, déposé le 26 novembre 2019
Plan d’urgence de prévention et de lutte contre les punaises de lit, déposé le 21 novembre 2019
Plafonnement des indemnités des parlementaires, déposé le 21 novembre 2019
Modification de la loi EGALIM, déposé le 20 novembre 2019
Accord avec l’Inde sur le trafic illicite de stupéfiants, déposé le 19 novembre 2019
Proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d'adoptabilité, déposé le 18 novembre 2019
Contrepartie financière pour un professionnel de santé en cas de clause de non-concurrence, déposé le 18 novembre 2019
Lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles, déposé le 18 novembre 2019
Reconduction automatique des droits des personnes souffrant d'une maladie ou d'un handicap irréversible, déposé le 18 novembre 2019
Droit de demande des parents dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative concernant leurs enfants, déposé le 18 novembre 2019
Proposition de loi visant à renforcer la protection de l'enfant, déposé le 18 novembre 2019
Renforcement des sanctions fiscales et pénales du commerce parallèle du tabac, déposé le 18 novembre 2019
Protection des activités sportives, culturelles et touristiques existantes, déposé le 18 novembre 2019
Bénévolat et vie associative, « Grande cause nationale 2020 », déposé le 18 novembre 2019
Nouvelle route du littoral à La Réunion (2), déposé le 13 novembre 2019
Proposition de loi relative aux Français établis hors de France, déposé le 13 novembre 2019
Prorogation du mandat des membres d'HADOPI, déposé le 12 novembre 2019
Sécurité quotidienne dans le quartier La Chapelle, déposé le 12 novembre 2019
Ordonnances prévues par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, déposé le 12 novembre 2019
Conséquences de la contamination au plomb des abords de la cathédrale Notre-Dame-de-Paris, déposé le 12 novembre 2019
Nouvelle route du littoral à La Réunion, déposé le 12 novembre 2019
Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution, déposé le 12 novembre 2019
Politique publique en matière d’éducation prioritaire, déposé le 11 novembre 2019
Lutte contre l’antisémitisme, déposé le 11 novembre 2019
Proposition de loi tendant à assurer le respect des valeurs de la République face aux menaces communautaristes, déposé le 7 novembre 2019
Compétitivité du financement de l'économie dans le cadre de la transposition de l'accord du comité de Bâle de 2017, déposé le 6 novembre 2019
Proposition de loi relative à l'évaluation éthique de la recherche impliquant la personne humaine, déposé le 6 novembre 2019
Loi de finances rectificative 2019, déposé le 6 novembre 2019
Divorce, séparation de corps et protection juridique des majeurs, déposé le 6 novembre 2019
Code de commerce aux îles Wallis et Futuna, déposé le 6 novembre 2019
Stage obligatoire de quatre mois dans une PME pour les étudiants de l'ENA, déposé le 5 novembre 2019
Interdiction de la commercialisation de toute cigarette dotée d'un filtre non compostable, déposé le 5 novembre 2019
Droit d'uriner en paix, déposé le 5 novembre 2019
Interdiction des écrans publicitaires numériques dans les lieux publics, déposé le 5 novembre 2019
Obligation de déclaration domiciliaire, déposé le 5 novembre 2019
Libre et juste concurrence dans le domaine de l'usage des produits phytosanitaires, déposé le 5 novembre 2019
Régulation de l'activité de location de meublés de tourisme, déposé le 5 novembre 2019
Crédits inter-entreprises, déposé le 5 novembre 2019
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme, déposé le 5 novembre 2019
Maîtrise de l'octroi de l'aide sociale à l'enfance aux familles en situation irrégulière, déposé le 5 novembre 2019
Interdiction du port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans les sorties scolaires, déposé le 5 novembre 2019
Médaille d'honneur du monde combattant, déposé le 5 novembre 2019
Renaissance des villages de France par leur reconnaissance comme lieu de naissance, déposé le 5 novembre 2019
Prise en compte des droits de l’enfant dans les travaux de l’Assemblée nationale, déposé le 5 novembre 2019
Sécurisation des mandats électoraux municipaux, déposé le 5 novembre 2019
Libre et juste concurrence dans le domaine de la plasturgie, déposé le 5 novembre 2019
Violation des droits humains et morts aux frontières françaises, déposé le 5 novembre 2019
Développement de la production locale dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, déposé le 5 novembre 2019
Interdiction du nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, déposé le 5 novembre 2019
Revalorisation des indemnités des maires et adjoints des petites communes, déposé le 5 novembre 2019
Audit financier indépendant des régimes de retraite, déposé le 5 novembre 2019
Proposition de loi visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats, déposé le 4 novembre 2019
Proposition de loi organique visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, déposé le 4 novembre 2019
Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs face au numérique, déposé le 4 novembre 2019
Plan de lutte, de surveillance et de prévention contre les espèces exotiques envahissantes, déposé le 3 novembre 2019
Code de la justice pénale des mineurs, déposé le 29 octobre 2019
Régulation des jeux d'argent et de hasard, déposé le 29 octobre 2019
Scandale sanitaire lié au 5-FU, déposé le 27 octobre 2019
Reconnaissance du crime d'écocide (2), déposé le 21 octobre 2019
Egalité entre les femmes et les hommes au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, déposé le 21 octobre 2019
Inclusion des sorties scolaires dans la loi de 2004 sur le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publiques, déposé le 21 octobre 2019
Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique, déposé le 21 octobre 2019
Interprètes langue des signes dans les mairies, déposé le 21 octobre 2019
Proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche, déposé le 21 octobre 2019
Condamnation de l’offensive militaire turque dans le Nord Est syrien, déposé le 21 octobre 2019
Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises, déposé le 21 octobre 2019
Epreuve théorique du code de la route dans les lycées, déposé le 21 octobre 2019
Lutte contre la désertification médicale et prévention, déposé le 21 octobre 2019
Sanctions en cas d'agressions des sapeurs-pompiers, déposé le 21 octobre 2019
Lutte contre le démarchage téléphonique abusif, déposé le 21 octobre 2019
Proposition de loi tendant à réagir contre les pratiques communautaristes, telles que le port du voile islamique dans les assemblées des collectivités territoriales et parmi les personnes qui accompagnent les sorties scolaires de jeunes écoliers, déposé le 17 octobre 2019
Travail en soirée dans les commerces alimentaires, déposé le 17 octobre 2019
Réforme européenne du droit d'asile (2), déposé le 16 octobre 2019
Réduction du coût du foncier, déposé le 15 octobre 2019
Titularisation des agents de la fonction publique territoriale à la Réunion, déposé le 15 octobre 2019
Délégation parlementaire au nucléaire civil, déposé le 15 octobre 2019
Proposition de loi tendant à permettre, à nouveau, au conjoint collaborateur d'exercer la mission de maître d'apprentissage, déposé le 15 octobre 2019
Référendum obligatoire lors de la création de communes nouvelles, déposé le 15 octobre 2019
Exploitation des algues marines, déposé le 15 octobre 2019
Autorisation de l'épandage par drone dans le milieu agricole, déposé le 15 octobre 2019
Signalement obligatoire des arrivées et des départs des habitants à la mairie, déposé le 15 octobre 2019
Sensibilisation contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, déposé le 15 octobre 2019
Affichage obligatoire d’un indice de durabilité des biens de consommation, déposé le 15 octobre 2019
Nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative, déposé le 15 octobre 2019
Représentation des TPE et PME dans le cadre du dialogue social, déposé le 15 octobre 2019
Reconnaissance des centres de sauvegarde de la faune sauvage en tant qu'opérateurs de compensation, déposé le 15 octobre 2019
Interdiction du démarchage téléphonique, déposé le 15 octobre 2019
Exonération des personnes victimes de vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d’immatriculation du paiement de la somme due préalablement à toute contestation, déposé le 15 octobre 2019
Modernisation des ventes volontaires de meubles aux enchères, déposé le 15 octobre 2019
Préservation et protection des moulins, déposé le 15 octobre 2019
Simplification du recouvrement de créances entre professionnels, déposé le 15 octobre 2019
Autopsies judiciaires (2), déposé le 15 octobre 2019
Constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres, déposé le 15 octobre 2019
Limitation des émissions polluantes rejetées par les navires, déposé le 15 octobre 2019
Essor de la responsabilité sociétale des entreprises à la faveur des marchés publics, déposé le 15 octobre 2019
Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire, déposé le 15 octobre 2019
Pérennisation du secteur de la petite hydroélectricité, déposé le 15 octobre 2019
Préservation des activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs, déposé le 15 octobre 2019
Mesures d'urgence pour la santé et les hôpitaux, déposé le 15 octobre 2019
Proposition de loi tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ouvertes au public et à y interdire toute discrimination entre les sexes pour les horaires d'ouverture, déposé le 14 octobre 2019
Harmonisation et sécurisation européenne des listes de pays sûrs, déposé le 14 octobre 2019
Proposition de loi visant à créer un répertoire national d'enregistrement des diplômes, déposé le 14 octobre 2019
Suspension du plan de sauvegarde de l’emploi des sites de l’entreprise General Electric dans le Territoire de Belfort, déposé le 13 octobre 2019
Blocage de l’autoroute A8 survenu le mercredi 9 octobre 2019 entre Nice et Villeneuve-Loubet, déposé le 13 octobre 2019
Proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales, déposé le 10 octobre 2019
Suspension du plan de sauvegarde de l'emploi des sites de l'entreprise General Electric situés dans le Territoire de Belfort (2), déposé le 10 octobre 2019
Proposition de loi tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement, déposé le 10 octobre 2019
Suspension du plan de sauvegarde de l'emploi des sites de l'entreprise General Electric situés dans le Territoire de Belfort, déposé le 10 octobre 2019
Sécurisation des procurations électorales, déposé le 10 octobre 2019
Démocratie représentative de proximité, déposé le 9 octobre 2019
Seuil minimal de dotation globale de fonctionnement aux collectivités des territoires ultramarins, déposé le 9 octobre 2019
Libre choix du consommateur dans le cyberespace, déposé le 9 octobre 2019
Loi de financement de la sécurité sociale 2020, déposé le 8 octobre 2019
Octroi et prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques, déposé le 8 octobre 2019
Réforme de l'épargne retraite, déposé le 8 octobre 2019
Régulateur des redevances aéroportuaires, déposé le 8 octobre 2019
Proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine, déposé le 8 octobre 2019
Livre VIII du code de la construction et de l'habitation., déposé le 8 octobre 2019
Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux, déposé le 8 octobre 2019
Proposition de loi tendant à la pérennisation du dispositif de protection et de mise en valeur des espaces forestiers en Île-de-France, déposé le 8 octobre 2019
Proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique, déposé le 7 octobre 2019
Proposition de loi organique visant à instaurer un bulletin de vote unique pour l'élection du Président de la République, déposé le 7 octobre 2019
Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat, déposé le 7 octobre 2019
Proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales, déposé le 7 octobre 2019
Dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de Paris le 3 octobre 2019, déposé le 6 octobre 2019
Proposition de loi visant à interdire la chasse des oiseaux à la glu, déposé le 6 octobre 2019
Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation, déposé le 6 octobre 2019
Proposition de loi portant mesures d'urgence pour la santé et les hôpitaux, déposé le 6 octobre 2019
Proposition de loi visant à permettre l'utilisation des dépositoires funéraires déjà existants, déposé le 6 octobre 2019
Proposition de loi relative à la lutte contre la pollution due aux installations d'assainissement non conformes, déposé le 3 octobre 2019
Proposition de loi relative au régime d'assurance en cas d'orage de grêle et à la protection incendie, déposé le 3 octobre 2019
Révision des textes réglementaires sur l’emploi des personnes diabétiques, déposé le 2 octobre 2019
Proposition de loi relative à la prévention et à la prise en charge du virus de l'immunodéficience humaine et des infections sexuellement transmissibles, déposé le 2 octobre 2019
Accès à la prestation de compensation du handicap, déposé le 2 octobre 2019
Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du TEG, déposé le 1 octobre 2019
Extension en Nouvelle Calédonie, Polynésie française et à Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier, déposé le 1 octobre 2019
Dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères, déposé le 1 octobre 2019
Impact sanitaire, environnemental et économique de l'incendie de l'usine Lubrizol de Rouen, déposé le 1 octobre 2019
Suivi médical des habitants sur les territoires touchés par l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, déposé le 1 octobre 2019
Marchés parallèles pour la prise de rendez-vous en préfecture, déposé le 30 septembre 2019
Proposition de loi organique pour le renforcement des libertés locales, déposé le 30 septembre 2019
Proposition de loi constitutionnelle pour le renforcement des libertés locales, déposé le 30 septembre 2019
Gestion de l’incendie du site industriel Lubrizol à Rouen et ses conséquences sanitaires et environnementales, déposé le 30 septembre 2019
Proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public, déposé le 30 septembre 2019
Proposition de loi relative à l'établissement de la preuve d'une procuration en matière électorale, déposé le 30 septembre 2019
Proposition de loi pour le renforcement des libertés locales, déposé le 30 septembre 2019
Dysfonctionnements et manquements relatifs à la gestion par les pouvoirs publics de l’incendie du site industriel Lubrizol, déposé le 29 septembre 2019
Loi de finances 2020, déposé le 26 septembre 2019
Régimes professionnels de retraite supplémentaire, déposé le 26 septembre 2019
Refonte du titre IV du livre IV du code de commerce, déposé le 26 septembre 2019
Prévenir le suicide des agriculteurs, déposé le 25 septembre 2019
La recherche médicale, une grande priorité nationale, déposé le 25 septembre 2019
Lutte contre l'abandon d'animaux domestiques, déposé le 24 septembre 2019
Exonération de droits de mutation pour les entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil », déposé le 24 septembre 2019
Aliénation des biens du domaine privé des communes, déposé le 24 septembre 2019
Enseignement des enjeux liés à la préservation de l'environnement et de la diversité biologique, déposé le 24 septembre 2019
Politiques publiques contre la propagation des moustiques Aedes, déposé le 24 septembre 2019
Extension de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées dans le cadre d'opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile, déposé le 24 septembre 2019
Journée nationale d'hommage aux soldats du feu, déposé le 24 septembre 2019
Adaptation de l'enseignement des sciences économiques aux besoins de l'entreprise, déposé le 24 septembre 2019
Stage en milieu rural obligatoire pour les étudiants de l'ENA, déposé le 24 septembre 2019
Mission d'intérêt général pour les jeunes effectuant le service civique universel, déposé le 24 septembre 2019
Ouverture de l'indemnisation des ayants droit d'une victime survivante dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs, déposé le 24 septembre 2019
Application de la laïcité à toutes les entreprises privées, déposé le 24 septembre 2019
Etude de la reconnaissance de la chronicité de la maladie de Lyme, déposé le 24 septembre 2019
Prévention des violences contre les femmes par l'enseignement de l'estime de soi et de l'autodéfense à l'école, déposé le 24 septembre 2019
Respect des engagements internationaux au regard des autorisations d’exportations d’armes, déposé le 24 septembre 2019
Amitié franco-allemande dynamique et tournée vers l’avenir, au service de l’Europe, déposé le 24 septembre 2019
Reconstitution de la carrière d’Alfred Dreyfus, déposé le 22 septembre 2019
Demande de la libération de Lula, déposé le 16 septembre 2019
Proposition de loi relative à la création d'une procédure d'exécution sur facture et visant à améliorer les procédures liées aux retards et défauts de paiement, déposé le 11 septembre 2019
Proposition de loi relative à la reconnaissance juridique du Conseil de rédaction, déposé le 11 septembre 2019
Hiérarchisation de la parole portée par la famille et les proches concernés par une décision d’arrêt des traitements, déposé le 10 septembre 2019
Optimisation de l'apprentissage en entreprise, déposé le 10 septembre 2019
Journée nationale du grand âge et de la dépendance, déposé le 10 septembre 2019
Statut des travailleurs des plateformes numériques, déposé le 10 septembre 2019
Lutte contre le recours à une mère porteuse (2), déposé le 10 septembre 2019
Présomption de légitime défense pour violences conjugales, déposé le 10 septembre 2019
Prévention des séquelles liées à l'absorption du protoxyde d'azote, déposé le 10 septembre 2019
Energies renouvelables et propres, déposé le 10 septembre 2019
Reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale, déposé le 10 septembre 2019
Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable, déposé le 10 septembre 2019
Adaptation aux spécificités du département de Mayotte en matière de pression migratoire, déposé le 10 septembre 2019
La France, une nation sportive, déposé le 10 septembre 2019
Points d'accueil pour soins immédiats, déposé le 10 septembre 2019
Mise en place d'une « heure silencieuse » dans les magasins pour les personnes atteintes du spectre de l'autisme, déposé le 10 septembre 2019
Entrepreneurs de spectacles vivants, déposé le 10 septembre 2019
Extension des pouvoirs de la police municipale, déposé le 10 septembre 2019
Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie, déposé le 10 septembre 2019
Interdiction de la prise en compte de l’état pathologique résultant d’une grossesse comme facteur discriminant dans les contrats d’assurance, déposé le 10 septembre 2019
Protection du patrimoine sensoriel des campagnes, déposé le 10 septembre 2019
Préservation des abeilles, "Grande cause nationale 2020", déposé le 10 septembre 2019
Exonération de la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux, déposé le 10 septembre 2019
Terminologie du droit de l'armement dans les codes de la défense et de la sécurité intérieure, déposé le 10 septembre 2019
Sanction du fait de promouvoir par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui, déposé le 10 septembre 2019
Protection des victimes de violences au sein de la famille par un dispositif électronique, déposé le 10 septembre 2019
Interdiction des techniques d'autoconservation des ovocytes, déposé le 10 septembre 2019
Reconnaissance en tant que "Mort pour le service de la Nation" d'une personne bénévole décédée au cours d'une mission de secours public, déposé le 10 septembre 2019
Prévention et sanctions en matière de lutte contre les noyades accidentelles, déposé le 10 septembre 2019
Equilibre des relations entre bailleurs et locataires, déposé le 10 septembre 2019
Circonstance de légitime défense pour violences conjugales, déposé le 10 septembre 2019
Proposition de loi visant à permettre aux communes de la métropole Aix-Marseille-Provence de conserver leur compétence « voirie », déposé le 10 septembre 2019
Permis pour la détention d’animaux de compagnie, déposé le 10 septembre 2019
Rétablissement des droits des veuves de fonctionnaires civils en cas d'un enfant naturel de moins de 21 ans, déposé le 10 septembre 2019
Intégration des personnes handicapées dans la pratique sportive, déposé le 10 septembre 2019
Rachat des start-up financées par les aides publiques, déposé le 10 septembre 2019
Fontaine à eau dans l'enceinte des gares ferroviaires les plus fréquentées et dans les aéroports, déposé le 10 septembre 2019
Proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial, déposé le 8 septembre 2019
Proposition de loi tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole, déposé le 8 septembre 2019
Extension du champ d'application du référendum sur initiative, déposé le 8 septembre 2019
Proposition de loi relative au débroussaillement dans le cadre de la lutte contre les incendies, déposé le 8 septembre 2019
Fiscalité de la succession et de la donation, déposé le 8 septembre 2019
Proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques, déposé le 8 septembre 2019
Conventions d’entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition avec le Niger, déposé le 3 septembre 2019
Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition avec le Niger, déposé le 3 septembre 2019
Proposition de loi visant à renforcer l'activité de normalisation en France, déposé le 1 septembre 2019
Draperie tricolore sur le cercueil de tout médaillé militaire (2), déposé le 29 août 2019
Renouveau de la vie démocratique (loi constitutionnelle), déposé le 28 août 2019
Renouveau de la vie démocratique (loi organique), déposé le 28 août 2019
Renouveau de la vie démocratique, déposé le 28 août 2019
Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, déposé le 27 août 2019
Surveillance des institutions de retraite professionnelle, déposé le 27 août 2019
Violences au sein de la famille, déposé le 27 août 2019
Conventions d'entraide judiciaire et d’extradition avec le Burkina Faso, déposé le 27 août 2019
Dispositions relatives au groupe SNCF, déposé le 20 août 2019
Suites de l'attentat de la rue des Rosiers du 9 août 1982 à Paris, déposé le 13 août 2019
Proposition de loi visant à supprimer le transfert de la compétence voirie des communes vers la métropole, déposé le 4 août 2019
Respect de la dignité de la personne humaine et du caractère non patrimonial du corps humain, déposé le 31 juillet 2019
Retour à l'équilibre budgétaire, déposé le 30 juillet 2019
Proposition de loi visant à laisser la liberté de choix à toute femme enceinte quant à la conservation du cordon ombilical lors de l'accouchement, déposé le 28 juillet 2019
Proposition de loi visant à allonger le délai légal de l'interruption volontaire de grossesse, déposé le 28 juillet 2019
Proposition de loi visant à reconnaître et mieux encadrer la pratique des soins médicaux de support en ville en cas de longue maladie, déposé le 25 juillet 2019
Provenance, trafic, détention et usage des armes à feu en Martinique et en Guadeloupe, déposé le 24 juillet 2019
Proposition de loi visant à accroître l'information et les prérogatives du maire et des élus municipaux sur l'installation d'éoliennes, déposé le 23 juillet 2019
Bioéthique, déposé le 23 juillet 2019
Schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables, déposé le 23 juillet 2019
Hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux, déposé le 18 juillet 2019
Modernisation de la propagande électorale, déposé le 18 juillet 2019
Référendum d’initiative citoyenne législatif et abrogatoire, déposé le 18 juillet 2019
Proposition de loi visant à redéfinir les missions des hôpitaux de proximité, déposé le 18 juillet 2019
Action de la France en Libye dans le temps qui a précédé et succédé au déclenchement de l'offensive sur Tripoli du maréchal Haftar le 4 avril 2019, déposé le 17 juillet 2019
Proposition de loi portant diverses mesures d'accompagnement des parents en cas de décès d'un enfant mineur, déposé le 17 juillet 2019
Reconnaissance et encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, déposé le 16 juillet 2019
Système ferroviaire au sein de l'UE et sécurité ferroviaire, déposé le 16 juillet 2019
Accession de la Macédoine du Nord à l'OTAN, déposé le 16 juillet 2019
Ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de loi ELAN, déposé le 16 juillet 2019
Proposition de loi visant à recenser les orphelins de guerre et pupilles de la nation vivants, déposé le 16 juillet 2019
Opération de maintien de l’ordre du 21 juin 2019 à Nantes et inertie des autorités concernant la disparition de Steve Caniço, déposé le 16 juillet 2019
Engagement dans la vie locale et action publique, déposé le 16 juillet 2019
Financement des PME grâce à 1 % du montant collecté des produits d'épargne réglementée, déposé le 15 juillet 2019
Revitalisation des centres-villes, déposé le 15 juillet 2019
Prévention et sanction de la délinquance routière et accompagnement des victimes, déposé le 15 juillet 2019
Droit d'accès aux médicaments et dispositifs innovants, déposé le 15 juillet 2019
Don de 20 000 euros pour l'embauche d'un chômeur de plus de 50 ans ou de moins de 30 ans par une PME ou TPE, déposé le 15 juillet 2019
Promotion de l'impression des tickets de caisse à la demande, déposé le 15 juillet 2019
Versement de la pension de réversion sans critère d'âge pendant une durée de vingt ans, déposé le 15 juillet 2019
Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France, déposé le 15 juillet 2019
Missions et moyens d'intervention des gardes champêtres, déposé le 15 juillet 2019
Libéralisation du commerce des semences, déposé le 15 juillet 2019
Don à la police municipale des moyens d'exercer sa mission, déposé le 15 juillet 2019
Délit d'entrave à un acte de chasse, déposé le 15 juillet 2019
Définition, prévention et lutte contre la maladie de Lyme, déposé le 15 juillet 2019
Protection fonctionnelle étendue aux membres des forces de sécurité et de secours, déposé le 15 juillet 2019
Exonération de la TVA sur l'achat de véhicules de secours, déposé le 15 juillet 2019
Déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère, déposé le 15 juillet 2019
Réduction de l'impôt sur la fortune immobilière du montant des dépenses des travaux réalisés par les PME, déposé le 15 juillet 2019
Qualité de pupille de la Nation pour les enfants des sauveteurs en mer décédés en mission, déposé le 15 juillet 2019
Adaptation des contraintes réglementaires de la politique d'urbanisme en milieu rural, déposé le 15 juillet 2019
Gestion du foncier sur les îles de Wallis et Futuna, déposé le 15 juillet 2019
Cadre juridique de l’aide juridictionnelle, déposé le 15 juillet 2019
Lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane, déposé le 15 juillet 2019
Proposition de loi visant à moderniser le système de protection de l'enfance, déposé le 14 juillet 2019
Moratoire sur les licences d'exportations d'armement vers l'Arabie Saoudite, déposé le 14 juillet 2019
Situation sociale au sein de l'entreprise publique SNCF, déposé le 11 juillet 2019
Dysfonctionnements des instances de l'Etat à la suite du bombardement de Bouaké en 2004, déposé le 11 juillet 2019
Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, déposé le 10 juillet 2019
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire, déposé le 9 juillet 2019
Action en responsabilité pour prix abusivement bas et transparence, déposé le 9 juillet 2019
Lutte contre la piraterie et pouvoirs de police en mer, déposé le 9 juillet 2019
Fourniture au Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux, déposé le 9 juillet 2019
Suppression du Conseil économique, social et environnemental (2), déposé le 8 juillet 2019
Service public de l'éducation et neutralité religieuse, déposé le 8 juillet 2019
Statut des enseignants vacataires de l'enseignement supérieur, déposé le 4 juillet 2019
Proposition de loi pour une transition énergétique éolienne respectueuse de l'environnement et de la santé, déposé le 4 juillet 2019
Pouvoirs de police en matière de contrôles sanitaires et protection des végétaux, déposé le 2 juillet 2019
Proposition de loi relative à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale de La Réunion, déposé le 2 juillet 2019
Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE, déposé le 2 juillet 2019
Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada, déposé le 2 juillet 2019
Mesures applicables en cas de retrait du Royaume-Uni de l'UE sans accord, déposé le 2 juillet 2019
Limitation de l’exposition des salariés aux fortes chaleurs, déposé le 1 juillet 2019
Interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées, déposé le 1 juillet 2019
TVA à 5,5 % sur les équipements de sécurité pour cyclistes, motocyclistes et automobilistes, déposé le 1 juillet 2019
Institution d'une sixième semaine de congés payés, déposé le 1 juillet 2019
Libre utilisation des semences relevant du domaine public, déposé le 1 juillet 2019
Lutte contre le papillomavirus, déposé le 1 juillet 2019
Interdiction des transferts bancaires internationaux aux bénéficiaires de l'ADA, déposé le 1 juillet 2019
Préservation des moulins hydrauliques de la destruction, déposé le 1 juillet 2019
Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul des retraites, déposé le 1 juillet 2019
Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis, déposé le 1 juillet 2019
Paiement de l'impôt sur le revenu sur le salaire net, déposé le 1 juillet 2019
Centres d'intérêts des fonctionnaires originaires des outre-mer, déposé le 1 juillet 2019
Délit de non-justification des ressources, déposé le 1 juillet 2019
Polynésie française, déposé le 30 juin 2019
Droit fondamental à l'IVG, déposé le 30 juin 2019
Proposition de loi organique tendant à mettre en oeuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental, déposé le 30 juin 2019
Politique de formation et d'apprentissage en outre-mer, déposé le 27 juin 2019
Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations, déposé le 26 juin 2019
Proposition de loi relative aux autopsies judiciaires, déposé le 26 juin 2019
Proposition de loi tendant à améliorer l'application du droit de l'urbanisme, déposé le 25 juin 2019
Proposition de loi visant à sanctionner les atterrissages sauvages d'aéronefs dans les zones de montagne, déposé le 25 juin 2019
Coopération agricole, déposé le 24 juin 2019
Activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, déposé le 24 juin 2019
Code de l'urbanisme de Saint-Martin, déposé le 24 juin 2019
CHANTIER école pour la rénovation de Notre-Dame de Paris, déposé le 20 juin 2019
Définition du cadre de la légitime défense, déposé le 18 juin 2019
Interdiction d'associer des termes comme "steak", "filet", "bacon", "saucisse" à des produits sans viande, déposé le 18 juin 2019
Contribution plaisance-sauvetage pour financer la SNSM, déposé le 18 juin 2019
Protection des personnes âgées face aux démarchages de certains agents immobiliers, déposé le 18 juin 2019
Délai de rétractation du droit de la consommation aux foires et salons, déposé le 18 juin 2019
Lutte contre les incivilités, déposé le 18 juin 2019
Droit individuel à la formation pour les élus municipaux, déposé le 18 juin 2019
Accord avec l'Allemagne sur le transport tactique aérien, déposé le 18 juin 2019
Participation des élèves aux cérémonies commémoratives des 11 novembre et 8 mai, déposé le 18 juin 2019
Prévention des maladies vectorielles transmises par les insectes, déposé le 18 juin 2019
Réduction d'impôts pour la souscription d'un contrat d'assurance-dépendance, déposé le 18 juin 2019
Règle dite des "10H" sur la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur, déposé le 18 juin 2019
Recherche d'un repreneur lors en cas de projet de réduction substantielle d'activité, déposé le 18 juin 2019
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des usagers de deux-roues motorisés, déposé le 18 juin 2019
Abrogation de la surtaxe d'habitation, déposé le 18 juin 2019
Récupération des paiements indus par la caisse d'allocation familiale, déposé le 18 juin 2019
Compétence du Département de La Réunion dans le secteur rural, agricole et forestier, déposé le 18 juin 2019
Assolement en commun par un groupement agricole d'exploitation en commun, déposé le 18 juin 2019
Casque obligatoire pour les conducteurs de trottinettes électriques, déposé le 18 juin 2019
Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons, déposé le 17 juin 2019
Proposition de loi organique visant à garantir une République de proximité en rendant possible le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune de moins de 9000 habitants ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 15000 habitants, déposé le 13 juin 2019
Action des autorités en faveur de l’attractivité de Strasbourg, siège européen, déposé le 12 juin 2019
Proposition de loi relative au droit de rétractation des consommateurs dans le cadre des contrats de vente conclus sur les foires et salons, déposé le 12 juin 2019
Proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF, déposé le 11 juin 2019
Spoil system à la française, déposé le 11 juin 2019
Agence nationale du sport et organisation des J.O. 2024, déposé le 11 juin 2019
Reconnaissance de la fibromyalgie, déposé le 10 juin 2019
Budget : sur-exécutions et sous-exécutions des lois de finances, déposé le 6 juin 2019
Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, priorité nationale 2020, déposé le 6 juin 2019
Intérêt général au cœur de la fonction publique, déposé le 6 juin 2019
Fonction publique : pilotage et évaluation de la masse salariale de l’État, déposé le 6 juin 2019
Collectivités territoriales : couverture numérique du territoire, déposé le 6 juin 2019
Traité sur la coopération et l'intégration franco-allemandes, déposé le 6 juin 2019
Pouvoirs publics : amélioration des modalités de contrôle budgétaire par le Parlement, déposé le 6 juin 2019
Economie : évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques, déposé le 6 juin 2019
Relance d'un État aujourd'hui en panne, déposé le 6 juin 2019
Proposition de loi tendant à rétablir les conseillers territoriaux, le même élu exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental, déposé le 6 juin 2019
Société : effort en faveur d’une politique ambitieuse d’engagement citoyen, déposé le 5 juin 2019
Proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique, déposé le 5 juin 2019
Patrimoine immobilier des universités, déposé le 5 juin 2019
Questions sociales et santé : indemnisation des victimes du valproate de sodium, déposé le 5 juin 2019
Questions sociales et santé : reconnaissance de la chronicité de la maladie de Lyme, déposé le 4 juin 2019
Remplacement des vols intérieurs par le train, déposé le 4 juin 2019
Renouveau de l'agriculture de groupe, déposé le 4 juin 2019
Déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d'impôt, déposé le 4 juin 2019
Publication des comptes des établissements publics de santé, déposé le 4 juin 2019
Autorisation pour les femmes enceintes de garer leur véhicule sur les places handicapés, déposé le 4 juin 2019
Zones menacées par l'érosion du trait de côte, déposé le 4 juin 2019
Rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes, déposé le 4 juin 2019
Délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons, déposé le 4 juin 2019
Réforme du don sur succession à un organisme sans but lucratif, déposé le 4 juin 2019
Rationalisation des agences publiques et des instances consultatives nationales, déposé le 4 juin 2019
Compétences de police judiciaire pour les chefs d'établissement pénitentiaire et les surveillants pénitentiaires, déposé le 4 juin 2019
Droit à réparation pour les travailleurs exposés à l'amiante, déposé le 4 juin 2019
Délit pour dépôt sauvage, déposé le 4 juin 2019
Transfert des conseillers techniques sportifs auprès des fédérations, déposé le 3 juin 2019
Proposition de loi visant à préserver environ 3 000 emplois, déposé le 2 juin 2019
Affaires étrangères : traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes, déposé le 2 juin 2019
Anciens combattants : reconnaissance de l'Assemblée nationale aux forces alliées pour leurs actions lors du débarquement en Normandie, déposé le 30 mai 2019
Actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau, déposé le 28 mai 2019
Fonctionnement du système gazier, déposé le 28 mai 2019
Anciens combattants : reconnaissance de la Nation aux immigrés vietnamiens, laotiens et cambodgiens, déposé le 27 mai 2019
Proposition de loi tendant à lutter contre les retards de paiement, déposé le 26 mai 2019
Contrôles d'identité des passagers des transports collectifs routiers, déposé le 21 mai 2019
Demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant, déposé le 21 mai 2019
Homologation des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie, déposé le 21 mai 2019
Aide au financement des dépenses d'EHPAD, déposé le 21 mai 2019
Consécration de 1% de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l’éducation, déposé le 21 mai 2019
Statut de "mort pour le service de la nation" aux militaires, déposé le 21 mai 2019
Conditions d'utilisation des appellations "restaurateur et "restaurant", déposé le 21 mai 2019
Accord avec l'Arménie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier, déposé le 21 mai 2019
Capital-décès pour les enfants: que la misère ne s'ajoute pas à la douleur, déposé le 21 mai 2019
Interdiction des spectacles avec des ours ou des loups, déposé le 21 mai 2019
Inclusion et prise en charge des troubles Dys, déposé le 21 mai 2019
Développement du bioéthanol, déposé le 21 mai 2019
Interdiction de lancers de ballons, déposé le 21 mai 2019
Légion d'honneur pour l'ensemble des combattants de la seconde guerre mondiale, déposé le 21 mai 2019
Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint pour l'AAH, déposé le 21 mai 2019
Carte Vitale biométrique, déposé le 20 mai 2019
Gratitude à tous les combattants du débarquement de Normandie du 6 juin 1944, déposé le 20 mai 2019
Proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales, déposé le 19 mai 2019
Lutte contre l'antisémitisme, déposé le 19 mai 2019
Proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental, déposé le 16 mai 2019
Pratique de fichage des patients admis à l'hôpital, déposé le 15 mai 2019
Règlement du budget 2018, déposé le 14 mai 2019
Proposition de loi visant à simplifier la procédure de modification des charges d'un legs accepté par une collectivité territoriale, déposé le 13 mai 2019
Nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux, déposé le 13 mai 2019
Environnement : état d’urgence climatique et écologique, déposé le 13 mai 2019
Proposition de loi visant à instaurer la présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre faisant usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions, déposé le 9 mai 2019
Impact de l’utilisation du Chlordécone et du Paraquat comme insecticides en Guadeloupe et Martinique, déposé le 9 mai 2019
Pérennisation de l'école dans les zones rurales, déposé le 6 mai 2019
Affectation du produit de la taxe de séjour à la rénovation des monuments historiques, déposé le 6 mai 2019
Loi de programmation sur la sécurité intérieure, déposé le 6 mai 2019
Justice sociale dans le calcul des allocations, déposé le 6 mai 2019
Rétablissement de l'égalité d'accès au service public postal, déposé le 6 mai 2019
Protection de manière plus efficace des victimes d'accidents de la circulation, déposé le 6 mai 2019
Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, déposé le 6 mai 2019
Proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l'octroi par les banques, de prêts pour le financement des campagnes électorales, déposé le 5 mai 2019
Maintien de l’ordre lors de la manifestation parisienne du 1er mai 2019, déposé le 2 mai 2019
Proposition de loi portant refonte de l'impôt sur le revenu, déposé le 2 mai 2019
Origine de l'incendie ayant ravagé la cathédrale de Notre-Dame de Paris le 15 avril 2019, déposé le 1 mai 2019
Extension de la pratique de l'IVG instrumentale aux sages-femmes, déposé le 29 avril 2019
Interdiction de l'élevage d'animaux pour la fourrure, déposé le 29 avril 2019
Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte, déposé le 29 avril 2019
Généralisation de l'utilisation du bio-carburant superéthanol E85, déposé le 29 avril 2019
Cathédrale Notre-Dame de Paris, trésor national, déposé le 29 avril 2019
TVA à 0% sur les produits de première nécessité, déposé le 29 avril 2019
Proposition de loi relative au maintien des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de certains syndicats intercommunaux, déposé le 29 avril 2019
Droit à l'information budgétaire, déposé le 29 avril 2019
Plafonnement des commissions d'intervention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé, déposé le 29 avril 2019
Transmission de son patrimoine à ses enfants, déposé le 29 avril 2019
Implication des armes françaises dans la guerre au Yémen, déposé le 29 avril 2019
Incrimination du fait de bloquer un établissement d'enseignement supérieur, déposé le 29 avril 2019
Stérilisation obligatoire des chats errants, déposé le 29 avril 2019
Fiscalité des dons et legs aux communes, déposé le 29 avril 2019
Liberté de semer au service de la biodiversité, déposé le 29 avril 2019
Garantie de la transparence sur l'origine du miel, déposé le 29 avril 2019
Limitation de la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté, déposé le 29 avril 2019
Droit à l'erreur des collectivités locales vis-à-vis des administrations et organismes de sécurité sociale, déposé le 29 avril 2019
Spécificités de Mayotte et de Guyane en matière de pression migratoire, déposé le 29 avril 2019
Protection des recettes et créations culinaires, déposé le 29 avril 2019
Responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière, déposé le 29 avril 2019
Moratoire sur les fermetures de lits, de services, d'établissements de santé, déposé le 29 avril 2019
Energie et climat, déposé le 29 avril 2019
Plafonnement des frais d'incidents bancaires, déposé le 29 avril 2019
Renforcement de la lutte contre le harcèlement scolaire, déposé le 29 avril 2019
Modification du Règlement de l’Assemblée nationale, déposé le 28 avril 2019
Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre, déposé le 28 avril 2019
Risques psychosociaux dans les forces de gendarmerie et de la police, déposé le 24 avril 2019
Entrée en fonction des députés européens élus en 2019, déposé le 23 avril 2019
Restauration de Notre-Dame de Paris, déposé le 23 avril 2019
Transfert expérimental de missions aux chambres d'agriculture, déposé le 23 avril 2019
Vente d'armes à l'Arabie saoudite et à l'EAU pour commettre des crimes à l'encontre de la population du Yémen, déposé le 22 avril 2019
Intervention militaire de la France au Tchad, déposé le 16 avril 2019
Participation des conseillers de la métropole de Lyon aux sénatoriales, déposé le 15 avril 2019
Proposition de loi relative à l'inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris, déposé le 15 avril 2019
Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments et de vaccins, déposé le 15 avril 2019
Proposition de loi relative à la souscription nationale au profit de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, déposé le 15 avril 2019
Outre-mer : territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante, déposé le 11 avril 2019
Financement du prosélytisme islamiste par un État étranger, déposé le 11 avril 2019
Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux, déposé le 10 avril 2019
Activités des ONG intervenant auprès de migrants en mer Méditerranée et trafic illicite de migrants, déposé le 10 avril 2019
Proposition de loi relative à la prévention et au renforcement de la prise en charge des personnes victimes d'effondrement de cavités souterraines et de marnières, déposé le 10 avril 2019
Systèmes de navigation spécifiques pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, déposé le 9 avril 2019
Modernisation de la distribution de la presse, déposé le 9 avril 2019
Renouvellement de contrats de location par reconduction de bail, déposé le 9 avril 2019
Encadrement de l'ouverture et du fonctionnement des centres de santé, déposé le 9 avril 2019
Logement indigne, déposé le 9 avril 2019
Ouvertures de moyennes surfaces commerciales, déposé le 9 avril 2019
Caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, déposé le 9 avril 2019
Ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, déposé le 9 avril 2019
Interdiction de trop prélever dans un aquifère, déposé le 9 avril 2019
Autorisation pour le bailleur à visiter le bien immobilier en location, déposé le 9 avril 2019
Taxe intérieure de consommation flottante sur les produits énergétiques, déposé le 9 avril 2019
Installation des commerces dans les centres villes, déposé le 9 avril 2019
Traçabilité des véhicules pour renforcer le marché de l'occasion, déposé le 9 avril 2019
Passage du permis de conduire dès seize ans pour les apprentis, déposé le 9 avril 2019
Mention obligatoire "viande issue d'abattage rituel", déposé le 9 avril 2019
Attribution des subventions publiques aux associations, déposé le 9 avril 2019
Interdiction du territoire suite à des délits douaniers, déposé le 9 avril 2019
Reconnaissance du génocide assyro-chaldéen de 1915, déposé le 9 avril 2019
Gérants de PME en liquidation judiciaire endettés vis-à-vis du RSI, déposé le 9 avril 2019
Rémunérations des présidents et vice-présidents des syndicats de communes ou mixtes, déposé le 9 avril 2019
Conséquences de l'installation des compteurs communicants Linky, déposé le 9 avril 2019
Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote, déposé le 4 avril 2019
Accords de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande, déposé le 4 avril 2019
Avenir du secteur hydroélectrique, déposé le 4 avril 2019
Inhumation du dernier déporté au Panthéon, déposé le 4 avril 2019
Accès des PME à la commande publique, déposé le 3 avril 2019
Proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces, déposé le 3 avril 2019
Proposition de loi visant à étendre le périmètre d'implantation des casinos aux communes comportant un élément de patrimoine singulier, déposé le 2 avril 2019
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, déposé le 2 avril 2019
Droit au changement d'assurance emprunteur, déposé le 2 avril 2019
Mandat d’élu, condition préalable de candidature aux législatives, déposé le 31 mars 2019
Accord avec l'Arménie sur les agents des missions officielles, déposé le 31 mars 2019
Article 32 de la loi de protection des données personnelles, déposé le 31 mars 2019
Proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base, déposé le 28 mars 2019
Gestion du maintien de l'ordre depuis 2016, déposé le 28 mars 2019
Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration de récolte et à l'autorisation de cession de variétés de semences, déposé le 27 mars 2019
Nomination des membres du Conseil constitutionnel, déposé le 27 mars 2019
Famille : établissement des certificats de décès, déposé le 26 mars 2019
Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel, déposé le 26 mars 2019
Centre national de la musique, déposé le 26 mars 2019
Renforcement de la chaîne du médicament, déposé le 26 mars 2019
Protection des victimes, prévention et répression des violences, déposé le 26 mars 2019
Suppression de la fracture des exclus du tout-numérique, déposé le 26 mars 2019
Cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations, déposé le 26 mars 2019
Proposition de loi visant à sécuriser les passages à niveau, déposé le 26 mars 2019
Proposition de loi visant à territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse, déposé le 26 mars 2019
Bulletin de vote unique, déposé le 26 mars 2019
Transformation de la fonction publique, déposé le 26 mars 2019
Inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles pour consultation d'images pédopornographiques, déposé le 26 mars 2019
Interdiction des animaux sauvages dans les cirques, déposé le 26 mars 2019
Interdiction effective de la pêche électrique, déposé le 26 mars 2019
Suppression de l'École nationale d'administration, déposé le 26 mars 2019
Proposition de loi pour une philanthropie à la française, déposé le 24 mars 2019
Rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits, déposé le 21 mars 2019
Socle européen des droits sociaux, déposé le 20 mars 2019
Inscription sur les réseaux sociaux sous son identité réelle, déposé le 19 mars 2019
Gratuité et sécurité sanitaire des protections menstruelles, déposé le 19 mars 2019
Pérennisation de la prime exceptionnelle, déposé le 19 mars 2019
Saisine et modalités de contractualisation des cabinets de généalogie successorale, déposé le 19 mars 2019
Ratio minimal d’encadrement au chevet dans les EHPAD, déposé le 19 mars 2019
Diagnostic structurel des immeubles de plus de cinquante ans, déposé le 19 mars 2019
Renforcement de la parité à l'échelle locale, déposé le 19 mars 2019
Convention fiscale avec le Botswana, déposé le 19 mars 2019
Fonds de soutien aux sportifs de haut niveau en vue des JO, déposé le 19 mars 2019
Education : stage d'initiation en entreprise pour les élèves de SEGPA, déposé le 19 mars 2019
Suspension des droits au RSA en cas d'exactions lors des manifestations, déposé le 19 mars 2019
Exonération de prélèvements sur les jeux d'argent pour le loto du patrimoine, déposé le 19 mars 2019
Lutte contre la haine sur internet, déposé le 19 mars 2019
Transparence de l'information sur les produits alimentaires, déposé le 19 mars 2019
Punition pour l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime, déposé le 19 mars 2019
Clarification de diverses dispositions du droit électoral, déposé le 18 mars 2019
Clarification du droit électoral, déposé le 18 mars 2019
Reconnaissance du crime d'écocide, déposé le 18 mars 2019
Maintien de l'ordre durant les manifestations des "gilets jaunes", déposé le 17 mars 2019
Fondation du Patrimoine, déposé le 14 mars 2019
Proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales, déposé le 12 mars 2019
Proposition de loi visant à alléger le cadre législatif des fouilles dans les établissements pénitentiaires, déposé le 11 mars 2019
Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de cyanure dans l'exploitation minière aurifère et argentifère, déposé le 10 mars 2019
Injures commises en raison de l'appartenance à une religion, déposé le 5 mars 2019
Engagement au sein des forces de sapeurs-pompiers, déposé le 5 mars 2019
Publicité des rémunérations des hauts fonctionnaires, déposé le 5 mars 2019
Attestation pour les candidats ayant échoué à être recruté sous le statut de fonctionnaire, déposé le 5 mars 2019
Réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers, déposé le 5 mars 2019
Droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court, déposé le 5 mars 2019
Union européenne : débat sur les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, déposé le 5 mars 2019
Transposition en droit interne du code mondial antidopage, déposé le 5 mars 2019
Réserve opérationnelle pour les militaires bénéficiant d'une aide au départ ou à la reconversion, déposé le 5 mars 2019
Taxe sur les bénéfices détournés hors de France, déposé le 5 mars 2019
Economie : imposition des revenus tirés d'une présence numérique en France, déposé le 5 mars 2019
Gaspillage des impôts, déposé le 5 mars 2019
Déplacement des bureaux de tabac dans une même intercommunalité, déposé le 5 mars 2019
Reconnaissance du service rendu à la Nation par les sapeurs-pompiers, déposé le 5 mars 2019
Médiation judiciaire et médiation conventionnelle, déposé le 5 mars 2019
Interdiction de l’usage des LBD, déposé le 5 mars 2019
Coopération avec le Luxembourg en matière de transports transfrontaliers, déposé le 5 mars 2019
Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA), déposé le 5 mars 2019
Sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan, déposé le 5 mars 2019
Donations au service des solidarités familiales, déposé le 5 mars 2019
Mesures d’exception contre les djihadistes français ayant combattu en Irak et en Syrie, déposé le 5 mars 2019
Réforme du fonctionnement du Conseil constitutionnel, déposé le 4 mars 2019
Proposition de loi tendant à renforcer la parité dans les exécutifs des collectivités territoriales, déposé le 3 mars 2019
Lutte contre les profanations des lieux de culte et des cimetières, déposé le 28 février 2019
Contributions des citoyens-électeurs dans le processus délibératif, déposé le 27 février 2019
Pratiques de la grande distribution dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, déposé le 27 février 2019
Affaires étrangères : levée de l’anonymat des Français percevant des pensions héritées du régime nazi, déposé le 26 février 2019
Encadrement des promotions pour les produits alimentaires, déposé le 26 février 2019
Article 30 de la loi de programmation militaire 2019-2025, déposé le 26 février 2019
Collectivité européenne d'Alsace, déposé le 26 février 2019
Infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence, déposé le 26 février 2019
Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs étrangers isolés, déposé le 25 février 2019
Proposition de loi tendant à promouvoir la justice fiscale en rétablissant l'impôt de solidarité sur la fortune, déposé le 21 février 2019
Pouvoirs publics : coopération parlementaire franco-allemande, déposé le 21 février 2019
Proposition de loi organique tendant à attribuer à la loi la compétence de fixer les principes fondamentaux de la procédure civile, déposé le 20 février 2019
Proposition de loi visant à clarifier les modalités de fonctionnement et de rétribution de la haute administration publique de l'État, déposé le 20 février 2019
Interdiction de la pêche électrique, déposé le 19 février 2019
Dématérialisation du livret de famille, déposé le 19 février 2019
Parrainage des clubs sportifs par les entreprises viticoles et les brasseurs, déposé le 19 février 2019
Proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions, déposé le 19 février 2019
Disparition des insectes pollinisateurs, déposé le 19 février 2019
Déontologie de la haute fonction publique, déposé le 19 février 2019
Pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats des moteurs de recherche, déposé le 19 février 2019
Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, déposé le 19 février 2019
Autorisation du port d’arme en dehors des heures de service, déposé le 19 février 2019
Partie législative du code de la commande publique, déposé le 19 février 2019
Nationalisation des concessionnaires d'autoroutes, déposé le 19 février 2019
Statut d'agent de police judiciaire adjoint pour les agents de sécurité de la voie publique, déposé le 19 février 2019
Accords en matière sanitaire avec Monaco, déposé le 19 février 2019
Préservation des colonies d'abeilles, déposé le 19 février 2019
Prise en charge des mineurs étrangers isolés, déposé le 19 février 2019
Autorisation permanente de vente de boissons dans les stades, déposé le 19 février 2019
Prime exceptionnelle pour les travailleurs indépendants, déposé le 19 février 2019
Baisse de l'impôt sur les successions, déposé le 19 février 2019
Proposition de loi tendant à garantir le respect dû aux assemblées parlementaires dans l'exercice de leurs prérogatives d'enquête, déposé le 19 février 2019
Modalités des scrutins dans les conseils municipaux, départementaux et régionaux, déposé le 19 février 2019
Indication du pays d'origine pour les miels, déposé le 19 février 2019
Rétablissement du pouvoir d'achat des Français, déposé le 19 février 2019
Qualité et origine des produits alimentaires, déposé le 18 février 2019
Proposition de loi relative à la représentation du Parlement à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive, déposé le 17 février 2019
Situation des anciens personnels civils de recrutement local afghans, déposé le 14 février 2019
Impact économique de la méthode de vente forcée dite "one shot", déposé le 14 février 2019
Eligibilité à la vignette Crit'Air 1 des véhicules diesel modernes, déposé le 14 février 2019
Redéfinition du rôle des députés pour mieux porter la voix des territoires, déposé le 14 février 2019
Pratiques de la grande distribution dans leurs relations avec les fournisseurs, déposé le 13 février 2019
Cumul des fonctions de maire avec le mandat de député, déposé le 13 février 2019
Proposition de loi visant à harmoniser la notion de jour dans la législation du travail, déposé le 13 février 2019
Accord de coopération avec la Belgique sur la mobilité terrestre, déposé le 12 février 2019
Organisation et transformation du système de santé, déposé le 12 février 2019
Proposition de loi visant à renforcer l'identification, le contrôle et le suivi de l'instruction à domicile, déposé le 12 février 2019
Proposition de loi pour la reconnaissance de la biodiversité alimentaire, déposé le 12 février 2019
Régime présidentiel de la France, déposé le 11 février 2019
Statut de l'élu communal, déposé le 11 février 2019
Proposition de loi tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière, déposé le 10 février 2019
Isolation des données sur les portions à 80 km/h dans les bilans de la Sécurité routière, déposé le 7 février 2019
Implication de la France dans le conflit au Yémen, déposé le 6 février 2019
Proposition de loi organique relative à l'élection du Président de la République, déposé le 6 février 2019
Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales, déposé le 6 février 2019
Régulation du marché de l'art, déposé le 6 février 2019
Crédit d'impôt pour le traitement des palmiers contre le charançon rouge, déposé le 5 février 2019
Indexation sur l'inflation des prestations familiales, aides au logement, pensions et AAH, déposé le 5 février 2019
Etiquetage de l'origine du miel, déposé le 5 février 2019
Evolution du droit de réquisition, déposé le 5 février 2019
Anonymat des sapeurs-pompiers en cas de plainte pour agression, déposé le 5 février 2019
Intégration des logements d'urgence dans le quota des logements sociaux, déposé le 5 février 2019
Dématérialisation des procédures d'accès aux services publics, déposé le 5 février 2019
Disparition des palmiers sur le bassin méditerranéen, déposé le 5 février 2019
Meilleure traçabilité lors de l'abattage des animaux de boucherie, déposé le 5 février 2019
Augmentation du numerus clausus en médecine, déposé le 5 février 2019
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, déposé le 5 février 2019
Préservation des pigeons voyageurs, déposé le 5 février 2019
Réindexation des pensions, prestations et allocations, déposé le 5 février 2019
Retour au régime initial de l’exit tax, déposé le 5 février 2019
Société : immigration réellement choisie, déposé le 5 février 2019
Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours, déposé le 5 février 2019
Compensation de la perte de salaire des maires des communes de moins de 3500 habitants, déposé le 5 février 2019
Impôt de solidarité écologique sur la fortune, déposé le 5 février 2019
Lutte contre la prostitution des mineurs, déposé le 5 février 2019
Centre unique d'essais cliniques, déposé le 5 février 2019
Exonération de TVA sur les achats et réparations du matériel utilisé par les associations de secourisme, déposé le 5 février 2019
Renforcement de la taxe sur les transactions financières, déposé le 5 février 2019
Politique publique de revitalisation des territoires ruraux, déposé le 5 février 2019
Interdiction des techniques d’immobilisation létales, déposé le 5 février 2019
Restauration de l'universalité des allocations familiales, déposé le 5 février 2019
Justice des mineurs, déposé le 5 février 2019
Questions sociales et santé : analyses génétiques sur personnes décédées, déposé le 5 février 2019
Installation de pré-enseigne en milieu rural, déposé le 5 février 2019
Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires, déposé le 4 février 2019
Proposition de loi relative aux dérogations autorisant pour cause de rituel religieux l'égorgement sans étourdissement préalable des animaux de boucherie, déposé le 3 février 2019
Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale, déposé le 31 janvier 2019
Fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance, déposé le 29 janvier 2019
Regroupement des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, déposé le 29 janvier 2019
Proposition de loi visant à développer les salles d'amusement familial, déposé le 28 janvier 2019
Union européenne : agenda commercial européen et partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon, déposé le 28 janvier 2019
Démocratie directe citoyenne, déposé le 24 janvier 2019
Taxe sur la valeur ajoutée à taux zéro pour les produits de première nécessité dans l'UE, déposé le 24 janvier 2019
Proposition de loi organique tendant à inclure dans les études d'impact l'évaluation des conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire, déposé le 23 janvier 2019
Proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice, déposé le 23 janvier 2019
Partage d'informations et de moyens dans les organes déconcentrés des fédérations sportives, déposé le 22 janvier 2019
Interdiction de l'usage des données personnelles collectées par les objets connectés dans le domaine des assurances, déposé le 22 janvier 2019
Protection des journalistes des violences qu'ils peuvent subir lors de reportages, déposé le 22 janvier 2019
Interdiction de l'utilisation des LBD ainsi que les grenades lacrymogènes instantanées de type F4 par les forces de sécurité intérieure, déposé le 22 janvier 2019
Exemption des agriculteurs de la cotisation subsidiaire maladie, déposé le 22 janvier 2019
Démocratie lycéenne pleine et entière, déposé le 22 janvier 2019
Augmentation du SMIC et des salaires en accompagnant les TPE et PME, déposé le 22 janvier 2019
Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste, déposé le 22 janvier 2019
Statut d'association agréée à la confédération française des retraités, déposé le 22 janvier 2019
Transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique, déposé le 22 janvier 2019
Surveillance de l'archéologie préventive, déposé le 22 janvier 2019
Suppression des avantages et indemnités supplémentaires des questeurs de l'Assemblée nationale, déposé le 22 janvier 2019
Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR, déposé le 22 janvier 2019
Lutte contre les violences ordinaires, déposé le 21 janvier 2019
Interdiction de l'usage des lanceurs de balles de défense, déposé le 21 janvier 2019
Accès à l'énergie et lutte contre la précarité énergétique, déposé le 21 janvier 2019
Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte, déposé le 20 janvier 2019
Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un vrai référendum d'initiative citoyenne, déposé le 20 janvier 2019
Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte, déposé le 20 janvier 2019
Utilisation des LBD ainsi que des grenades lacrymogènes instantanées de type F4, déposé le 17 janvier 2019
Proposition de loi tendant à attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux vétérans des essais nucléaires, déposé le 16 janvier 2019
Dépassements d’honoraires médicaux, déposé le 15 janvier 2019
Prestation de serment pour les maires et adjoints des communes, déposé le 15 janvier 2019
Encadrement du contrat de travail temporaire, déposé le 15 janvier 2019
Transports : nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes, déposé le 15 janvier 2019
Frais de transports pris en charge pour les permissions de sorties accordées aux personnes hospitalisées, déposé le 15 janvier 2019
Etats généraux des dépenses publiques de l'État, déposé le 15 janvier 2019
Encadrement de la vente de protoxyde d'azote, déposé le 15 janvier 2019
Projets de construction et innovation, déposé le 15 janvier 2019
Cumul de mandat de parlementaire avec le mandat de maire d’une commune de moins de 25 000 habitants, déposé le 15 janvier 2019
Suppression du privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise, déposé le 15 janvier 2019
Sanction des "dépôts sauvages" de déchets, déposé le 15 janvier 2019
Concession de l'exploitation des autoroutes à des prestataires privés, déposé le 15 janvier 2019
Prélèvement à la source des multinationales, déposé le 15 janvier 2019
Droit de prescription des infirmiers des solutions et produits antiseptiques en vente libre, déposé le 15 janvier 2019
Haut Conseil chargé d'audit général sur l'utilisation des fonds publics, déposé le 15 janvier 2019
Sanctions contre les auteurs d'infractions contre les policiers, gendarmes, personnels de santé et sapeurs-pompiers, déposé le 15 janvier 2019
Avantage spécifique d'ancienneté pour les personnels de la police nationale, déposé le 15 janvier 2019
Bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant, déposé le 15 janvier 2019
Réévaluation digne les pensions de retraites agricoles, déposé le 14 janvier 2019
Bulletins de vote en braille, déposé le 14 janvier 2019
Saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires, déposé le 14 janvier 2019
Questions sociales et santé : interdiction de l’insémination post-mortem et du transfert d’embryons conçus avant le décès, déposé le 10 janvier 2019
Proposition de loi tendant à garantir le principe de l'acheminement par courrier des professions de foi et des bulletins de vote, déposé le 9 janvier 2019
Proposition de loi visant à permettre aux sociétés civiles agricoles de réaliser des prestations de service, déposé le 8 janvier 2019
Interdiction du régime européen de travail détaché, déposé le 8 janvier 2019
Inclusion des élèves handicapés dans l'école depuis la loi de 2005, déposé le 8 janvier 2019
Interdiction du glyphosate, déposé le 8 janvier 2019
Accord avec le Tchad et l'Angola sur les services aériens, déposé le 8 janvier 2019
Permis de conduire public gratuit, déposé le 8 janvier 2019
Accord de partenariat global entre l'UE, la CEEA et l'Arménie, déposé le 8 janvier 2019
Fonds de soutien à la création artistique, déposé le 8 janvier 2019
Qualité nutritionnelle des aliments, déposé le 8 janvier 2019
Référendums d'initiative citoyenne, déposé le 7 janvier 2019
Surmortalité des abeilles et situation de l’apiculture française, déposé le 7 janvier 2019
Privatisation des concessions autoroutières, déposé le 7 janvier 2019