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Dossiers législatifs à l'Assemblée nationale et au sénat pour l'année 2020
1016 résultats trouvés.
Attribution par la Ligue de football professionnel des droits d'exploitation audiovisuelle de la Ligue 1 pour la période 2020-2024 à la société Mediapro, déposé le 29 décembre 2020
Renforcer la prévention en santé au travail, déposé le 22 décembre 2020
Nécessité de renforcer le rôle de la France dans la région du Caucase du Sud pour contribuer à la paix et au développement régional, déposé le 21 décembre 2020
Reconnaître les complications persistantes liées à l’infection à la covid-19, déposé le 21 décembre 2020
Utiliser le droit commun pour gérer les menaces sanitaires en évitant le recours à des dispositifs analogues à l’état d’urgence sanitaire et d’inscrire l’état d’urgence sanitaire durablement dans notre droit, déposé le 21 décembre 2020
Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs, déposé le 20 décembre 2020
Élection du Président de la République, déposé le 20 décembre 2020
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire, déposé le 20 décembre 2020
Inciter les compagnies d’assurances à soutenir les secteurs impactés par la crise de la covid-19, déposé le 20 décembre 2020
Régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, déposé le 20 décembre 2020
Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, déposé le 20 décembre 2020
Ratification diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé, déposé le 20 décembre 2020
Constructions navales et industrielles de la Méditerranée, déposé le 16 décembre 2020
Proposition de loi visant à étendre le pouvoir de police des maires afin de garantir l'esthétique générale des communes, déposé le 16 décembre 2020
Proposition de loi renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes, déposé le 16 décembre 2020
Suivi de l’exécution du traité d’Aix-la-Chapelle, déposé le 16 décembre 2020
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, déposé le 15 décembre 2020
Proposition de loi instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité, déposé le 15 décembre 2020
Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, déposé le 15 décembre 2020
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de cette épidémie, déposé le 15 décembre 2020
Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux, déposé le 15 décembre 2020
Proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles, déposé le 15 décembre 2020
Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales, déposé le 14 décembre 2020
Lutte contre la maltraitance animale, déposé le 13 décembre 2020
Expérience dans le privé des conseillers ministériels, déposé le 13 décembre 2020
Simplifier les démarches des parents d'enfants d'âge scolaire en situation de handicap, déposé le 13 décembre 2020
Pour le port de l'uniforme à l'école, déposé le 13 décembre 2020
Contribution des géants du numérique et du e-commerce, déposé le 13 décembre 2020
Entreprises de droit local rattachées à la France « France Impact », déposé le 13 décembre 2020
Encadrer le démarchage commercial pour la fourniture de gaz ou d'électricité, déposé le 13 décembre 2020
Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, déposé le 13 décembre 2020
Création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque, déposé le 13 décembre 2020
Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, déposé le 13 décembre 2020
Diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits, déposé le 13 décembre 2020
Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution, déposé le 13 décembre 2020
Encadrer le développement des projets éoliens, déposé le 13 décembre 2020
Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales, déposé le 13 décembre 2020
Nombre de préfets sans affectation territoriale, déposé le 13 décembre 2020
Décence des logements conventionnés, déposé le 13 décembre 2020
Mettre fin à la liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, déposé le 13 décembre 2020
Engager une réforme institutionnelle du Grand Paris, déposé le 13 décembre 2020
Augmenter le budget vacances des Français et soutenir l'économie touristique, déposé le 13 décembre 2020
Proposition de loi tendant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle, déposé le 13 décembre 2020
Lutte contre certaines dérives liées au volontourisme, déposé le 13 décembre 2020
Situation assurantielle en cas d’épidémie, déposé le 13 décembre 2020
Assurer l'effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes, déposé le 13 décembre 2020
Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie, déposé le 13 décembre 2020
Crémation d’un cercueil du corps d’une personne décédée à l’étranger, déposé le 13 décembre 2020
Supprimer le samedi comme jour de cours dans l’objectif de faciliter le développement du tourisme, déposé le 13 décembre 2020
Lutte contre les dépôts sauvages de déchets, déposé le 13 décembre 2020
Permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maitres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles, déposé le 13 décembre 2020
Régulation des appels d'urgence et de secours, déposé le 13 décembre 2020
Soutien au commerce local touché par les catastrophes naturelles, déposé le 13 décembre 2020
Proposition de loi visant à l'interdiction du recours aux examens radiologiques osseux ayant pour objectif de contester la minorité d'un étranger, déposé le 13 décembre 2020
Sanctions pour les auteurs d’homicide routier, déposé le 13 décembre 2020
Facilitation des dons de sang en France, déposé le 13 décembre 2020
Exécution du traité d’Aix-la-Chapelle, déposé le 10 décembre 2020
Invitant le Gouvernement à présenter au Parlement, avant le 30 juin 2021, un plan quinquennal de désendettement public, déposé le 9 décembre 2020
Bilan et perspectives d’Erasmus+, déposé le 8 décembre 2020
Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité, déposé le 8 décembre 2020
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel, déposé le 8 décembre 2020
Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale, déposé le 8 décembre 2020
Respect des principes de la République, déposé le 8 décembre 2020
Ratifiant l’ordonnance n°2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social, déposé le 8 décembre 2020
Proposition de loi tendant à modifier les lois Montagne, déposé le 7 décembre 2020
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille, déposé le 7 décembre 2020
Proposition de loi visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant et à lutter contre les violences sexuelles, déposé le 7 décembre 2020
Proposition de loi tendant à neutraliser les effets de seuil des indemnités des élus, déposé le 6 décembre 2020
Musées d’Orsay et de l’Orangerie, déposé le 6 décembre 2020
Nommer les enfants nés sans vie, déposé le 6 décembre 2020
Zones portuaires d’intérêt stratégique, déposé le 6 décembre 2020
Proposition de loi relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d'un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l'indépendance fictive, déposé le 3 décembre 2020
Proposition de loi visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre par le renforcement d'une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité, déposé le 3 décembre 2020
Anticiper la troisième vague épidémique et la situation des commerces de proximité, déposé le 3 décembre 2020
Proposition de loi visant à renforcer les droits des personnes en situation de handicap de nationalité française résidant hors de France, déposé le 2 décembre 2020
Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, déposé le 2 décembre 2020
Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans, déposé le 2 décembre 2020
Défenseur des droits, déposé le 1 décembre 2020
Sécurité alimentaire au sein de l’Union européenne, déposé le 1 décembre 2020
Défenseur des droits, déposé le 1 décembre 2020
Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque, déposé le 1 décembre 2020
Ordonnance adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle, déposé le 1 décembre 2020
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, déposé le 1 décembre 2020
Tester, isoler et soigner afin de sortir de la crise sanitaire, déposé le 30 novembre 2020
Supprimer une disposition législative inefficace concernant les frais de port lors de la vente à distance des livres, déposé le 30 novembre 2020
Instaurer à titre expérimental un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées, déposé le 30 novembre 2020
Instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées, déposé le 30 novembre 2020
Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention Mort pour le service de la Nation, déposé le 30 novembre 2020
Débat national sur le niveau de la dette publique, déposé le 30 novembre 2020
Visant à identifier, reconnaître et prendre en charge les complications liées à l’infection au covid-19, déposé le 30 novembre 2020
Privilèges des créanciers publics lors des procédures de sauvegarde, déposé le 30 novembre 2020
Renforcer la lutte contre la pédocriminalité, déposé le 30 novembre 2020
Lutter contre les géants du e-commerce, déposé le 30 novembre 2020
Proposition de loi tendant à élargir le remboursement de la TVA aux communes pour la construction de maisons d'assistantes maternelles, déposé le 30 novembre 2020
Garantie des prêts participatifs, déposé le 30 novembre 2020
Intégrer dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales les entrepôts de stockage des acteurs du e-commerce, déposé le 30 novembre 2020
Renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire et contre la pauvreté, déposé le 30 novembre 2020
Garantir le droit à l’ouverture d’un compte de campagne, déposé le 30 novembre 2020
Instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans, déposé le 30 novembre 2020
Visant à lutter contre la pénurie de médicaments, déposé le 30 novembre 2020
Gouvernance des agences régionales de santé, déposé le 30 novembre 2020
Reconnaissance de la Nation aux professionnels de santé décédés, déposé le 30 novembre 2020
Soutien des particuliers dans les commerces de proximité, déposé le 30 novembre 2020
Processus de séparation d’une commune nouvelle, déposé le 30 novembre 2020
Donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil pour permettre la crémation du corps d’une personne décédée à l’étranger, déposé le 30 novembre 2020
Contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne, déposé le 30 novembre 2020
Proposition de loi visant à lutter contre le plastique, déposé le 29 novembre 2020
Donner les moyens à l’institution scolaire de faire face à la crise sanitaire, déposé le 26 novembre 2020
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres, déposé le 26 novembre 2020
Cessation des combats au Haut-Karabagh et sur la nécessaire reprise des négociations dans le cadre du groupe de Minsk en vue d’un accord de paix durable et négocié entre les parties, déposé le 25 novembre 2020
Proposition de loi tendant à assurer le cumul d'une pension d'invalidité avec une indemnité de fonction au titre de l'exercice d'un mandat local, déposé le 25 novembre 2020
Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, déposé le 25 novembre 2020
Partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon, déposé le 24 novembre 2020
Exploitation de lanceurs au Centre spatial guyanais, déposé le 24 novembre 2020
Proposition de loi visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri, déposé le 23 novembre 2020
Activité du syndicat Avenir lycéen, ses liens avec le pouvoir exécutif et les actions de contrôle du ministère de l’éducation nationale sur ses membres et son action, déposé le 22 novembre 2020
Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales, déposé le 17 novembre 2020
Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales, déposé le 17 novembre 2020
Internement des Français fichés "S", déposé le 16 novembre 2020
Permettre à tout employeur d’interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses sur leur lieu de travail, déposé le 16 novembre 2020
Statut des travailleurs sous-traitants du nucléaire, déposé le 16 novembre 2020
Réguler le paiement mobile sans contact, déposé le 16 novembre 2020
Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité, déposé le 16 novembre 2020
Lutter contre l’islamisme radical, déposé le 16 novembre 2020
Prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des « GAFAM », déposé le 16 novembre 2020
Instituer une journée nationale de la laïcité pour tous le 9 décembre, déposé le 16 novembre 2020
Transparence dans la lutte contre les déserts numériques, déposé le 16 novembre 2020
Extension des règles de la laïcité à tous les usagers des services publics, déposé le 16 novembre 2020
Faciliter le financement des entreprises via les intermédiaires en investissement participatif, déposé le 16 novembre 2020
Autoriser les militaires à porter et à faire usage de leurs armes en dehors du service en cas d'attaque terroriste, déposé le 16 novembre 2020
Faciliter le don du sang des salariés, déposé le 16 novembre 2020
Treizième mois pour les agents d’entretien de l’Assemblée nationale, déposé le 16 novembre 2020
Centre national des artistes-auteurs, déposé le 16 novembre 2020
Réponse à l'urgence en psychiatrie et santé mentale, déposé le 16 novembre 2020
Prise en compte des objectifs de développement durable, déposé le 16 novembre 2020
Permettre au représentant de l’État dans le département d’autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail à titre dérogatoire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire, déposé le 16 novembre 2020
Maintenir ouverts tous les commerces non alimentaires, durant les périodes de confinement, déposé le 16 novembre 2020
Expulsion des étrangers condamnés pour des délits, déposé le 16 novembre 2020
Expulsion des étrangers fichés S, déposé le 16 novembre 2020
Paix durable au Haut-Karabakh, déposé le 16 novembre 2020
Intermittents du travail de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel, déposé le 16 novembre 2020
Mineurs étrangers non accompagnés, déposé le 16 novembre 2020
Régime des catastrophes naturelles, déposé le 16 novembre 2020
Permettre au représentant de l'État dans le département d’autoriser l’ouverture des commerces de détail à titre dérogatoire durant la pandémie de covid-19, déposé le 16 novembre 2020
Autoriser les communes et intercommunalités à aider financièrement les entreprises en difficulté à régler leurs loyers pendant l’état d’urgence sanitaire, déposé le 16 novembre 2020
Proposition de loi visant à la stérilisation obligatoire des chats errants, déposé le 15 novembre 2020
Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République, déposé le 13 novembre 2020
Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires, déposé le 13 novembre 2020
Contrôle des exportations d’armements, déposé le 12 novembre 2020
Caractère de « bien commun » de l’énergie, déposé le 12 novembre 2020
Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités, déposé le 11 novembre 2020
Mettre en place une stratégie de vaccination nationale contre le covid-19 anticipée et organisée, définissant précisément les conditions d’approvisionnement, de stockage, d’allocation et de distribution, déposé le 11 novembre 2020
Statistiques du nombre d'emplois détruits depuis le début de la crise sanitaire, déposé le 11 novembre 2020
Proposition de loi visant à l'extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises, déposé le 11 novembre 2020
Contrôle parlementaire des exportations d’armements, déposé le 11 novembre 2020
Dépistage systématique de la covid-19, déposé le 9 novembre 2020
Reconquête des territoires perdus de la République, déposé le 9 novembre 2020
Fonctionnement des auto-écoles pendant le reconfinement, déposé le 9 novembre 2020
Protection du peuple arménien et des communautés chrétiennes d’Europe et d’Orient, déposé le 9 novembre 2020
Fonctionnement des auto-écoles pendant le confinement, déposé le 9 novembre 2020
Conditionnement de l’aide publique au développement, déposé le 8 novembre 2020
Agir en faveur d’une plus forte coopération internationale pour la mise en œuvre du concept décloisonné et transdisciplinaire d’une seule santé, déposé le 8 novembre 2020
Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de l'abaissement du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale à 400 m² à Paris prévue à l'article 59 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017, déposé le 8 novembre 2020
Suspension de l'immigration sauf exceptions, déposé le 8 novembre 2020
Proposition de loi portant extension de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane, déposé le 5 novembre 2020
Proposition de loi visant à autoriser le vote par correspondance, déposé le 4 novembre 2020
Proposition de loi portant sur le soutien au commerce de proximité par la création d'une taxe départementalisée sur le commerce en ligne, déposé le 4 novembre 2020
Loi de finances rectificative 2020 (4), déposé le 3 novembre 2020
Conditionner l’accès des étrangers en situation régulière aux prestations sociales, déposé le 2 novembre 2020
Extension du délit d’entrave aux missions de service public, déposé le 2 novembre 2020
Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers non accompagnées, déposé le 2 novembre 2020
Contrat de prestation de services, déposé le 2 novembre 2020
Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, déposé le 2 novembre 2020
Moratoire de deux ans sur remboursement de l’homéopathie, déposé le 2 novembre 2020
Installation des notaires suite à la crise sanitaire, déposé le 2 novembre 2020
Incrimination de la négation du génocide des Arméniens, déposé le 2 novembre 2020
Interdiction des animaux sauvages dans les cirques, déposé le 2 novembre 2020
Lutte contre le détournement des mortiers d’artifice, déposé le 2 novembre 2020
Sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs, déposé le 2 novembre 2020
Logement et à la solidarité envers les étudiants, déposé le 2 novembre 2020
Renforcer le rôle et les moyens des prestataires de santé à domicile, déposé le 2 novembre 2020
Égalité entre les femmes et les hommes dans le sport, déposé le 2 novembre 2020
Suppression des cotisations salariales et patronales, déposé le 2 novembre 2020
Lutte contre l’islamisme radical, déposé le 2 novembre 2020
Consacrer la prééminence constitutionnelle de la laïcité et à l’inscrire dans la devise nationale, déposé le 2 novembre 2020
Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France, déposé le 1 novembre 2020
Préserver l’équité de traitement entre commerces pendant la période de reconfinement, déposé le 1 novembre 2020
Proposition de loi tendant à promouvoir réellement l'embauche des personnes handicapées et à relever le seuil de ressources garanti par l'AAH, déposé le 1 novembre 2020
Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), déposé le 1 novembre 2020
Proposition de loi pour une reconnaissance de l'activité des intermittents du travail de la restauration, de l'hôtellerie et de l'évènementiel, déposé le 29 octobre 2020
Annuler le paiement de la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2020 en raison de la covid-19 et du reconfinement, déposé le 29 octobre 2020
Améliorer la condition des personnes en situation de handicap, déposé le 29 octobre 2020
Lutter contre les déserts numériques, déposé le 29 octobre 2020
Relance dans le secteur de la Défense, déposé le 28 octobre 2020
Proposition de loi visant à permettre à tout employeur d'interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses, déposé le 28 octobre 2020
Inscrire la notion de développement durable dans la Constitution, déposé le 28 octobre 2020
Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels, déposé le 27 octobre 2020
Approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre du projet ITER, déposé le 27 octobre 2020
Rédiger un nouveau code du travail de cent pages maximum recentré sur les principes sociaux fondamentaux pour garantir les droits des salariés et favoriser l’esprit d’entreprise, déposé le 26 octobre 2020
Proposition de loi relative à l'amélioration de la gouvernance et au renforcement de la performance des ports maritimes français, déposé le 26 octobre 2020
Maintenir la particularité des Chambres de métiers de droit local d’Alsace et de Moselle, déposé le 26 octobre 2020
Faire de l’accident vasculaire cérébral une grande priorité nationale, déposé le 26 octobre 2020
Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, déposé le 26 octobre 2020
Proposition de loi tendant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles et des autres intercommunalités, déposé le 26 octobre 2020
Parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle, déposé le 25 octobre 2020
Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers, déposé le 25 octobre 2020
Proposition de loi visant à supprimer le transfert en 2026 de l'eau et de l'assainissement dans les communautés de communes qui n'exercent pas ces compétences et à redonner ainsi le pouvoir de décision aux élus locaux, déposé le 24 octobre 2020
Proposition de loi tendant à pénaliser les dérives des communautarismes religieux, notamment les prédications subversives et séditieuses, déposé le 22 octobre 2020
Évolution de la Constitution afin de permettre l’intégration des Objectifs de développement durable dans le processus législatif, déposé le 22 octobre 2020
Pour l’accès universel, rapide et équitable du vaccin contre le covid-19, déposé le 22 octobre 2020
Lancement d’un débat public sur la création d’un mécanisme de revenu universel appelé socle citoyen, déposé le 22 octobre 2020
Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit, déposé le 21 octobre 2020
Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, déposé le 21 octobre 2020
Accompagnement des salariés des centrales à charbon, déposé le 20 octobre 2020
Pour la création d’une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables, déposé le 20 octobre 2020
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral, déposé le 20 octobre 2020
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire, déposé le 20 octobre 2020
Proposition de loi visant à instaurer un délit d'entrave à la liberté d'enseigner dans le cadre des programmes édictés par l'Education Nationale et à protéger les enseignants et personnels éducatifs, déposé le 20 octobre 2020
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, déposé le 20 octobre 2020
Création d’un fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes disparues, déposé le 19 octobre 2020
Fluidifier la procédure en cas de locataire défaillant, déposé le 19 octobre 2020
Améliorer la situation du système sanitaire français, déposé le 19 octobre 2020
Parité dans les nominations aux emplois supérieurs de l'État et aux emplois de direction de la fonction publique, déposé le 19 octobre 2020
Expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public, déposé le 19 octobre 2020
Accélération de l’agroécologie, déposé le 19 octobre 2020
Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, déposé le 19 octobre 2020
Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés, déposé le 19 octobre 2020
Renforcer les taux d’encadrement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et à y prévenir les conséquences des crises sanitaires, déposé le 19 octobre 2020
Renforcer les peines des auteurs de crime ou délit commis à l’encontre d’une personne exerçant une mission républicaine, déposé le 19 octobre 2020
Droit à l'eau, déposé le 19 octobre 2020
Sécurité globale, déposé le 19 octobre 2020
Peines planchers pour les crimes et délits contre les représentants de la force publique, déposé le 19 octobre 2020
Création Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et renforcement lutte contre la contrefaçon sur Internet, déposé le 19 octobre 2020
Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5% sur les billets de train et sur les transports en commun, déposé le 19 octobre 2020
Transparence totale sur la motivation des décisions de classement sans suite et de mesures alternatives aux poursuites, déposé le 19 octobre 2020
Peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit contre les forces de l’ordre, déposé le 19 octobre 2020
Légitime défense des forces de l'ordre, déposé le 19 octobre 2020
Condamner les attaques de l’Azerbaïdjan et affirmer un soutien inconditionnel à l’Arménie, déposé le 18 octobre 2020
Proposition de loi visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national, déposé le 18 octobre 2020
Proposition de loi visant à l'amélioration de l'action de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, déposé le 18 octobre 2020
Objectifs de développement durable dans le processus législatif, déposé le 15 octobre 2020
Reconnaissance de la République d’Artsakh, déposé le 15 octobre 2020
Proposition de loi relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux, déposé le 14 octobre 2020
Lutte contre la disparition des abeilles « grande cause nationale 2021 », déposé le 13 octobre 2020
Renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété, déposé le 13 octobre 2020
Droit des personnes hospitalisées sans leur consentement, déposé le 13 octobre 2020
Ratification ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, déposé le 13 octobre 2020
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, déposé le 13 octobre 2020
Oubliés de la crise covid : une année blanche pour les intérimaires et les extras, déposé le 13 octobre 2020
Présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes, déposé le 13 octobre 2020
Assurant le droit au logement et l'expulsion effective des squatteurs, déposé le 13 octobre 2020
Rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal et à mieux prévenir la récidive, déposé le 13 octobre 2020
Renforcer et protéger l’emploi industriel, déposé le 13 octobre 2020
Faciliter l'amortissement des investissements des communes au niveau de l'assainissement de M. Olivier Dassault, déposé le 13 octobre 2020
Prise en charge des mineurs non accompagnés, déposé le 13 octobre 2020
Création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, déposé le 13 octobre 2020
Moratoire sur la construction d’éoliennes terrestres, déposé le 13 octobre 2020
Permettre aux jeunes nés en fin d’année de débuter un contrat d’apprentissage avant leur quinzième anniversaire, déposé le 13 octobre 2020
Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, déposé le 13 octobre 2020
Filmage procès d’assises en matière de terrorisme,, déposé le 13 octobre 2020
Contentieux du stationnement payant, déposé le 13 octobre 2020
Conditions de résiliation des concessions autoroutières, déposé le 13 octobre 2020
Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels, déposé le 13 octobre 2020
Conseillers de l’Assemblée de Guyane, déposé le 13 octobre 2020
Justice de proximité et réponse pénale, déposé le 13 octobre 2020
Faciliter la prise de compétence "eau" par les communautés d'agglomération, déposé le 13 octobre 2020
Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses, déposé le 13 octobre 2020
Interdiction des IVG au titre d’une détresse psychosociale, déposé le 13 octobre 2020
Victimes de détention arbitraire, déposé le 13 octobre 2020
Proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l'épidémie de Covid-19, déposé le 12 octobre 2020
Doctrine française de libération des otages, déposé le 12 octobre 2020
Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), déposé le 12 octobre 2020
Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement, déposé le 12 octobre 2020
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées, déposé le 12 octobre 2020
Proposition de loi permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang, déposé le 12 octobre 2020
Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, déposé le 11 octobre 2020
Proposition de loi visant à instaurer un Pass citoyen, déposé le 11 octobre 2020
Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale, déposé le 11 octobre 2020
Proposition de loi visant à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, déposé le 11 octobre 2020
Sécurité bancaire des transactions, déposé le 8 octobre 2020
Proposition de loi permettant aux maires d'exiger la mutation d'un fonctionnaire d'Etat dans leur département, déposé le 8 octobre 2020
Rachat de Veolia par Suez, déposé le 8 octobre 2020
Proposition de loi tendant à renforcer le rôle et les compétences des départements, déposé le 6 octobre 2020
Proposition de loi européenne sur le climat, déposé le 6 octobre 2020
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, déposé le 6 octobre 2020
Projet de loi Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie, déposé le 6 octobre 2020
Proposition de loi renforçant les sanctions de l'occupation d'un logement par des squatteurs, déposé le 5 octobre 2020
Proposition de loi relative à l'adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte, déposé le 30 septembre 2020
Proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives, déposé le 30 septembre 2020
Simplification des modalités de calcul des droits d’accises, déposé le 29 septembre 2020
Proposition de loi visant à étendre les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises aux sociétés par actions simplifiées, déposé le 29 septembre 2020
Disponibilité des toilettes scolaires, déposé le 29 septembre 2020
Lutter activement contre les occupations illégales de propriétés privées, déposé le 28 septembre 2020
Autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales, déposé le 28 septembre 2020
Étendre le congé pour évènement familial au décès d’un grand-parent, déposé le 28 septembre 2020
Interdiction de tout sac de caisse en matières plastiques, déposé le 28 septembre 2020
Reconnaissance des métiers du lien, déposé le 28 septembre 2020
Proposition de loi visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer et de mieux réguler le marché locatif sur l'ensemble du territoire, déposé le 28 septembre 2020
Agence nationale de recherche sur les maladies vectorielles à tiques, déposé le 28 septembre 2020
Disparition des abeilles et favorisation du miel français, déposé le 28 septembre 2020
Renforcer les moyens de lutte contre les squatteurs, déposé le 28 septembre 2020
Conditions d’habitation et de vie des patients asthmatiques et des patients souffrant de maladies respiratoires, déposé le 28 septembre 2020
Faciliter l’expulsion des squatteurs de propriétés privées d’habitation, déposé le 28 septembre 2020
Régularisation des sans-papiers pendant l’épidémie du coronavirus, déposé le 28 septembre 2020
Vote des résidents dans les EHPAD, déposé le 28 septembre 2020
Transformation des prêts garantis par l’État en quasi fonds propres, déposé le 28 septembre 2020
Bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels, déposé le 28 septembre 2020
Conditions d’accès à l'IVG, déposé le 28 septembre 2020
Contrôle et sécurité des sites industriels, déposé le 28 septembre 2020
Sauvegarder et valoriser le patrimoine français, déposé le 28 septembre 2020
Droit au télétravail, déposé le 28 septembre 2020
Gestion et le contrôle des sites de stockage de nitrate d’ammonium en France, déposé le 27 septembre 2020
Projet de loi de finances pour 2021, déposé le 27 septembre 2020
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat, déposé le 27 septembre 2020
Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands ports maritimes, déposé le 23 septembre 2020
Elargir le principe de laïcité imposé aux députés en hémicycle à toutes les personnes participant aux travaux publics de nos institutions constitutionnelles, déposé le 23 septembre 2020
Reconnaissance des permis de conduire entre la France, le Qatar et la Chine, déposé le 22 septembre 2020
Proposition de loi tendant à assurer la sécurité juridique des peines prononcées par les cours d'assises, déposé le 22 septembre 2020
Proposition de loi relative au boulevard périphérique de Paris, déposé le 22 septembre 2020
Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan, déposé le 20 septembre 2020
Reconnaissance institutionnelle de l’endométriose, déposé le 16 septembre 2020
Protection bien-être animal au sein de l’Union européenne, déposé le 15 septembre 2020
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles, déposé le 15 septembre 2020
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, déposé le 15 septembre 2020
Libérer l'espace public de la manipulation publicitaire, déposé le 15 septembre 2020
Déploiement du télétravail, déposé le 14 septembre 2020
Récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité, déposé le 14 septembre 2020
Recherche d’héritiers, déposé le 14 septembre 2020
Zones de revitalisation rurale, déposé le 14 septembre 2020
Expulsion des squatteurs, déposé le 14 septembre 2020
Indépendance sanitaire de la France en médicaments, déposé le 14 septembre 2020
Mobilisation durable et équilibrée de la ressource en eau, déposé le 14 septembre 2020
Programmation pour la santé, déposé le 14 septembre 2020
Éducation à l’environnement et au développement durable, déposé le 14 septembre 2020
Qualifier de crime l'incendie d'un bien reconnu comme trésor national, déposé le 14 septembre 2020
Exonérer de TVA les travaux de rénovation énergétique pour les logements privés, déposé le 14 septembre 2020
Permettre aux conseils départementaux d'intervenir auprès des acteurs économiques du tourisme, déposé le 14 septembre 2020
Exonération de TVA pour le transport de voyageurs, déposé le 14 septembre 2020
Élection au suffrage universel direct des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, déposé le 14 septembre 2020
Encadrer l’utilisation de dispositifs agricoles engendrant des ondes de choc, déposé le 14 septembre 2020
Prévention et lutte contre la souffrance et la maltraitance animale, déposé le 14 septembre 2020
Kit sanitaire pour les professionnels de santé particulièrement exposés à des épidémies, déposé le 14 septembre 2020
Réparation des dommages de l'après-mine, déposé le 14 septembre 2020
Interdiction castration à vif des porcelets, déposé le 14 septembre 2020
Protéger la jeunesse de la surexposition aux écrans grâce à des horaires de programmation audiovisuelle adaptés, déposé le 14 septembre 2020
Renforcer le secret professionnel des avocats, déposé le 14 septembre 2020
Respect éthique du don d'organes par partenaires non européens, déposé le 14 septembre 2020
Exonérer les associations des redevances de la Sacem, déposé le 14 septembre 2020
Espaces sans tabac devant les établissements scolaires, déposé le 14 septembre 2020
Recyclage des masques de protection, déposé le 14 septembre 2020
Défense du droit de propriété, déposé le 14 septembre 2020
Nouveau régime de l’action de groupe, déposé le 14 septembre 2020
Encadrement des coupes rases, déposé le 14 septembre 2020
Renforcement de la police municipale, déposé le 14 septembre 2020
Actes de cruauté envers les animaux, déposé le 14 septembre 2020
Sauvegarde du patrimoine religieux, déposé le 14 septembre 2020
Lutte contre les dépôts sauvages de déchets, déposé le 14 septembre 2020
Proposition de loi tendant à prendre, à titre expérimental, des dispositions afin de moderniser l'organisation et le fonctionnement du système de santé en Normandie, déposé le 13 septembre 2020
Lutte contre les violences obstétricales et gynécologiques, déposé le 13 septembre 2020
Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à statut particulier, déposé le 12 septembre 2020
Proposition de loi visant à renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et à durcir les sanctions pénales contre les atteintes physiques et verbales les visant, déposé le 10 septembre 2020
Comité économique des produits de santé, déposé le 9 septembre 2020
Grand plan sur la maladie de Lyme, déposé le 9 septembre 2020
Projet de loi Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, déposé le 8 septembre 2020
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, déposé le 8 septembre 2020
Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique, déposé le 7 septembre 2020
Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements, déposé le 6 septembre 2020
Proposition de loi visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme, déposé le 4 septembre 2020
Protection des élus locaux, déposé le 3 septembre 2020
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention, déposé le 2 septembre 2020
Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire, déposé le 2 septembre 2020
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS, déposé le 2 septembre 2020
Supprimer le plafond du nombre de questions écrites, déposé le 2 septembre 2020
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur et l'ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, déposé le 2 septembre 2020
Personnes en situation de handicap, déposé le 31 août 2020
Proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas communaux obligatoires à 15 %, déposé le 30 août 2020
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux, déposé le 26 août 2020
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, déposé le 25 août 2020
Congé de parenté égalitaire et effectif, déposé le 24 août 2020
Conditions de vie des animaux, déposé le 24 août 2020
Protection de la ressource en eau, déposé le 24 août 2020
Publicité et transition écologique, déposé le 24 août 2020
Droit de vote dès seize ans, déposé le 24 août 2020
Renforcement du droit à l'avortement, déposé le 24 août 2020
Proposition de loi relative à la sécurisation économique des secteurs stratégiques par la création de véhicules de portage et d'investissement stratégique, déposé le 23 août 2020
Financement de la santé, déposé le 6 août 2020
État des églises et patrimoine religieux en France, déposé le 2 août 2020
Gestion de l’entreprise Presstalis, déposé le 30 juillet 2020
Protection de l'environnement et de la biodiversité, déposé le 30 juillet 2020
Gestion entreprise Presstalis, déposé le 30 juillet 2020
Droit de vote à seize ans, déposé le 29 juillet 2020
Proposition de loi visant à reporter de six mois le délai prévu au IV de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, déposé le 28 juillet 2020
Protection de l'environnement, déposé le 28 juillet 2020
Plein exercice des libertés locales, déposé le 28 juillet 2020
Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, déposé le 28 juillet 2020
Proposition de loi visant à lever les obstacles à la circulation des monnaies locales complémentaires et citoyennes, déposé le 28 juillet 2020
Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile, déposé le 28 juillet 2020
Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales, déposé le 28 juillet 2020
Journée nationale de l’agriculture, déposé le 28 juillet 2020
Proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales, déposé le 28 juillet 2020
Améliorer la place des personnes en situation de handicap dans le monde du travail, déposé le 27 juillet 2020
Publication annuelle du rapport de contrôle sur les investissements étrangers en France, déposé le 27 juillet 2020
Harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants, déposé le 27 juillet 2020
Renforcement des pouvoirs de la police municipale, déposé le 27 juillet 2020
Relancer l'activité des associations sportives, déposé le 27 juillet 2020
Allocation de rentrée scolaire sous forme d'un titre spécial de paiement, déposé le 27 juillet 2020
Interdiction de l'écriture inclusive, déposé le 27 juillet 2020
Bi-bancarisation : assouplissement des modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l'élargissement de la gamme des services commercialisables, déposé le 27 juillet 2020
Améliorer le bien-être des animaux de compagnie, déposé le 27 juillet 2020
Autorisation de plein exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne ayant fait preuve de courage et dévouement durant la crise du covid-19, déposé le 27 juillet 2020
Soutenir les associations en relevant le taux de défiscalisation des dons et du mécénat à 75 %, déposé le 27 juillet 2020
Renforcer contrôle Parlement exportations d'armes, déposé le 27 juillet 2020
Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses, déposé le 27 juillet 2020
Numéro urgence animaux maltraités, déposé le 27 juillet 2020
Modalités de l'évaluation des mineurs étrangers, déposé le 27 juillet 2020
Reconnaissance du génocide de Srebrenica, déposé le 27 juillet 2020
Encadrement de la chirurgie plastique, déposé le 27 juillet 2020
Régulation ruches afin de lutter contre la migration artificielle intensive d’abeilles dans les territoires, déposé le 27 juillet 2020
Publicité au service de la transition écologique et de la sobriété, déposé le 27 juillet 2020
Congé parental d’éducation et droits à la retraite anticipée pour carrière longue, déposé le 27 juillet 2020
Modulation taxe d'enlèvement des ordures ménagères, déposé le 27 juillet 2020
Protection de la liberté de conscience, déposé le 27 juillet 2020
Observatoire national de la reprise des soins, déposé le 27 juillet 2020
Interdiction de la GPA en France, déposé le 27 juillet 2020
Proposition de loi portant création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux, déposé le 26 juillet 2020
Mutilation des baleines en mer Méditerranée, déposé le 26 juillet 2020
Proposition de loi visant à consolider la protection fonctionnelle dont bénéficient les forces de sécurité intérieure, déposé le 22 juillet 2020
Proposition de loi visant à consolider la protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique et de leurs proches, déposé le 22 juillet 2020
Rejet de l’Accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur, déposé le 22 juillet 2020
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés, déposé le 21 juillet 2020
Ratification de diverses ordonnances pour lutter contre l'épidémie de covid-19, déposé le 21 juillet 2020
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime, déposé le 21 juillet 2020
Soutenir la presse locale indépendante, déposé le 21 juillet 2020
Condamnation des menaces et intimidations successives conduites par le régime turc, déposé le 21 juillet 2020
Ratification de l'ordonnance relative à la réécriture des règles de construction, déposé le 21 juillet 2020
Proposition de loi visant à mettre en place un régime d'opt-in afin de limiter les démarchages téléphoniques abusifs, déposé le 21 juillet 2020
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, déposé le 21 juillet 2020
Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027, déposé le 21 juillet 2020
Proposition de loi tendant à dynamiser l'emploi des jeunes à travers la création d'un statut de junior-entrepreneur, déposé le 20 juillet 2020
TVA à taux très réduit voire nul sur les produits alimentaires issus des circuits courts, déposé le 19 juillet 2020
Exercice du droit de vote obligatoire, déposé le 16 juillet 2020
Proposition de loi visant à assurer la fourniture d'un kit sanitaire aux professionnels de santé particulièrement exposés à des épidémies, déposé le 16 juillet 2020
Restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal, déposé le 15 juillet 2020
Endométriose « Grande cause nationale 2021 », déposé le 14 juillet 2020
Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, déposé le 14 juillet 2020
Interdiction vénerie sous terre, déposé le 14 juillet 2020
Viols sur mineurs imprescriptibles, déposé le 14 juillet 2020
Inclure le « bout parisien » au réseau de distribution de gaz naturel, déposé le 14 juillet 2020
Statut d’ambassadeur thématique, déposé le 14 juillet 2020
Protection des résidents des EHPAD, déposé le 14 juillet 2020
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19, déposé le 14 juillet 2020
Effectivité droit à l'avortement, déposé le 14 juillet 2020
Accès aux études de médecine, déposé le 14 juillet 2020
Soutien aux ménages en difficulté, déposé le 14 juillet 2020
Parrainage citoyen des réfugiés, déposé le 14 juillet 2020
Report du second tour, déposé le 14 juillet 2020
Modèle de sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs pompiers, déposé le 14 juillet 2020
Entretien des abords des réseaux, déposé le 14 juillet 2020
Suppression parquet national financier, déposé le 14 juillet 2020
Préservation ressource en eau, déposé le 14 juillet 2020
Proposition de loi relative à la médiation familiale et au principe de résidence alternée des enfants de parents séparés, déposé le 12 juillet 2020
Soutien au secteur radiophonique, déposé le 9 juillet 2020
Proposition de loi tendant à favoriser l'investissement des communes nouvelles, déposé le 9 juillet 2020
Proposition de loi visant à garantir aux familles endeuillées une totale transparence quant aux tarifs des prestations funéraires, déposé le 8 juillet 2020
Proposition de loi visant à améliorer les obligations d'information sur les conditions d'élaboration des sondages, déposé le 8 juillet 2020
Avenir de la presse écrite, déposé le 7 juillet 2020
Accessibilité de l'agriculture de proximité, déposé le 7 juillet 2020
Modification Règlement de l’Assemblée nationale, déposé le 7 juillet 2020
Extension de la catégorie d’agents compétents établissant les procurations, déposé le 6 juillet 2020
Conseil économique, social et environnemental, déposé le 6 juillet 2020
Prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental, déposé le 6 juillet 2020
Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux, déposé le 5 juillet 2020
Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire, déposé le 2 juillet 2020
Proposition de loi visant à indiquer le lieu de fabrication des médicaments et de leurs principes actifs sur leur conditionnement et leur notice, déposé le 1 juillet 2020
Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage, déposé le 30 juin 2020
Accords de libre échange entre l'UE et les pays tiers dans le cadre de la PAC (2021-2027), déposé le 30 juin 2020
Proposition de loi visant à accompagner et encadrer le développement de la santé personnalisée, déposé le 29 juin 2020
Maladies favorisées par le milieu de travail, déposé le 29 juin 2020
Représentativité sociale de notre administration et des entreprises, déposé le 29 juin 2020
Amélioration de la condition animale, déposé le 29 juin 2020
Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers, déposé le 29 juin 2020
Incitation fiscale aux baisses de loyer en 2020, déposé le 29 juin 2020
Emploi de caméras individuelles par la police et la gendarmerie, déposé le 29 juin 2020
Modèle de coparentalité dans l’intérêt supérieur de l’enfant, déposé le 29 juin 2020
Conditions d'éligibilité aux prestations sociales pour une personne étrangère, déposé le 29 juin 2020
Déduction fiscale sur les amortissements des entreprises, déposé le 29 juin 2020
Abandons et maltraitance animale, déposé le 29 juin 2020
Politique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale et sociale, déposé le 29 juin 2020
Sauvegarde des ressources en eau potable pour les générations futures, déposé le 29 juin 2020
Quota carbone individuel pour limiter l’usage de l’avion, déposé le 29 juin 2020
Qualité de prise en charge des patients par l’élargissement du champ d’exercice légal des infirmiers, déposé le 29 juin 2020
Développement du télétravail par exonération du versement mobilité, déposé le 29 juin 2020
Dispositif du mécénat de compétences des entreprises, déposé le 29 juin 2020
Réforme de l’adoption, déposé le 29 juin 2020
Crise du covid-19 et commerces, déposé le 29 juin 2020
Elargissement de l’accès aux chèques-vacances, déposé le 29 juin 2020
Interdiction de la vénerie sous terre, déposé le 29 juin 2020
Régulation de l’économie de l’attention, déposé le 29 juin 2020
Pollution atmosphérique dans les zones de concentration industrielle, déposé le 29 juin 2020
Suppression de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2020, déposé le 29 juin 2020
Exonérations fiscales de cinq ans pour les entreprises qui relocaliseraient, déposé le 29 juin 2020
Reconnaissance des symptômes persistants du covid-19, déposé le 29 juin 2020
Rééquilibre des relations entre la grande distribution et ses fournisseurs, déposé le 29 juin 2020
Objectifs de développement durable dans le processus législatif de l’Assemblée nationale, déposé le 28 juin 2020
Etat des lieux, déontologie, pratiques de maintien de l’ordre, déposé le 28 juin 2020
Proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires, déposé le 24 juin 2020
Proposition de loi visant à étendre l'aide unique à l'embauche d'un apprenti à tous les niveaux de qualification et à toutes les entreprises, déposé le 23 juin 2020
Permis d'armement et régime des fouilles de sûreté des navires, déposé le 23 juin 2020
Covid-19 : ordonnances modificatives en matière de procédures, déposé le 23 juin 2020
Stratégie européenne dans la course à l’Internet spatial, déposé le 23 juin 2020
Proposition de loi visant à faciliter l'ouverture tous les jours de la semaine des entreprises de boulangerie et pâtisserie, déposé le 22 juin 2020
Souveraineté agricole et alimentaire européenne, déposé le 22 juin 2020
Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles, déposé le 21 juin 2020
Proposition de loi visant à lutter de manière effective contre le piratage du sport, déposé le 17 juin 2020
Réponse aux aspirations des citoyens pour le climat, déposé le 16 juin 2020
Statut des conducteurs ambulanciers, déposé le 16 juin 2020
Code de la sécurité intérieure, déposé le 16 juin 2020
Police municipale pour la sécurité des Parisiens, déposé le 15 juin 2020
Dépôt numérique des documents des candidatures électorales, déposé le 15 juin 2020
Radicalisation dans les transports publics, déposé le 15 juin 2020
Développement des arts et de l'éducation populaire, déposé le 15 juin 2020
Congé paternité obligatoire de quatre semaines, déposé le 15 juin 2020
Prime pour le climat et élimination des passoires thermiques, déposé le 15 juin 2020
Chèque énergie pour les ménages les plus précaires, déposé le 15 juin 2020
Covid-19 : fonds d'indemnisation des victimes, déposé le 15 juin 2020
Protection de la filière du livre, déposé le 15 juin 2020
Limite décente des écarts de revenu, déposé le 15 juin 2020
Relève du crédit d’impôt pour garde d’enfants, déposé le 15 juin 2020
Inclusion dans l’emploi par l’activité économique, déposé le 15 juin 2020
Actes de vandalisme sur les réseaux de fibre optique, déposé le 15 juin 2020
Décalage du paiement des charges de la sécurité sociale des indépendants, déposé le 15 juin 2020
Conversion des congés et du compte épargne-temps en trimestres, déposé le 15 juin 2020
Exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne, déposé le 15 juin 2020
Monétisation des congés payés de l’été 2020 des salariés du bâtiment, déposé le 15 juin 2020
Accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire, déposé le 15 juin 2020
Proposition de loi relative à la représentativité sociale de notre administration et des entreprises, déposé le 14 juin 2020
La France, pays performant en matière de santé au travail, déposé le 14 juin 2020
Proposition de loi visant à l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, déposé le 14 juin 2020
Politiques publiques de santé environnementale, déposé le 14 juin 2020
Comité chargé des audits de l’État, déposé le 10 juin 2020
Surmortalité en Seine-Saint-Denis durant la crise du covid-19, déposé le 10 juin 2020
Permanence des soins au sortir de la crise, déposé le 10 juin 2020
Proposition de loi pour une concurrence facilitant l'accès des clients professionnels à la fibre optique, déposé le 10 juin 2020
Proposition de loi instituant un emprunt national visant à contribuer au financement du système de santé et de l'ensemble des politiques publiques à l'issue de la crise de covid-19, déposé le 10 juin 2020
Intelligence artificielle et développement durable, déposé le 10 juin 2020
Intégration des objectifs de développement durable dans le processus de décision législatif, déposé le 9 juin 2020
Sortie de l’état d’urgence sanitaire, déposé le 9 juin 2020
Loi de finances rectificative pour 2020 (3), déposé le 9 juin 2020
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales suite à la crise du covid-19, déposé le 8 juin 2020
Covid-19 : effets de la crise sur les enfants et la jeunesse, déposé le 8 juin 2020
Proposition de loi visant à améliorer la politique de la petite enfance et à renforcer l'égalité des chances dès les premières années de la vie, déposé le 8 juin 2020
Proposition de loi relative à la rémunération des indicateurs des services de renseignement, déposé le 7 juin 2020
Covid-19 : intérêt de la Nation et aide aux acteurs économiques, déposé le 4 juin 2020
Usage responsable de l’intelligence artificielle et des algorithmes, déposé le 3 juin 2020
Service public en faveur d’une culture sportive pour tous, déposé le 3 juin 2020
Diverses dispositions en matière bancaire, déposé le 2 juin 2020
Délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction, déposé le 2 juin 2020
Accord de partenariat pour les migrations et la mobilité avec l'Inde, déposé le 2 juin 2020
Délais de procédures pendant l'urgence sanitaire, déposé le 2 juin 2020
Résolution des contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport, déposé le 2 juin 2020
Convention Luxembourg doubles impositions évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, déposé le 2 juin 2020
Etat d'urgence sanitaire et fonctionnement des institutions locales, déposé le 2 juin 2020
Révision de l'article 61 de la Constitution, déposé le 2 juin 2020
Rééquilibre des institutions et démocratie représentative, déposé le 2 juin 2020
Ethique de l’urgence, déposé le 1 juin 2020
Covid-19 : dépôt sauvage de gants et masques de protection, déposé le 1 juin 2020
Coordination contre les risques épidémiques, déposé le 1 juin 2020
Chaînes de contamination économique, déposé le 1 juin 2020
Passage des ambulanciers sous la tutelle du ministre de la santé, déposé le 1 juin 2020
Remplacement des ARS par des conseils régionaux du soin, déposé le 1 juin 2020
Modification de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, déposé le 1 juin 2020
Priorité pour les TPE et PME dans l’accès aux marchés publics, déposé le 1 juin 2020
Vote par correspondance, déposé le 1 juin 2020
Gestion de l’eau en Martinique, déposé le 1 juin 2020
Allègement de la fiscalité sur la transmission du patrimoine, déposé le 1 juin 2020
Gouvernance des établissements publics de santé, déposé le 1 juin 2020
Moratoire sur l’implantation d'entrepôts logistiques par les opérateurs du commerce en ligne, déposé le 1 juin 2020
Covid-19 : soutien aux associations sportives, déposé le 1 juin 2020
Reconnaissance nationale à tous les soignants, déposé le 28 mai 2020
Proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure, déposé le 27 mai 2020
Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour, déposé le 27 mai 2020
Remboursement de la contribution au service public de l’électricité, déposé le 26 mai 2020
Second tour des municipales, déposé le 26 mai 2020
Accord de sécurité sociale avec l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne, déposé le 26 mai 2020
Dette sociale et autonomie, déposé le 26 mai 2020
Report des élections sénatoriales et des législatives partielles, déposé le 26 mai 2020
Dette sociale et autonomie (loi organique), déposé le 26 mai 2020
Egalité d’accès au vaccin, déposé le 25 mai 2020
Garantie salaire-formation au service de la transition de l’économie, déposé le 25 mai 2020
Réservation de marchés publics de médicaments et matériels de protection à des entreprises françaises, déposé le 25 mai 2020
Forces de l’ordre non identifiables dans les images des médias, déposé le 25 mai 2020
Annulation des charges des entreprises le temps de la crise, déposé le 25 mai 2020
Contrats d'insertion pour jeunes diplômés, déposé le 25 mai 2020
TVA à 5,5 % dans l'hôtellerie et la restauration, déposé le 25 mai 2020
Conférence des salaires, augmentation du SMIC et accompagnement des TPE et PME, déposé le 25 mai 2020
Prêt gratuit d'un ordinateur aux élèves du primaire et du secondaire, déposé le 25 mai 2020
Dispositif "zéro charge" pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans, déposé le 25 mai 2020
Journée nationale du souvenir de l’abandon des harkis, déposé le 25 mai 2020
Covid-19 : subventions aux PME et artisans du tourisme, déposé le 25 mai 2020
Covid-19 : exonération de TVA des masques de protection et des gels hydro-alcooliques, déposé le 25 mai 2020
Expression démocratique lors des élections municipales, déposé le 25 mai 2020
Droit d'accès non dématérialisé aux démarches administratives, déposé le 25 mai 2020
Publication de l’évolution de la dette publique, déposé le 25 mai 2020
Allègement des cotisations sociales à la charge des entreprises, déposé le 25 mai 2020
Taux réduit de TVA pour l'hébergement touristique et la restauration, déposé le 25 mai 2020
Loi de programmation pour l’hôpital public et les EHPAD, déposé le 25 mai 2020
Taxe sanitaire et fonds de prévention sanitaire, déposé le 25 mai 2020
Mandat de conseiller territorial élu dans le périmètre des intercommunalités, déposé le 25 mai 2020
Contribution des hauts revenus et patrimoines à l'effort de solidarité, déposé le 25 mai 2020
Taxe « Jean Valjean », déposé le 24 mai 2020
Proposition de loi visant à instaurer le vote postal lors d'un scrutin électoral en période d'état d'urgence sanitaire, déposé le 23 mai 2020
Proposition de loi visant à mieux protéger les électeurs et les candidats pour le second tour des élections municipales de juin 2020, déposé le 21 mai 2020
Accord de coopération avec les pays de l’Union monétaire ouest-africaine, déposé le 21 mai 2020
Rapatriement des ressortissants français à l’étranger durant l’épidémie de covid-19, déposé le 21 mai 2020
Traitement des personnes âgées dans les Ehpad pendant la crise du covid-19, déposé le 19 mai 2020
Accès gratuit aux masques, déposé le 19 mai 2020
Taux réduit de TVA pour la réhabilitation de logements, déposé le 18 mai 2020
Ordre du Mérite sanitaire, déposé le 18 mai 2020
Protection des employeurs contre les conséquences légales du covid-19, déposé le 18 mai 2020
Incitation au télétravail partiel, déposé le 18 mai 2020
Covid-19 : taux particulier de TVA pour les masques, tenues et produits d'hygiène, déposé le 18 mai 2020
Egal accès aux soins médicaux, d’urgence, de réanimation et d’obstétrique, déposé le 18 mai 2020
Garantie de prêts par l’Etat accordée par la loi de finances rectificative 2020, déposé le 18 mai 2020
Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés Luxfer Gas Cylinders S.A.S., Famar France et Péters Surgical, déposé le 18 mai 2020
Assouplissement du dispositif Madelin en faveur des PME, déposé le 18 mai 2020
Covid-19 : don de congés au secteur médico-social, déposé le 18 mai 2020
Enseignement numérique distanciel à l'école, déposé le 18 mai 2020
Bilan du système de santé français, déposé le 18 mai 2020
Procédures de conventionnement des monuments historiques pour les propriétaires privés, déposé le 18 mai 2020
Moratoire en matière de mise en conformité des établissements recevant du public, déposé le 18 mai 2020
Proposition de loi tendant à maintenir la « pension afférente au grade supérieur » pour les collaborateurs occasionnels du service public, déposé le 18 mai 2020
Annulation de la TVA pour le tourisme, la restauration et l’hôtellerie de juin à septembre 2020, déposé le 18 mai 2020
Proposition de loi favorisant des vacances pour tous en 2020, déposé le 14 mai 2020
Proposition de loi portant des mesures d'urgence pour le logement, déposé le 14 mai 2020
Proposition de loi visant à financer les politiques publiques de réponse à la crise sanitaire et économique du Covid-19 par la réintroduction d'un impôt de solidarité sur la fortune, déposé le 14 mai 2020
Extension des vacances scolaires aux deux premières semaines de septembre 2020, déposé le 14 mai 2020
Reconnaissance de l’Assemblée nationale et du peuple français aux soignants victimes du covid-19, déposé le 14 mai 2020
Politique offensive en faveur du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, déposé le 13 mai 2020
Covid-19 : conseils d'administration des caisses locales et caisse centrale de la MSA, déposé le 12 mai 2020
Covid-19 : ordonnances en matière de collectivités territoriales et de logement, déposé le 12 mai 2020
Covid-19 : organisation des examens et concours, déposé le 12 mai 2020
Covid-19 : élections et trêve des expulsions en outre-mer, déposé le 12 mai 2020
Prolongation de la durée de validité des documents de séjour, déposé le 12 mai 2020
Covid-19 : ordonnances en matière économique et financière, déposé le 12 mai 2020
Ratifiant l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cet, déposé le 12 mai 2020
Covid-19 : ordonnances concernant les comptables publics, les établissements publics, la fonction publique et territoriale, déposé le 12 mai 2020
Covid-19 : ordonnances en matière de solidarités et de santé, déposé le 12 mai 2020
Covid-19 : ordonnances en matière de procédures pénale, civile et administrative, déposé le 12 mai 2020
Covid-19 : ordonnances en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle, déposé le 12 mai 2020
Abrogation des dispositions législatives prises pendant le confinement, déposé le 11 mai 2020
Impact de la pandémie sur les stations touristiques françaises, déposé le 11 mai 2020
Crise alimentaire et agricole, déposé le 11 mai 2020
Inscription d'office sur les listes électorales, déposé le 11 mai 2020
Réduction temporaire de la TVA pour le secteur de la restauration et des cafés bars, déposé le 11 mai 2020
Suspension de la perception des droits de terrasse 2020, déposé le 11 mai 2020
Contamination par le covid-19, maladie professionnelle, déposé le 11 mai 2020
Suspension de la contribution des territoires touristiques au Fonds national de péréquation, déposé le 11 mai 2020
Bons d’achat exonérés de charges et impôts pour les employés, déposé le 11 mai 2020
Prime de récompense du travail pour les salariés, déposé le 11 mai 2020
Responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis des sous-traitants, déposé le 11 mai 2020
Distribution des équipements de protection individuelle respiratoire dans les pharmacies, déposé le 11 mai 2020
Efficacité des services déconcentrés de l’État dans la gestion de la crise du covid-19, déposé le 11 mai 2020
Gratuité des masques pendant une épidémie de covid-19, déposé le 11 mai 2020
Sécurisation du droit de retrait pour les salariés, déposé le 11 mai 2020
Suspension temporaire des 35 heures, déposé le 11 mai 2020
Implication des députés dans les organisations locales de santé, déposé le 11 mai 2020
Responsabilité des maires pendant l’état d’urgence sanitaire, déposé le 11 mai 2020
Exonération de TVA des masques pour lutter contre la transmission du covid-19, déposé le 11 mai 2020
Fonction de directrice ou directeur d’école, déposé le 11 mai 2020
Souscription nationale pour abonder le Fonds de solidarité entreprises, déposé le 11 mai 2020
Aides de l’État conditionnées à un comportement éthique des entreprises, déposé le 11 mai 2020
Annulation des charges pour les TPE en 2020, déposé le 11 mai 2020
Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, déposé le 11 mai 2020
Taux réduit de TVA pour l'hébergement touristique, les cafés et restaurants, déposé le 11 mai 2020
Déblocage des fonds de l'épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les TPE, déposé le 11 mai 2020
Assurance des pertes d’exploitation liées à des crises sanitaires, déposé le 11 mai 2020
Protection de la responsabilité des maires dans le cadre de la lutte contre le covid-19, déposé le 11 mai 2020
Economies engendrées par la chute des accidents de la circulation pendant le confinement, déposé le 11 mai 2020
Taux réduit de 5,5% de TVA pour l’hôtellerie et de la restauration, déposé le 11 mai 2020
Taux réduit de TVA à 5,5 % pour l'hôtellerie et la restauration, déposé le 11 mai 2020
Fonds d'indemnisation des victimes du covid-19, déposé le 11 mai 2020
Surcoûts de transport en ambulance pour les personnes obèses, déposé le 11 mai 2020
Clause nationale de fabrication des masques, matériels de protection et gels hygiéniques, déposé le 11 mai 2020
Relocalisation des industries de santé en France, déposé le 11 mai 2020
Défiscalisation des chèques-vacances, déposé le 11 mai 2020
Principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique, déposé le 11 mai 2020
Rétention administrative des familles avec mineurs, déposé le 11 mai 2020
Exonération de TVA pour les équipements de protection individuelle et les gels hydroalcooliques, déposé le 11 mai 2020
Information des enfants des risques d’obésité dus à l'alimentation industrielle, déposé le 11 mai 2020
Déchéance de nationalité à tout individu portant les armes ou assistance aux terroristes, déposé le 11 mai 2020
Nécessité d’une bifurcation écologique et solidaire, déposé le 10 mai 2020
Inscription du bien commun dans la Constitution, déposé le 10 mai 2020
Proposition de loi tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits, déposé le 10 mai 2020
Report des congés de la première quinzaine de juillet, déposé le 10 mai 2020
Encadrement de la justice prédictive, déposé le 10 mai 2020
Politique offensive et ambitieuse en faveur du transport fluvial, déposé le 10 mai 2020
Rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne, déposé le 10 mai 2020
Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, déposé le 6 mai 2020
Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire, déposé le 5 mai 2020
Primes pour les sapeurs-pompiers mobilisés lors de la crise du coronavirus, déposé le 5 mai 2020
Respect des objectifs de développement durable, déposé le 5 mai 2020
Relocalisation de la fabrication des médicaments en Europe, déposé le 5 mai 2020
Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle, à modifier la constitution pour favoriser le monde d'après en subordonnant la défense de la liberté d'entreprendre et de la propriété privée à la défense de l'intérêt général, déposé le 4 mai 2020
Remboursement des masques de protection pour les personnes vulnérables, déposé le 4 mai 2020
Déploiement de la 5G, déposé le 3 mai 2020
Proposition de loi visant à faciliter le recours à la procuration, déposé le 3 mai 2020
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire, déposé le 1 mai 2020
Règlement du budget 2019, déposé le 1 mai 2020
Proposition de loi visant à généraliser le recours au télétravail pour les employés au régime du forfait jours, déposé le 29 avril 2020
Reconnaissance des praticiens médicaux à diplôme étranger engagés dans la lutte contre le Covid-19, déposé le 28 avril 2020
Soutien à la reprise de l’activité des restaurateurs, déposé le 28 avril 2020
Tribunal sanitaire et climatique international, déposé le 28 avril 2020
Division par deux des tarifs des péages du 1er juillet au 30 septembre 2020, déposé le 28 avril 2020
Proposition de loi visant à assurer les pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires, déposé le 28 avril 2020
Prime pour les fonctionnaires territoriaux assurant la continuité du service public, déposé le 27 avril 2020
Nationalisation des sociétés nécessaires à l’indépendance sanitaire de la Nation, déposé le 27 avril 2020
Fonds souverain de soutien des entreprises françaises des secteurs stratégiques, déposé le 27 avril 2020
Interdiction du versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du covid-19, déposé le 27 avril 2020
Suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés, déposé le 27 avril 2020
Préservation de l’existence des commerces de centre-ville, déposé le 27 avril 2020
Exonération de charges sociales et fiscales dans les ZRR dans le cadre de la crise liée au covid-19, déposé le 27 avril 2020
Sanction des actes de discrimination et de harcèlement contre les soignants, déposé le 27 avril 2020
Présence des parlementaires au sein des commissions départementales de présence postale territoriale, déposé le 27 avril 2020
Exonération d’impôts et cotisations sociales pour les entreprises fermées pendant le confinement, déposé le 27 avril 2020
Exonération de charges pour les entreprises de la restauration et du tourisme fermées suite à l’épidémie de covid-19, déposé le 27 avril 2020
Conditions pour réussir le déconfinement, déposé le 27 avril 2020
Gratuité des frais d’obsèques pour les personnes décédées du Covid-19, déposé le 27 avril 2020
Soutien des producteurs locaux en période d’état d’urgence sanitaire, déposé le 27 avril 2020
Soutien des commerces et entreprises pendant l’épidémie de covid-19, déposé le 27 avril 2020
Défense de notre appareil productif dans les secteurs stratégiques lors d’opérations de rachats d’actifs par un investisseur étranger, déposé le 27 avril 2020
Soutien des proches aidants, déposé le 27 avril 2020
Augmentation « coup de pouce » du SMIC au 1er juillet 2020, déposé le 27 avril 2020
Réduction d’impôt et de fiscalité sur la succession dans le contexte du covid-19, déposé le 27 avril 2020
Annulation de la TVA à l’issue du confinement pour les entreprises en fermeture administrative, déposé le 27 avril 2020
Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement, déposé le 27 avril 2020
Mention « Mort pour la France » au personnel soignant mort du Covid-19, déposé le 27 avril 2020
Revenu d’existence pour les personnes en situation de handicap ou atteinte de maladie invalidante, déposé le 27 avril 2020
Compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire, déposé le 27 avril 2020
Equipement minimum pour le personnel médical, déposé le 27 avril 2020
Frein à l'exposition des enfants aux écrans à l'école, déposé le 27 avril 2020
Contrôle des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales, déposé le 27 avril 2020
Engagement des entreprises au service de la Cité, déposé le 27 avril 2020
Notion de catastrophe sanitaire et épidémique au code des assurances, déposé le 27 avril 2020
Pouvoir d’achat des ménages dans le contexte de crise du covid-19, déposé le 27 avril 2020
Service public du médicament, déposé le 27 avril 2020
Chèques-vacances pour les personnels ayant assuré la continuité des services vitaux de la Nation, déposé le 27 avril 2020
Allègement de charges fiscales et sociales pendant la durée du confinement pour les entreprises avec une perte de chiffres d'affaires, déposé le 27 avril 2020
Dégrèvement à la contribution à l’audiovisuel public pour l'hôtellerie-restauration pour la période de confinement, déposé le 27 avril 2020
Transparence sur les grandes entreprises bénéficiant des aides de l'État, déposé le 27 avril 2020
Taux minimal de production française et européenne des produits de première nécessité, déposé le 27 avril 2020
Reconstruction d’une industrie de santé européenne, déposé le 27 avril 2020
Renforcement du tissu économique local, déposé le 27 avril 2020
Interdiction de la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire, déposé le 27 avril 2020
Mobilisation des compagnies d’assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du covid-19, déposé le 27 avril 2020
Plan de soutien du thermalisme dans le cadre de la crise due au Covid-19, déposé le 27 avril 2020
Taux de 100% de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé, déposé le 27 avril 2020
Fabrication de masques de protection par les détenus, déposé le 27 avril 2020
Soutien fiscal aux entreprises fragilisées par la crise du covid-19, déposé le 27 avril 2020
Trésorerie des entreprises impactées par le confinement, déposé le 27 avril 2020
Ecole, modèle écologique, déposé le 27 avril 2020
Conseil national d'évaluation des normes agricoles, déposé le 27 avril 2020
Promotion de l’achat de produits français, déposé le 27 avril 2020
Conventions entre les unités de soins palliatifs et les EHPAD, déposé le 27 avril 2020
Mention « Mort pour le service de la Nation » pour les civils et militaires, décédés des suites de leur engagement contre le covid-19, déposé le 27 avril 2020
Solidarité économique face à la crise sanitaire du covid-19, déposé le 27 avril 2020
Fraude au chômage partiel, déposé le 27 avril 2020
Lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d'auteur, déposé le 27 avril 2020
Règles de transport du corps d’une personne décédée, déposé le 27 avril 2020
Lutte contre la précarité étudiante due à l’épidémie de covid-19, déposé le 27 avril 2020
Préservation de la trésorerie des petites entreprises, artisans, commerçants et professions libérales, déposé le 27 avril 2020
Abrogation de la loi sur la liaison ferroviaire Paris - Aéroport CDG, déposé le 27 avril 2020
Mobilisation de Bpifrance Financement pour répondre à l’urgence économique, déposé le 27 avril 2020
Augmentation de la taxe sur les transactions financières suite à la crise de Covid-19, déposé le 27 avril 2020
Protection juridique du Maire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, déposé le 23 avril 2020
Annulation de trois mois de loyer liée à l'épidémie de covid-19, déposé le 23 avril 2020
Moyens industriels de faire face aux crises sanitaires, déposé le 22 avril 2020
Relance écologique et sociale de l’industrie, déposé le 22 avril 2020
Proposition de loi tendant à améliorer la répartition des sièges au sein du conseil municipal d'une commune nouvelle après son extension à une ou plusieurs communes, déposé le 22 avril 2020
Commercialisation des masques de protection par nos pharmacies, déposé le 22 avril 2020
Report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, déposé le 21 avril 2020
Encadrement des prix des masques « grand public », déposé le 21 avril 2020
Débat suivi d’un vote du Parlement lors du recours à une application technologique présentant des risques éthiques et sociétaux, déposé le 20 avril 2020
Proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économique, déposé le 20 avril 2020
Proposition de loi tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence, déposé le 19 avril 2020
Exonération de taxes pour les entreprises ayant interrompu leur activité durant le confinement, déposé le 19 avril 2020
Reconnaissance de la Nation à nos soignants lors du 14 juillet, déposé le 19 avril 2020
Rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne, déposé le 16 avril 2020
Débat suivi d’un vote au Parlement sur l’utilisation d’une application technologique présentant des risques juridiques, éthiques et sociétaux, déposé le 16 avril 2020
Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire, déposé le 15 avril 2020
Loi de finances rectificative 2020 (2), déposé le 14 avril 2020
Prorogation des mandats des conseillers consulaires et délégués consulaires, déposé le 14 avril 2020
Politique plurilinguistique de l’enseignement supérieur français, déposé le 14 avril 2020
Transfert de jours de repos inter-fonctions publiques, déposé le 8 avril 2020
Soutien durable aux commerces de proximité et à l’activité économique locale, déposé le 8 avril 2020
Proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves, déposé le 7 avril 2020
Dysfonctionnements dans la gestion sanitaire de la crise du Covid-19, déposé le 7 avril 2020
Covid-19, maladie professionnelle pour les professionnels de santé, les agents des services publics régaliens et les professions exposées au public, déposé le 6 avril 2020
Défiscalisation des heures supplémentaires pendant la crise du Covid-19, déposé le 6 avril 2020
Reconnaissance de l’état de catastrophe sanitaire, déposé le 6 avril 2020
Subventions aux PME, aux petites et moyennes industries et aux artisans fragilisés par la crise du Covid-19, déposé le 6 avril 2020
Ambition pour le retour d’une grande Nation économique, déposé le 6 avril 2020
Suppression des charges salariales pour les entreprises poursuivant leurs activités, déposé le 6 avril 2020
Régime public d’assurance et de gestion des risques en agriculture, déposé le 6 avril 2020
Encouragement des propriétaires à rendre les logements écologiquement performants, déposé le 6 avril 2020
Accessibilité à tous des tests de dépistage du Covid-19, déposé le 6 avril 2020
Nationalisation des sociétés Luxfer Gas Cylinders S.A.S et Famar Lyon, déposé le 6 avril 2020
Vote par correspondance lors des élections, déposé le 6 avril 2020
Légion d’honneur pour les soignants et personnels morts du Covid-19, déposé le 6 avril 2020
Protection des travailleurs contre les discriminations et le harcèlement lié à leur emploi, déposé le 6 avril 2020
Médaille d’honneur des épidémies, déposé le 6 avril 2020
Statut de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées des suites de leur engagement contre le Covid-19, déposé le 6 avril 2020
Concept d’état de catastrophe sanitaire, déposé le 6 avril 2020
Protection de la souveraineté économique pendant l’état d’urgence sanitaire, déposé le 6 avril 2020
Interdiction du versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, déposé le 6 avril 2020
Application de suivi des déplacements d’une personne contaminée lors d’une épidémie, déposé le 6 avril 2020
Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire, déposé le 6 avril 2020
Réquisition des entreprises du textile pour fabriquer des masques face à l'épidémie de covid-19, déposé le 6 avril 2020
Don de jours de repos pour les personnels soignants, déposé le 6 avril 2020
Définition de la responsabilité des employeurs dans le cadre du Covid-19, déposé le 6 avril 2020
Covid-19 : exonération de droits de succession des héritiers des soignants décédés, déposé le 6 avril 2020
Pôle public du médicament, déposé le 6 avril 2020
Citation des personnels soignants à l'ordre de la Légion d'honneur ainsi qu'à l'ordre de la Nation, déposé le 6 avril 2020
Contribution exceptionnelle des assureurs dans le cadre de l'épidémie du covid-19, déposé le 6 avril 2020
Moratoire sur les loyers pendant l’épidémie de covid-19, déposé le 6 avril 2020
Proposition de loi visant à verser les amendes liées au confinement aux hôpitaux publics, déposé le 5 avril 2020
Couverture contre l’état de catastrophe épidémique et sanitaire, déposé le 1 avril 2020
Proposition de loi visant à sécuriser les pouvoirs de sanction de l'ARCEP, déposé le 1 avril 2020
Maintien de l’activité économique durant l’épidémie du Covid-19, déposé le 30 mars 2020
Proposition de loi tendant à la création d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes d'une catastrophe naturelle, d'une crise politique ou d'une crise sanitaire grave, déposé le 30 mars 2020
Qualification des actes à l’encontre des chrétiens et du patrimoine affilié, déposé le 29 mars 2020
Modernisation du fonctionnement du Parlement en cas d’urgence, déposé le 29 mars 2020
Etat de catastrophe sanitaire, déposé le 29 mars 2020
Proposition de loi d'urgence, tendant à la création d'une assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves, déposé le 26 mars 2020
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales corrélativement avec le report d'un an des élections municipales dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux, déposé le 25 mars 2020
Proposition de loi tendant à ce que dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux, le résultat du premier tour soit annulé et à reporter d'un an les élections correspondantes, déposé le 25 mars 2020
Proposition de loi tendant au soutien du réseau de l'enseignement français à l'étranger, déposé le 24 mars 2020
Accompagnement des sorties scolaires par du personnel sous l'autorité de l'Éducation nationale, déposé le 23 mars 2020
Lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger, déposé le 23 mars 2020
Transparence dans l'abattage des animaux, déposé le 23 mars 2020
Déshérence des contrats de retraite supplémentaire, déposé le 23 mars 2020
Choix des familles dans le cadre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, déposé le 23 mars 2020
Limitation de la construction de centres commerciaux, déposé le 23 mars 2020
Développement raisonnable de l'éolien, déposé le 23 mars 2020
Proposition de loi relative à la solidarité en faveur des Français établis à l'étranger en période de crise, déposé le 23 mars 2020
Véritable congé de deuil pour le décès d'un enfant, déposé le 23 mars 2020
Etat de catastrophe sanitaire et indemnisation des victimes, déposé le 23 mars 2020
Loi d'urgence, déposé le 23 mars 2020
Espaces partagés entre les piétons et les cyclistes, déposé le 23 mars 2020
Responsabilité élargie du producteur pour lutter contre les navires abandonnés, déposé le 23 mars 2020
Renforcement de la cybersécurité française, déposé le 23 mars 2020
Service minimum dans les transports en cas de grève, déposé le 23 mars 2020
Contrôle et sécurité des sites industriels, déposé le 23 mars 2020
Qualité d'officier de police judiciaire pour les réservistes retraités de la gendarmerie ou de la police nationale, déposé le 23 mars 2020
Proposition de loi instaurant un don de jours de repos pour les personnels soignants, déposé le 21 mars 2020
Reconnaissance de l'état de « catastrophe économique » suite au Covid-19, déposé le 18 mars 2020
Taux de franchise applicable aux contrats d’assurances en cas de catastrophes naturelles, déposé le 18 mars 2020
Plan d'accompagnement du phénomène de vieillissement accéléré de la Martinique, déposé le 17 mars 2020
Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, déposé le 17 mars 2020
Loi de finances rectificative 2020, déposé le 17 mars 2020
Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, déposé le 17 mars 2020
Proposition de loi portant mesures exceptionnelles du régime de la détention provisoire en cas de crise sanitaire majeure, déposé le 15 mars 2020
Proposition de loi visant à garantir la transparence et l'équité des dépenses de communication des collectivités territoriales et de leurs groupements, déposé le 11 mars 2020
Préservation, développement et ancrage territorial de la pêche artisanale, déposé le 9 mars 2020
Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes, déposé le 9 mars 2020
Garantie d'un égal accès aux soins et aux maternités, déposé le 9 mars 2020
Transparence dans l’état des lieux réel des stocks de masques contre le Covid-19, déposé le 5 mars 2020
Transparence dans l’état des lieux des stocks de masques contre le Covid-19, déposé le 5 mars 2020
Mise en place d’un revenu étudiant, déposé le 5 mars 2020
Efficacité des aides personnelles au logement, déposé le 4 mars 2020
Création d’une commission d’enquête sur le coronavirus, déposé le 3 mars 2020
Applicabilité de l’article 44 de la loi EGALIM, déposé le 3 mars 2020
Proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention, déposé le 3 mars 2020
Nomination du président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO, déposé le 27 février 2020
Adaptation de l'incompatibilité du mandat de parlementaire avec des fonctions exécutives au sein des communes de moins de 5 000 habitants et des communautés de communes de moins de 10 000 habitants, déposé le 26 février 2020
Ordonnances relatives à la défense nationale, déposé le 25 février 2020
Fin de l’obstruction parlementaire tout en évitant l’usage du 49-3, déposé le 25 février 2020
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles dans le milieu sportif, déposé le 25 février 2020
Proposition de loi visant à favoriser l'installation de médecins dans les déserts médicaux, déposé le 25 février 2020
Valorisation du travail, déposé le 24 février 2020
Conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d’anciens combattants, déposé le 24 février 2020
Retraite universellement juste, déposé le 24 février 2020
Extension des droits de la fiscalité de la succession et de la donation à la famille recomposée, déposé le 24 février 2020
Sanction des intrusions dans les élevages, déposé le 24 février 2020
Poursuite par le salarié titulaire d’un contrat de professionnalisation de sa collaboration avec l’employeur ayant financé sa formation, déposé le 24 février 2020
Information des maires en cas de vente de bois et forêts dans leur commune, déposé le 24 février 2020
Service militaire obligatoire de six mois pour les perturbateurs scolaires récidivistes, déposé le 24 février 2020
Réservation des indications commerciales « steak », « filet », « bacon », « saucisse », « foie gras » et « fromages » à des produits composés de protéines animales, déposé le 24 février 2020
Taux d'encadrement responsable dans les EHPAD, déposé le 24 février 2020
Interdiction de la régularisation des étrangers en situation irrégulière, déposé le 24 février 2020
Suppression de la fiscalité de la succession et de la donation, déposé le 24 février 2020
Fonds national d'aides remboursables, déposé le 24 février 2020
Prestation de serment des agents publics, déposé le 20 février 2020
Statut de la fonction publique, déposé le 19 février 2020
Extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour infraction à caractère terroriste avant la publication de la loi, déposé le 18 février 2020
Code mondial antidopage et lutte contre le dopage, déposé le 18 février 2020
Accord avec la Suisse sur la coopération en matière d’instruction militaire, déposé le 18 février 2020
Plafonnement des frais bancaires, déposé le 18 février 2020
Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées, déposé le 18 février 2020
Proposition de loi visant à prévenir les événements climatiques extrêmes, déposé le 17 février 2020
Proposition de loi portant pérennisation et généralisation des maisons de naissance, déposé le 16 février 2020
Non-cumul des mandats exécutifs locaux avec des fonctions ministérielles, déposé le 16 février 2020
Nouvelle « chaîne des territoires » sur la TNT, déposé le 16 février 2020
Caractère prioritaire de la lutte contre les violences faites aux femmes, déposé le 16 février 2020
Port de bottes renforcées obligatoire pour les deux-roues motorisés, déposé le 12 février 2020
Proposition de loi visant à intensifier la lutte contre la prolifération du frelon asiatique (vespa velutina nigrithorax), déposé le 11 février 2020
Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière, déposé le 11 février 2020
Offres au public de titres, déposé le 11 février 2020
Accords avec le Turkménistan et les Etats-Unis sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels, déposé le 11 février 2020
Extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi, déposé le 10 février 2020
Protection des sépultures des Morts pour la France, déposé le 10 février 2020
Mise en demeure des gens du voyage pour non-respect de la durée légale d’occupation de l'aire d'accueil, déposé le 10 février 2020
Transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes, déposé le 10 février 2020
Création d'un service national militaire obligatoire de six mois pour tous les décrocheurs scolaires et les perturbateurs scolaires récidivistes, déposé le 10 février 2020
Changement de nom des « missions locales » en « missions jeunes », déposé le 10 février 2020
Exonération de TVA sur les opérations de vente directe réalisées par des exploitants agricoles, déposé le 10 février 2020
Suppression de l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique en cas de consommation volontaire de substances hallucinogènes, déposé le 10 février 2020
Développement des groupements d'employeurs, déposé le 10 février 2020
Assurance d'une mobilité numérique aux particuliers, déposé le 10 février 2020
Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l'espace public, déposé le 10 février 2020
Encadrement de la sortie de prison des individus condamnés pour infractions à caractère terroriste, déposé le 10 février 2020
Lutte contre le développement des déserts médicaux, déposé le 10 février 2020
Création d'une commission d'enquête sur les potentielles mutations de professeurs pédophiles en outre-mer, déposé le 10 février 2020
Modalités d'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour les communes victimes d'inondations, déposé le 10 février 2020
Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger, déposé le 9 février 2020
Création d’une commission d’enquête sur la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact sur les projets de loi retraite, déposé le 9 février 2020
Révision des conditions d'attribution des allocations chômage pour les étudiants, déposé le 6 février 2020
Reconnaissance des travailleurs vietnamiens réquisitionnés de force ayant contribué à l’effort de guerre, déposé le 6 février 2020
Mineurs vulnérables sur le territoire français, déposé le 6 février 2020
Accélération et simplification de l’action publique, déposé le 4 février 2020
Proposition de loi relative aux compétences du juge des enfants, déposé le 4 février 2020
Régime juridique du schéma d’aménagement régional, déposé le 4 février 2020
Reconnaissance de la Nation aux volontaires vietnamiens, laotiens et cambodgiens ayant contribué à l’effort de guerre, déposé le 4 février 2020
Rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs ayant eu un enfant, déposé le 3 février 2020
Sécurisation des propriétaires-bailleurs et accès au logement des locataires, déposé le 3 février 2020
Rationalisation de l'irresponsabilité pénale, déposé le 3 février 2020
Protection des abonnés contre les démarchages téléphoniques, déposé le 3 février 2020
Prélèvement illicite d'organes sur un majeur vivant, déposé le 3 février 2020
Proposition de loi visant à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d'appel pour ces décisions, déposé le 3 février 2020
Interdiction de la publicité sur l'offre et la demande d'organes, déposé le 3 février 2020
Sursis de l'expulsion locative quand un mineur vit dans le logement, déposé le 3 février 2020
Création d'une police municipale à Paris, déposé le 3 février 2020
Mandat de conseiller communautaire et emploi dans une des communes membres de l'EPCI, déposé le 3 février 2020
Sensibilisation de la jeunesse aux gestes qui sauvent, déposé le 3 février 2020
Encadrement de l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire, déposé le 3 février 2020
Non-remboursement du suivi en cas de tourisme de transplantation, déposé le 3 février 2020
Versement de l'ASPA pour les couples en cas d'hospitalisation définitive, déposé le 3 février 2020
Dépaysement des enquêtes relatives aux violences policières, déposé le 3 février 2020
Sanctions pour les conducteurs de poids lourds empruntant des routes communales, déposé le 3 février 2020
Garantir la prééminence des lois de la République, déposé le 2 février 2020
Proposition de loi organique visant à assouplir le cumul des mandats parlementaires et locaux dans les communes de moins de 3 500 habitants, déposé le 30 janvier 2020
Etat du réseau routier français, déposé le 29 janvier 2020
Proposition de loi tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, déposé le 29 janvier 2020
Système transfusionnel, déposé le 29 janvier 2020
Parquet européen et justice pénale spécialisée, déposé le 28 janvier 2020
Système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030), déposé le 28 janvier 2020
Proposition de loi tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles d'occasion, déposé le 28 janvier 2020
Système universel de retraite, déposé le 23 janvier 2020
Ratification de protocoles à la convention européenne d’extradition, déposé le 23 janvier 2020
Système universel de retraite (loi organique), déposé le 23 janvier 2020
Proposition de loi relative à la gouvernance universitaire, déposé le 21 janvier 2020
Proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés, déposé le 21 janvier 2020
Proposition de loi relative aux nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats par le fichier du ministère de l'intérieur, déposé le 21 janvier 2020
Proposition de loi relative au harcèlement criminel, déposé le 21 janvier 2020
Proposition de loi visant à instituer un délit de harcèlement religieux, déposé le 21 janvier 2020
Pouvoirs de police du maire dans la lutte contre les espèces toxiques envahissantes, déposé le 20 janvier 2020
Bulletin de vote unique pour les élections législatives, déposé le 20 janvier 2020
Proposition de loi pour un élevage éthique, socialement juste et soucieux du bien-être animal, déposé le 20 janvier 2020
Interdiction des techniques d'immobilisation létales, déposé le 20 janvier 2020
Droit au logement effectif, déposé le 20 janvier 2020
Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances, déposé le 20 janvier 2020
Cantines vertueuses, déposé le 20 janvier 2020
Répression des violences sexuelles et la protection des victimes, déposé le 20 janvier 2020
Reconnaissance du vote blanc, déposé le 20 janvier 2020
Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte, déposé le 20 janvier 2020
Recours juridictionnel à l'encontre du Gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux, déposé le 20 janvier 2020
Plafonnement des frais bancaires, déposé le 20 janvier 2020
Proposition de loi visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant, déposé le 16 janvier 2020
Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte, déposé le 15 janvier 2020
Proposition de loi tendant à supprimer l'exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l'état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres, déposé le 15 janvier 2020
Nécessité d’une bifurcation écologique et solidaire, déposé le 15 janvier 2020
Conservation et utilisation durable de la haute mer, déposé le 15 janvier 2020
Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme, déposé le 15 janvier 2020
Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes, déposé le 14 janvier 2020
Défense des viticulteurs français face aux droits de douane additionnels injustes, déposé le 14 janvier 2020
Echange d'informations fiscales, déposé le 14 janvier 2020
Livre II du code rural et de la pêche maritime, déposé le 14 janvier 2020
Droit de la copropriété des immeubles bâtis, déposé le 14 janvier 2020
Proposition de loi visant à étendre les conditions d'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » et de son statut, déposé le 14 janvier 2020
Recherche d'héritiers, déposé le 13 janvier 2020
Protection des commerces de proximité, déposé le 13 janvier 2020
Rétention de sûreté des détenus faisant l'objet de radicalisation violente, déposé le 13 janvier 2020
Maintien d'un rectorat d'académie de plein exercice à Strasbourg, déposé le 13 janvier 2020
Registre national de patients transplantés à l'étranger, déposé le 13 janvier 2020
Interdiction du broyage et du gazage des poussins en souche ponte, déposé le 13 janvier 2020
Forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues, déposé le 13 janvier 2020
Développement responsable et durable de l'énergie éolienne, déposé le 13 janvier 2020
Soutien des conditions de vie des agriculteurs, déposé le 13 janvier 2020
Droits des consommateurs en matière de sociétés d’attribution de jouissance à temps partagé, déposé le 13 janvier 2020
Exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés, déposé le 13 janvier 2020
Allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et plus juste, déposé le 13 janvier 2020
Proposition de loi relative au monde combattant, déposé le 13 janvier 2020
Accès des mineurs à un travail saisonnier, déposé le 13 janvier 2020
Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, déposé le 13 janvier 2020
Sécurité globale, déposé le 13 janvier 2020
Réforme de l'accès aux soins des demandeurs d'asile, déposé le 13 janvier 2020
Formation aux gestes des premiers secours pour l'obtention du permis de conduire, déposé le 13 janvier 2020
Suppression du dispositif d’autorisation de mise sur le marché dérogatoire pour les médicaments dérivés du plasma, déposé le 13 janvier 2020
Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant des stocks mobiles de matières dangereuses, déposé le 13 janvier 2020
Reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle, déposé le 9 janvier 2020
Composition des grenades utilisées par les forces de sécurité intérieure, déposé le 9 janvier 2020
Reconnaissance de la Nation aux volontaires vietnamiens, laotiens et cambodgiens ayant contribué à l’effort de guerre français, déposé le 7 janvier 2020
Proposition de loi tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits, déposé le 7 janvier 2020
Accords avec le Burkina Faso et le Paraguay sur l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles, déposé le 5 janvier 2020
Ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, déposé le 5 janvier 2020
Tribunaux judiciaires, déposé le 5 janvier 2020
Convention région flamande et région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique, déposé le 5 janvier 2020