Dossiers législatifs à l'Assemblée nationale et au sénat pour l'année 2021

887 résultats trouvés.
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, déposé le 26 décembre 2021
Pour une politique de santé publique et pour que nos bons comportements en santé soient notre première médecine, déposé le 22 décembre 2021
Reconnaissance et prise en charge intégrale d’une nouvelle technique de reconstruction aréolaire suite à un cancer du sein, déposé le 21 décembre 2021
Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique, déposé le 20 décembre 2021
Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom, déposé le 20 décembre 2021
Revaloriser la rémunération des frais kilométriques des infirmiers, déposé le 20 décembre 2021
Versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé aux départements se voyant confier la charge d’un enfant, déposé le 20 décembre 2021
Favoriser le développement durable des territoires, déposé le 20 décembre 2021
Nouveau dispositif de reconquête des terres en friche, déposé le 20 décembre 2021
Redéfinir la pratique avancée infirmière, déposé le 20 décembre 2021
Élargir l'appellation « foie gras » aux productions de foie gras réalisées sans prise forcée d'aliments, déposé le 20 décembre 2021
Ratio minimal d’encadrement au chevet dans les EHPAD, déposé le 20 décembre 2021
Alléger les frais applicables aux successions et aux donations, déposé le 20 décembre 2021
Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires, déposé le 20 décembre 2021
Privatisation de l’audiovisuel public, déposé le 20 décembre 2021
Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise, déposé le 20 décembre 2021
Lutte contre la précarité menstruelle, déposé le 20 décembre 2021
Aménagement du Rhône, déposé le 20 décembre 2021
Interdire l’appellation « eau alcoolisée », déposé le 20 décembre 2021
Création du premier code de bien-être animal en France, déposé le 20 décembre 2021
Réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air, déposé le 20 décembre 2021
Faciliter l’accès des experts forestiers aux données cadastrales, déposé le 20 décembre 2021
Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie, déposé le 20 décembre 2021
Proximité immédiate du lieu de travail d’un membre de la famille pour l’attribution d’un logement social, déposé le 20 décembre 2021
Signature de la charte des principes de l'islam de France par toutes les mosquées de France, déposé le 20 décembre 2021
Protéger l'exercice du métier de journaliste, déposé le 20 décembre 2021
Stages de récupération de points pour les conducteurs professionnels des transports routiers, déposé le 20 décembre 2021
Pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un meilleur aménagement du territoire, déposé le 20 décembre 2021
Améliorer les protections contre les aléas climatiques en agriculture, déposé le 20 décembre 2021
Souveraineté européenne dans les secteurs de la défense et de la santé, déposé le 20 décembre 2021
Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets, déposé le 20 décembre 2021
Proposition de résolution portant sur l’accès universel à la vaccination et l’augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de covid-19, déposé le 19 décembre 2021
Normes de commercialisation pour la viande de volaille, déposé le 16 décembre 2021
Coûts de gestion des régimes de retraite de la fonction publique d’État, déposé le 16 décembre 2021
Proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers, déposé le 15 décembre 2021
Certification européenne du sel biologique, déposé le 15 décembre 2021
Dénonciation du non-respect des droits de l’homme par la Chine et appel à la non-participation aux Jeux olympiques de Pékin en 2022, déposé le 15 décembre 2021
Proposition de loi visant à aménager certaines dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi Littoral », déposé le 14 décembre 2021
Législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales, déposé le 14 décembre 2021
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, déposé le 14 décembre 2021
Sûreté et sécurité de la centrale nucléaire de Tricastin, déposé le 14 décembre 2021
Proposition de loi précisant la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols en fonction de la densité de population des communes rurales, déposé le 13 décembre 2021
Reconnaître et prendre en charge les complications suite à la pose et au retrait des implants de stérilisation définitive Essure, déposé le 13 décembre 2021
Création d'un code de l’enfance, déposé le 13 décembre 2021
Renforcer la lutte contre les violences faites aux travailleurs sociaux, déposé le 13 décembre 2021
Faire de la France une nation sportive, déposé le 13 décembre 2021
Pour une concertation visant à évaluer les besoins en santé en perspective d'une réforme du financement de l'assurance maladie et de l’augmentation de l’offre médicale, déposé le 13 décembre 2021
Accompagner alimentairement les patients suivant une chimiothérapie, déposé le 13 décembre 2021
Pour une politique de santé publique, déposé le 12 décembre 2021
Développer la télémédecine au service du système de santé, déposé le 12 décembre 2021
Condamnation du régime d’Alexandre Loukachenko, déposé le 12 décembre 2021
Création d’une commission d’enquête relative à la chaîne de production du logement social à La Réunion, déposé le 9 décembre 2021
Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte, déposé le 8 décembre 2021
Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte, déposé le 8 décembre 2021
Proposition de loi visant à améliorer les conditions du recensement de la population, déposé le 8 décembre 2021
Proposition de loi visant à vivre dans la dignité, déposé le 7 décembre 2021
Adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle, déposé le 7 décembre 2021
Proposition de loi visant à assurer le respect des principes de la laïcité dans le sport, déposé le 7 décembre 2021
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d’appellation de l’armée de l’air, déposé le 7 décembre 2021
Ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne, déposé le 7 décembre 2021
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, déposé le 7 décembre 2021
Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, déposé le 6 décembre 2021
Urgence contre la désertification médicale, déposé le 6 décembre 2021
Meilleure prise en compte de la santé menstruelle, déposé le 6 décembre 2021
Prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur les activités périscolaires, déposé le 6 décembre 2021
Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires, déposé le 6 décembre 2021
Instauration d’une garantie universelle des loyers, déposé le 6 décembre 2021
Lutter contre la fracture médicale sur le territoire nationale, déposé le 6 décembre 2021
Renforcer la prévention contre le harcèlement scolaire dans les établissements, déposé le 6 décembre 2021
Réformer le statut du bénévole, déposé le 6 décembre 2021
Garantir aux associations le don des invendus alimentaires et renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire, déposé le 6 décembre 2021
Autonomie des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance, déposé le 6 décembre 2021
Replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes, déposé le 6 décembre 2021
Inscrire la formation obligatoire « Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) » dans les programmes de formateur, d’éducateur, d’entraîneur et d’arbitre sportif, déposé le 6 décembre 2021
S’assurer du respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens, déposé le 6 décembre 2021
Prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne, déposé le 6 décembre 2021
Proposition de loi tendant à sensibiliser les élus locaux aux enjeux du réchauffement climatique, déposé le 5 décembre 2021
Effets secondaires des vaccins contre le covid-19, déposé le 5 décembre 2021
Reconnaissance de l’endométriose comme une affection longue durée, déposé le 5 décembre 2021
Retrait de la France de l'OTAN, déposé le 5 décembre 2021
Condamnation du régime d'Alexandre Loukachenko, déposé le 2 décembre 2021
Europe forte dans le champ du médicament, déposé le 1 décembre 2021
Proposition de loi visant à rendre cessible le droit d'affouage, déposé le 1 décembre 2021
Reconnaissance et condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours, déposé le 1 décembre 2021
Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, déposé le 30 novembre 2021
Instaurer un droit de révocation des élus, déposé le 30 novembre 2021
Proposition de loi tendant à harmoniser les règles de remplacement en cours de mandat des conseillers municipaux et communautaires, déposé le 30 novembre 2021
Réhabiliter les savoirs fondamentaux à l'école primaire et à augmenter les heures d'enseignement de la langue française, déposé le 29 novembre 2021
Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les billets de train à 5,5 % pour le transport de voyageurs, déposé le 29 novembre 2021
Favoriser la consommation de fruits et légumes de saison français, déposé le 29 novembre 2021
Origine géographique réelle des produits commercialisés au sein du marché unique, déposé le 29 novembre 2021
Obtenir une juste représentation nationale des retraités dans les institutions publiques dédiées aux retraites, déposé le 29 novembre 2021
Blocage des prix, déposé le 29 novembre 2021
Obliger les associations à se doter d'une charte de la laïcité, déposé le 29 novembre 2021
Extension de l'accès aux fichiers des véhicules volés et des personnes recherchées pour les policiers municipaux, déposé le 29 novembre 2021
Lutter contre la désertification médicale, déposé le 29 novembre 2021
Rétablir la liberté communale pour l'aménagement du territoire face à la bureaucratie envahissante, déposé le 29 novembre 2021
Interdire le glyphosate, déposé le 29 novembre 2021
Égalité des chances pour les élèves de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, déposé le 29 novembre 2021
Créer un centre d'éducation fermé par département à encadrement militaire pour endiguer la délinquance des mineurs, déposé le 29 novembre 2021
Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes, déposé le 29 novembre 2021
Protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple, déposé le 29 novembre 2021
Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État, déposé le 29 novembre 2021
Restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire, déposé le 29 novembre 2021
Favoriser la conversion des véhicules à moteur essence vers l’éthanol afin d’améliorer le pouvoir d’achat des Français et de protéger l’environnement, déposé le 29 novembre 2021
Réduire la consommation plastique de l'État, déposé le 29 novembre 2021
Création d’une école nationale de formation des policiers municipaux sous l’autorité du ministère de l’intérieur, déposé le 29 novembre 2021
Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons, déposé le 29 novembre 2021
Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation, déposé le 29 novembre 2021
Proposition de loi organique tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats, déposé le 28 novembre 2021
Résolution européenne visant à protéger la base industrielle et technologique de défense et de sécurité européenne des effets de la taxonomie européenne de la finance durable, déposé le 28 novembre 2021
Proposition de loi tendant à améliorer le régime de responsabilité du fait du service public de la justice, déposé le 28 novembre 2021
Reconnaissance et condamnation des violences systématiques et planifiées, des crimes contre l’humanité et du risque sérieux de génocide en cours perpétrés par la République populaire de Chine à l’encontre des Ouïghours, déposé le 25 novembre 2021
Retrait de la France de l'OTAN, déposé le 24 novembre 2021
Proposition de loi relative à l'innovation en santé, déposé le 24 novembre 2021
Proposition de loi visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante, déposé le 24 novembre 2021
Reconnaissance de l'endométriose comme une affection longue durée, déposé le 24 novembre 2021
Proposition de loi visant à réintroduire la taxe funéraire, déposé le 22 novembre 2021
Proposition de loi visant à améliorer les modalités de désignation des conseillers communautaires, déposé le 22 novembre 2021
Proposition de loi visant à permettre aux communes d'imposer des contributions spéciales quelle que soit la cause de la dégradation d'un chemin rural, déposé le 22 novembre 2021
Création d’une commission d’enquête sur l’opération de renseignement appelée « Sirli », son utilisation par les autorités égyptiennes et son suivi par les autorités françaises, déposé le 22 novembre 2021
Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales, déposé le 21 novembre 2021
Proposition de loi loi visant à étendre le champ de la délégation pouvant être donnée à l'exécutif en matière de commande publique à la constitution d'un groupement de commandes, déposé le 16 novembre 2021
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d’emploi des personnes chargées d’encadrer les volontaires du service national universel, déposé le 16 novembre 2021
Convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, déposé le 16 novembre 2021
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes, déposé le 16 novembre 2021
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE, déposé le 16 novembre 2021
Proposition de loi visant à limiter le principe d'urbanisation en continuité pour les petits lacs de montagne, déposé le 16 novembre 2021
Circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits, déposé le 15 novembre 2021
Prévenir et sanctionner la délinquance routière et améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles, déposé le 15 novembre 2021
Faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte, déposé le 15 novembre 2021
Reconnaître les métiers de la médiation sociale, déposé le 15 novembre 2021
Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de l’électricité, de l’énergie calorifique, du gaz naturel combustible et du carburant pendant une période transitoire d'un an avant la baisse structurelle des taxes que le Gouvernement devra obligatoiremen, déposé le 15 novembre 2021
Mesures d’urgence pour une nouvelle démocratie, déposé le 15 novembre 2021
Améliorer la retraite et accorder un droit à pension des sauveteurs en mer, déposé le 15 novembre 2021
Lutte contre l'engrillagement des forêts françaises, déposé le 15 novembre 2021
Organisation du scrutin sur deux jours, déposé le 15 novembre 2021
Allonger le délai de paiement des droits de succession, déposé le 15 novembre 2021
Promouvoir le cumul emploi-retraite : pour que chaque heure travaillée génère de nouveaux droits pour les travailleurs expérimentés, déposé le 15 novembre 2021
Abolir les coupures et garantir un droit inconditionnel d’accès à l’énergie, déposé le 15 novembre 2021
Réforme du calcul des aides sociales et des retraites pour prendre en compte la hausse des prix de l’énergie, déposé le 15 novembre 2021
Pour une nouvelle démocratie, déposé le 15 novembre 2021
Accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l’entreprise, déposé le 15 novembre 2021
Création d’un titre-télétravail, déposé le 15 novembre 2021
Proposition de loi ratifiant, modifiant et complétant l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce, déposé le 15 novembre 2021
Reconnaissance et poursuite des auteurs du crime d’agression perpétré contre l’Union européenne aux frontières de la Pologne, de la Lituanie et de la Lettonie avec la Biélorussie, ainsi que des trafics d’êtres humains, déposé le 14 novembre 2021
Proposition de loi relative au droit à la formation des élus locaux, déposé le 11 novembre 2021
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises, déposé le 9 novembre 2021
Proposition de loi visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris, déposé le 9 novembre 2021
Pour une nouvelle démocratie citoyenne et participative, déposé le 9 novembre 2021
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles, déposé le 9 novembre 2021
Lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public, déposé le 8 novembre 2021
Proposition de loi tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence, déposé le 8 novembre 2021
Garantir un treizième mois à tous les agents d’entretien du pays, déposé le 4 novembre 2021
Combattre le harcèlement scolaire, déposé le 4 novembre 2021
Promouvoir le bleuet et sa distribution, notamment auprès des écoles, déposé le 4 novembre 2021
Lutte contre la banalisation des discours de haine dans le débat public, déposé le 4 novembre 2021
Réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, déposé le 2 novembre 2021
Projet de loi de finances rectificative pour 2021, déposé le 2 novembre 2021
Ouvrir la possibilité de conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public, déposé le 2 novembre 2021
Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale, déposé le 2 novembre 2021
Élargir les moyens d’intervention des forces de sécurité intérieure dans le cadre des trafics de stupéfiants, déposé le 2 novembre 2021
Protéger nos enfants des violences sexuelles, déposé le 2 novembre 2021
Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, déposé le 2 novembre 2021
Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français, déposé le 2 novembre 2021
La démocratie en santé, déposé le 2 novembre 2021
Acter la confiance en la jeunesse, déposé le 2 novembre 2021
Rétablir la liberté de circulation des automobilistes, déposé le 2 novembre 2021
Généralisation de l’enseignement des histoires, cultures et langues régionales, déposé le 2 novembre 2021
Instaurer un dispositif de prêt à taux zéro "mobilité durable", déposé le 2 novembre 2021
Améliorer l'adaptation des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers aux réalités agricoles des Outre-mer, déposé le 2 novembre 2021
Reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris, déposé le 2 novembre 2021
Créer une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs, déposé le 2 novembre 2021
Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet, déposé le 2 novembre 2021
Dénonciation du coup d'État militaire en Birmanie, déposé le 2 novembre 2021
Réappropriation des sociétés concessionnaires d’autoroutes, déposé le 2 novembre 2021
Combattre le harcèlement scolaire, déposé le 2 novembre 2021
Proposition de loi visant à autoriser la conclusion de contrats à durée indéterminée pour les assistants d'éducation, déposé le 2 novembre 2021
Implication de l’État dans la stratégie du doute à l’égard du réchauffement climatique portée par les entreprises Elf et Total lorsqu’il en était actionnaire ainsi que sur les soutiens publics accordés depuis sa privatisation au au groupe TotalEnergies, déposé le 1 novembre 2021
Proposition de loi relative à l'élection au suffrage universel direct du président et des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale, déposé le 1 novembre 2021
Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, déposé le 28 octobre 2021
Reconnaissance du génocide des Kurdes en Irak, déposé le 28 octobre 2021
Pour un traité sur la non-prolifération des énergies fossiles, déposé le 28 octobre 2021
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le scandale sanitaire lié au 5-fluorouracile, déposé le 27 octobre 2021
Proposition de loi pour tendre vers la parité réelle des mandats électoraux, déposé le 26 octobre 2021
Protéger l’huile essentielle de lavande, déposé le 26 octobre 2021
Les effets secondaires des vaccins contre le covid-19, déposé le 26 octobre 2021
Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations, déposé le 26 octobre 2021
Inviter le Gouvernement à accorder l’asile politique à Julian Assange, déposé le 26 octobre 2021
Proposition de loi constitutionnelle tendant à réaffirmer la primauté de la Constitution française sur les traités et accords internationaux y compris les normes issues de l'Union européenne, déposé le 25 octobre 2021
Proposition de loi visant à territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse, déposé le 25 octobre 2021
Pour l’ouverture des archives de l’Assemblée nationale sur le Rwanda aux chercheurs, déposé le 25 octobre 2021
Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité, déposé le 24 octobre 2021
Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail, déposé le 21 octobre 2021
Proposition de loi tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, déposé le 21 octobre 2021
Proposition de loi portant adaptations législatives aux spécificités des territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante, déposé le 21 octobre 2021
Proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces, déposé le 21 octobre 2021
Proposition de loi visant à encourager et développer les stages dans le milieu associatif, déposé le 21 octobre 2021
Proposition de loi tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres, déposé le 21 octobre 2021
Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes, déposé le 21 octobre 2021
Proposition de loi relative à l'inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris, déposé le 21 octobre 2021
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, déposé le 19 octobre 2021
Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite, déposé le 18 octobre 2021
Diverses mesures de transparence sur le nucléaire français, déposé le 18 octobre 2021
Libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement», déposé le 18 octobre 2021
Déconjugaliser et revaloriser l'allocation aux adultes handicapés au-dessus du seuil de pauvreté, déposé le 18 octobre 2021
Renforcer la participation lors des élections en France et à améliorer notre démocratie, déposé le 18 octobre 2021
Reconnaissance du génocide assyro-chaldéen de 1915, déposé le 18 octobre 2021
Permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille, déposé le 18 octobre 2021
Encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur, déposé le 18 octobre 2021
Atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup, déposé le 18 octobre 2021
Indemnisation des dégâts causés par la mérule pleureuse, déposé le 18 octobre 2021
Renforcement de la lutte contre la corruption, déposé le 18 octobre 2021
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, déposé le 18 octobre 2021
Statut juridique des biens communs, déposé le 18 octobre 2021
Engagement de la France pour le renforcement d’une action internationale de lutte contre la pollution plastique, déposé le 18 octobre 2021
Modification des conditions d’accès au logement social et acquittement du supplément de loyer de solidarité, déposé le 18 octobre 2021
Lutter contre les inégalités salariales, déposé le 18 octobre 2021
Rétablir la justice de proximité en créant, dans chacun de nos 2 050 cantons, un nouveau statut de magistrat : le « juge territorial », déposé le 18 octobre 2021
Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale, déposé le 18 octobre 2021
Pour une protection des biens communs, déposé le 17 octobre 2021
Prise en charge de la douleur chronique et en psychiatrie, déposé le 17 octobre 2021
Lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public, déposé le 14 octobre 2021
Proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, déposé le 13 octobre 2021
Proposition de loi instituant une autorité de contrôle de l'indentité numérique, déposé le 13 octobre 2021
Attribuer une nouvelle mission au Conseil économique, social et environnemental pour la protection des biens communs, déposé le 13 octobre 2021
Financement de la transition écologique, déposé le 13 octobre 2021
Résolution invitant le Gouvernement à reconnaitre, prévenir et lutter contre le risque d’épuisement administratif des Français, déposé le 13 octobre 2021
Proposition de loi visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire, déposé le 13 octobre 2021
Harmoniser les outils de lutte contre le varroa, déposé le 12 octobre 2021
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens, déposé le 12 octobre 2021
Ratification de l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins, déposé le 12 octobre 2021
Diverses dispositions de vigilance sanitaire, déposé le 12 octobre 2021
Création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, déposé le 12 octobre 2021
Coopération hospitalière transfrontalière effective, déposé le 12 octobre 2021
Instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés, déposé le 11 octobre 2021
Créer un droit opposable à un internet fixe de qualité pour tous les citoyens, déposé le 11 octobre 2021
Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques, déposé le 11 octobre 2021
Permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris, déposé le 11 octobre 2021
Proposition de loi relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris, déposé le 11 octobre 2021
Juste reconnaissance de la souffrance des enfants de harkis, déposé le 11 octobre 2021
Instaurer un contrôle systématique du juge des mesures d'isolement ou de contention, déposé le 11 octobre 2021
Fin de la liberté d'installation des médecins et accès de proximité au système de santé, déposé le 11 octobre 2021
Étendre le bénéfice du mécanisme de versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales participant à la relance de l’économie française après la crise du Covid-19, déposé le 11 octobre 2021
Faciliter le changement de nom des enfants, déposé le 11 octobre 2021
Calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l'ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce, déposé le 11 octobre 2021
Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée, déposé le 11 octobre 2021
Élection au suffrage universel direct des présidents des EPCI, déposé le 11 octobre 2021
Renforcer la lutte contre la violence dans les stades de football et à augmenter les sanctions individuelles contre les voyous, déposé le 11 octobre 2021
Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer, déposé le 11 octobre 2021
Moderniser la lutte contre la contrefaçon, déposé le 11 octobre 2021
Encourager les donations à ses descendants, déposé le 11 octobre 2021
La conservation et l’utilisation durable de l’océan, déposé le 11 octobre 2021
Décarbonisation des transports, déposé le 11 octobre 2021
Garantir l'embauche d'un apprenti au terme de sa formation pour l'entreprise qui le souhaite, déposé le 11 octobre 2021
Réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France, déposé le 11 octobre 2021
Améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs, déposé le 11 octobre 2021
Amélioration de l'emploi des seniors, déposé le 11 octobre 2021
Alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux, déposé le 11 octobre 2021
Chemins ruraux, déposé le 11 octobre 2021
Faire évoluer la formation de sage-femme, déposé le 11 octobre 2021
Répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés, déposé le 11 octobre 2021
Supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine, déposé le 11 octobre 2021
Maladie de Lyme, déposé le 11 octobre 2021
Interdiction des publicités promouvant les aliments de Nutri-Score D ou E à destination des enfants, déposé le 11 octobre 2021
Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite, déposé le 11 octobre 2021
Faciliter l'expulsion des gens du voyage et des squatteurs, déposé le 11 octobre 2021
Améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière, déposé le 11 octobre 2021
Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés, déposé le 10 octobre 2021
Proposition de résolution européenne relative à la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act), déposé le 6 octobre 2021
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, déposé le 6 octobre 2021
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, déposé le 6 octobre 2021
Certification périodique de certains professionnels de santé, déposé le 6 octobre 2021
Instauration du référendum d'initiative citoyenne, déposé le 5 octobre 2021
Proposition de loi tendant à supprimer les mesures fiscales et autres qui pénalisent les salariés de 62 ans ou plus, concernés par une rupture conventionnelle de leur contrat de travail, déposé le 4 octobre 2021
Adapter les délais de récupération automatique des points, déposé le 4 octobre 2021
Proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif, déposé le 4 octobre 2021
Proposition de loi tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes, déposé le 4 octobre 2021
Proposition de loi organique tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes, déposé le 4 octobre 2021
Reconnaissance du génocide des Kurdes en Irak, déposé le 4 octobre 2021
Opter pour l’installation systématique et obligatoire de panneaux avertissant de la présence de contrôles automatiques de vitesse, déposé le 4 octobre 2021
Proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tours des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle, déposé le 1 octobre 2021
Implantation locale des parlementaires, déposé le 30 septembre 2021
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII «Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement, déposé le 28 septembre 2021
Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, déposé le 28 septembre 2021
Proposition de loi établissant l'interdiction de fumer dans les zones exposées aux risques d'incendie, déposé le 27 septembre 2021
Proposition de loi visant à interdire les pratiques cruelles de chasse, déposé le 27 septembre 2021
Proposition de loi visant à interdire la corrida, déposé le 27 septembre 2021
Projet de loi de finances pour 2022, déposé le 21 septembre 2021
Opérations d’évacuation de personnes hors d’Afghanistan, déposé le 21 septembre 2021
Encouragear la définition d’une stratégie de protection des entreprises vis-à-vis de l’extraterritorialité des lois extra-européennes dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, déposé le 21 septembre 2021
Déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, déposé le 20 septembre 2021
Développement sain et responsable de la pratique de l’e-sport en France, déposé le 20 septembre 2021
Renforcer les peines encourues par les conducteurs de véhicules terrestres à moteur à l’origine de violences volontaires à l’égard des cyclistes, déposé le 20 septembre 2021
Renforcer la responsabilité parentale, déposé le 20 septembre 2021
Création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant, déposé le 20 septembre 2021
Améliorer l'accès et la structuration de la pratique sportive dans les Outre-mer, déposé le 20 septembre 2021
Promouvoir l'économie sociale, solidaire et responsable en ruralité, déposé le 20 septembre 2021
Renforcer la lutte contre la pollution atmosphérique générée par les aérodromes et aéronefs, déposé le 20 septembre 2021
Instaurer un continuum de protection des mineurs non accompagnés, déposé le 20 septembre 2021
Équiper 100 % des Français sur le plan numérique d’ici trois ans sous peine de se voir suspendre les licences, déposé le 20 septembre 2021
Aligner le régime de congé d’absence pour enfants malades sur la situation des veuves et veufs, déposé le 20 septembre 2021
Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée, déposé le 20 septembre 2021
Renforcer les politiques de statistiques publiques afin de consolider l’action des collectivités des Outre-mer dans tous les domaines, déposé le 20 septembre 2021
Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale, déposé le 20 septembre 2021
Renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles féminines, déposé le 20 septembre 2021
Protéger les entreprises des factures impayées, déposé le 20 septembre 2021
Garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier, déposé le 20 septembre 2021
Tranquillité publique en mer, déposé le 20 septembre 2021
Droit à l’indemnisation intégrale du secteur cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel, déposé le 20 septembre 2021
Instaurer le vote par correspondance, déposé le 20 septembre 2021
Rétablir la double peine dans sa version originelle, déposé le 20 septembre 2021
Exiger un niveau de connaissance avancé de la langue française pour entrer dans la République, déposé le 20 septembre 2021
Supprimer les zonages du prêt à taux zéro afin de faciliter l'accession à la propriété sur tout le territoire national, déposé le 20 septembre 2021
Allègement des frais de donation entre vifs, déposé le 20 septembre 2021
Répondre aux besoins en formation des personnes actives par le don de droits acquis sur leur compte personnel de formation, déposé le 20 septembre 2021
Amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière, déposé le 20 septembre 2021
Permettre aux étudiants ayant signé un contrat d'alternance de bénéficier d'un préavis réduit, déposé le 20 septembre 2021
Interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques, déposé le 20 septembre 2021
Réadapter le nombre de conseillers municipaux dans les communes faiblement peuplées, déposé le 20 septembre 2021
Renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité, déposé le 20 septembre 2021
Exonérer tous les étudiants de la contribution de vie étudiante et de campus pour les années universitaires 2021-2022 et 2022-2023, déposé le 20 septembre 2021
Étendre l'allocation de rentrée scolaire aux parents d'enfants en maternelle, déposé le 20 septembre 2021
Étendre l’accès à la bourse au mérite aux élèves domiciliés en zone rurale, déposé le 20 septembre 2021
Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, déposé le 16 septembre 2021
Lutter contre la disparition des abeilles, déposé le 15 septembre 2021
Protection des mers et des océans, déposé le 15 septembre 2021
Ratification de l'ordonnance relative au recouvrement des contributions des employeurs, déposé le 14 septembre 2021
Création d'une filière française de production de masques de protection, déposé le 14 septembre 2021
Soutenir les personnels pénitentiaires face à la crise du logement, déposé le 14 septembre 2021
Proposition de loi visant à développer le recours à la médiation, déposé le 12 septembre 2021
Mobilité internationale des élèves du secondaire, déposé le 12 septembre 2021
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux algues vertes en France, déposé le 9 septembre 2021
Proposition de loi en faveur des activités de loisirs participant à la dépollution des sols, déposé le 9 septembre 2021
Supprimer les effets de seuil en matière de contraventions pour excès de vitesse, déposé le 8 septembre 2021
Proposition de loi organique visant à inscrire les établissements à autonomie financière (EAF) dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), déposé le 5 septembre 2021
Contrôle parlementaire de l’enfouissement définitif des déchets situés dans le site de stockage Stocamine, déposé le 5 septembre 2021
Relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire, déposé le 1 septembre 2021
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, déposé le 31 août 2021
Proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables, déposé le 31 août 2021
Ratification de l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 concernant les marchés d’instruments financiers, déposé le 31 août 2021
Ratifiant l’ordonnance du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, déposé le 31 août 2021
Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer, déposé le 31 août 2021
Lutter contre le détournement des aides sociales à l'éducation, déposé le 30 août 2021
Proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2, déposé le 30 août 2021
Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap, déposé le 24 août 2021
Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave, déposé le 24 août 2021
Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, déposé le 24 août 2021
Pour créer un ticket restaurant étudiant, déposé le 24 août 2021
Ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, déposé le 24 août 2021
Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière, déposé le 9 août 2021
Proposition de résolution européenne appelant à la création d’une exception agricole et alimentaire dans les accords de libre-échange signés par l’Union européenne, ainsi qu’à la reconstruction d’une souveraineté alimentaire française et européenne, déposé le 5 août 2021
Proposition de loi relative à la lutte contre la quérulence, déposé le 4 août 2021
Rendre obligatoire l’utilisation de la langue française pour la signalétique au sein du service public, afin d’assurer une protection de la langue de la République, déposé le 1 août 2021
Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, déposé le 1 août 2021
Ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, déposé le 28 juillet 2021
Ratification de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, déposé le 28 juillet 2021
Création de centres de détention pour courtes peines, déposé le 27 juillet 2021
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, déposé le 27 juillet 2021
Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires, déposé le 26 juillet 2021
Levée de l’embargo des États-Unis contre Cuba, déposé le 21 juillet 2021
Proposition de loi relative à une meilleure information dans la lutte contre les feux de forêt, déposé le 21 juillet 2021
Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance, déposé le 21 juillet 2021
La nécessité de reconnaître le Gouvernement d’unité nationale de Birmanie, déposé le 21 juillet 2021
Proposition de loi organique relative à l'exercice d'un mandat municipal et d'un mandat local garantissant l'ancrage territoriale des parlementaires, déposé le 21 juillet 2021
Proposition de loi visant à confier l'acheminement et la distribution de la propagande électorale au groupe La Poste, déposé le 20 juillet 2021
Proposition de loi pour le droit à l'indemnisation intégrale du secteur des cafés hôtels restaurants, du tourisme et de l'évènementiel, déposé le 20 juillet 2021
Imposer la parité entre candidat et remplaçant dans les candidatures aux élections législatives, déposé le 20 juillet 2021
Interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard, déposé le 20 juillet 2021
Améliorer la protection des lanceurs d’alerte, déposé le 20 juillet 2021
Confier à La Poste la mission de distribution de la propagande électorale et des bulletins de vote, déposé le 20 juillet 2021
Modifier les modalités et les délais de désignation des assesseurs afin d'assurer la sérénité des scrutins, déposé le 20 juillet 2021
Donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils, déposé le 20 juillet 2021
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle, déposé le 19 juillet 2021
Gestion de la crise sanitaire, déposé le 19 juillet 2021
Responsabilité pénale et sécurité intérieure, déposé le 19 juillet 2021
Condamnation du régime biélorusse, déposé le 15 juillet 2021
Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, déposé le 14 juillet 2021
Lutte contre le risque d’épuisement administratif des Français, déposé le 14 juillet 2021
Interdire la poursuite des cautions conclues par les entrepreneurs d'entreprise individuelle à responsabilité limitée sur leur patrimoine personnel et l'exonération des dettes sociales contractées par les travailleurs indépendants suite à la pandémie covid, déposé le 12 juillet 2021
Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes, déposé le 12 juillet 2021
Limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux, déposé le 12 juillet 2021
Promouvoir une alimentation durable et équilibrée, déposé le 12 juillet 2021
Ratification de l'ordonnance portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer, déposé le 12 juillet 2021
Faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal, déposé le 12 juillet 2021
Créer un régime tarifaire postal préférentiel au bénéfice des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique, déposé le 12 juillet 2021
Mettre en place un « revenu de solidarité active tremplin vers l’emploi » pour les 18 - 24 ans, déposé le 12 juillet 2021
Généralisation obligatoire du tiers payant, déposé le 12 juillet 2021
Améliorer et accélérer la lutte contre la prolifération de la chenille processionnaire du chêne, déposé le 12 juillet 2021
Ratification de diverses ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé, déposé le 12 juillet 2021
Création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements de la politique sociale de l’aide à l’enfance chez les « enfants de djihadistes » rapatriés sur le sol français depuis 2017 et visant à proposer une approche plus adaptée, déposé le 12 juillet 2021
Autoriser les syndicats mixtes sans fiscalité propre à utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes, déposé le 12 juillet 2021
Instaurer le principe d’incarcération à perpétuité incompressible pour les tueurs de personnes dépositaires de l’autorité publique, déposé le 12 juillet 2021
Création d'un Défenseur des droits des animaux, déposé le 12 juillet 2021
Favoriser et sécuriser le développement de l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées, déposé le 12 juillet 2021
Promouvoir l’égalité des chances en luttant contre les discriminations, déposé le 12 juillet 2021
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, déposé le 12 juillet 2021
Reconnaissance de la notion d’hyper-ruralité, déposé le 12 juillet 2021
La préservation de l'espace humanitaire, déposé le 12 juillet 2021
Limiter le cumul des fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales, déposé le 12 juillet 2021
Les enlèvements d’enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français, déposé le 12 juillet 2021
Confier à la Poste le monopole de la distribution de la propagande électorale, déposé le 12 juillet 2021
Mieux lutter contre la maltraitance des enfants, déposé le 12 juillet 2021
Interdire l'implantation de nouvelles éoliennes, déposé le 12 juillet 2021
Réduire, clarifier et mieux équilibrer les subventions à la presse, déposé le 12 juillet 2021
Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, déposé le 12 juillet 2021
Proposition de loi tendant à une meilleure représentativité des organisations professionnelles patronales, déposé le 12 juillet 2021
Informer les consommateurs sur les risques de nocivité des produits ménagers et cosmétiques, déposé le 12 juillet 2021
Transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille, déposé le 8 juillet 2021
Proposition de loi relative au port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport, déposé le 7 juillet 2021
Suppression du mot race de l’article premier de la Constitution, déposé le 7 juillet 2021
Faciliter la revendication d’un bien en cas de procédure collective, déposé le 7 juillet 2021
Coordination par l’Union européenne des mesures nationales de gestion de la crise sanitaire, déposé le 6 juillet 2021
Ratification de l’ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage, déposé le 6 juillet 2021
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces, déposé le 6 juillet 2021
Inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales, déposé le 6 juillet 2021
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, déposé le 6 juillet 2021
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire, déposé le 6 juillet 2021
Ratification de l'ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage, déposé le 6 juillet 2021
Programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité, déposé le 5 juillet 2021
Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes, déposé le 5 juillet 2021
Charte de l’éducation pour la France, déposé le 30 juin 2021
Dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, déposé le 29 juin 2021
Garantir un accès aux services d’urgence par le transport sanitaire héliporté en moins de trente minutes, déposé le 29 juin 2021
Accélérer la recherche et la prévention relatives à la prolifération de la chenille processionnaire du chêne, déposé le 29 juin 2021
Maintenir les lignes de desserte fine du territoire, déposé le 29 juin 2021
Exempter les produits issus d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score, déposé le 28 juin 2021
Lutter contre la prolifération des punaises de lit, déposé le 28 juin 2021
Sauvegarde du secteur du tourisme, déposé le 28 juin 2021
Mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté, déposé le 28 juin 2021
Promouvoir la bientraitance dans l'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité et des majeurs protégés et à lutter contre la maltraitance, déposé le 28 juin 2021
Sceller le pacte républicain en renforçant l'égalité des chances, déposé le 28 juin 2021
Accompagnement vers l'autonomie des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance, déposé le 28 juin 2021
Proposition de loi relative à l’évaluation climatique des lois, déposé le 28 juin 2021
Interdire les salles de "shoot", déposé le 28 juin 2021
Permettre aux professionnels de santé en congé parental d'être appelés en renfort pour faire face à des situations exceptionnelles, déposé le 28 juin 2021
Lutter contre la disparition des insectes pollinisateurs, et notamment les abeilles, en développant les terres en fleurs mellifères pour les nourrir, déposé le 28 juin 2021
Proroger les donations exceptionnelles de l'article 790 A bis du code général des impôts afin de soutenir l'activité du secteur de la construction, déposé le 28 juin 2021
Supprimer la fiscalité sur la transmission intergénérationnelle des richesses inférieures ou égales à 15 000 euros, déposé le 28 juin 2021
Rendre les transports publics gratuits aux étudiants, déposé le 28 juin 2021
Identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le PIB de la France et définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament, déposé le 24 juin 2021
Commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, déposé le 23 juin 2021
Commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême-gauche en France, déposé le 23 juin 2021
Proposition de loi visant à interdire les "thérapies de conversion" ayant pour objet la modification de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, déposé le 23 juin 2021
Proposition de loi visant à créer le code de l'enfance, déposé le 22 juin 2021
Augmentation du télétravail des travailleurs frontaliers et à mener une réflexion européenne sur le statut des travailleurs frontaliers, déposé le 22 juin 2021
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, déposé le 22 juin 2021
Association de Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale, déposé le 21 juin 2021
Dysfonctionnements lors des élections régionales et départementales de juin 2021, déposé le 21 juin 2021
Proposition de loi organique relative à l’évaluation climatique des lois, déposé le 17 juin 2021
Proposition de loi constitutionnelle relative à l'évaluation climatique des lois, déposé le 17 juin 2021
Reconnaissance et condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours, déposé le 16 juin 2021
Protection des enfants, déposé le 15 juin 2021
Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir, déposé le 15 juin 2021
Approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement, déposé le 15 juin 2021
Agir pour préserver l'autonomie et garantir les choix de vie de nos aînés, déposé le 14 juin 2021
Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association, déposé le 14 juin 2021
Renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives, déposé le 14 juin 2021
Lutter contre la pollution aux canettes en aluminium, déposé le 14 juin 2021
Création d'une police des transports publics sous l'autorité des régions, déposé le 14 juin 2021
Doter le conseil départemental d’un budget global aux trois étapes de la dépendance pour assurer le meilleur accompagnement possible des personnes âgées, déposé le 14 juin 2021
Faciliter le déplacement des véhicules abandonnés sur l'espace public, déposé le 14 juin 2021
Création d'un parcours d'accompagnement des jeunes vers l'insertion, déposé le 14 juin 2021
Reconnaissance de l'engagement des commerçants, artisans et professions libérales et le décernement de la médaille d'honneur du travail, déposé le 14 juin 2021
Améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, déposé le 14 juin 2021
Maintenir les qualités d’agent et d’officier de police judiciaire aux réservistes actifs et retraités de la gendarmerie ou de la police nationale, déposé le 14 juin 2021
Modernisation de la lutte contre la contrefaçon, déposé le 14 juin 2021
Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs, déposé le 14 juin 2021
Étendre aux salariés agricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisations sociales mis en place pour les salariés agricoles occasionnels, déposé le 14 juin 2021
Création d’un délit d’entrave à l’allaitement, déposé le 14 juin 2021
Inviter le Gouvernement à proposer un moratoire sur l’immigration, déposé le 13 juin 2021
Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, déposé le 13 juin 2021
Lutter contre l’ambroisie, déposé le 8 juin 2021
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, déposé le 8 juin 2021
Approbation de l’accord avec l’Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord avec la Tunisie sur le transport international routier de personnes, déposé le 8 juin 2021
Proposition de loi tendant à lutter activement contre les déserts médicaux, déposé le 7 juin 2021
Réaliser un audit généralisé des abattoirs de France et publier annuellement leurs rapports d’inspection, déposé le 6 juin 2021
Politiques d’incitation fiscale pour un développement durable, déposé le 6 juin 2021
Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, déposé le 3 juin 2021
Utilisation du français dans l'UE, déposé le 3 juin 2021
Liquidation du régime matrimonial dans le cadre des divorces contentieux, déposé le 3 juin 2021
Cadre juridique applicable à la production d’électricité, déposé le 2 juin 2021
Projet de loi de finances rectificative pour 2021, déposé le 1 juin 2021
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital et l’ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières, déposé le 1 juin 2021
Ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, déposé le 1 juin 2021
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la navigation et aux transports maritimes prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, déposé le 1 juin 2021
Sauvegarder la langue française et réaffirmer la place fondamentale de l'Académie française, déposé le 31 mai 2021
Proposition de loi relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté, déposé le 31 mai 2021
Financement des écoles primaires privées sous contrat d'association à l'échelon communal, déposé le 31 mai 2021
Encadrement du survivalisme et lutte contre les dérives et menaces associées, déposé le 31 mai 2021
Rétablir les peines planchers, déposé le 31 mai 2021
Faire évoluer la profession de sage-femme, déposé le 31 mai 2021
Responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs enfants mineurs en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement aux obligations parentales, déposé le 31 mai 2021
Protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés, déposé le 31 mai 2021
Proposition de loi tendant à conforter l'application de la loi « Énergie-Climat » et l'atteinte de son objectif de « neutralité carbone », déposé le 27 mai 2021
Proposition de loi pour une meilleure inclusion des familles monoparentales, déposé le 26 mai 2021
Proposition de loi constitutionnelle portant sur l'évaluation des politiques publiques par le Parlement, déposé le 26 mai 2021
Dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du 1er février 2021 en Birmanie, déposé le 25 mai 2021
Proposition de loi pour des mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi, déposé le 25 mai 2021
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, déposé le 25 mai 2021
Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle, déposé le 25 mai 2021
Interdire l’élevage en cage des poules pondeuses dans un délai de dix ans et rendre obligatoire l’indication sur l’emballage des produits alimentaires transformés du mode d’élevage des poules, déposé le 25 mai 2021
Proposition de loi visant à renforcer l'engagement politique de proximité au service d'un territoire, déposé le 25 mai 2021
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet « une énergie propre pour tous les européens », déposé le 25 mai 2021
Externalisation des services publics, déposé le 24 mai 2021
Couverture santé des étrangers en situation irrégulière, déposé le 24 mai 2021
Proposition de loi instaurant un revenu minimum garanti, déposé le 20 mai 2021
Levée temporaire des brevets sur les vaccins, augmentation des capacités de production et transferts de technologie dans le cadre de la lutte contre la pandémie mondiale de covid-19, déposé le 18 mai 2021
Lutter contre les violences routières faites aux cyclistes, déposé le 17 mai 2021
Interdire le démarchage téléphonique et garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile, déposé le 17 mai 2021
Protéger les enfants, déposé le 17 mai 2021
Soutenir le maintien d’une capacité interprofessionnelle de déroger aux délais de paiements légaux sur les vins, déposé le 17 mai 2021
Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, déposé le 17 mai 2021
Lutte contre le commerce illégal de drogues, déposé le 17 mai 2021
Réformer le congé parental, déposé le 17 mai 2021
Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus, déposé le 17 mai 2021
Créer un observatoire pour prévenir et lutter contre le harcèlement scolaire, déposé le 17 mai 2021
Clarifier le financement des travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs, déposé le 17 mai 2021
Collections d'armes et matériels anciens, déposé le 17 mai 2021
Interdiction des mises sous enclos d'animaux sauvages à des fins de chasse, déposé le 17 mai 2021
Agir en faveur de la création d’aires marines protégées en Antarctique et endosser le rôle de chef de file de sa promotion au niveau international, déposé le 17 mai 2021
Mention de la torture dans la procédure de révision des condamnations pénales, déposé le 17 mai 2021
Proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France, déposé le 16 mai 2021
Prolonger exceptionnellement de deux ans la durée des concessions de plages suite à la pandémie de la covid 19, déposé le 16 mai 2021
Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral, déposé le 13 mai 2021
Modifier l’article 74-1 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses collectivités d’Outre-Mer, déposé le 11 mai 2021
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, déposé le 11 mai 2021
Rappeler le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, y compris de violence et de harcèlement fondés sur le genre, déposé le 11 mai 2021
Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret, déposé le 11 mai 2021
Faire voter par le Parlement des quotas pour encadrer l’immigration, déposé le 10 mai 2021
Proposition de loi modifiant et actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, déposé le 10 mai 2021
Proposition de loi visant à définir et nommer les enfants nés sans vie et à permettre une action relative à la filiation pour les enfants nés sans vie, déposé le 5 mai 2021
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des élus locaux contre des poursuites pénales, déposé le 4 mai 2021
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, déposé le 4 mai 2021
Coût et les résultats de la politique de la ville, déposé le 4 mai 2021
Proposition de loi pour des mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi, déposé le 4 mai 2021
Proposition de loi visant à faciliter l'emménagement en France des Français établis à l'étranger, déposé le 4 mai 2021
Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène, déposé le 4 mai 2021
Améliorer la visibilité du numéro d'appel d'urgence 119, déposé le 3 mai 2021
Transparence et renforcement de l’information au consommateur via l’étiquetage de l’origine des aliments ainsi que de la présence de la substance active "glyphosate", déposé le 3 mai 2021
Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, déposé le 3 mai 2021
Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques, déposé le 3 mai 2021
Appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer, déposé le 3 mai 2021
Modifier diverses mesures en faveur de la politique familiale, déposé le 3 mai 2021
Assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, déposé le 3 mai 2021
Appliquer le protocole de l'Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle, déposé le 3 mai 2021
Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles, déposé le 3 mai 2021
Interdire la vente d'animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés, déposé le 3 mai 2021
Renforcer les sanctions pénales pour trafic d'animaux domestiques, déposé le 3 mai 2021
Ecarter l’irresponsabilité pénale en cas d’intoxication volontaire, déposé le 3 mai 2021
Proposition de loi pour des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi, déposé le 3 mai 2021
Etablir une journée nationale d'hommage aux victimes du covid-19, déposé le 3 mai 2021
Proposition de loi d'expérimentation créant un cadre d’analyse scientifique et une consultation citoyenne sur les dispositifs de reconnaissance faciale par l’intelligence artificielle, déposé le 3 mai 2021
Pour une éthique responsable des affaires, déposé le 3 mai 2021
Faciliter l'embauche de chômeurs français pour le travail saisonnier agricole, déposé le 3 mai 2021
Protéger la rémunération des agriculteurs, déposé le 3 mai 2021
Prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles, déposé le 3 mai 2021
Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, déposé le 3 mai 2021
Instituer une journée nationale d'hommage aux soignants, déposé le 3 mai 2021
Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale, déposé le 3 mai 2021
Soutenir l’implantation des commerçants et des artisans représentant l’excellence française, déposé le 3 mai 2021
Défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels, déposé le 3 mai 2021
Pénaliser la négation et la banalisation du génocide arménien et des génocides reconnus par les lois de la République, déposé le 3 mai 2021
Restitution de la couronne du dais de la reine Ranavalona III à la République de Madagascar, déposé le 3 mai 2021
Instituer une vidéo de sensibilisation au syndrome du bébé secoué auprès des parents et des professionnels de la petite enfance, déposé le 3 mai 2021
Mieux rémunérer l'épargne des Français et à l’orienter vers la relance économique des petites et moyennes entreprises locales et régionales : le patriotisme économique populaire, déposé le 3 mai 2021
Proposition de loi relative à la responsabilité pénale, déposé le 3 mai 2021
Permettre une dérogation au repos hebdomadaire des vendangeurs, déposé le 3 mai 2021
Proposition de loi modifiant la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique, déposé le 2 mai 2021
Commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement, déposé le 2 mai 2021
Proposition de résolution visant à compléter la volonté du législateur quant aux avantages accordés aux anciens combattants, aux victimes et invalides de guerre et à leurs conjoints survivants, déposé le 29 avril 2021
Proposition de loi pour l'encadrement des services publics de La Poste, déposé le 29 avril 2021
Proposition de loi tendant à interdire à l'administration et aux organismes chargés d'une mission de service public, industriel et commercial, l'usage de l'écriture inclusive et le remplacement des chiffres romains par des chiffres arabes dans les écrits où historiquement les chiffres romains ont toujours été utilisés, déposé le 29 avril 2021
Reconnaissance d’une exception énergétique au sein de l’Union européenne, déposé le 28 avril 2021
Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, déposé le 27 avril 2021
Projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, déposé le 27 avril 2021
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, déposé le 27 avril 2021
Gestion de la sortie de crise sanitaire, déposé le 27 avril 2021
Rendre pénalisable la négation et la banalisation du génocide arménien et des génocides reconnus par les lois de la République, déposé le 25 avril 2021
Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements, déposé le 22 avril 2021
Proposition de loi tendant à renforcer la limitation des cumuls de mandats et de fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et dans les intercommunalités, déposé le 22 avril 2021
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition et l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques, déposé le 20 avril 2021
Libération des prisonniers de guerre arméniens, déposé le 15 avril 2021
Hommage aux victimes de l’épidémie de covid-19, déposé le 15 avril 2021
Confiance dans l'institution judiciaire, déposé le 13 avril 2021
Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique), déposé le 13 avril 2021
Loi de règlement 2020, déposé le 13 avril 2021
Accès universel à l’insuline, déposé le 13 avril 2021
Proposition de loi sur l'extension de l'obligation vaccinale des professionnels de santé à la vaccination contre la covid-19, déposé le 13 avril 2021
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, déposé le 13 avril 2021
Proposition de loi d'urgence visant à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise, déposé le 12 avril 2021
Proposition de loi pour un élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal, déposé le 12 avril 2021
Promotion du multilinguisme et de la langue française dans les institutions européennes, déposé le 11 avril 2021
Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement, déposé le 11 avril 2021
Proposition de loi tendant à reconnaître la responsabilité de la France à l'égard des harkis et de leurs familles qui ont été à la fin de la guerre d'Algérie, les uns délibérément abandonnés sans protection par la France puis massacrés par le FLN, les autres relégués en métropole dans des camps de fortune où les conditions de vie étaient indignes, déposé le 11 avril 2021
Exiger des fabricants d’équipements radioélectriques la production de chargeurs uniformisés, déposé le 11 avril 2021
Libération des prisonniers de guerre arméniens et rapatriement des corps des défunts à leurs proches, déposé le 8 avril 2021
Proposition de loi relative à la réforme de l'article 55 de la loi SRU, déposé le 8 avril 2021
Création d'une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État, déposé le 7 avril 2021
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, déposé le 7 avril 2021
Proposition de loi autorisant l'octroi d'une licence d'office de brevet dans l'intérêt de la santé publique en cas d'extrême urgence sanitaire, déposé le 7 avril 2021
Définition d’une date annuelle d’hommage à toutes les victimes du covid-19, déposé le 7 avril 2021
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, déposé le 7 avril 2021
Lutter contre l'obsolescence programmée : passer de la société du jetable à celle du durable, déposé le 6 avril 2021
Lutter contre la banalisation des menaces et violences contre les maires et les personnes dépositaires de l’autorité publique en renforçant les peines encourues, déposé le 6 avril 2021
Exonération de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 de certains véhicules d’intervention d’urgence, déposé le 6 avril 2021
Lutter contre l’endométriose, déposé le 6 avril 2021
Protection des chiffres romains, déposé le 6 avril 2021
Amélioration de la retraite des sauveteurs en mer, déposé le 6 avril 2021
Droit opposable aux visites pour les personnes hébergées dans un établissement de santé ou un EHPAD, déposé le 6 avril 2021
Revalorisation des carrières des femmes dans l’agriculture, déposé le 6 avril 2021
Proposition de loi tendant à améliorer le commerce extérieur de la France par l'accompagnement des entreprises qui participent à la chaîne de valeur des produits et services français, déposé le 6 avril 2021
Exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations des professionnels de santé, déposé le 6 avril 2021
Renforcer les compétences des polices municipales, déposé le 6 avril 2021
Rembourser les consultations de psychologues et de psychiatres libéraux quand les délais de prises en charge en centre d'action médico-sociale précoce ou en centre médico-psycho-pédagogique sont supérieurs à deux mois pour les enfants de l'aide sociale à, déposé le 6 avril 2021
Création d’une médaille d’honneur distinguant les bénévoles des associations mémorielles et du monde combattant, déposé le 6 avril 2021
Baisse des primes d’assurance automobiles des Français, déposé le 6 avril 2021
Renouer avec une politique familiale ambitieuse, déposé le 6 avril 2021
Création d’un ordre des psychologues, déposé le 6 avril 2021
Pénaliser le viol par préméditation, déposé le 6 avril 2021
Commission d’enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France, déposé le 1 avril 2021
Proposition de loi relative à la composition de l'Observatoire national de la présence postale et des commissions départementales de présence postale territoriale, déposé le 31 mars 2021
Proposition de loi visant à autoriser le recours à la téléconférence pour les réunions des organes délibérants, des commissions permanentes et des bureaux des conseils régionaux, des conseils départementaux et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, déposé le 31 mars 2021
Ratification des ordonnances n° 2020-1636 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire et n° 2020-1635 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière, déposé le 30 mars 2021
Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires, déposé le 29 mars 2021
Proposition de loi organique tendant à renforcer le pilotage financier de la sécurité sociale et à garantir la soutenabilité des comptes sociaux, déposé le 25 mars 2021
Proposition de loi portant création d'un programme national d'intelligence économique, déposé le 24 mars 2021
Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en vue de la réalisation d’un stage en entreprise par les députés, déposé le 24 mars 2021
Proposition de loi visant à combattre les idéologies islamistes, déposé le 24 mars 2021
Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale, déposé le 24 mars 2021
Proposition de loi visant à mutualiser les infrastructures passives servant de support à l'installation des antennes relais, déposé le 23 mars 2021
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiques, déposé le 23 mars 2021
Projet de loi favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, déposé le 23 mars 2021
Proposition de loi visant à lutter contre l'endométriose, déposé le 23 mars 2021
Proposition de loi tendant à clarifier les modalités de prise en charge des frais de réparation et d'entretien des édifices du culte protestant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déposé le 23 mars 2021
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l’échange des compétences et talents, déposé le 23 mars 2021
Favoriser l’autonomie des majeurs protégés et à lutter contre les violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables, déposé le 22 mars 2021
Proposer la dissolution des organisations de représentation étudiante organisant des évènements non-mixtes racisés, déposé le 22 mars 2021
Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, déposé le 22 mars 2021
Mise en œuvre d'un plan communal de sauvegarde de l'habitat et de la qualité de vie, déposé le 22 mars 2021
Lutte contre le frelon asiatique, déposé le 22 mars 2021
Lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture, déposé le 22 mars 2021
Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise, déposé le 22 mars 2021
Réserver les emblèmes nationaux aux seuls produits de fabrication française, déposé le 22 mars 2021
Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, déposé le 22 mars 2021
Accélérer l’égalité économique et professionnelle, déposé le 22 mars 2021
Revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans, déposé le 22 mars 2021
Rendre la politique familiale plus juste et plus efficace, déposé le 22 mars 2021
Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort, déposé le 22 mars 2021
Instaurer la parité dans les mandats électoraux, déposé le 22 mars 2021
Organiser une votation nationale au suffrage universel sur des décisions ayant une incidence sur l’environnement, déposé le 22 mars 2021
L’interdiction des « fermes-usines », déposé le 22 mars 2021
Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif, déposé le 22 mars 2021
Adaptation des quotas communaux obligatoires en matière de politique du logement social, déposé le 22 mars 2021
Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention, déposé le 22 mars 2021
Lutter contre le harcèlement scolaire, déposé le 22 mars 2021
Créer une allocation jeunes durant la pandémie de covid-19, déposé le 22 mars 2021
Limitation des impacts négatifs de la publicité, déposé le 22 mars 2021
Transformer l’action publique, déposé le 22 mars 2021
Pour une vraie loi climat, déposé le 22 mars 2021
Accompagnement des blessés psychiques de guerre, déposé le 22 mars 2021
Interdire et à pénaliser l’usage de l’écriture inclusive dans les administrations publiques et les organismes en charge d’un service public ou bénéficiant de subventions publiques, déposé le 22 mars 2021
Proposition de loi visant à reporter les élections régionales et départementales et à encadrer les mandats des exécutifs, déposé le 21 mars 2021
Proposition de loi tendant à ce que la proximité avec le lieu de travail soit un critère prioritaire pour l'attribution des logements sociaux, déposé le 18 mars 2021
Proposition de loi visant à améliorer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets, déposé le 17 mars 2021
Débat public sur la reconnaissance faciale, déposé le 17 mars 2021
Créer une agence gouvernementale d’évaluation des approches complémentaires adaptées et de contrôle des dérives thérapeutiques et des pratiques alternatives, déposé le 17 mars 2021
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la fuite de documents confidentiels relatifs à la sécurité du site de l’EPR de Flamanville, déposé le 16 mars 2021
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, déposé le 16 mars 2021
Lutter contre la pauvreté outre-mer après la crise sanitaire du covid-19, déposé le 16 mars 2021
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer, déposé le 16 mars 2021
Proposition de résolution relative à l’avenir du régime de garantie des salaires, déposé le 14 mars 2021
Proposition de loi organique visant à moderniser les modalités de vote à l'élection du président de la République, déposé le 10 mars 2021
Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre obligatoire l'organisation d'un référendum lorsqu'il s'agit de ratifier l'adhésion d'un nouveau pays membre à l'Union européenne ou de modifier la Constitution pour permettre des transferts de souveraineté au profit de l'Union européenne, déposé le 9 mars 2021
Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et à la protection des enfants, déposé le 9 mars 2021
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire, déposé le 9 mars 2021
Réouverture des restaurants volontaires pour la pause déjeuner, déposé le 9 mars 2021
Traduire les résultats de la votation populaire sur l’écologie, déposé le 8 mars 2021
Interdire aux entreprises privées la mise en place de dispositifs analogues au passeport vaccinal et interdire toutes discriminations et toutes limitations aux libertés publiques sur la base de l’immunité, déposé le 8 mars 2021
Conditionner la fermeture d'une classe dans le monde rural à l'accord du maire dans les communes de moins de 5 000 habitants, déposé le 8 mars 2021
Faire de la négation du génocide arménien une infraction pénale, déposé le 8 mars 2021
Durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus ou des journalistes, déposé le 8 mars 2021
Prise en charge et réparation des conséquences des essais nucléaires français, déposé le 8 mars 2021
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête concernant Sanofi et ses multiples scandales, déposé le 8 mars 2021
Lutter contre les occupations frauduleuses d'immeubles, déposé le 8 mars 2021
Proposition de résolution visant à commémorer le bicentenaire de la mort de Napoléon, déposé le 8 mars 2021
Proposition de résolution appelant à un grand débat à l’Assemblée nationale pour la co-construction d’un véritable plan de soutien et de sauvetage de la vie associative, déposé le 8 mars 2021
L'allaitement maternel : pour une meilleure sensibilisation et plus d'information, déposé le 8 mars 2021
Créer un registre national des populations, déposé le 8 mars 2021
Ajouter l’acte d’apologie publique du terrorisme parmi les motifs fondant le refus et le retrait du statut de réfugié et supprimer la condition supplémentaire de l’existence d’une menace grave pour la société française, déposé le 8 mars 2021
Création d’un corps d’agents de la protection animale assermentés, déposé le 8 mars 2021
Réussir la transition démographique pour lutter contre l'âgisme, déposé le 8 mars 2021
Carte de stationnement pour les femmes enceintes pendant leurs trois derniers mois de grossesse, déposé le 8 mars 2021
Renforcer le suivi psychologique des étudiants et internes en médecine, déposé le 8 mars 2021
Alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations, déposé le 8 mars 2021
Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer les dispositions de l'article 18 de la Constitution qui permettent au Président de la République de s'exprimer devant le Congrès, déposé le 4 mars 2021
Proposition de loi relative à la protection sociale globale, déposé le 4 mars 2021
Relancer le secteur du tourisme scolaire, déposé le 3 mars 2021
Instaurer de nouvelles obligations de vaccination pour tous les personnels des établissements de prévention, de soin ou hébergeant des personnes âgées, ou des établissements de santé, déposé le 3 mars 2021
Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles, déposé le 3 mars 2021
Inscrire la laïcité dans la devise républicaine et reconnaître les racines judéo-chrétiennes de la France dans notre Constitution, déposé le 3 mars 2021
Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des élus communaux en matière d'implantation d'installations susceptibles de nuire au cadre de vie et à l'attractivité de leur territoire, déposé le 2 mars 2021
Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant, déposé le 2 mars 2021
Ratification de l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi et l’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partiel, déposé le 2 mars 2021
Ratification de diverses ordonnances sur l'état d'urgence sanitaire, déposé le 2 mars 2021
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l’ordonnance n° 2020 1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport, déposé le 2 mars 2021
Proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles, déposé le 2 mars 2021
Proposition de loi visant à permettre l'adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial, déposé le 28 février 2021
Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire « Solidarités » dans la devise de la République dans la Constitution du 4 octobre 1958, déposé le 28 février 2021
Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la fonction de Défenseur des droits, déposé le 25 février 2021
Proposition de loi tendant à garantir effectivement le droit au respect de la dignité en détention, déposé le 24 février 2021
Proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de Procureur Général de la Nation, déposé le 24 février 2021
Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique, déposé le 24 février 2021
Ratification de trois ordonnances visant à préserver les effectifs et les compétences et à assurer les recrutements au sein de la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire, déposé le 23 février 2021
Proposition de loi visant à obliger le salarié utilisant un véhicule de son employeur et ayant une suspension ou un retrait de permis de conduire à en informer son employeur, déposé le 23 février 2021
Approbation de l’amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique, déposé le 23 février 2021
Mesures d’interdiction de paraître à des manifestations, déposé le 22 février 2021
Garantir le droit à l’enseignement supérieur, déposé le 22 février 2021
Protection des sépultures des Morts pour la France, déposé le 22 février 2021
Identifiant régional apposé sur les plaques d'immatriculation, déposé le 22 février 2021
Favoriser la reprise de la natalité, déposé le 22 février 2021
Interdiction des prestations de conseil pro-bono, déposé le 22 février 2021
Imprescriptibilité pour les actes d’inceste et de pédophilie, déposé le 22 février 2021
Soutien des parlementaires à la vie associative locale, déposé le 22 février 2021
Scrutin législatif à la proportionnelle intégrale, déposé le 22 février 2021
Interdiction du burkini en France, déposé le 22 février 2021
Création d’une allocation d’émancipation de la jeunesse, déposé le 22 février 2021
Inclusion sociale des personnes âgées ou handicapées, déposé le 22 février 2021
Participation et intéressement pour faire face à la crise économique liée au covid-19, déposé le 22 février 2021
Meilleure prévention des morsures de chiens, déposé le 22 février 2021
Conditionner l’obtention de la nationalité française à une manifestation de volonté, déposé le 22 février 2021
Reconnaissance du « parrainage civil et républicain », déposé le 22 février 2021
Démarches administratives des personnes en situation de handicap, déposé le 22 février 2021
Taux réduit de TVA pour les dépenses d’énergie des ménages, déposé le 22 février 2021
Evolution statutaire de la collectivité de Corse, déposé le 22 février 2021
Lutte contre l’accaparement des terres, déposé le 22 février 2021
Droit de visite des familles et des proches dans les établissements de santé et les EHPAD, déposé le 22 février 2021
Effectivité de la responsabilité sociale des entreprises, déposé le 22 février 2021
Proposition de loi visant à orienter l'épargne des Français vers des fonds souverains régionaux, déposé le 22 février 2021
Promotion de l’industrie française verrière, déposé le 22 février 2021
Interdiction de l’usage de l’écriture inclusive dans les services publics, déposé le 22 février 2021
Proposition de loi relative à l'obligation d'établir un règlement intérieur du conseil municipal dans les communes d'Alsace-Moselle, déposé le 21 février 2021
Proposition de loi visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative dans le contexte de l'épidémie de covid-19, déposé le 18 février 2021
Plan quinquennal de maintien des services publics, notamment postaux et bancaires, déposé le 17 février 2021
Proposition de loi visant à réserver l'utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France, déposé le 17 février 2021
Proposition de loi visant à accorder aux enfants des sauveteurs en mer décédés lors d'une opération de sauvetage la qualité de pupille de la Nation, déposé le 17 février 2021
Reconnaissance de la langue des signes française, déposé le 17 février 2021
Accords économiques et commerciaux entre l’Union européenne et le Mercosur et entre l’Union européenne et le Canada, déposé le 17 février 2021
Proposition de loi visant à mettre en oeuvre des propositions de la Convention Citoyenne sur le Climat pour une meilleure alimentation, déposé le 17 février 2021
Inscrire la langue des signes française dans la Constitution, déposé le 16 février 2021
Ratification de l’ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor, déposé le 16 février 2021
Proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable et l'accès pour tous à l'eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité, déposé le 16 février 2021
Proposition de loi pour une meilleure reconnaissance des jeunes dans la République, déposé le 16 février 2021
Reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle, déposé le 16 février 2021
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, déposé le 16 février 2021
Proposition de loi tendant à assurer un partage équilibré des bénéfices imprévus générés par les concessions d'autoroutes entre les usagers, les autorités concédantes et les concessionnaires, déposé le 16 février 2021
Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique, déposé le 15 février 2021
Proposition de loi visant à lisser l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux décharges et aux incinérateurs, déposé le 15 février 2021
Recours par l’État aux cabinets de conseil en matière de santé publique, déposé le 11 février 2021
Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, déposé le 10 février 2021
Soutien financier des parlementaires, déposé le 10 février 2021
Reconnaissance du mot « parange », déposé le 10 février 2021
Lutte contre le dérèglement climatique, déposé le 9 février 2021
Proposition de loi tendant à clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal, déposé le 9 février 2021
Combattre les idéologies islamistes, déposé le 8 février 2021
Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, déposé le 8 février 2021
Réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France, déposé le 8 février 2021
Renforcer l'arsenal pénal contre l'inceste, déposé le 8 février 2021
Favoriser la levée de l’immunité familiale dans le cadre des violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables, déposé le 8 février 2021
Rendre obligatoire la justification de son identité par la présentation de certains documents, déposé le 8 février 2021
Combattre et à pénaliser les prédications subversives et séditieuses, déposé le 8 février 2021
Introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives, déposé le 8 février 2021
Contrôles d'identité, déposé le 8 février 2021
Maintenir des liens équilibrés entre l'enfant et ses deux parents en cas de litige sur le mode de résidence, déposé le 8 février 2021
Reconnaitre la prise en charge d’un frère ou d’une sœur, déposé le 8 février 2021
Développement de l’engagement collectif et des alliances innovantes au service de l’intérêt général sur les territoires pour une société durable, déposé le 8 février 2021
Préciser les conditions d'exercice des éducateurs sportifs, déposé le 8 février 2021
Contre l'islamisme, déposé le 8 février 2021
Rendre obligatoire le pavoisement du drapeau tricolore dans les mairies, déposé le 8 février 2021
Ticket restaurant étudiant, déposé le 8 février 2021
Instituer une journée nationale de la laïcité, déposé le 8 février 2021
Créer un code du bien-être animal, déposé le 8 février 2021
Lutter contre les violences sexuelles et sexistes, déposé le 8 février 2021
Adaptation et simplification des normes applicables en Guyane en matière de logement et d’aménagement du territoire, déposé le 8 février 2021
Adaptation de l’utilisation des autoroutes, déposé le 8 février 2021
Création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant, déposé le 8 février 2021
Interdire l'utilisation du drapeau français pour les produits importés, déposé le 8 février 2021
Rendre obligatoire l’affichage des symboles républicains dans les mairies, déposé le 8 février 2021
Offrir plus de souplesse aux boulangers et pâtissiers souhaitant ouvrir tous les jours de la semaine, déposé le 8 février 2021
Renforcer les sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs, déposé le 8 février 2021
Proposition de loi visant à renforcer la pratique sportive durant le cursus scolaire et universitaire, déposé le 8 février 2021
Accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer, déposé le 8 février 2021
Adapter la charte des élus locaux au respect des principes de la République, déposé le 8 février 2021
Créer des lanceurs d’alerte au sein des clubs sportifs afin de prévenir et lutter contre la radicalisation, déposé le 8 février 2021
Lutter contre les individus violents lors de manifestations, déposé le 8 février 2021
Reconnaissance de l'empoisonnement humain au chlordécone comme crime contre l'humanité et à son imprescriptibilité, déposé le 8 février 2021
Rendre obligatoire l’affichage du portrait du Président de la République dans les mairies, déposé le 8 février 2021
Proposition de loi tendant à faciliter l'accès à des bureaux de proximité et le maintien de la vie sociale des travailleurs à distance, déposé le 4 février 2021
Proposition de loi relative à la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT), déposé le 3 février 2021
Proposition de loi relative à une aide financière d'urgence en direction des victimes de violences conjugales, déposé le 2 février 2021
Missions des agences régionales de santé et mise en oeuvre de la prescription électronique, déposé le 2 février 2021
Ratification ordonnances retrait du Royaume-Uni, déposé le 2 février 2021
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020 dispensant d'obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d'exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, déposé le 2 février 2021
Radicalisation dans l’enseignement supérieur, déposé le 2 février 2021
Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, déposé le 2 février 2021
Fraude en matière de « francolavage », déposé le 1 février 2021
Mesure des conséquences de l'état d'urgence sanitaire sur les libertés publiques, déposé le 28 janvier 2021
Proposition de loi visant à pénaliser les entraves à la liberté d'expression sur les réseaux sociaux, déposé le 28 janvier 2021
Proposition de loi visant à renforcer les droits des propriétaires contre les squatteurs, déposé le 27 janvier 2021
Proposition de loi visant à préciser les modalités d'exercice du droit de vote et à interdire les machines à voter électroniques, déposé le 27 janvier 2021
Proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises, déposé le 27 janvier 2021
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouve, déposé le 26 janvier 2021
Proposition de loi tendant à ce que dans la région Grand Est, les conseillers régionaux soient élus séparément dans les trois circonscriptions correspondant aux trois anciennes régions Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, déposé le 26 janvier 2021
Interdiction des corridas, déposé le 25 janvier 2021
Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise, déposé le 25 janvier 2021
Mise en place d'une police municipale dans les communes de plus de dix mille habitants, déposé le 25 janvier 2021
Droit des familles endeuillées, déposé le 25 janvier 2021
Démocratiser le sport en France, déposé le 25 janvier 2021
Lutte contre l'habitat indigne, déposé le 25 janvier 2021
Supprimer les réductions de peines automatiques, déposé le 25 janvier 2021
Indemnisation intégrale de l'hôtellerie-restauration, du tourisme et de l’évènementiel, déposé le 25 janvier 2021
Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs, déposé le 25 janvier 2021
Droits des personnes en fin de vie, déposé le 25 janvier 2021
Contentieux du stationnement payant, déposé le 25 janvier 2021
Reconnaître et prendre en charge les complications à long terme de la covid-19, déposé le 20 janvier 2021
Droits des personnes transgenres, déposé le 20 janvier 2021
Ratification l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports, déposé le 19 janvier 2021
Certificat médical d'aptitude à la fonction d’élu, déposé le 19 janvier 2021
Proposition de loi tendant à fixer une limite maximale au nombre d'électeurs inscrits par bureau de vote, déposé le 19 janvier 2021
Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, déposé le 19 janvier 2021
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche, déposé le 19 janvier 2021
Rapport au Parlement sur la généralisation de l’équipement des forces de l’ordre de caméras-piétons, déposé le 19 janvier 2021
Instauration d’un chèque « bien manger » au profit des Françaises et des Français, favorisant la transition agroécologique du monde agricole, déposé le 18 janvier 2021
Amende forfaitaire pour la consommation de stupéfiants des mineurs, déposé le 18 janvier 2021
Favoriser un retour accéléré des étudiants au sein des structures universitaires, déposé le 18 janvier 2021
Réduction des frais bancaires pour les particuliers, déposé le 18 janvier 2021
Libre choix de la fin de vie, déposé le 18 janvier 2021
Proposition de résolution visant à renforcer le dispositif de défiscalisation "Madelin", déposé le 18 janvier 2021
Lutter contre la pauvreté et la précarité alimentaire, déposé le 18 janvier 2021
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote et portant reconnaissance du vote blanc, déposé le 18 janvier 2021
Reconnaissance et revalorisation des « exclus du Ségur », déposé le 18 janvier 2021
Evaluer les moyens alloués à la recherche sur les produits de substitution aux néonicotinoïdes, déposé le 18 janvier 2021
Réservation des emblèmes français aux seuls produits français, déposé le 18 janvier 2021
Accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme, déposé le 18 janvier 2021
Lutte contre l'extension de l'engrillagement de parcelles privées, déposé le 18 janvier 2021
Stratégie nouvelle de cohésion des territoires et d’attractivité durable des territoires ruraux, déposé le 18 janvier 2021
Autorité des professeurs et personnels des établissements scolaires, déposé le 18 janvier 2021
Scolarisation des enfants au lieu de résidence de l'un de leurs grands-parents, déposé le 18 janvier 2021
Certificat médical d'aptitude à la fonction d’élu, déposé le 18 janvier 2021
Rachat d'entreprise après organisation de son dépôt de bilan, déposé le 18 janvier 2021
Validation des nominations des candidats admis au concours n° 36/02 du CNRS, déposé le 18 janvier 2021
Dispositifs de soutien au commerce de proximité financés par les opérateurs du commerce en ligne, déposé le 18 janvier 2021
Protection du patrimoine des véhicules de collection, déposé le 18 janvier 2021
TVA dans le secteur de l'événementiel, déposé le 18 janvier 2021
Renvoyer les mineurs non accompagnés en situation irrégulière – et ayant commis une infraction – dans leur pays d’origine, déposé le 18 janvier 2021
Rappel des devoirs des élèves et de leurs parents envers le personnel de l'Éducation nationale, déposé le 18 janvier 2021
Soutien à l’activité économique par les collectivités territoriales, déposé le 18 janvier 2021
Saisie sur le RSA et l'ASS des amendes non recouvrées, déposé le 18 janvier 2021
Aide individuelle à l’émancipation (solidaire), déposé le 18 janvier 2021
Trimestres de retraite entre conjoints ou concubins, déposé le 18 janvier 2021
Gestion de la ressource en eau, déposé le 17 janvier 2021
Stratégie portuaire nationale, déposé le 17 janvier 2021
Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d'une dose de proportionnelle compensatoire pour l'élection des députés avec un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions et à supprimer le renouvellement par moitié du Sénat, déposé le 17 janvier 2021
Proposition de loi visant à prévenir les risques de mutilations génitales féminines et à responsabiliser les parents, déposé le 17 janvier 2021
Moratoire sur la modification législative de l’instruction en famille, déposé le 14 janvier 2021
Reconnaissance des patients atteints de covid-long, déposé le 14 janvier 2021
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace et l’ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisantles règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d’Alsace, déposé le 12 janvier 2021
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne, déposé le 12 janvier 2021
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires, déposé le 12 janvier 2021
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire, déposé le 12 janvier 2021
Ratification ordonnance portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, déposé le 12 janvier 2021
Ratification ordonnance relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire, déposé le 12 janvier 2021
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport, déposé le 12 janvier 2021
Approbation de la décision UE, Euratom 2020/2053, déposé le 12 janvier 2021
Proposition de loi visant à mieux associer les élus des Français de l'étranger à la gestion de la crise sanitaire et à garantir la tenue des élections consulaires en mai 2021, déposé le 11 janvier 2021
Annuler les contrats de concessions autoroutières, sans indemnité de rupture, sur la base de leurs graves irrégularités, déposé le 11 janvier 2021
Proposition de loi visant à condamner les mariages forcés avec la même sévérité que pour la traite des êtres humains, déposé le 7 janvier 2021
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, déposé le 5 janvier 2021
DOSSIER : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, déposé le 5 janvier 2021
Proposition de loi tendant à légaliser les feux tricolores dits comportementaux qui ont pour but le respect des limitations de vitesse, déposé le 5 janvier 2021
Ratification de l'ordonnance n° 2020-1142 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, déposé le 5 janvier 2021
Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, déposé le 4 janvier 2021
Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19, déposé le 4 janvier 2021
Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire, déposé le 4 janvier 2021
Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel, déposé le 4 janvier 2021
Aide individuelle à l’émancipation solidaire, déposé le 4 janvier 2021
Développement harmonieux de l’éolien, déposé le 4 janvier 2021