Fonctionnalités
Offres
Connexion
Dossiers législatifs à l'Assemblée nationale et au sénat pour l'année 2022
916 résultats trouvés.
Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, déposé le 26 décembre 2022
Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France, déposé le 26 décembre 2022
Proposition de loi visant à supprimer le critère lié à la puissance installée permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité, déposé le 22 décembre 2022
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports, déposé le 22 décembre 2022
Proposition de loi visant à garantir meilleure information dans le cadre des installations d'antennes relais, déposé le 21 décembre 2022
Création d’une commission d’enquête sur les conditions d’intervention des effectifs de la police et de la gendarmerie lors des opérations de contrôles routiers, déposé le 21 décembre 2022
Reconnaître l’existence d’adoptions internationales illégales en France depuis 1950, identifier les responsabilités publiques et privées qui ont rendu ces pratiques illicites possibles et étudier la nécessité de mettre en place des mesures de réparation, déposé le 21 décembre 2022
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, déposé le 21 décembre 2022
Reconnaître l’existence d’adoptions internationales illégales en France depuis 1950, déposé le 21 décembre 2022
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, déposé le 21 décembre 2022
Faire du bénévolat et de la vie associative la « grande cause nationale 2023 », déposé le 20 décembre 2022
Proposition de loi visant à préserver les traditions immémoriales de la Nation française, déposé le 18 décembre 2022
Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement, déposé le 18 décembre 2022
Lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public, déposé le 18 décembre 2022
Le coût de la vie dans les départements et régions d’Outre-mer, déposé le 15 décembre 2022
Amnistie des gilets jaunes et publication des cahiers d’expression libre issus du Grand débat national de 2020, déposé le 14 décembre 2022
Améliorer l’accès au soin pour tous, déposé le 14 décembre 2022
Renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété, déposé le 14 décembre 2022
Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés, déposé le 14 décembre 2022
Instaurer des peines minimales pour les crimes d’incendie volontaire, déposé le 14 décembre 2022
Aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d’espèces sauvages, déposé le 14 décembre 2022
Créer un « chèque-bureau » pour le développement du télétravail en tiers-lieu, déposé le 14 décembre 2022
Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale, déposé le 14 décembre 2022
Modifier le mode de scrutin des conseillers métropolitains et conseillères métropolitaines de Lyon, déposé le 14 décembre 2022
Garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages, déposé le 14 décembre 2022
Pour une éthique responsable des affaires, déposé le 14 décembre 2022
Assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants, déposé le 14 décembre 2022
Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, déposé le 14 décembre 2022
Garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées, déposé le 14 décembre 2022
Exempter les produits sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score, déposé le 14 décembre 2022
Instituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19, déposé le 14 décembre 2022
Attribuer des trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires, déposé le 14 décembre 2022
Mieux encadrer l’ouverture du feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer, déposé le 14 décembre 2022
Rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre par le renforcement d’une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité, déposé le 14 décembre 2022
Continuité du travail en cas de coupure d'électricité, déposé le 14 décembre 2022
Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité, déposé le 14 décembre 2022
Instauration d’une garantie rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette, déposé le 14 décembre 2022
Permettre à nos concitoyens d’inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière, déposé le 14 décembre 2022
Établir un impôt sur la très grande fortune, déposé le 14 décembre 2022
Renforcer la prévention contre les pratiques commerciales illicites liées au marché de l’influence sur internet et renforcer la lutte contre ces pratiques, déposé le 14 décembre 2022
Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, déposé le 14 décembre 2022
Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année, déposé le 14 décembre 2022
Améliorer le respect de l’ordre public, déposé le 14 décembre 2022
Garantir l’usage de l’argent liquide par les Français, déposé le 14 décembre 2022
Renforcer l’ordonnance de protection, déposé le 14 décembre 2022
Faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse, déposé le 14 décembre 2022
Faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants, déposé le 14 décembre 2022
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, déposé le 14 décembre 2022
Modifier la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, déposé le 14 décembre 2022
Faciliter la transmission de l’hôtellerie familiale face à la spéculation immobilière, déposé le 14 décembre 2022
Prise en compte pour la retraite des périodes d’emplois aidés effectués en tant que stagiaire de la formation professionnelle, déposé le 14 décembre 2022
Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée, déposé le 14 décembre 2022
Viser à ce que les services départementaux d’incendie et de secours puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité, déposé le 14 décembre 2022
Reconnaissance de la répression des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris et commémoration pour la mémoire des victimes, déposé le 14 décembre 2022
Régime juridique des actions de groupe, déposé le 14 décembre 2022
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires, déposé le 13 décembre 2022
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, déposé le 13 décembre 2022
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d'une tenue d'établissement scolaire, déposé le 12 décembre 2022
Réaliser l’itinéraire d’accès français au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin, déposé le 12 décembre 2022
Créer un Défenseur de l’environnement, déposé le 12 décembre 2022
Inscrire la langue des signes française dans la Constitution, déposé le 11 décembre 2022
Proposition de loi instituant une majoration du tarif de rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables dans les zones non interconnectées, déposé le 8 décembre 2022
Classement du frelon asiatique (vespa velutina) comme nuisible de première catégorie, déposé le 7 décembre 2022
Proposition de législation européenne sur la liberté des médias, déposé le 6 décembre 2022
Proposition de loi visant à renforcer les contrôles de l'âge biologique des mineurs non accompagnés ou prétendus comme tels, déposé le 6 décembre 2022
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, déposé le 6 décembre 2022
Approbation du premier amendement et du protocole à la convention d'Espoo, déposé le 6 décembre 2022
Proposition de loi visant à permettre la saisie et le transfert des habitations légères et irrégulièrement installées sur un terrain, déposé le 5 décembre 2022
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, déposé le 4 décembre 2022
Proposition de loi visant à protéger le pouvoir d'achat des aides à domicile et à favoriser l'attractivité des métiers, déposé le 1 décembre 2022
Les révélations des Uber Files : l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences, déposé le 1 décembre 2022
Proposition de loi visant à renforcer l'efficience des politiques de rénovation énergétique des bâtiments, déposé le 30 novembre 2022
Proposition de loi visant à renforcer la régulation des pratiques commerciales des opérateurs de paris sportifs, déposé le 30 novembre 2022
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le chant de l'hymne national lors de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française, déposé le 30 novembre 2022
Organiser des états généraux de la sécurité routière, déposé le 30 novembre 2022
Proposition de loi visant à porter le calcul de la retraite des agriculteurs non-salariés sur leurs seules 25 meilleures années de revenu, déposé le 29 novembre 2022
Rendre transparentes les origines de production et valoriser le « fabriqué en France », déposé le 28 novembre 2022
Appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux dépenses d'énergie des ménages, déposé le 28 novembre 2022
Statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’administration communale, déposé le 28 novembre 2022
Faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal, déposé le 28 novembre 2022
Faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain, déposé le 28 novembre 2022
Régime fiscal dérogatoire en Lozère, déposé le 28 novembre 2022
Revivifier la représentation politique, déposé le 28 novembre 2022
Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %, déposé le 28 novembre 2022
Garantir l’accès aux examens du permis de conduire, partout, pour tous, déposé le 28 novembre 2022
Alléger les frais applicables aux successions et aux donations, déposé le 28 novembre 2022
Stratégie nouvelle de cohésion des territoires et d’attractivité durable des territoires ruraux, déposé le 28 novembre 2022
Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre, déposé le 28 novembre 2022
Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques, déposé le 28 novembre 2022
Alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques, déposé le 28 novembre 2022
Exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée, déposé le 28 novembre 2022
Améliorer la retraite des sauveteurs en mer, déposé le 28 novembre 2022
Baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d’électricité et de gaz des foyers, déposé le 28 novembre 2022
Rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu’il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu’il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants, déposé le 28 novembre 2022
Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, déposé le 28 novembre 2022
Aggraver les sanctions pénales applicables pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d’actes de cruauté envers les animaux, et à favoriser l’adoption d’animaux recueillis, déposé le 28 novembre 2022
Epandage par drone dans le milieu agricole, déposé le 28 novembre 2022
Prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles, déposé le 28 novembre 2022
Création d’une commission d’enquête sur l’effondrement de la médecine pédiatrique en France, déposé le 28 novembre 2022
Proposition de loi permettant la prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective dans le décompte de la pension de retraite, déposé le 28 novembre 2022
Créer un congé de naissance à répartir entre les parents pour une durée totale de douze mois après la naissance de l’enfant ou des enfants, déposé le 28 novembre 2022
Pour une chasse plus respectueuse de la nature et de ses usages, déposé le 28 novembre 2022
Réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos, déposé le 28 novembre 2022
Maintenir les lignes de desserte fine du territoire, déposé le 28 novembre 2022
Protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés, déposé le 28 novembre 2022
Faciliter la mobilité internationale des alternants pour un « Erasmus de l’apprentissage », déposé le 28 novembre 2022
Préserver les ressources en eau des communes, déposé le 28 novembre 2022
Protéger 160 000 enfants par an, déposé le 28 novembre 2022
Diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits, déposé le 28 novembre 2022
Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap, déposé le 28 novembre 2022
Renforcer l’équilibre des relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles, déposé le 28 novembre 2022
Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale, déposé le 28 novembre 2022
Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos, déposé le 28 novembre 2022
Simplifier l’accès à la décharge en responsabilité solidaire, déposé le 28 novembre 2022
Supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération, déposé le 28 novembre 2022
Renforcement des pouvoirs de la police municipale, déposé le 28 novembre 2022
Protéger les droits des enfants mineurs dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié, déposé le 28 novembre 2022
Lutter contre les déserts médicaux, déposé le 28 novembre 2022
Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux, déposé le 28 novembre 2022
Réintégrer et indemniser les personnels suspendus soumis à l’obligation vaccinale contre la covid-19, déposé le 28 novembre 2022
Faciliter et accélérer l’expulsion à la suite d’une obligation de quitter le territoire français, déposé le 28 novembre 2022
Allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles, déposé le 28 novembre 2022
Faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets, déposé le 28 novembre 2022
Nouveaux services de La Poste de facteur numérique sur la base du volontariat, déposé le 28 novembre 2022
Libérer les projets dans les communes rurales, déposé le 28 novembre 2022
Garantir un accès aux services d’urgence par le transport sanitaire héliporté en moins de trente minutes, déposé le 28 novembre 2022
Garantir la situation économique personnelle des gérants des petites et moyennes entreprises, déposé le 28 novembre 2022
Lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs en ligne, déposé le 28 novembre 2022
Interdire les dispositifs publicitaires numériques et lumineux dans l’espace public et les espaces de transport en commun et à réguler les horaires d’éclairage des enseignes commerciales, déposé le 28 novembre 2022
Atteintes volontaires contre les cyclistes, déposé le 28 novembre 2022
Respecter le principe de laïcité dans les établissements d’enseignement supérieur et de la recherche, déposé le 28 novembre 2022
Faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables, déposé le 28 novembre 2022
Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation, déposé le 28 novembre 2022
Rétablir l’implantation locale des parlementaires, déposé le 27 novembre 2022
La ruralité, déposé le 27 novembre 2022
Réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’État, déposé le 27 novembre 2022
Le Défenseur des droits, déposé le 27 novembre 2022
Identifier les causes des ruptures d’approvisionnement rencontrées sur certains médicaments, déposé le 24 novembre 2022
Reconnaissance de la notion d’hyper-ruralité, déposé le 24 novembre 2022
Reconnaissance et condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d’ « Holodomor », comme crime contre l’humanité, déposé le 24 novembre 2022
Création d’un statut spécifique de la Lozère, déposé le 23 novembre 2022
Renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits, déposé le 23 novembre 2022
Adopter les mesures nécessaires pour reprendre le contrôle de la formation des prix de l’électricité et du gaz en France, déposé le 23 novembre 2022
La politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie, déposé le 23 novembre 2022
Rétablir l’implantation locale des parlementaires, déposé le 23 novembre 2022
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, déposé le 22 novembre 2022
Proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité, déposé le 22 novembre 2022
Faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée, déposé le 21 novembre 2022
Lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France, déposé le 21 novembre 2022
Création d’une commission d’enquête portant sur les conditions du naufrage ayant causé la mort de 27 personnes survenu entre la France et l’Angleterre dans la nuit du 23 au 24 novembre 2021, déposé le 21 novembre 2022
Proposition de loi visant à exclure les revenus tirés de stages et de l'apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, déposé le 21 novembre 2022
Appliquer le décret relatif aux investissements étrangers en France pour protéger nos groupes industriels stratégiques et adopter une stratégie nationale de réindustrialisation, d’intelligence économique et de défense de la souveraineté industrielle, déposé le 20 novembre 2022
Proposition de loi visant à faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse, déposé le 20 novembre 2022
Proposition de loi constitutionnelle confortant le principe de laïcité par la consécration du deuxième article de la loi de 1905, déposé le 20 novembre 2022
Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité pour les conseils régionaux et les autres assemblées locales de tenir leurs séances plénières par visioconférence, déposé le 20 novembre 2022
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales, déposé le 17 novembre 2022
Accueil et protection des animaux sauvages captifs, déposé le 17 novembre 2022
Évaluer les causes de ruptures d’approvisionnement de nombreux médicaments, déposé le 17 novembre 2022
Enquête portant sur la prostitution des mineurs, déposé le 16 novembre 2022
Soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien, déposé le 16 novembre 2022
Garantir le droit aux enseignants d’être affectés dans leur département d’origine pour leur premier poste, déposé le 14 novembre 2022
Sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France, déposé le 14 novembre 2022
Sécurisation les revenus des assistants maternels, déposé le 14 novembre 2022
Porter à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux, déposé le 14 novembre 2022
Lutter contre le recrutement par des entités étrangères d’anciens militaires de l’armée française, déposé le 14 novembre 2022
Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, déposé le 14 novembre 2022
Renforcer les peines de destruction, dégradation ou de détérioration d’un bien culturel et de ses dispositifs de protection, déposé le 14 novembre 2022
Renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens, déposé le 14 novembre 2022
Diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires, déposé le 14 novembre 2022
Autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées, déposé le 14 novembre 2022
Mise en place d'un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides sociales, déposé le 14 novembre 2022
Encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet, déposé le 14 novembre 2022
Définir, prévenir et lutter contre la maladie de Lyme, déposé le 14 novembre 2022
Instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons, déposé le 14 novembre 2022
Transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales, déposé le 14 novembre 2022
Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence, déposé le 14 novembre 2022
Créer un statut du dirigeant associatif, déposé le 14 novembre 2022
Lutter contre le papillomavirus, déposé le 14 novembre 2022
Sécuriser le droit au télétravail, déposé le 14 novembre 2022
Renforcer le secret professionnel des avocats, déposé le 14 novembre 2022
Création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire, déposé le 14 novembre 2022
Replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes, déposé le 14 novembre 2022
Répondre à l’urgence en psychiatrie et santé mentale, déposé le 14 novembre 2022
Améliorer la reconnaissance de l’engagement associatif et du bénévolat, déposé le 14 novembre 2022
Prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques, déposé le 14 novembre 2022
Soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole, déposé le 14 novembre 2022
Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien, déposé le 13 novembre 2022
Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, déposé le 13 novembre 2022
Rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25 000 habitants, déposé le 8 novembre 2022
Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en instituant un comité chargé des audits de l’État, déposé le 8 novembre 2022
Révision de l’article 61 de la Constitution, déposé le 8 novembre 2022
Conférer la dignité de maréchal de France au général d’armée de Castelnau, déposé le 8 novembre 2022
Améliorer la condition des personnes en situation de handicap, déposé le 8 novembre 2022
Dépistage et prise en charge de la maladie de Lyme, déposé le 8 novembre 2022
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, déposé le 7 novembre 2022
Faire du grand âge une grande cause nationale en 2023, déposé le 7 novembre 2022
Proposition de loi tendant à améliorer la répartition des sièges au sein du conseil municipal d'une commune nouvelle après son extension à une ou plusieurs communes, déposé le 7 novembre 2022
Proposition de loi visant à renforcer le lien Armée - Nation, la mémoire et la reconnaissance à l'égard des combattants, toutes générations confondues, déposé le 7 novembre 2022
Moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins, déposé le 6 novembre 2022
Pour l’accueil et la protection des animaux sauvages, déposé le 6 novembre 2022
Proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités, déposé le 6 novembre 2022
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants, déposé le 3 novembre 2022
Prendre des mesures urgentes et claires pour sécuriser la situation des personnes veuves bénéficiant d’une pension de réversion, déposé le 3 novembre 2022
Les manipulations de l’information par les lobbies, déposé le 3 novembre 2022
Sanctionner l’Azerbaïdjan, exiger le retrait total et immédiat de ses forces armées présentes en territoire arménien et faire respecter le cessez-le-feu signé le 9 novembre 2020, ceci dans le but d’établir une paix durable entre ces pays, déposé le 2 novembre 2022
Proposition de loi tendant à sauvegarder les tombes des combattants Morts pour la France, déposé le 1 novembre 2022
Lutter contre le viol, déposé le 1 novembre 2022
Libérer le propriétaire d’un bien immobilier squatté de toute obligation d’entretien, déposé le 1 novembre 2022
Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, déposé le 1 novembre 2022
Lutter contre la désertification médicale en garantissant une juste répartition des professionnels de santé sur le territoire, déposé le 1 novembre 2022
Préserver le maillage territorial des centres d’incendie et de secours, déposé le 1 novembre 2022
Créer une Agence nationale de revitalisation rurale, déposé le 1 novembre 2022
Abroger les dispositions législatives relatives au transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris, déposé le 1 novembre 2022
Création d’une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique, déposé le 1 novembre 2022
Mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics, déposé le 1 novembre 2022
Rétablir le bénéfice de la demi part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant, déposé le 1 novembre 2022
Responsabilité de l’État du fait de la non affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire, déposé le 1 novembre 2022
Rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif, déposé le 1 novembre 2022
Mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires, déposé le 1 novembre 2022
Déclarer la chenille processionnaire comme animal nuisible, déposé le 1 novembre 2022
Faciliter les pouvoirs de police du préfet face aux prédations d’espèces animales protégées, déposé le 1 novembre 2022
Intégrer une formation militaire à la scolarité des élèves de l’Institut national de formation du service public, déposé le 1 novembre 2022
Droit d’alerte et de dénonciation d’actes de maltraitance en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et droit de visite inopinée d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes par un député, déposé le 1 novembre 2022
Exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur, déposé le 1 novembre 2022
Réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir l’Alsace comme région de plein exercice, déposé le 1 novembre 2022
Prévention des violences conjugales dans le mariage, déposé le 1 novembre 2022
Renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs, déposé le 1 novembre 2022
Augmenter les salaires en fonction de l’inflation, déposé le 1 novembre 2022
Création d’un Comité Impact Normes, déposé le 1 novembre 2022
Compenser la charge financière des employeurs de sapeurs pompiers volontaires, déposé le 1 novembre 2022
Inciter au télétravail dans les territoires ruraux, déposé le 1 novembre 2022
Favoriser le départ à la retraite à taux plein en permettant le don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins, déposé le 1 novembre 2022
Lutter contre le squat dans les propriétés privées, déposé le 1 novembre 2022
Promouvoir l’engagement des sapeurs pompiers volontaires, déposé le 1 novembre 2022
Rendre déclaratif le système encadrant l'instruction en famille, déposé le 1 novembre 2022
Rendre obligatoire le port de l’uniforme à l’école, déposé le 1 novembre 2022
Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés, déposé le 1 novembre 2022
Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale, déposé le 1 novembre 2022
Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques, déposé le 1 novembre 2022
Instaurer le vote par correspondance, déposé le 1 novembre 2022
Autoriser la restitution par la France des crânes algériens, déposé le 1 novembre 2022
Aménagement du travail en cas de pénurie de carburant, déposé le 1 novembre 2022
Permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie, déposé le 1 novembre 2022
Généraliser le dépistage de l’hépatite C, déposé le 1 novembre 2022
Rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal, les peines pour agressions sexuelles sur mineurs, et à mieux prévenir la récidive, déposé le 1 novembre 2022
Attribuer la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service, déposé le 1 novembre 2022
Instituer le port d'une tenue uniforme dans les établissements scolaires, déposé le 1 novembre 2022
Projet de loi de finances rectificative pour 2022, déposé le 1 novembre 2022
Appeler à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique, déposé le 30 octobre 2022
Proposition de loi pour une meilleure prévention des violences routières, déposé le 30 octobre 2022
Proposition de loi visant à geler l'augmentation du taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux décharges et aux incinérateurs pour l'année 2023 dans un contexte de forte inflation, déposé le 30 octobre 2022
Ratification de l’accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne par les parlements nationaux, déposé le 30 octobre 2022
Proposition de loi organique visant à rétablir un contrôle du Parlement sur les nominations des dirigeants de la SNCF, déposé le 27 octobre 2022
Soutien au mouvement pour la liberté en Iran, déposé le 27 octobre 2022
Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit aux transports publics, déposé le 27 octobre 2022
Soutien à l’Ukraine et condamnation de la guerre menée par la Fédération de Russie, déposé le 27 octobre 2022
Proposition de loi visant à donner à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger les moyens de construire de nouveaux établissements scolaires, déposé le 27 octobre 2022
Exiger la fin de l’agression de l’Azerbaïdjan à l’encontre de l’Arménie et établir une paix durable dans le Caucase du Sud, déposé le 27 octobre 2022
Enjeux des négociations lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique, déposé le 27 octobre 2022
Proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune, déposé le 26 octobre 2022
Proposition de loi tendant à remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux, déposé le 25 octobre 2022
Proposition de loi visant à la création d'un chèque « Psy » à destination des mineurs ayant subi des actes de maltraitance, déposé le 25 octobre 2022
Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme, déposé le 25 octobre 2022
Irruption citoyenne dans le processus législatif, déposé le 25 octobre 2022
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie, déposé le 25 octobre 2022
Développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales, déposé le 24 octobre 2022
Interdiction des additifs nitrés dans les produits de charcuterie, déposé le 24 octobre 2022
Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie, déposé le 23 octobre 2022
Proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous, déposé le 23 octobre 2022
Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat, déposé le 20 octobre 2022
Le rôle et l’influence de la France dans l’attribution de la Coupe du monde 2022 de football au Qatar et les éventuelles contreparties économiques, financières, diplomatiques et géopolitiques négociées entre le Gouvernement français et le régime qatari, déposé le 20 octobre 2022
Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire, déposé le 20 octobre 2022
Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire, déposé le 19 octobre 2022
Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois, déposé le 19 octobre 2022
Développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire, déposé le 19 octobre 2022
Protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, déposé le 19 octobre 2022
Dysfonctionnements de l’opérateur Orange concernant la téléphonie fixe, déposé le 18 octobre 2022
Ratification de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, déposé le 18 octobre 2022
Instauration d'un impôt de solidarité sur la fortune climatique, déposé le 17 octobre 2022
Proposition de loi visant à rétablir la liberté locale en matière de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, déposé le 17 octobre 2022
Encadrement des centres de santé, déposé le 17 octobre 2022
Atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup, déposé le 17 octobre 2022
Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants, déposé le 17 octobre 2022
Bonification de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires, déposé le 17 octobre 2022
Création d’un régime de sobriété foncière des communes de montagne, déposé le 17 octobre 2022
Instaurer un service à la Nation, déposé le 17 octobre 2022
Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, déposé le 17 octobre 2022
Proposition de loi relative à la lutte contre la pollution due aux installations d'assainissement, déposé le 17 octobre 2022
Protéger les logements contre l’occupation illicite, déposé le 17 octobre 2022
Proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économique, déposé le 17 octobre 2022
Transfert de la charge d’entretien et d’élagage des lignes téléphoniques, déposé le 17 octobre 2022
Encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privés, déposé le 17 octobre 2022
Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus, déposé le 17 octobre 2022
Organiser un pouvoir de réquisition des demandeurs d’emploi par le préfet en cas de pénurie de personnels dans les services publics, déposé le 17 octobre 2022
Garantir la décence des logements conventionnés, déposé le 17 octobre 2022
Définir et encadrer le régime de responsabilité concernant les chiens de protection des troupeaux, déposé le 17 octobre 2022
Nationalisation des sociétés de plateformes de prise de rendez-vous médicaux, déposé le 17 octobre 2022
Proposition de loi relative au régime d'assurance en cas d'orage de grêle et à la protection incendie, déposé le 17 octobre 2022
Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, déposé le 17 octobre 2022
Élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap, déposé le 17 octobre 2022
Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, déposé le 17 octobre 2022
Condamner le régime dictatorial de la République islamique d'Iran notamment pour ses crimes à l'encontre des femmes iraniennes, déposé le 16 octobre 2022
Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles, déposé le 16 octobre 2022
Proposition de loi visant à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d'appel pour ces décisions, déposé le 16 octobre 2022
Proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections, déposé le 16 octobre 2022
Proposition de loi visant à recenser les orphelins de guerre et pupilles de la nation vivants, déposé le 13 octobre 2022
Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État, déposé le 13 octobre 2022
Proposition de loi relative à la titularisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, déposé le 12 octobre 2022
Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse, déposé le 12 octobre 2022
Proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice, déposé le 12 octobre 2022
Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales, déposé le 11 octobre 2022
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, déposé le 11 octobre 2022
Revalorisation de la profession des infirmiers en pratique avancée, déposé le 11 octobre 2022
Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap, déposé le 10 octobre 2022
Étendre les pouvoirs de police des maires en matière maritime, déposé le 10 octobre 2022
Instaurer un service à la Nation, déposé le 10 octobre 2022
Renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires, déposé le 10 octobre 2022
Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé, déposé le 10 octobre 2022
Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores, déposé le 10 octobre 2022
Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité, déposé le 10 octobre 2022
Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages, déposé le 10 octobre 2022
Accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite, déposé le 10 octobre 2022
Rétablir une interdiction de principe de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et garantir l’information du consommateur sur le mode d’abattage de l’animal dans le commerce, déposé le 10 octobre 2022
Renforcer le droit des familles confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche, déposé le 10 octobre 2022
Conditionner l’éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de contribution en France, déposé le 10 octobre 2022
Lutter contre le harcèlement en ligne, déposé le 10 octobre 2022
Sauvegarder la langue française et à réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française, déposé le 10 octobre 2022
Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de santé et du secteur médico-social ainsi que le personnel d’éducation et d’orientation, déposé le 10 octobre 2022
Supprimer les barèmes prud’homaux applicables en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, déposé le 10 octobre 2022
Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation, déposé le 10 octobre 2022
Réduire la précarité financière des assistants maternels victimes d’impayés, déposé le 10 octobre 2022
Repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n’ont pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique, déposé le 10 octobre 2022
Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle, déposé le 10 octobre 2022
Interdire les coupures d’électricité pour impayés de factures, déposé le 10 octobre 2022
Établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts, déposé le 10 octobre 2022
Combattre la pyromanie, déposé le 10 octobre 2022
Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée, déposé le 10 octobre 2022
Supprimer le droit à l’allocation d’assurance chômage des personnes coupables d’un « abandon de poste », déposé le 10 octobre 2022
Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux, déposé le 10 octobre 2022
Doubler le taux d’encadrement en personnel soignant des résidents d’établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en cinq ans et à valoriser les métiers du grand-âge, déposé le 10 octobre 2022
Étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement, déposé le 10 octobre 2022
Créer une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque, déposé le 10 octobre 2022
Pour le développement durable des espaces ruraux, déposé le 10 octobre 2022
Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net, déposé le 10 octobre 2022
Préserver le jury populaire de cour d’assises, déposé le 10 octobre 2022
Créer une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque, déposé le 10 octobre 2022
Création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France, déposé le 9 octobre 2022
Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, déposé le 6 octobre 2022
Condamner le régime dictatorial de la République islamique d’Iran pour ses crimes à l’encontre des femmes iraniennes, déposé le 6 octobre 2022
Assurer l’égalité effective entre tous les citoyens par une grande loi de développement pour les Outre-mer, déposé le 5 octobre 2022
Favoriser l’ancrage local et la transparence des parlementaires, déposé le 5 octobre 2022
Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée, déposé le 5 octobre 2022
Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais, déposé le 4 octobre 2022
Proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d'azote à des fins psychoactives, déposé le 4 octobre 2022
Proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement avec un mandat parlementaire, déposé le 3 octobre 2022
Soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine pour le recouvrement de sa pleine souveraineté dans ses frontières internationalement reconnues et renforcement des sanctions à l’égard de la Fédération de Russie et à l’investigation de tous les crime, déposé le 2 octobre 2022
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement", déposé le 28 septembre 2022
Proposition de loi visant à alléger la fiscalité des services d'incendie et de secours, déposé le 27 septembre 2022
Proposition de loi visant à protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux y compris en contexte de tradition, déposé le 27 septembre 2022
Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage par plateforme numérique sous la responsabilité du préfet de région et de la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV), déposé le 26 septembre 2022
Proposition de loi visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de la convention prévue à l'article L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime entre un vétérinaire mandaté et l'autorité administrative chargée de la stérilisation, de la castration et de l'euthanasie des chats et chiens errants en ce qui concerne la mission d'exercice et la tarification, déposé le 26 septembre 2022
Ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français, déposé le 26 septembre 2022
Projet de loi de finances pour 2023, déposé le 25 septembre 2022
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental, déposé le 25 septembre 2022
Proposition de loi visant à favoriser l'éolien terrestre dans le respect des territoires et des habitants, déposé le 25 septembre 2022
Financement de la sécurité sociale pour 2023, déposé le 25 septembre 2022
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, déposé le 25 septembre 2022
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, déposé le 25 septembre 2022
Proposition de loi organique visant à interdire le "parachutage" pour les élections de l'Assemblée nationale, déposé le 20 septembre 2022
Création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, déposé le 20 septembre 2022
Participer à la reconstruction de l’Ukraine et au retour des enfants et civils ukrainiens déportés, déposé le 20 septembre 2022
Rétablir une interdiction de principe effective de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et à garantir l’information du consommateur sur le mode d’abattage de l’animal dont la viande du produit commercialisé est issue, déposé le 19 septembre 2022
Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire, déposé le 19 septembre 2022
Mieux lutter contre la maltraitance des enfants, déposé le 19 septembre 2022
Renforcement les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, déposé le 19 septembre 2022
Garantir aux associations le don des invendus alimentaires et à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire, déposé le 19 septembre 2022
Permettre au congé parental d’éducation d'ouvrir des droits à la retraite anticipée pour carrière longue, déposé le 19 septembre 2022
Création d'un droit d’accès au réseau public d’eau potable pour les résidences principales, déposé le 19 septembre 2022
Suppression des zones à faibles émissions mobilité, déposé le 19 septembre 2022
Permettre aux conducteurs professionnels des transports routiers d’utiliser leur compte personnel de formation pour la réalisation de stages de récupération de points, déposé le 19 septembre 2022
Protéger nos enfants des violences sexuelles, déposé le 19 septembre 2022
Rétablir le droit à l’instruction en famille, déposé le 19 septembre 2022
Imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes, déposé le 19 septembre 2022
Améliorer le financement du permis de conduire, déposé le 19 septembre 2022
Rendre obligatoire la détention d’extincteurs dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels, déposé le 19 septembre 2022
Création d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s'investissent dans une association, déposé le 19 septembre 2022
Punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime, déposé le 19 septembre 2022
Pénalisation du viol par préméditation, déposé le 19 septembre 2022
Lever l'automaticité de l’excuse de minorité dans les affaires de délinquance grave, déposé le 19 septembre 2022
Répondre à la crise de recrutement des professeurs de l’Éducation nationale, déposé le 19 septembre 2022
Proposition de loi relative à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux commerciaux, déposé le 19 septembre 2022
Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes, déposé le 19 septembre 2022
Renforcer l’application du principe de laïcité dans les écoles et établissements publics d’enseignement, déposé le 19 septembre 2022
Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant, déposé le 19 septembre 2022
Abolition de la corrida, déposé le 19 septembre 2022
Rendre à la France sa capacité à développer la filière nucléaire, déposé le 19 septembre 2022
Faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public, déposé le 19 septembre 2022
Harmonisation du régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants, déposé le 19 septembre 2022
Garantir la gratuité de l’éducation, déposé le 19 septembre 2022
Interdiction de la vente d’animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés, déposé le 19 septembre 2022
Création de dispositions fiscales visant à lutter contre l'abandon des animaux de compagnie, déposé le 19 septembre 2022
Faire du Grand âge et de l’Autonomie une « Grande cause nationale pour 2023 », déposé le 19 septembre 2022
Renforcer la résilience des forêts face aux effets du dérèglement climatique, déposé le 19 septembre 2022
Élargissement des droits à la retraite pour les aidants familiaux, déposé le 19 septembre 2022
Lutte contre le fléau des rodéos urbains, déposé le 19 septembre 2022
Valoriser et reconnaître l'engagement associatif, déposé le 19 septembre 2022
Interdiction de l'usage des jets privés au sein du territoire français, déposé le 19 septembre 2022
Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération, déposé le 19 septembre 2022
Rétablir l'universalité des allocations familiales, déposé le 19 septembre 2022
Garantir le droit à la vie digne, déposé le 19 septembre 2022
Renforcement des sanctions pénales à l’encontre des pyromanes responsables d'incendie volontaire et des responsables d’incendie involontaire, déposé le 19 septembre 2022
Enfants privés de tout lien avec leur parent européen à la suite d'un enlèvement commis par leur parent japonais, déposé le 15 septembre 2022
Remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant, déposé le 15 septembre 2022
Proposition de loi visant à lutter contre les inégalités territoriales en matière d'accès aux soins, déposé le 14 septembre 2022
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, déposé le 13 septembre 2022
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l’on est étudiant, déposé le 13 septembre 2022
Proposition de loi visant à renforcer le soutien aux territoires dans leur transition écologique, déposé le 13 septembre 2022
Tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap, déposé le 12 septembre 2022
Relative à l’interdiction de la senne démersale dans la bande côtière des 12 milles dans les Hauts-de-France et en Normandie pour la durabilité des ressources halieutiques et la sauvegarde du modèle de pêche artisanale français, déposé le 12 septembre 2022
Proposition de loi visant à élargir à toute l'aviation privée les restrictions s'appliquant aux services réguliers de transport aérien public de passagers, déposé le 11 septembre 2022
Tendant à la création d’une commission d’enquête portant sur la responsabilité de l’État dans la dégradation de la situation économique, sociale et technologique de l’entreprise Électricité de France (EDF) et ses conséquences pour les usagers, déposé le 11 septembre 2022
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos, déposé le 8 septembre 2022
Incidence des vaccins visant à lutter contre la covid-19 sur les cycles menstruels, déposé le 7 septembre 2022
Faire de l’année 2024 une année dédiée à la relance de la natalité française, déposé le 7 septembre 2022
Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, déposé le 6 septembre 2022
Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, déposé le 6 septembre 2022
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, déposé le 6 septembre 2022
Proposition de loi visant à conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles, déposé le 6 septembre 2022
Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, déposé le 5 septembre 2022
Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste, déposé le 5 septembre 2022
Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale, déposé le 4 septembre 2022
Non-respect de la législation et des réglementations relatives à l’eau dans le cadre du projet de tunnels ferroviaires transfrontaliers et de leurs accès pour l’ouverture d’une nouvelle ligne ferroviaire supplémentaire entre Lyon et Turin, déposé le 4 septembre 2022
Proposition de loi visant à mettre fin à la surpopulation carcérale, déposé le 4 septembre 2022
Établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, déposé le 4 septembre 2022
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, déposé le 1 septembre 2022
Proposition de loi définissant le transport public collectif comme un bien de première nécessité, déposé le 30 août 2022
Proposition de résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie, déposé le 24 août 2022
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire, déposé le 23 août 2022
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République du Sénégal, déposé le 23 août 2022
Charge fiscale de la pension alimentaire, déposé le 22 août 2022
Mise en place d'un protocole relatif à l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausses couches, déposé le 22 août 2022
Aide sociale à l’enfance, déposé le 22 août 2022
Création d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant à l’Assemblée nationale, déposé le 22 août 2022
Mise en place d’un mode de scrutin proportionnel pour l’élection des députés, déposé le 22 août 2022
Permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple, déposé le 22 août 2022
Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation, déposé le 22 août 2022
Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé, déposé le 22 août 2022
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la surveillance, le traitement et la prévention de la pollution des nappes phréatiques, déposé le 18 août 2022
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant, déposé le 17 août 2022
Proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt, déposé le 8 août 2022
Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'inscription du nom des soldats morts pour la France sur les monuments aux morts de la commune du lieu de leur inhumation, déposé le 8 août 2022
Reconnaitre et sauvegarder la culture camarguaise et ses traditions autour du taureau et du cheval de race Camargue, déposé le 8 août 2022
Réguler le secteur de la livraison alimentaire à domicile, déposé le 8 août 2022
Proposition de loi relative à un congé spécifique en cas d'enfant porteur d'une pathologie d'une particulière gravité, déposé le 8 août 2022
Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements, déposé le 8 août 2022
Proposition de loi visant à supprimer l'indemnité d'éloignement des fonctionnaires de l'État affectés en Polynésie française, déposé le 7 août 2022
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, déposé le 5 août 2022
Proposition de loi tendant à dispenser les communes de moins de 500 habitants de l'obligation de recourir à un dispositif totalement dématérialisé pour remplir leurs déclarations sociales nominatives, déposé le 4 août 2022
Proposition de loi visant à renforcer le dialogue territorial en faveur de la lutte contre l'artificialisation des sols, déposé le 4 août 2022
Instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées, déposé le 3 août 2022
Lutter contre les déserts médicaux, déposé le 3 août 2022
Inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement, déposé le 3 août 2022
Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, déposé le 3 août 2022
Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments et de vaccins, déposé le 3 août 2022
Généralisation de l’abattement de 100 000 euros pour toutes les successions ou donations en ligne directe, dans un sens ascendant ou descendant, déposé le 3 août 2022
Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires, déposé le 3 août 2022
Accompagnement des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance, déposé le 3 août 2022
Création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant, déposé le 3 août 2022
Généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes, déposé le 3 août 2022
Lutter contre les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins, déposé le 3 août 2022
Garantir le droit fondamental à l’éducation, déposé le 3 août 2022
Modifier certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d’espèces sauvages, déposé le 3 août 2022
Encadrer l’utilisation de l’allocation de rentrée scolaire et lutter contre la fraude, déposé le 3 août 2022
Supprimer la taxe sur les étudiants dite "contribution de vie étudiante et de campus", déposé le 3 août 2022
Réintégrer les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires non-vaccinés contre la Covid-19, déposé le 3 août 2022
Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux, déposé le 3 août 2022
Réformer le congé parental, déposé le 3 août 2022
Réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France, déposé le 3 août 2022
Favoriser l’implantation locale des parlementaires, déposé le 2 août 2022
Proposition de loi visant à garantir l'égalité d'accès aux soins, déposé le 2 août 2022
Proposition de loi relative aux travailleurs en situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes numériques, déposé le 1 août 2022
Accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France, déposé le 1 août 2022
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, déposé le 1 août 2022
Proposition de loi visant à renforcer les conseils municipaux des communes rurales en matière de fermeture et de réouverture de classes scolaires, déposé le 31 juillet 2022
Restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, déposé le 28 juillet 2022
Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France, déposé le 27 juillet 2022
Déclarer la maladie de Charcot grande cause nationale 2023, déposé le 27 juillet 2022
Proposition de loi visant à soutenir les associations au travers de loteries solidaires, déposé le 27 juillet 2022
Proposition de loi visant à faciliter l'accès par la population en zone rurale aux officines de pharmacies, déposé le 27 juillet 2022
Proposition de loi relative au droit au mentorat pour les élèves les plus en difficulté, déposé le 27 juillet 2022
Proposition de loi visant à développer le transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises en libérant SNCF Réseau de son carcan réglementaire et budgétaire afin de répondre à l'urgence écologique, déposé le 26 juillet 2022
Proposition de loi visant à instituer une dotation d'action parlementaire au sein de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), déposé le 25 juillet 2022
Dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles, déposé le 25 juillet 2022
Garantir le financement indépendant de l’audiovisuel public, déposé le 24 juillet 2022
Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent, déposé le 24 juillet 2022
Assurer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, déposé le 24 juillet 2022
Qualité et indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne, déposé le 24 juillet 2022
Proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales, déposé le 24 juillet 2022
Rétablissement par référendum d'une région supprimée en 2015, déposé le 24 juillet 2022
Baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes, déposé le 24 juillet 2022
Lutte contre la désertification médicale, déposé le 24 juillet 2022
Réintégration à leur poste initial des personnels non-vaccinés soumis à l'obligation vaccinale, déposé le 24 juillet 2022
Lutter contre la précarité des familles monoparentales, déposé le 24 juillet 2022
Pour l’autonomie et la dignité des personnes handicapées et portant déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, déposé le 24 juillet 2022
Proposition de loi constitutionnelle visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales, déposé le 24 juillet 2022
Exclusion des revenus tirés de stages et de l’apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, déposé le 24 juillet 2022
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts, déposé le 19 juillet 2022
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er et 12 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, déposé le 19 juillet 2022
Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, déposé le 18 juillet 2022
Proposition de loi visant à garantir les objectifs climatiques de la France et permettre le financement de la bifurcation écologique, déposé le 17 juillet 2022
Proposition de loi visant à soumettre à déclaration les retenues collinaires de moins de 150 000 mètres cube d'eau, déposé le 17 juillet 2022
Diminuer le délai de délivrance des titres sécurisés et prolonger provisoirement leur durée de validité, déposé le 17 juillet 2022
Proposition de loi visant à rendre les résidences-services éligibles au « tarif jaune » d'Enedis, déposé le 17 juillet 2022
Condamner l’institutionnalisation par Israël d’un régime d’apartheid à l’encontre du peuple palestinien, déposé le 12 juillet 2022
Proposition de loi visant à exonérer des obligations de démarche « zéro artificialisation nette » (ZAN) les communes de 2 000 habitants ou moins, essentiellement constituées de zones agricoles ou d'espaces naturels, déposé le 12 juillet 2022
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique., déposé le 12 juillet 2022
Proposition de loi visant à mettre en place 50 mesures pour un véritable bouclier social, déposé le 12 juillet 2022
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour, déposé le 12 juillet 2022
Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède, déposé le 12 juillet 2022
Proposition de loi visant à accorder un congé aux salariés ayant siégé bénévolement au sein d'un bureau de vote, déposé le 12 juillet 2022
Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne, déposé le 12 juillet 2022
Permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux, déposé le 11 juillet 2022
Proposition de loi relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail, déposé le 11 juillet 2022
Causes à l’origine de la hausse des prix et évaluation de la part des mécanismes spéculatifs et des décisions des opérateurs économiques et commerciaux dans ces hausses ainsi que des marges réalisées par ces derniers, déposé le 10 juillet 2022
Réintégrer les professionnels qui ne sont pas en contact direct avec les patients vulnérables, déposé le 10 juillet 2022
Répondre à l’urgence sociale, déposé le 7 juillet 2022
Plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap, déposé le 7 juillet 2022
Mesure de dignité pour les personnes en situation de handicap : déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, déposé le 7 juillet 2022
Abroger l'obligation vaccinale et réintégrer dans leurs fonctions les personnels travaillant au sein ou en lien avec des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, déposé le 7 juillet 2022
Déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, déposé le 7 juillet 2022
Responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique, déposé le 7 juillet 2022
Favoriser l’installation de médecins en zones sous-dotées, déposé le 7 juillet 2022
Déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés, déposé le 7 juillet 2022
Redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes, déposé le 7 juillet 2022
Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, déposé le 6 juillet 2022
Loi de finances rectificative pour 2022, déposé le 6 juillet 2022
Proscrire le recours à la gestation pour autrui, déposé le 6 juillet 2022
Approbation de l’accord de siège entre la France et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre la France et la BRI, déposé le 6 juillet 2022
Proposition de loi relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie, déposé le 6 juillet 2022
Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, déposé le 6 juillet 2022
Protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, déposé le 5 juillet 2022
Proposition de loi tendant à relever le seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à dissocier la perception de l'AAH du revenu fiscal du couple, déposé le 4 juillet 2022
Causes et origines de la poussée inflationniste qui frappe l’économie et les ménages français ainsi que les possibles fraudes, abus ou pratiques spéculatives susceptibles d’aggraver la situation, déposé le 4 juillet 2022
Proposition de loi ayant pour objet d'améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale, déposé le 4 juillet 2022
Proposition de loi constitutionnelle visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation, déposé le 3 juillet 2022
Proposition de loi visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation, déposé le 3 juillet 2022
Ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée, déposé le 3 juillet 2022
Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021, déposé le 3 juillet 2022
Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, déposé le 3 juillet 2022
Ratification de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes, déposé le 3 juillet 2022
Garantir le droit à l’interruption de grossesse, déposé le 29 juin 2022
Accord entre la France et les Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la France et des Pays-Bas, déposé le 29 juin 2022
Proposition de loi relative à l'obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie, déposé le 28 juin 2022
Proposition de loi pour renforcer le respect de la personne et du droit des résidents en établissements sociaux et médico-sociaux, déposé le 28 juin 2022
Proposition de loi visant à rendre obligatoire par écrit la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, déposé le 27 juin 2022
Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux, déposé le 26 juin 2022
Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres, déposé le 26 juin 2022
Proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, déposé le 26 juin 2022
Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution, déposé le 26 juin 2022
Proposition de loi visant à instaurer une immatriculation pour l'ensemble des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15km/h par la seule force du moteur, déposé le 23 juin 2022
Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme, déposé le 22 juin 2022
Proposition de loi relative au consentement sexuel des adultes, déposé le 21 juin 2022
Proposition de loi tendant à améliorer l'accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, déposé le 21 juin 2022
Proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, déposé le 21 juin 2022
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, déposé le 20 juin 2022
Convention d'extradition avec le Cambodge, déposé le 14 juin 2022
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas, déposé le 7 juin 2022
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l’établissement « Chambres d’agriculture France » et l’ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte, déposé le 7 juin 2022
Supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération, déposé le 6 juin 2022
Interdire le port de vêtements de type burkini dans l'espace public, déposé le 6 juin 2022
Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises, déposé le 6 juin 2022
Mieux protéger les victimes d'effondrement d'immeubles, déposé le 6 juin 2022
Cadre pour la refondation de la politique en santé mentale et psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, pour une dynamique de secteur élargi, déposé le 6 juin 2022
Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes, déposé le 6 juin 2022
Mettre fin aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs, déposé le 6 juin 2022
Limiter les contraintes pesant sur les automobilistes, déposé le 6 juin 2022
Instauration d’un objectif régional des dépenses de l’assurance maladie, déposé le 6 juin 2022
Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts, déposé le 6 juin 2022
Exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous-dotée, déposé le 6 juin 2022
Élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale, déposé le 6 juin 2022
Maltraitance et bientraitance des personnes âgées, déposé le 6 juin 2022
Interdire le burkini, déposé le 6 juin 2022
Instituer un bouclier sanitaire, déposé le 6 juin 2022
Modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense en matière d'armes et de matériels de collection, déposé le 6 juin 2022
Créer une adoption sociale ouvrant un partenariat social, déposé le 6 juin 2022
Proposition de loi visant à favoriser l'accès aux soins dans les déserts médicaux, déposé le 2 juin 2022
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie, déposé le 31 mai 2022
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations, déposé le 31 mai 2022
Proposition de loi relative aux forêts cinéraires, déposé le 30 mai 2022
Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires, déposé le 30 mai 2022
Proposition de loi tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ouvertes au public, déposé le 29 mai 2022
Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public, déposé le 29 mai 2022
Stratégie polaire française : une relance indispensable par la recherche et l'innovation !, déposé le 26 mai 2022
Proposition de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans la pratique du sport, déposé le 24 mai 2022
Proposition de loi relative à la nationalisation du groupe ORPEA, déposé le 19 mai 2022
Renforcement de la politique polaire française dans le domaine de la recherche, déposé le 19 mai 2022
Proposition de loi visant à limiter le coût pour les collectivités locales de l'instruction des autorisations d'urbanisme, déposé le 19 mai 2022
Proposition de loi relative à l'usage du français par le personnel navigant commercial à bord des transports internationaux à l'arrivée ou au départ de France, déposé le 18 mai 2022
Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression, déposé le 17 mai 2022
Les carences de l’enseignement scolaire en Seine-Saint-Denis et les moyens d’y remédier, déposé le 16 mai 2022
Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé, déposé le 15 mai 2022
Proposition de loi constitutionnelle visant à transposer dans notre Constitution les dispositions de la Charte des Droits Naturels et des Libertés Fondamentales, déposé le 11 mai 2022
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi, déposé le 10 mai 2022
Proposition de loi visant à favoriser le bio et les circuits courts dans la restauration collective, déposé le 9 mai 2022
Proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, déposé le 9 mai 2022
Proposition de loi visant à protéger les sapeurs-pompiers des violences volontaires par l'instauration de peines plancher, déposé le 9 mai 2022
Proposition de résolution condamnant l’institutionnalisation par Israël d’un régime d’apartheid contre le peuple palestinien, déposé le 9 mai 2022
Instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels, déposé le 9 mai 2022
Proposition de loi visant à renforcer notre droit pour lutter contre l’ immigration, déposé le 9 mai 2022
Proposition de loi visant à protéger le droit à la propriété contre le squat, déposé le 9 mai 2022
Proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif, déposé le 9 mai 2022
Visant à la mise en place d'une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées, déposé le 9 mai 2022
Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité de l’Index de l’égalité professionnelle, déposé le 9 mai 2022
Proposition de loi visant à exonérer les parkings des restaurants routiers de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France, déposé le 9 mai 2022
Proposition de résolution tendant à réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’État, déposé le 9 mai 2022
Proposition de résolution demandant la reconnaissance et la valorisation des aménités des territoires ruraux, déposé le 9 mai 2022
Proposition de loi visant à reconnaître le caractère d'intérêt général de l'agriculture et agir efficacement dans l'espace rural, déposé le 9 mai 2022
Proposition de loi portant création d’un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant un réfugié, déposé le 9 mai 2022
Proposition de loi visant à renforcer les outils de lutte contre la fraude fiscale, déposé le 9 mai 2022
Proposition de loi instituant un régime fiscal dérogatoire en Lozère, déposé le 9 mai 2022
Visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises, déposé le 9 mai 2022
Visant à ce que la recherche contre la maladie d'Alzheimer soit déclarée "Grande cause nationale 2023", déposé le 9 mai 2022
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, déposé le 3 mai 2022
Proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable, déposé le 27 avril 2022
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, déposé le 27 avril 2022
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, déposé le 27 avril 2022
Proposition de loi visant à interdire, lors des périodes « officielles » électorales, la réalisation et la diffusion de sondages, déposé le 27 avril 2022
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, déposé le 27 avril 2022
Proposition de résolution visant à étendre le dispositif des classes à horaires aménagés à la pratique sportive, déposé le 27 avril 2022
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux, déposé le 27 avril 2022
Proposition de loi visant à revaloriser la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en l'indexant sur l'inflation, déposé le 26 avril 2022
Proposition de loi constitutionnelle instituant des jurés du Parlement, déposé le 26 avril 2022
Proposition de résolution visant à garantir l’égal accès de tous les Français aux services publics et à lutter contre leur déshumanisation, déposé le 25 avril 2022
Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites, déposé le 25 avril 2022
Proposition de résolution visant à renforcer la réglementation sur l'acquisition et l'éducation des chiens d'attaque et des chiens de défense, déposé le 21 avril 2022
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, déposé le 19 avril 2022
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et modifiant le code minier, déposé le 19 avril 2022
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte, déposé le 19 avril 2022
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, déposé le 19 avril 2022
Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants, déposé le 14 avril 2022
Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées, déposé le 14 avril 2022
Proposition de loi visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne, déposé le 13 avril 2022
Les conditions d’administration et de gestion, notamment des détenus dits radicalisés, de la maison centrale d’Arles du 1er janvier 2019 au 2 mars 2022, déposé le 10 avril 2022
Parfaire et consolider le statut du conjoint collaborateur, déposé le 6 avril 2022
Proposition de loi visant à adapter les zones de non traitement aux réalités territoriales et à y créer des zones végétalisées, déposé le 6 avril 2022
Proposition de loi visant à supprimer la participation des membres du conseil départemental à la commission départementale des valeurs locatives, déposé le 6 avril 2022
Admettre un minimum retraite pour les commerçants non-sédentaires, déposé le 6 avril 2022
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023, déposé le 5 avril 2022
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale, déposé le 5 avril 2022
Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, déposé le 5 avril 2022
Replacer les assistants maternels agréés au cœur de la politique familiale française, déposé le 5 avril 2022
Lutter efficacement contre le squat et à protéger la propriété immobilière, déposé le 4 avril 2022
Pénaliser le viol avec plus de fermeté, déposé le 4 avril 2022
Pour une réduction du temps de travail, déposé le 4 avril 2022
Octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d’accueil pour personnes âgées un crédit d’impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement, déposé le 4 avril 2022
Garantir le maintien de l’emploi public d’État dans les territoires ruraux, déposé le 4 avril 2022
Modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac, déposé le 4 avril 2022
Faciliter l’accession sociale et durable à la propriété, déposé le 4 avril 2022
Encadrer le développement des éoliennes sur le territoire national, déposé le 4 avril 2022
Interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle, déposé le 4 avril 2022
Sécurisation, égalité sociale, rattrapage et développement durable de Mayotte, déposé le 4 avril 2022
Consolider l’éthique de notre politique d’aide au développement, déposé le 4 avril 2022
Protéger la rémunération des agriculteurs par le versement systématique d’un acompte en cas de conclusion de contrat de vente pour les produits de la vigne, déposé le 4 avril 2022
Pour la restauration d’une politique familiale cohérente et ambitieuse, déposé le 4 avril 2022
Moderniser les dispositifs rattachés à l’aide médicale de l’État pour une meilleure traçabilité financière et migratoire, déposé le 4 avril 2022
Instituer un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires, déposé le 4 avril 2022
Garantir une protection cohérente et consolidée des signes d’identification de la qualité et de l’origine et du patrimoine gastronomique français, déposé le 4 avril 2022
Favoriser la reconversion des friches industrielles, déposé le 4 avril 2022
Organiser l’installation de médecins dans les territoires prioritaires, déposé le 4 avril 2022
Baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes, déposé le 4 avril 2022
Élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap, déposé le 4 avril 2022
Responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique, déposé le 4 avril 2022
Exempter les appellations d’origine protégée de l’application du nutriscore, déposé le 4 avril 2022
Rendre réellement effectifs les arrêtés d’interdiction de distribution par des associations non-mandatées de repas aux migrants en situation irrégulière et à limiter les squats de migrants, déposé le 4 avril 2022
Lutter contre les mauvais traitements envers les animaux, déposé le 4 avril 2022
Proposition de loi pour l'abrogation du pacte ferroviaire et pour le renouveau du service public ferroviaire, déposé le 3 avril 2022
Proposition de loi organique tendant à élargir la composition des élus habilités à parrainer un candidat à l'élection du Président de la République, déposé le 3 avril 2022
Plus de dialogue avec les collectivités territoriales dans la gestion du service public des déchets, déposé le 30 mars 2022
Valoriser l’apprentissage dans le cursus scolaire, déposé le 30 mars 2022
Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie, déposé le 29 mars 2022
Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans la lutte contre les infractions au code de l'urbanisme, déposé le 29 mars 2022
Proposition de loi relative à la protection des épargnants, déposé le 27 mars 2022
Proposition de loi tendant à rendre effectif l'accès au marché du travail des protégés temporaires et des demandeurs d'asile, déposé le 21 mars 2022
Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac, déposé le 20 mars 2022
Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales, déposé le 20 mars 2022
Distinction du foie gras cru du foie gras transformé dans un objectif de protection des consommateurs, déposé le 16 mars 2022
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l’exploitation des données d’origine spatiale, déposé le 15 mars 2022
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur, déposé le 15 mars 2022
Contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus, déposé le 14 mars 2022
Réparation de l’après-mine et soutien de l'État aux anciennes communes minières, déposé le 14 mars 2022
Réforme de l’assurance-crédit, déposé le 14 mars 2022
Interdiction totale de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers, déposé le 14 mars 2022
Inscription automatique sur la liste électorale de la commune en cas de déménagement, déposé le 14 mars 2022
Facilitation du contrôle fiscal sur demande des contribuables, déposé le 14 mars 2022
Création d’un livret innovation, déposé le 14 mars 2022
Deuil et accompagnement des personnes endeuillées, déposé le 14 mars 2022
Fin des droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales, déposé le 14 mars 2022
Expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française (loi organique), déposé le 14 mars 2022
Modification de règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d’espèces sauvages, déposé le 14 mars 2022
Accélération du développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille, déposé le 14 mars 2022
Augmentation du montant de la prime de réversion, déposé le 14 mars 2022
Renforcement de l’installation dans la France rurale selon une prime d’un montant de 10 000€ par naissance pour les familles françaises, déposé le 14 mars 2022
Mise en place d’une prime annuelle zéro charge, déposé le 14 mars 2022
Création d'un dividende salarié, déposé le 14 mars 2022
Interdiction de l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense, déposé le 14 mars 2022
Fin des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste égal, déposé le 14 mars 2022
Protection des forces de l’ordre par une systématisation de leur anonymat dans les actes de procédure judiciaire, déposé le 14 mars 2022
Facilitation du recours à l’autoconsommation collective et promotion de la transition énergétique, déposé le 14 mars 2022
Rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves, déposé le 14 mars 2022
Expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française, déposé le 14 mars 2022
Interdire la chasse à courre, déposé le 14 mars 2022
Extension aux retraités agricoles ayant le statut de conjoints collaborateurs ou d’aides familiaux du bénéfice d’une pension minimale de 85 % du SMIC, déposé le 14 mars 2022
Développement de la pratique de ventes au déballage aux particuliers, déposé le 14 mars 2022
Pour une réelle prise en compte de la santé menstruelle, déposé le 14 mars 2022
Arrêt de l'implantation anarchique des éoliennes, déposé le 14 mars 2022
Enfants à protéger, déposé le 14 mars 2022
Comités consultatifs sur le commerce dans les communes et les intercommunalités, déposé le 14 mars 2022
Acquisition de nouveaux droits pour le calcul de la retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite, déposé le 14 mars 2022
Proposition de loi tendant à ce que l'élection des présidents et vice-présidents des intercommunalités respecte le résultat du suffrage universel, déposé le 10 mars 2022
Ratification de diverses ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte, déposé le 8 mars 2022
Proposition de loi relative à la liberté communale d'aménagement, déposé le 8 mars 2022
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides, déposé le 8 mars 2022
Proposition de loi devant mettre fin au démarchage téléphonique abusif et garantir le droit à la tranquillité, déposé le 7 mars 2022
Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'aide aux victimes de la guerre en Ukraine, déposé le 7 mars 2022
Proposition de loi tendant à faciliter la lutte contre la spéculation foncière, déposé le 7 mars 2022
Accueil digne pour tous les réfugiés ukrainiens, déposé le 6 mars 2022
Ratification de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, déposé le 6 mars 2022
Réguler le secteur de la livraison alimentaire à domicile, déposé le 6 mars 2022
Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre, déposé le 3 mars 2022
Proposition de loi organique visant à réformer la procédure de qualification préalable des candidats à l'élection présidentielle, déposé le 3 mars 2022
Proposition de loi relative à la représentativité des membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle (RLAM), déposé le 2 mars 2022
Commission permanente du numérique, déposé le 1 mars 2022
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, déposé le 1 mars 2022
Prise en compte des usages numériques au Parlement, déposé le 1 mars 2022
Violations des droits humains en RDC, déposé le 1 mars 2022
Saisie des biens mobiliers et immobiliers du président de la Fédération de la Russie, déposé le 28 février 2022
Exclure les sapeurs-pompiers volontaires et les militaires du champ d’application de la directive européenne sur le temps de travail, déposé le 28 février 2022
Sauvegarder la culture camarguaise, déposé le 27 février 2022
Équité entre les candidats à l'élection présidentielle, déposé le 27 février 2022
Efficacité de la politique de la ville, déposé le 27 février 2022
Création d’un institut régional d’administration à La Réunion, déposé le 24 février 2022
Proposition de loi modifiant certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d'espèces sauvages, déposé le 23 février 2022
Proposition de loi visant à modifier et rééquilibrer la répartition des compétences en matière de circulation et de stationnement entre la mairie de Paris et le préfet de police, déposé le 23 février 2022
Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle, déposé le 22 février 2022
Proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts, déposé le 22 février 2022
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises, déposé le 22 février 2022
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, déposé le 22 février 2022
Proposition de loi visant à instaurer une éco-contribution visible sur les produits et matériaux de construction du bâtiment, déposé le 22 février 2022
Ratification de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, déposé le 22 février 2022
Soutenir le pouvoir d'achat des ménages, déposé le 21 février 2022
Écarter la péremption d’instance prévue à l’article 386 du code de procédure civile au profit des justiciables ayant accompli les actes de procédure mis à leur charge, déposé le 21 février 2022
Considérer les protections contre l’incontinence comme des produits de première nécessité, déposé le 21 février 2022
Lutter contre le démarchage abusif et les appels téléphoniques, SMS et courriels frauduleux dans le cadre du compte personnel de formation, déposé le 21 février 2022
Proposition de loi visant à clarifier et sécuriser la situation des élus locaux poursuivant l'exercice de leur mandat pendant un arrêt de travail, déposé le 21 février 2022
Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite, déposé le 21 février 2022
Réduire l’écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population, déposé le 21 février 2022
Revaloriser l’accueil familial, déposé le 21 février 2022
Permettre aux petites et moyennes entreprises de payer l'impôt sur les sociétés à un taux réduit de 15 % jusqu’à 300 000 euros de bénéfices avant impôt et un taux normal de 25 % au-delà, déposé le 21 février 2022
Aménager la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les communes accueillant un établissement pénitentiaire, déposé le 21 février 2022
Instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources, déposé le 21 février 2022
Baisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur le prix du carburant, déposé le 21 février 2022
Créer une carte de stationnement pour infirmier libéral, déposé le 21 février 2022
Faciliter l’accès aux autotests de détection de la covid-19, déposé le 21 février 2022
Faciliter les reconversions professionnelles par une entrée en apprentissage jusqu’à trente-cinq ans, déposé le 21 février 2022
Favoriser l’installation de médecins en zone sous-dotées, déposé le 21 février 2022
Meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap, déposé le 21 février 2022
Permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations, déposé le 21 février 2022
Interdire l’expérimentation animale et créant une objection de conscience, déposé le 21 février 2022
Permettre au maire d'individualiser une place de stationnement pour personne en situation de handicap, déposé le 21 février 2022
Prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans, déposé le 21 février 2022
Accompagnement familial des enfants malades des outre-mer, déposé le 21 février 2022
Revaloriser le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap, déposé le 21 février 2022
Améliorer la filière du recyclage plastique en France, déposé le 21 février 2022
Mise en place d’un crédit d’impôt transitoire pour les dépenses de partenariat sportif dans la perspective de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, déposé le 21 février 2022
Permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à l’administration fiscale, déposé le 21 février 2022
Pour un héritage juste et populaire, déposé le 21 février 2022
Protéger l’emploi, le savoir-faire et l’outil industriel dans les secteurs stratégiques et les matériaux critiques, déposé le 21 février 2022
Créer une prime « zéro charge », déposé le 21 février 2022
Indemnisation de nos héros du quotidien : reconnaissance d'un préjudice lié à un sauvetage bénévole, déposé le 21 février 2022
Généraliser le dispositif d’affichage relatif à la rémunération des agriculteurs toutes filières confondues, déposé le 21 février 2022
Améliorer l’encadrement des centres de santé, déposé le 21 février 2022
Proposition de loi tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ainsi que toute discrimination entre les sexes pour les horaires d'ouverture et tendant plus généralement à faire respecter le principe de laïcité dans le sport, déposé le 21 février 2022
Renforcer les droits des salariés sur l'organisation du travail, déposé le 21 février 2022
Rendre juridiquement efficace la prohibition de la gestation pour autrui, déposé le 21 février 2022
Faire reconnaître la dignité des personnes âgées dépendantes "grande cause nationale", déposé le 21 février 2022
Dverses mesures en faveur de l'amélioration des conditions de vie à Mayotte, déposé le 21 février 2022
Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation, déposé le 21 février 2022
Alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques, déposé le 21 février 2022
Diverses mesures de justice fiscale, de souveraineté économique et industrielle, déposé le 21 février 2022
Pour une meilleure prise en charge de la fausse couche, déposé le 21 février 2022
Amélioration de la qualité de l’air et la lutte contre les appareils de chauffage de moindre performance énergétique, déposé le 21 février 2022
Renforcer les mesures de sécurité à l’encontre des conducteurs d’une trottinette à assistance électrique, déposé le 21 février 2022
Créer une exposition universelle du numérique et des nouvelles technologies, déposé le 20 février 2022
Instaurer un quorum obligatoire pour les textes relatifs à la lutte contre le terrorisme, aux questions sanitaires et à l’exercice des libertés publiques dans le cadre des procédures d’état d’urgence, déposé le 20 février 2022
Interdiction de la pêche au vif et de l’utilisation, la commercialisation et l’élevage d’animaux vertébrés destinés à être utilisés comme appâts, déposé le 20 février 2022
Proposition de loi tendant à ce que dans les grandes collectivités territoriales, le président de la commission chargée des finances soit choisi parmi les élus du groupe d'opposition dont l'effectif est le plus important, déposé le 20 février 2022
Proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915, déposé le 20 février 2022
L’auto-entreprenariat et ses effets économiques, déposé le 17 février 2022
Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs, déposé le 17 février 2022
Droit de vote à 16 ans aux élections municipale, déposé le 16 février 2022
Proposition de loi visant à réguler le marché locatif en zones tendues et à renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer sur l'ensemble du territoire, déposé le 16 février 2022
Proposition de loi constitutionnelle visant à développer une démocratie directe et citoyenne, à moraliser la vie politique et à rénover les institutions de la Vème République, déposé le 15 février 2022
Proposition de loi visant à faciliter et moderniser le processus électoral, déposé le 15 février 2022
Proposition de loi pour une politique départementale de lutte contre l'illectronisme, déposé le 15 février 2022
Condamner les crimes contre l’humanité, au caractère potentiellement génocidaire, perpétrés depuis l’été 2017 contre les Rohingyas en Birmanie, déposé le 14 février 2022
Approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, déposé le 14 février 2022
Proposition de loi tendant à revaloriser le titre-restaurant et instaurer un titre-télétravail, déposé le 8 février 2022
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif, déposé le 8 février 2022
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, déposé le 8 février 2022
Protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent, déposé le 7 février 2022
Création d'un fichier national des auteurs de violences dans le cadre d'une relation affective, déposé le 7 février 2022
Réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage, déposé le 7 février 2022
Maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public, déposé le 7 février 2022
Mesures d’urgence face à la crise des carburants et à l’inflation, déposé le 7 février 2022
Rendre plus démocratique le système de parrainage des candidats à l’élection présidentielle, déposé le 7 février 2022
Étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux cours de soutien scolaire collectifs à domicile, déposé le 7 février 2022
Limiter le détournement des demandes de titre de séjour pour soins, déposé le 7 février 2022
Autoriser la pratique de détection de métaux en dehors des zones archéologiques, déposé le 7 février 2022
Alléger la facture énergétique des Français en excluant de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les taxes perçues sur l’essence, le diesel et le fioul, déposé le 7 février 2022
Simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises, déposé le 7 février 2022
Développement durable des espaces ruraux, déposé le 7 février 2022
Supprimer les droits de succession sur les résidences principales, déposé le 7 février 2022
L'indépendance des médias, déposé le 7 février 2022
Transcrire l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille, déposé le 7 février 2022
Améliorer la filière du recyclage en France et lutter contre l’exportation des déchets, déposé le 7 février 2022
Permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie, déposé le 7 février 2022
Créer un droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France dans les établissements sociaux et médico-sociaux, déposé le 7 février 2022
Protéger les productions stratégiques et essentielles pour l’indépendance économique de la France, déposé le 7 février 2022
Libérer le crédit interentreprises, déposé le 7 février 2022
Lutter contre la glossophobie, déposé le 7 février 2022
Dispositifs d'aménagement adaptés aux communes concernées par le recul du trait de côte, déposé le 7 février 2022
Lever le secret défense des délibérations du Conseil de défense sanitaire, déposé le 7 février 2022
Incrimination des propos négationnistes, déposé le 3 février 2022
Proposition de loi tendant à élargir l'application de la loi anti-squat à l'occupation illégale de tout immeuble bâti ou non bâti, y compris lorsqu'il s'agit de l'occupation d'un terrain par des nomades, déposé le 2 février 2022
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche, déposé le 1 février 2022
Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises, déposé le 1 février 2022
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, déposé le 1 février 2022
Étudier les conditions de travail, salariales, la formation et la reconnaissance de la spécificité des soignants de réanimation, déposé le 1 février 2022
Proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire, déposé le 1 février 2022
Proposition de loi visant à préciser les mentions autorisées sur un bulletin de vote et à renforcer les compétences des commissions de propagande afin de mieux protéger la sincérité des scrutins électoraux, déposé le 1 février 2022
Transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, déposé le 1 février 2022
Lutter contre la bronchopneumopathie chronique obstructive, déposé le 31 janvier 2022
Proposition de loi visant à assurer aux communes d'implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du produit de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER), déposé le 31 janvier 2022
Dénonciation du coup d’État militaire en Birmanie, déposé le 31 janvier 2022
Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux », déposé le 30 janvier 2022
Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales, déposé le 26 janvier 2022
Proposition de loi tendant à assurer le remboursement des dépenses acquittées par les communes dans le cadre d'un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé, déposé le 25 janvier 2022
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant révision de l’accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l’océan Indien, déposé le 25 janvier 2022
Proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales, déposé le 25 janvier 2022
Proposition de loi relative à la protection des enfants, déposé le 25 janvier 2022
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental, déposé le 25 janvier 2022
Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive, déposé le 25 janvier 2022
Contrôle parlementaire de l’enfouissement définitif des déchets situés dans le site de stockage Stocamine, déposé le 25 janvier 2022
Valoriser et reconnaître l’engagement associatif, déposé le 24 janvier 2022
Proposition de loi visant à inciter l'expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d'éventuels conflits, déposé le 24 janvier 2022
Alléger la fiscalité des Français par la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière et la réduction des droits de succession, déposé le 24 janvier 2022
Lutter contre les débordements lors des rassemblements et cortèges de mariage, déposé le 24 janvier 2022
Portabilité des droits en matière de complémentaire santé, déposé le 24 janvier 2022
Affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires sanitaires prescrits titulaires d'un mandat sanitaire, déposé le 24 janvier 2022
Reconnaître et lutter contre le fléau des punaises de lit, déposé le 24 janvier 2022
Exempter les produits issus d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score, déposé le 24 janvier 2022
Exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, déposé le 24 janvier 2022
Modifier le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et inviter le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale, déposé le 24 janvier 2022
Création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l’amiante, déposé le 24 janvier 2022
Stopper le développement anarchique de l'éolien, déposé le 24 janvier 2022
Créer un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale, déposé le 24 janvier 2022
Proposition de loi visant à lutter contre l'écriture inclusive et protéger la langue française, déposé le 24 janvier 2022
Faciliter le développement numérique dans les territoires littoraux, déposé le 24 janvier 2022
Renforcer le rôle du maire dans l'attribution des logements sociaux, déposé le 24 janvier 2022
Mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé, déposé le 24 janvier 2022
Supprimer le droit de partage et alléger les taxes pesant sur les successions, déposé le 24 janvier 2022
Création d'un titre protégé de conservateur-restaurateur, déposé le 24 janvier 2022
Droit de préemption des salariés, déposé le 24 janvier 2022
Pérenniser certaines mesures prévues par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, déposé le 24 janvier 2022
Lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé, déposé le 24 janvier 2022
Adapter les règles d’urbanisme aux spécificités des zones périurbaines, déposé le 24 janvier 2022
Engagement de la France pour le biomimétisme, déposé le 24 janvier 2022
Renforcer l’outil nutriscore par un score d’ultra-transformation, déposé le 23 janvier 2022
Proposition de loi visant à redonner aux maires la maîtrise de leur développement, déposé le 20 janvier 2022
Proposition de loi tendant à ce que les caisses de retraite procèdent automatiquement au versement des pensions de réversion, déposé le 20 janvier 2022
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable, déposé le 19 janvier 2022
Proposition de loi visant à autoriser l'ensemble des agents de police à effectuer des contrôles d'identité, déposé le 18 janvier 2022
Proposition de résolution européenne relative à la proposition de règlement dite « législation sur les services numériques » (Digital Services Act), déposé le 18 janvier 2022
La ruralité, déposé le 18 janvier 2022
Création d’un statut spécifique de la Lozère, déposé le 18 janvier 2022
Protection civile européenne, déposé le 17 janvier 2022
Proposition de loi en faveur des auteurs et de la création littéraire, déposé le 13 janvier 2022
Proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19, déposé le 12 janvier 2022
Proposition de loi relative au développement durable des territoires ruraux, déposé le 12 janvier 2022
Stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente, déposé le 11 janvier 2022
Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19, déposé le 11 janvier 2022
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles, déposé le 11 janvier 2022
Réaffirmer le devoir de protection des enfants, déposé le 11 janvier 2022
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, déposé le 11 janvier 2022
Pour une éthique responsable des affaires, déposé le 10 janvier 2022
Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, déposé le 10 janvier 2022
Les nouveaux services de la Poste de facteur numérique sur la base du volontariat, déposé le 10 janvier 2022
Alléger les frais applicables aux successions et aux donations, déposé le 10 janvier 2022
Proposition de loi visant à créer une garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social, déposé le 10 janvier 2022
La rémunération des artistes en arts visuels, déposé le 10 janvier 2022
Lutter contre la précarité de produits d'hygiène, déposé le 10 janvier 2022
Proposition de loi relative à l'expérimentation pour une durée de trois ans de l'exercice de la compétence de l'aide sociale à l'enfance par l'État, déposé le 10 janvier 2022
Droit d'accès au réseau public d'eau potable pour les résidences principales, déposé le 10 janvier 2022
Abroger la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc et reconnaître le sacrifice des Harkis, déposé le 10 janvier 2022
Allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles, déposé le 10 janvier 2022
Proposition de loi visant à améliorer l'intégration de l'objectif de développement du fret ferroviaire dans le contrat de performance entre SNCF Réseau et l'État, déposé le 10 janvier 2022
Pérenniser l’exonération de charges patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles, déposé le 10 janvier 2022
Proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l'octroi de prêts bancaires pour le financement des campagnes électorales et à suspendre les dispositions encadrant ces prêts jusqu'à la promulgation d'une loi créant une « banque de la démocratie », déposé le 6 janvier 2022
Pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique, déposé le 5 janvier 2022
Pour la création du conseiller territorial, déposé le 5 janvier 2022
Pour une représentation plus juste des Français à l’Assemblée nationale, déposé le 5 janvier 2022
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022, déposé le 4 janvier 2022
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce, déposé le 4 janvier 2022
Accorder l’asile politique à Julian Assange et faciliter l’accès au statut de réfugié pour les lanceurs d’alerte étrangers, déposé le 4 janvier 2022
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, déposé le 4 janvier 2022
Proposition de loi visant à encadrer les « frais bancaires de succession », déposé le 3 janvier 2022