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Dossiers législatifs à l'Assemblée nationale et au sénat pour l'année 2024
615 résultats trouvés.
Les carences de l’action publique en matière de protection de l’enfance et les décès et disparitions d’enfants placés à l’aide sociale à l’enfance, déposé le 12 septembre 2024
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement, déposé le 11 septembre 2024
Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection, déposé le 10 septembre 2024
Réorganisation des rythmes scolaires en fonction des saisons, déposé le 10 septembre 2024
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes, déposé le 10 septembre 2024
Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme, déposé le 10 septembre 2024
Protéger les agriculteurs français en s’opposant fermement à l’adoption d’un accord commercial avec le Mercosur reprenant les dispositions de l’Accord d’association du 28 juin 2019, déposé le 10 septembre 2024
Uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis, déposé le 9 septembre 2024
Proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques, déposé le 9 septembre 2024
Préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes, déposé le 9 septembre 2024
Création d'une flotte européenne de sauvetage en mer, déposé le 8 septembre 2024
L’organisation des pouvoirs publics et le respect des principes démocratiques depuis les élections législatives de 2024, déposé le 8 septembre 2024
Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales, déposé le 5 septembre 2024
Soutenir nos artisans, assurer la pérennité de l'artisanat et renforcer leur rôle dans l'économie française, déposé le 5 septembre 2024
Proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, déposé le 4 septembre 2024
Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap, déposé le 2 septembre 2024
Proposition de loi visant à la création du Groupe Énergie de France, déposé le 1 septembre 2024
Étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales, déposé le 29 août 2024
Rendre obligatoire le port du casque pour les personnes dont la taille est inférieure ou égale à un mètre cinquante lors de la pratique du ski alpin et de ses activités assimilées sur l’ensemble des domaines skiables français, déposé le 29 août 2024
Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés, déposé le 29 août 2024
Créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l’Union européenne, déposé le 29 août 2024
Création d’un institut de recherche scientifique fondamentale et industrielle sur la transition écologique, déposé le 28 août 2024
Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale, déposé le 28 août 2024
Rendre obligatoire la diffusion du portrait du candidat aux élections nationales sur les affiches et circulaires, déposé le 27 août 2024
Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire, déposé le 26 août 2024
Moratoire sur la fermeture de classes en zone rurale, déposé le 26 août 2024
Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois, déposé le 26 août 2024
Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs, déposé le 25 août 2024
Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, déposé le 19 août 2024
Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques, déposé le 14 août 2024
L'ingérence de puissances étrangères et leur rôle dans l’insurrection en Nouvelle-Calédonie, déposé le 4 août 2024
Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres, déposé le 1 août 2024
Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations, déposé le 31 juillet 2024
Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, déposé le 29 juillet 2024
Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions, déposé le 25 juillet 2024
Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, déposé le 24 juillet 2024
Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté, déposé le 24 juillet 2024
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire, déposé le 24 juillet 2024
Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes, déposé le 23 juillet 2024
Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne, déposé le 22 juillet 2024
Condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes et réaffirmer leur liberté absolue, déposé le 21 juillet 2024
L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public, déposé le 19 juillet 2024
Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs, déposé le 18 juillet 2024
Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité, déposé le 18 juillet 2024
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023, déposé le 18 juillet 2024
Résultats de la gestion et approbation des comptes pour 2023, déposé le 18 juillet 2024
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, déposé le 11 juillet 2024
Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives, déposé le 10 juillet 2024
Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, déposé le 10 juillet 2024
Proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics, déposé le 10 juillet 2024
Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle, déposé le 9 juillet 2024
Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives, déposé le 9 juillet 2024
Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques, déposé le 9 juillet 2024
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public, déposé le 9 juillet 2024
Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale, déposé le 9 juillet 2024
Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer, déposé le 2 juillet 2024
Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer, déposé le 26 juin 2024
Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer, déposé le 26 juin 2024
Proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique, déposé le 26 juin 2024
Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles, déposé le 24 juin 2024
Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF, déposé le 18 juin 2024
Proposition de loi portant création d'une réserve opérationnelle de sécurité civile, déposé le 12 juin 2024
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, déposé le 11 juin 2024
Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur l'ensemble des temps périscolaires, déposé le 11 juin 2024
L’entretien et la dangerosité des ascenseurs, déposé le 5 juin 2024
Soutien public accru aux acteurs économiques de la forêt, déposé le 5 juin 2024
Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs, déposé le 5 juin 2024
Proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier, déposé le 4 juin 2024
Proposition de loi constitutionnelle visant à prohiber toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui, déposé le 4 juin 2024
Réformer la législation et la réglementation en vigueur concernant les défibrillateurs automatisés externes, déposé le 3 juin 2024
Proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes, déposé le 3 juin 2024
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, déposé le 3 juin 2024
Proposition de loi visant à décaler la date d'interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables, déposé le 3 juin 2024
Proposition de loi visant à lutter contre l'abstention électorale en autorisant la détention, par les électeurs mandataires, de deux procurations de vote établies en France, déposé le 3 juin 2024
Proposition de loi visant à protéger l'assurance chômage et à soutenir l'emploi des seniors, déposé le 2 juin 2024
Sécuriser la souveraineté du peuple français en protégeant les services publics nationaux, déposé le 2 juin 2024
Proposition de loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen, déposé le 2 juin 2024
Mobilisation du capital des avoirs russes gelés au profit de l'effort de guerre et de la reconstruction de l'Ukraine, déposé le 30 mai 2024
Condamner la dérive liberticide et belliciste de la Fédération de Russie, déposé le 30 mai 2024
Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023, déposé le 30 mai 2024
Reconnaître la prévention du cancer "Grande Cause nationale 2025", déposé le 30 mai 2024
Faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’évasion d’un détenu et à la mort de deux surveillants pénitentiaires le 14 mai 2024, déposé le 29 mai 2024
Les politiques de santé environnementale mises en place dans les Antilles françaises au travers de la lutte contre les pollutions au chlordécone et aux sargasses, déposé le 29 mai 2024
Commander un audit financier indépendant de l’ensemble des comptes publics des retraites obligatoires, déposé le 29 mai 2024
Permettre un étalement plus flexible des paiements d'impôt sur le revenu pour soulager les contribuables, déposé le 28 mai 2024
Élargir l'obligation de formation aux gestes de premiers secours, déposé le 28 mai 2024
Rendre obligatoire l'enseignement en numérique, déposé le 27 mai 2024
Rendre obligatoire la mise à disposition d’un sportif dans le cadre de compétitions internationales, déposé le 27 mai 2024
Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon, déposé le 27 mai 2024
Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés, déposé le 27 mai 2024
Permettre l’égalité et l’amélioration du calcul des retraites pour les sportives et les sportifs de haut niveau, déposé le 27 mai 2024
Inscrire dans le code de la défense la dissuasion nucléaire au service des intérêts vitaux de la Nation et sous son contrôle exclusif, déposé le 27 mai 2024
Lutter contre les symboles haineux dans l’espace public, déposé le 27 mai 2024
Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire, déposé le 27 mai 2024
Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés, déposé le 27 mai 2024
Pour une politique publique de la transmission, déposé le 27 mai 2024
Améliorer la protection et la conservation des biens historiques, déposé le 27 mai 2024
Instituer la conférence départementale de l'enseignement public en zones rurales, déposé le 27 mai 2024
Protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires, déposé le 27 mai 2024
Prolongation de la mission de service universel de La Poste, déposé le 27 mai 2024
Proposition de loi visant à instituer une réserve opérationnelle de l'éducation nationale, déposé le 27 mai 2024
Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire, déposé le 27 mai 2024
Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires, déposé le 27 mai 2024
Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises, déposé le 27 mai 2024
Préserver la santé neuro-cardiovasculaire des Français par une meilleure information et un meilleur dépistage des facteurs de risque, déposé le 27 mai 2024
Créer un statut d’aide-soignant indépendant, déposé le 27 mai 2024
Imposer des mesures de prévention contre la consommation de stupéfiants dans le cadre de la diffusion de séries télévisées et de productions cinématographiques, déposé le 27 mai 2024
Défendre la souveraineté audiovisuelle française, déposé le 27 mai 2024
Reconnaître le massacre des Algériens du 17 octobre 1961 comme un crime d’État et mise en œuvre d’une journée nationale de commémoration, déposé le 27 mai 2024
Protéger les habitants d'habitation à loyer modéré de la délinquance, déposé le 27 mai 2024
Privatiser la Société nationale des chemins de fer français, déposé le 27 mai 2024
Abandonner la proposition de directive concernant les associations transfrontalières européennes, déposé le 23 mai 2024
Condamnation de la dérive liberticide et belliciste de la Fédération de Russie, déposé le 23 mai 2024
Lutter contre les addictions numériques chez les enfants, déposé le 22 mai 2024
Proposition de loi visant à faciliter l'engagement des volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité exerçant une activité salariée, déposé le 22 mai 2024
Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces, déposé le 21 mai 2024
Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, déposé le 20 mai 2024
Ratification de l’ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer, déposé le 20 mai 2024
Mieux intégrer les élèves à haut potentiel dans le système scolaire, déposé le 20 mai 2024
Demander la réforme du code frontières Schengen afin de limiter la libre circulation aux seuls citoyens des États membres, déposé le 16 mai 2024
Condamner la dérive illibérale du gouvernement géorgien et soutenir le destin européen de la Géorgie, déposé le 16 mai 2024
Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, déposé le 15 mai 2024
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'alimentation, déposé le 15 mai 2024
Préserver le bénévolat dans le modèle français des sapeurs-pompiers volontaires, déposé le 13 mai 2024
Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors, déposé le 12 mai 2024
Proposition de loi visant à protéger le statut de sapeur-pompier volontaire, déposé le 12 mai 2024
Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains, déposé le 9 mai 2024
Proposition de loi visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis, déposé le 9 mai 2024
Extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public, déposé le 9 mai 2024
Respect des valeurs de la République et pluralisme dans l’enseignement supérieur, déposé le 9 mai 2024
Mieux évaluer les risques en termes de sécurité routière de la conduite sous l'effet de médicaments, déposé le 9 mai 2024
Prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer dans le calcul de la retraite des fonctionnaires ultramarins, déposé le 9 mai 2024
Introduire la "clause de l’Européenne la plus favorisée", déposé le 6 mai 2024
Supprimer la réduction du loyer de solidarité, déposé le 6 mai 2024
Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs, déposé le 6 mai 2024
Renforcer les mesures destinées à protéger les victimes de violences conjugales prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection, déposé le 6 mai 2024
Interdiction de la commercialisation du saumon de l'Atlantique, de la grande alose, de l'alose feinte, de la lamproie marine et fluviatile et de la truite de mer, déposé le 6 mai 2024
Agir pour garantir l’accès à la procréation médicalement assisté, déposé le 6 mai 2024
Mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens, déposé le 6 mai 2024
Projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, déposé le 5 mai 2024
Procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, déposé le 2 mai 2024
Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse, déposé le 2 mai 2024
Proposition de loi visant à limiter le nombre de listes aux élections européennes, déposé le 2 mai 2024
Réaffirmer la nécessité d’opérer au plus vite une transition numérique du ministère de la Justice, déposé le 2 mai 2024
Contrôle des armes à feu à poudre noire de catégorie D, déposé le 1 mai 2024
Renforcer les devoirs des parents séparés, déposé le 1 mai 2024
Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans, déposé le 1 mai 2024
Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département, déposé le 1 mai 2024
Droits de succession et aménagement du droit de retour, déposé le 1 mai 2024
Mieux lutter contre l’abandon des logements, déposé le 1 mai 2024
Se prononcer contre les méga-camions et bâtir une politique de report modal vers le ferroviaire au niveau européen, déposé le 1 mai 2024
Imposer une préférence communautaire et française dans l’achat d’uniformes, déposé le 1 mai 2024
Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises, déposé le 1 mai 2024
Mettre fin aux pratiques d’arbitrages de dividendes, déposé le 1 mai 2024
Financement des travaux des bâtiments culturels, déposé le 1 mai 2024
Mise en place d’une entraide bénévole pour des vendanges festives, déposé le 1 mai 2024
Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés, déposé le 1 mai 2024
visant à renforcer les mesures de soutien aux familles et à encourager la natalité, déposé le 1 mai 2024
Supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations sociales, déposé le 1 mai 2024
Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance, déposé le 1 mai 2024
Généraliser dans toutes les communes le remboursement des frais de campagnes électorales pour les élections municipales, déposé le 1 mai 2024
Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux, déposé le 1 mai 2024
Prendre des mesures d’urgence pour la santé mentale, déposé le 1 mai 2024
Valoriser le portage salarial comme instrument du plein emploi, déposé le 1 mai 2024
Accès plus juste et transparent au marché de l’assurance affinitaire, déposé le 1 mai 2024
Rendre de droit le classement en France Ruralités Revitalisation, les communes labellisées « Petites Villes de Demain » et à installer un dispositif de transition pour les communes ne répondant plus aux critères après un moratoire national de 3 ans, déposé le 1 mai 2024
Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires, déposé le 1 mai 2024
Création, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim, déposé le 1 mai 2024
Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire, déposé le 1 mai 2024
Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans, déposé le 1 mai 2024
Sécuriser l’établissement de la filiation pour les enfants nés par assistance médicale à la procréation au sein des couples de femmes, déposé le 1 mai 2024
Plafonnement du reste à charge des dépenses de santé en proportion des revenus, déposé le 1 mai 2024
visant à endiguer le travail illégal en luttant contre l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler, déposé le 1 mai 2024
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, déposé le 1 mai 2024
Création d'un ordre national des psychologues, déposé le 1 mai 2024
Généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers, déposé le 1 mai 2024
Remboursement par la sécurité sociale des chiens guides d'aveugle, déposé le 1 mai 2024
Transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier, déposé le 1 mai 2024
Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, déposé le 1 mai 2024
Rétablir et renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune, déposé le 1 mai 2024
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps, déposé le 1 mai 2024
Revaloriser les métiers du travail social, déposé le 1 mai 2024
Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019, déposé le 1 mai 2024
Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer son encadrement juridique, déposé le 1 mai 2024
Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales, déposé le 1 mai 2024
Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements, déposé le 1 mai 2024
Maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés, déposé le 1 mai 2024
Encadrer les écarts de rémunération, déposé le 1 mai 2024
Etendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs, déposé le 1 mai 2024
Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié, déposé le 29 avril 2024
Taxer les rachats d’action, déposé le 29 avril 2024
Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, déposé le 29 avril 2024
Supprimer l’exonération de la Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un Etat de l’Union Européenne, déposé le 29 avril 2024
Réduire le déficit de l’État et à améliorer l’équité du système fiscal français, déposé le 29 avril 2024
visant à mettre à jour la planification énergétique de la France, déposé le 29 avril 2024
Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, déposé le 29 avril 2024
Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française, déposé le 29 avril 2024
Renforcer la sensibilisation aux gestes qui sauvent et généraliser la maîtrise des gestes de premiers secours, déposé le 29 avril 2024
Sécuriser et à fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières, déposé le 29 avril 2024
Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique, déposé le 29 avril 2024
Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations, déposé le 29 avril 2024
Intégrer la sur-rémunération des fonctionnaires ultramarins dans le calcul du montant de leur pension de retraite, déposé le 29 avril 2024
Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors, déposé le 29 avril 2024
Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs, déposé le 29 avril 2024
Lutter contre la pédocriminalité, déposé le 29 avril 2024
Proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos, déposé le 29 avril 2024
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », déposé le 28 avril 2024
Autoriser le cumul des mandats, déposé le 28 avril 2024
Proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes, déposé le 25 avril 2024
Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie, déposé le 25 avril 2024
Ériger la santé mentale en grande cause nationale pour 2025, déposé le 25 avril 2024
Revoir la politique de financement de la zéro artificialisation nette pour répondre aux besoins des collectivités territoriales, déposé le 25 avril 2024
Reconnaître l’existence de pratiques illicites dans l’adoption internationale en France et mettre en place des mesures de réparation à destination des personnes qui en ont été victimes, déposé le 25 avril 2024
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées, déposé le 24 avril 2024
Proposition de loi interdisant aux élus toute prise de parole dans un lieu de culte, déposé le 24 avril 2024
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet, déposé le 24 avril 2024
Mise en place d’un comité des métiers du secteur social et médico-social visant à organiser le pilotage de la revalorisation des personnels exclus des « accords du Ségur et Laforcade » et de l’attractivité du secteur sanitaire, social et médico-social, déposé le 24 avril 2024
Pour une juste reconnaissance du travail des infirmières libérales, déposé le 24 avril 2024
Autoriser les personnes de dix-huit à vingt-et-un ans à passer le permis poids lourd sans restriction de tonnage dès l'âge de la majorité, déposé le 23 avril 2024
Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes à travers le sport, déposé le 23 avril 2024
Entrisme idéologique et dérives islamo-gauchistes dans l’enseignement supérieur, déposé le 23 avril 2024
Projet de loi de simplification de la vie économique, déposé le 23 avril 2024
Création d’un impôt européen sur la grande fortune, déposé le 18 avril 2024
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l’entrée des écoles et collèges et à renforcer la prévention concernant l’abus d’écrans chez les jeunes, déposé le 18 avril 2024
Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social, déposé le 18 avril 2024
Sécurisation des sites nucléaires en Ukraine, déposé le 17 avril 2024
Proposition de loi visant à transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier, déposé le 17 avril 2024
Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023, déposé le 16 avril 2024
Condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue, déposé le 16 avril 2024
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, déposé le 16 avril 2024
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, déposé le 16 avril 2024
Exposition aux risques des sapeurs-pompiers, déposé le 16 avril 2024
Proposition de loi visant à reconnaître le génocide du peuple yézidi commis par Daech, déposé le 16 avril 2024
Renouvellement du soutien au processus de paix et de réconciliation entamée par l’accord de paix pour l’Irlande du Nord, déposé le 15 avril 2024
Meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales, déposé le 15 avril 2024
Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie, déposé le 15 avril 2024
Pour une contribution européenne exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches afin de financer la transition écologique, déposé le 15 avril 2024
Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales, déposé le 15 avril 2024
Proposition de loi portant protection sociale des journalistes travaillant à l'étranger pour des médias français, déposé le 11 avril 2024
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves, déposé le 11 avril 2024
Reconnaissance et condamnation des persécutions des Assyro-Chaldéens de 1915 comme génocide, déposé le 11 avril 2024
Utilisation et protection des données personnelles des usagers des organismes de protection sociale, déposé le 11 avril 2024
Créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l’Union européenne, déposé le 11 avril 2024
Soutenir le patrimoine français en instaurant une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets d’entrée des sites patrimoniaux, déposé le 10 avril 2024
Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales, déposé le 10 avril 2024
Lever certains freins d’accès à l’apprentissage, déposé le 10 avril 2024
Exonérer les maisons d'assistantes maternelles de la taxe d'habitation, déposé le 10 avril 2024
Accès à l’enseignement supérieur, déposé le 10 avril 2024
Geler les avoirs des trafiquants de drogue, déposé le 10 avril 2024
Désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité, déposé le 10 avril 2024
Luttant contre le vandalisme politique des œuvres d’art, déposé le 10 avril 2024
Associer les familles de victime de harcèlement scolaire à la décision du conseil de discipline de l’établissement, déposé le 10 avril 2024
Sécuriser la vente de plaques d’immatriculation, déposé le 10 avril 2024
Renforcer les devoirs des parents séparés, déposé le 10 avril 2024
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons, déposé le 10 avril 2024
Protéger les mineurs contre certaines pratiques médicales et chirurgicales en matière de « transition de genre », déposé le 10 avril 2024
Proposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d'azote, déposé le 10 avril 2024
Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer, déposé le 10 avril 2024
Développer la transition écologique dans les territoires ruraux, déposé le 10 avril 2024
Mesures d’urgence visant à faire face à la crise du logement, déposé le 10 avril 2024
Rétablir temporairement l’utilisation des produits phytosanitaires pour les cimetières et les columbariums, déposé le 10 avril 2024
Revaloriser la médecine scolaire, déposé le 10 avril 2024
Création dans le code de la santé publique des centres de soins d’accompagnement à domicile, déposé le 10 avril 2024
Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif, déposé le 10 avril 2024
Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue, déposé le 10 avril 2024
Créer une force spéciale risques majeurs en France, déposé le 10 avril 2024
Mieux sanctionner les auteurs de dépôts sauvages en France, déposé le 10 avril 2024
Permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein, déposé le 10 avril 2024
Mettre en adéquation l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains avec les enjeux actuels, déposé le 10 avril 2024
Lutter contre la désertification médicale en autorisant à titre expérimental l’ouverture du secteur 2 aux médecins s’installant ou exerçant dans les zones déficitaires d’Ile-de-France, déposé le 10 avril 2024
Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers, déposé le 10 avril 2024
Proposition de loi visant à permettre des expérimentations territoriales de légalisation du cannabis sur le modèle allemand, déposé le 10 avril 2024
Renforcer la prévention en santé par la promotion de l'activité physique adaptée, déposé le 10 avril 2024
Favoriser l’emploi des séniors, déposé le 10 avril 2024
Harmoniser l’abattement de prélèvement sociaux sur les plus plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu, déposé le 10 avril 2024
Créer un statut de victime de harcèlement dans l'administration, déposé le 10 avril 2024
Droit de visite parlementaire, déposé le 10 avril 2024
Constitutionnaliser la sécurité sociale, déposé le 10 avril 2024
Exclure de l'enseignement public les élèves convaincus de radicalisation islamiste, déposé le 10 avril 2024
Instaurer une cérémonie républicaine pour la laïcité dans les écoles, collèges et lycées, déposé le 10 avril 2024
Pour le renouvellement des élus par une limitation du cumul des mandats dans le temps, déposé le 10 avril 2024
Limiter la fuite des médecins vers la médecine esthétique, déposé le 10 avril 2024
Instaurer la mention « non fait maison » pour les plats servis en restauration, déposé le 10 avril 2024
Rendre éligibles au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation d’un titulaire les ayants droit à sa charge, déposé le 10 avril 2024
Accompagnement des malades et fin de vie, déposé le 9 avril 2024
Proposition de loi visant à créer un Conseil national de simplification des normes agricoles (CNSNA), déposé le 9 avril 2024
Indécence du logement social dans les départements et régions d'outre-mer, déposé le 9 avril 2024
Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences, déposé le 9 avril 2024
Favoriser l’accès au soin par l’attractivité des professions médicales, déposé le 8 avril 2024
Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial, déposé le 8 avril 2024
L'efficacité réelle des opérations dites « places nettes XXL » et les enjeux de la communication gouvernementale qui les accompagnent, déposé le 8 avril 2024
Création d'une flotte européenne de sauvetage en mer, déposé le 7 avril 2024
Proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie, déposé le 7 avril 2024
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires, déposé le 7 avril 2024
Nouvelles règles appliquées à l’instruction en famille, déposé le 4 avril 2024
Exiger un débat parlementaire sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, déposé le 4 avril 2024
Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux, déposé le 4 avril 2024
Approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, déposé le 3 avril 2024
Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture, déposé le 2 avril 2024
Renforcer les campagnes de prévention et de promotion de l’utilisation du préservatif afin de lutter contre l’augmentation des infections sexuellement transmissibles, déposé le 2 avril 2024
Les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l’élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d’achat, déposé le 2 avril 2024
Proposition de loi reconnaissant la contribution de l'emploi à domicile aux politiques du grand âge et garantissant le libre choix de l'accompagnement, déposé le 2 avril 2024
Proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil, déposé le 1 avril 2024
Les causes du déclin de l’apiculture française, déposé le 1 avril 2024
Le service national universel, déposé le 28 mars 2024
Retour de Mirabeau au Panthéon, déposé le 28 mars 2024
La complicité de la France dans le massacre en cours à Gaza, déposé le 28 mars 2024
La politique nationale de sécurité routière, déposé le 28 mars 2024
Proposition de loi relative à la reconnaissance par la Nation des massacres de la rue d'Isly du 26 mars 1962 et d'Oran du 5 juillet 1962, déposé le 27 mars 2024
Proposition de loi visant à reconnaître la minorité comme un facteur de discrimination pour promouvoir une société ouverte aux enfants, déposé le 27 mars 2024
Lutter contre la disparition des abeilles et sauver les apiculteurs français, déposé le 26 mars 2024
Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat, déposé le 26 mars 2024
Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans, déposé le 26 mars 2024
Lutter contre la crise du logement et à favoriser l'accès au logement pour tous, déposé le 25 mars 2024
Proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale, déposé le 25 mars 2024
Actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, déposé le 25 mars 2024
Soutenir un moratoire sur tous les accords de libre-échange non encore entrés en vigueur et à amplifier l’utilisation des clauses de sauvegarde, déposé le 24 mars 2024
Reconnaître l'accueil familial comme la vingt-septième activité de service à la personne, déposé le 24 mars 2024
Conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration, déposé le 24 mars 2024
Garantir le retour à l'équilibre budgétaire, déposé le 21 mars 2024
Cumul des mandats dans le temps, déposé le 21 mars 2024
Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir, déposé le 21 mars 2024
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement, déposé le 21 mars 2024
Proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir, déposé le 21 mars 2024
Proposition de loi organique visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir, déposé le 21 mars 2024
Soutenir un moratoire sur tous les accords de libre-échange non encore entrés en vigueur et à mettre en place des prix planchers des matières premières agricoles au niveau européen, déposé le 21 mars 2024
Proposition de loi visant à protéger les mineurs face aux dangers de la nicotine et du vapotage, déposé le 20 mars 2024
Le plan Marseille en grand, déposé le 20 mars 2024
Proposition de loi visant à abaisser le nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants, déposé le 20 mars 2024
Les difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public, déposé le 20 mars 2024
Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux, déposé le 20 mars 2024
Lutter contre la francisation de vins étrangers, déposé le 20 mars 2024
Proposition de loi visant à instaurer au sein des programmes scolaires l'éducation à la mode écoresponsable, déposé le 20 mars 2024
Renforcer la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement, déposé le 19 mars 2024
Proposition de loi tendant à créer une dérogation aux obligations prévues pour l'aménagement des pistes cyclables, déposé le 19 mars 2024
Proposition de loi visant à appliquer le scrutin de liste paritaire à toutes les communes, déposé le 19 mars 2024
Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles, déposé le 19 mars 2024
Rendre le temps d'enseignement scolaire égal sur l'ensemble du territoire de la République, déposé le 18 mars 2024
Supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises, déposé le 18 mars 2024
L'école rurale, déposé le 18 mars 2024
Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, déposé le 18 mars 2024
Autorisant l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques par drone aérien, déposé le 18 mars 2024
Lutter contre les congés locatifs frauduleux et à protéger les locataires, déposé le 18 mars 2024
Mieux lutter contre le harcèlement scolaire, déposé le 18 mars 2024
Réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à 2,1 % pour les fruits et légumes de saison, déposé le 18 mars 2024
Rendre automatique l’expulsion des étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement, déposé le 18 mars 2024
Lutte contre le frelon asiatique, déposé le 18 mars 2024
Lutter contre l’impunité des violences sexuelles sur mineurs et à permettre une meilleure réparation aux victimes, déposé le 18 mars 2024
Faciliter l’accueil familial pour les personnes âgées ou handicapées, déposé le 18 mars 2024
Dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales, déposé le 18 mars 2024
Prise en charge intégrale des fauteuils roulants par l’assurance maladie, déposé le 18 mars 2024
Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique, déposé le 18 mars 2024
Interdire les réunions dites « racisées », déposé le 18 mars 2024
Renforcer la moralisation de la vie syndicale, déposé le 18 mars 2024
Réduire et aligner la durée d’abattement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières, déposé le 18 mars 2024
Missions de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, déposé le 18 mars 2024
Améliorer le fonctionnement de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les départements et régions d'outre-mer, déposé le 18 mars 2024
Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre, déposé le 18 mars 2024
Rendre obligatoire l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les lieux d’habitation dotés de systèmes de chauffage à énergie fossile situés dans les lieux de vie, déposé le 18 mars 2024
Redonner du temps médical en luttant contre les rendez-vous non honorés, déposé le 18 mars 2024
Préservation de la filière des emballages légers en bois, déposé le 18 mars 2024
Mieux connaître, prévenir, sanctionner et indemniser les accidents du travail, déposé le 18 mars 2024
Exonérer les communes de moins de 2000 habitants, les associations à but non lucratif, les établissements scolaires, les petits commerces et autres lieux publics implantés dans les communes de moins de 3500 habitants, de la redevance due à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et à encadrer les pratiques commerciales de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, déposé le 18 mars 2024
Améliorer la représentativité des retraités dans les institutions publiques, déposé le 18 mars 2024
Violences sexuelles commises dans l’industrie du cinéma, déposé le 17 mars 2024
Violences sexistes et sexuelles et mécanismes d'omerta dans le cinéma et le spectacle vivant, déposé le 17 mars 2024
Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, déposé le 17 mars 2024
Manquements des politiques de protection de l'enfance, déposé le 17 mars 2024
Proposition de loi tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer, déposé le 14 mars 2024
Situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode, déposé le 13 mars 2024
Reconnaitre davantage et à revaloriser de toute urgence les professionnels infirmiers et infirmières libéraux de France, déposé le 12 mars 2024
Déconnexion des élections législatives de l’élection présidentielle, déposé le 12 mars 2024
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier, déposé le 12 mars 2024
Abroger le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues ou trois-roues motorisés, déposé le 12 mars 2024
Création d'un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, déposé le 11 mars 2024
Élargir le dispositif « MaPrimeRénov » aux associations propriétaires de logements, déposé le 11 mars 2024
Assurer notre résilience en matière de ressources minières et reconquérir ainsi notre souveraineté minérale, déposé le 11 mars 2024
Réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers, déposé le 11 mars 2024
Garantir aux agricultrices et agriculteurs de notre pays le droit à une retraite digne, déposé le 11 mars 2024
Politique française d'expérimentation nucléaire, déposé le 11 mars 2024
Garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insecte dans les denrées alimentaires, déposé le 11 mars 2024
Soutenir le pouvoir d’achat des familles en étendant le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile, déposé le 11 mars 2024
Instaurer un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources, déposé le 11 mars 2024
Abroger l’article 222-14-2 du code pénal, déposé le 11 mars 2024
Renforcer l’accès à l’indemnisation des victimes de l’amiante, déposé le 11 mars 2024
Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, déposé le 11 mars 2024
Proposition de loi visant à reconnaître et valoriser la profession de conseiller conjugal et familial, déposé le 10 mars 2024
Abroger les articles 39 et 44 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, déposé le 7 mars 2024
Supprimer les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés dans la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, déposé le 7 mars 2024
Proposition de loi visant à garantir la sécurité alimentaire des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, déposé le 7 mars 2024
Préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes, déposé le 7 mars 2024
Favoriser la pratique sportive chez tous les jeunes, déposé le 6 mars 2024
Mette en place un plan d'urgence pour nos EHPAD, déposé le 6 mars 2024
Les carences de l’action publique en matière de protection de l’enfance et sur les décès et disparitions d’enfants placés à l’aide sociale à l’enfance, déposé le 5 mars 2024
Défaillances de l'aide sociale à l'enfance, déposé le 5 mars 2024
Ratification de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales, déposé le 5 mars 2024
Reconnaître un droit à l’erreur aux agriculteurs, déposé le 4 mars 2024
Lutter contre l’inflation, déposé le 4 mars 2024
Prendre des mesures d’urgence pour la santé mentale des jeunes, déposé le 4 mars 2024
Revitaliser les centres-villes, déposé le 4 mars 2024
Garantir la liberté d'expression dans les médias, déposé le 4 mars 2024
Proposition de loi relative à l'accès à la nationalité française des mineurs isolés, déposé le 4 mars 2024
Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne, déposé le 4 mars 2024
Garantir une protection rapide aux victimes de violences intrafamiliales par la délivrance d’une ordonnance de mise en sécurité immédiate, déposé le 4 mars 2024
Créer une immunité pénale de l'avocat dans le cadre de ses diligences, déposé le 4 mars 2024
Rétablir une juste concurrence entre les producteurs de betterave français et européens, déposé le 4 mars 2024
Lutte contre le frelon asiatique, déposé le 4 mars 2024
Supprimer l'indemnité d'éloignement octroyée aux fonctionnaires qui servent en Polynésie française, déposé le 4 mars 2024
Mesures de renforcement de la formation initiale et continue des enseignants du premier et du second degré, déposé le 4 mars 2024
Relancer l’ascenseur social, déposé le 4 mars 2024
Démoder la mode éphémère grâce à un système de bonus-malus, déposé le 4 mars 2024
Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés, déposé le 4 mars 2024
Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs, déposé le 4 mars 2024
Interdire la mise en place de parkings privés pour les hôpitaux, déposé le 4 mars 2024
Médecine en milieu rural pour une offre de santé égalitaire, déposé le 4 mars 2024
Revenu agricole et partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire, déposé le 4 mars 2024
Création du statut d'établissement public local d'enseignement primaire, déposé le 4 mars 2024
Simplifier l'installation de panneaux solaires sur les toitures et ombrières, déposé le 4 mars 2024
Garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions agricoles, déposé le 4 mars 2024
Instaurer la priorité nationale dans l'attribution des logements sociaux, déposé le 4 mars 2024
Adaptation des règles relatives au transfert des propriétés immobilières dans les îles de Wallis et Futuna, déposé le 4 mars 2024
Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains aux réalités des territoires ruraux, déposé le 4 mars 2024
Renforcer la lutte contre les allergies, déposé le 4 mars 2024
Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, déposé le 4 mars 2024
Situation de l’enseignement scolaire dans les départements frontaliers, déposé le 4 mars 2024
Lutter contre les déserts médicaux, déposé le 4 mars 2024
Protéger les usagers des infrastructures de recharge des véhicules électriques et améliorer l’information délivrée aux consommateurs, déposé le 4 mars 2024
Sécuriser l'intervention des régions et des départements dans la politique de l'eau, déposé le 4 mars 2024
Premières mesures de lutte contre l’accaparement des terres et pour l’installation des jeunes agriculteurs, déposé le 4 mars 2024
Maintien de classe en milieu rural, déposé le 4 mars 2024
Rétablir l'universalité des allocations familiales, déposé le 4 mars 2024
Création d'un défenseur des droits du logement social départemental, déposé le 4 mars 2024
Abroger les textes réglementaires interdisant l’accès à la formation et à la profession d’ambulancier aux personnes titulaires d’un permis de conduire probatoire, déposé le 3 mars 2024
Modifier l’arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie afin d’étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales., déposé le 3 mars 2024
Garantir le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, déposé le 3 mars 2024
Proposition de loi relative au financement et au plafonnement des dépenses électorales des conseillers des Français de l'étranger, déposé le 28 février 2024
Proposition de loi pour la formation et le développement des compétences des proches aidants, déposé le 28 février 2024
Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits, déposé le 27 février 2024
Relancer les négociations de branche et professionnelles sur les heures ouvrant droit à une majoration de salaire, déposé le 27 février 2024
Reconnaissance et condamnation du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris, déposé le 27 février 2024
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, déposé le 27 février 2024
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une « exception agriculturelle » française, déposé le 27 février 2024
Mise en œuvre d’un véritable plan Marshall de la prévention en santé, déposé le 27 février 2024
Soutenir l’accord trouvé en trilogue le 8 février 2024 concernant la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (2021/0414), déposé le 25 février 2024
Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés, déposé le 25 février 2024
Proposition de loi relative à la prévention des risques d'intoxication au monoxyde de carbone, déposé le 25 février 2024
Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, déposé le 25 février 2024
Proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans, déposé le 25 février 2024
Qualifier les exactions du 7 octobre en Israël de crimes contre l'Humanité, déposé le 22 février 2024
Proposition de loi portant plafonnement du trafic aérien, moratoire sur les extensions d’aéroports et protection des communes riveraines, déposé le 21 février 2024
Protéger les éleveurs contre la prédation des loups, déposé le 21 février 2024
Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales, déposé le 21 février 2024
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle d'assurer cette responsabilité, déposé le 20 février 2024
Relative à l’exploitation à la source, le conditionnement et la commercialisation de l’eau potable en France, et ses conséquences sur la santé publique, déposé le 20 février 2024
Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole, déposé le 19 février 2024
Proposition de loi visant à favoriser la mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile en donnant aux maires des leviers pour rationaliser l'implantation des antennes relais, déposé le 19 février 2024
Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique, déposé le 19 février 2024
Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail, déposé le 19 février 2024
Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), déposé le 19 février 2024
Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles, déposé le 19 février 2024
Proposition de loi visant à créer un livret d'épargne défense souveraineté, déposé le 19 février 2024
Eviter la dérégulation des nouveaux organismes génétiquement modifiés, déposé le 19 février 2024
Harmoniser le régime relatif à l’emploi des prestataires de services pour les travaux viticoles exigeant une technicité particulière, déposé le 19 février 2024
Moratoire sur la fermeture de classes en zone rurale, déposé le 18 février 2024
Généraliser les classes de défense dans tous les établissements du second degré, déposé le 14 février 2024
Proposition de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et garantissant la liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés, déposé le 14 février 2024
L'utilisation des avoirs russes gelés au profit de l'effort de guerre et de la reconstruction de l'Ukraine, déposé le 14 février 2024
Réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques, déposé le 14 février 2024
Diversifier les soins de support et instaurer des tickets repas pour les patients atteints de cancer, déposé le 13 février 2024
Mentionner le viol dans la directive européenne relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, déposé le 13 février 2024
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève, déposé le 13 février 2024
Mesurer le périmètre et la profondeur d’infiltration de l’écriture dite « inclusive » au sein de l’enseignement supérieur et de la recherche, déposé le 13 février 2024
Mettre en cohérence les textes avec l’exercice réel des responsabilités du pouvoir et la représentativité des populations, déposé le 13 février 2024
Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol, déposé le 12 février 2024
Permettre à titre expérimental la fixation par arrêté préfectoral du prix de vente maximum des produits pétroliers en Corse, déposé le 12 février 2024
Sensibiliser le corps médical et la société sur l'endométriose, déposé le 12 février 2024
Renforcer les sanctions applicables aux personnes contactant les numéros d'urgence pour des motifs fantaisistes ou malveillants, déposé le 12 février 2024
Lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives, déposé le 12 février 2024
Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique médical basé sur le volontariat, déposé le 12 février 2024
Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques, déposé le 12 février 2024
Promouvoir la nutrition et la santé par la reconnaissance de l'agriculture comme matière d’enseignement, déposé le 12 février 2024
Contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique, déposé le 12 février 2024
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites sensibles, déposé le 12 février 2024
Modification du statut des personnels de santé des services d'incendie et de secours, déposé le 12 février 2024
Modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique, déposé le 12 février 2024
Réformer, simplifier et sécuriser le bilan de soins infirmiers, déposé le 12 février 2024
Inscrire le principe d'écoute de l'expression des travailleuses et des travailleurs parmi les principes généraux du code du travail, déposé le 12 février 2024
Création d'un conseil national de simplification des normes agricoles, déposé le 12 février 2024
Préserver nos écoles en milieu rural, déposé le 12 février 2024
Protéger et à garantir une alimentation saine, et à protéger les éleveurs bovins français, déposé le 12 février 2024
Permettre à toutes les personnes nées d'un don de gamètes d'accéder à des informations sur leurs origines, déposé le 12 février 2024
Meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social, déposé le 12 février 2024
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984, déposé le 12 février 2024
Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse, déposé le 12 février 2024
Rétablir le délit de séjour irrégulier, déposé le 12 février 2024
Lutter contre le sida, déposé le 12 février 2024
Etablir un prix d’achat plancher des matières premières agricoles, déposé le 12 février 2024
Reconnaître l’Etat de Palestine et visant à appeler à la reconnaissance de l’Etat de Palestine au sein de l’Organisation des Nations Unies, déposé le 12 février 2024
Lutter contre les rendez-vous médicaux non honorés, déposé le 12 février 2024
Interdire la production et la vente de viandes de synthèse, déposé le 12 février 2024
Assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon, déposé le 12 février 2024
Favoriser la transmission du patrimoine aux jeunes générations par diverses dispositions relatives à l’imposition des mutations à titre gratuit, déposé le 12 février 2024
Proposition de loi tendant à instituer une trêve olympique des expulsions locatives des occupants de bonne foi sans solution de relogement, déposé le 11 février 2024
Interdire la production, la fabrication, l’utilisation, l’importation et l’exportation de substances per et polyfluoroalkylées et faire respecter le principe pollueur-payeur en France et à l’échelle européenne, déposé le 11 février 2024
Rendre obligatoire le port du casque pour les personnes dont la taille est inférieure ou égale à un mètre 50 lors de la pratique du ski alpin et de ses activités assimilées sur l’ensemble des domaines skiables français, déposé le 11 février 2024
Proposition de loi visant à mieux valoriser l'engagement associatif et citoyen tout au long de la vie, déposé le 8 février 2024
Réaffirmer le soutien de la France à un Bélarus démocratique, déposé le 8 février 2024
Proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales, déposé le 8 février 2024
Mieux maîtriser les impacts des équipements récréatifs sur la ressource en eau, déposé le 8 février 2024
visant à mettre en place un impôt mondial sur le patrimoine détenu par les ménages les plus riches, afin de financer des aides aux pays les plus pauvres, déposé le 7 février 2024
Reconnaître l’engagement des policiers municipaux au service de la sécurité des Français, déposé le 7 février 2024
Défendre le respect des droits humains au Nicaragua, déposé le 6 février 2024
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, déposé le 6 février 2024
Proposition de loi portant création d'une commission départementale du patrimoine et de l'architecture, déposé le 6 février 2024
Prévenir les ingérences étrangères en France, déposé le 5 février 2024
Réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air, déposé le 5 février 2024
Réforme du statut de l'élu local, déposé le 5 février 2024
Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport, déposé le 4 février 2024
L’eau pompée et vendue par les industriels de l’eau, déposé le 4 février 2024
Les pratiques et manquements des entreprises d’eau embouteillée et sur les défaillances et responsabilités des pouvoirs publics, déposé le 1 février 2024
Limiter la surtransposition des normes européennes en droit national, déposé le 1 février 2024
Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal dans l'UE, déposé le 1 février 2024
Reconnaissance par la République française du peuple de Maohi nui, déposé le 31 janvier 2024
Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles, déposé le 30 janvier 2024
Améliorer les conditions de travail et de vie de nos agriculteurs, déposé le 30 janvier 2024
Renforcer la participation des parlementaires à la sécurité sanitaire territoriale, déposé le 29 janvier 2024
Valoriser la réserve communale de sécurité civile, déposé le 29 janvier 2024
Mettre en œuvre les mesures conservatoires décidées par la Cour internationale de justice dans le contentieux introduit par l’Afrique du Sud à l’encontre de l’État d’Israël sur la situation à Gaza au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, déposé le 29 janvier 2024
Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France, déposé le 29 janvier 2024
Réformer la règlementation pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes, déposé le 29 janvier 2024
Soutenir un moratoire sur tous les accords de libre-échange non encore entrés en vigueur et à mettre en place des prix planchers des matières premières agricoles au niveau européen, déposé le 29 janvier 2024
Déplafonner la majoration des taux maxima du versement destiné au financement des services de mobilité, déposé le 29 janvier 2024
Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles, déposé le 29 janvier 2024
Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, déposé le 29 janvier 2024
Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs, déposé le 29 janvier 2024
Interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires et sensibles, déposé le 29 janvier 2024
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées, déposé le 29 janvier 2024
Contre la surtaxation des prix de l'électricité, déposé le 29 janvier 2024
Interdire l’augmentation des franchises médicales par voie règlementaire, déposé le 29 janvier 2024
Proposition de loi visant à préserver la vocation d'aménagement rural de la dotation d'équipement des territoires ruraux, déposé le 29 janvier 2024
Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes, déposé le 29 janvier 2024
Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire, déposé le 29 janvier 2024
Proposition de loi visant à contrôler l'immigration sur la base d'un consensus parlementaire établi, déposé le 28 janvier 2024
Proposition de loi portant diverses dispositions en matière d'immigration et d'intégration, déposé le 28 janvier 2024
Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, déposé le 28 janvier 2024
Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, déposé le 28 janvier 2024
Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale, déposé le 25 janvier 2024
Réformer le Conseil constitutionnel, déposé le 25 janvier 2024
Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité, déposé le 25 janvier 2024
Proposition de loi visant à faciliter une gestion durable et apaisée de l'eau, déposé le 24 janvier 2024
visant à assurer la transparence de la Cour des comptes, déposé le 24 janvier 2024
Citoyenneté-Immigration-Identité, déposé le 24 janvier 2024
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française, déposé le 23 janvier 2024
Rendre obligatoire pour tous le port de casques lors de la pratique du ski et de ses activités assimilées, déposé le 23 janvier 2024
Proposition de règlement présentée par la Commission européenne sur les nouvelles techniques génomiques, déposé le 23 janvier 2024
Proposition de loi tendant à répondre à la crise agricole, déposé le 23 janvier 2024
Proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte, déposé le 23 janvier 2024
Soutenir l’attractivité des entreprises françaises innovantes, déposé le 22 janvier 2024
Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, déposé le 22 janvier 2024
Revaloriser les indemnités kilométriques des infirmiers libéraux, déposé le 22 janvier 2024
Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit, déposé le 22 janvier 2024
Valoriser les salaires des travailleurs français et européens par l’application du principe de solidarité nationale aux entreprises employant des travailleurs étrangers, déposé le 22 janvier 2024
Réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air, déposé le 22 janvier 2024
Création d’un pôle public du médicament et des dispositifs médicaux, déposé le 22 janvier 2024
Instaurer un indice de réparabilité automobile, déposé le 22 janvier 2024
Moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement, déposé le 22 janvier 2024
Lutter contre l’antisémitisme, le racisme et les discours de haine, déposé le 22 janvier 2024
Transformation du parc automobile français, déposé le 22 janvier 2024
Faciliter le déplacement des professionnels de santé libéraux et des aides à domicile, déposé le 22 janvier 2024
Renforcer la sécurité des professionnels de santé, déposé le 22 janvier 2024
Créer un portail numérique pour consulter ses contraventions, déposé le 22 janvier 2024
Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités, déposé le 22 janvier 2024
Soutenir financièrement les petites collectivités territoriales dans la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur leur territoire, déposé le 22 janvier 2024
Supprimer l'obligation de notification de changement de régime matrimonial, déposé le 22 janvier 2024
Flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale, déposé le 22 janvier 2024
Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration, déposé le 22 janvier 2024
Accompagner vers l'autonomie les jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance, déposé le 22 janvier 2024
Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques, déposé le 22 janvier 2024
Réduire l'impact environnemental en supprimant les versions papier des notices dans les biens, produits et services, déposé le 22 janvier 2024
Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière, déposé le 22 janvier 2024
Protéger les activités agricoles préexistantes, déposé le 22 janvier 2024
Favoriser et pérenniser l’emploi des travailleurs seniors, déposé le 22 janvier 2024
Proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales, déposé le 21 janvier 2024
Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires, déposé le 21 janvier 2024
Soutenir l’accord trouvé en trilogue le 13 décembre 2023 concernant la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (2021/0414), déposé le 21 janvier 2024
Instaurer une journée nationale des maires et des élus locaux, déposé le 18 janvier 2024
Proposition de loi visant à instaurer une mixité sociale au sein des collèges, déposé le 18 janvier 2024
Conformité de l'établissement scolaire Stanislas aux valeurs de la République, déposé le 17 janvier 2024
Saisir la Cour pénale internationale sur la situation à Gaza, déposé le 17 janvier 2024
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, déposé le 17 janvier 2024
Proposition de loi visant à maintenir un service public de transports en commun de qualité par le maintien de monopoles publics en Île-de-France, déposé le 16 janvier 2024
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, déposé le 16 janvier 2024
Proposition de loi visant à introduire une exonération fiscale au bénéfice des médecins décalant leur âge de départ à la retraite, déposé le 16 janvier 2024
Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux, déposé le 16 janvier 2024
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession, déposé le 15 janvier 2024
Louer en toute confiance, déposé le 15 janvier 2024
Lutte contre les pénuries de médicaments, déposé le 15 janvier 2024
Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, déposé le 15 janvier 2024
Arrêt de travail pour menstruations incapacitantes, déposé le 15 janvier 2024
Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone, déposé le 15 janvier 2024
Semaine de quatre jours pour les bénévoles, déposé le 15 janvier 2024
Face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim, déposé le 15 janvier 2024
Toucher sa retraite dès le premier jour, déposé le 15 janvier 2024
Proposition de loi relative aux mineurs non accompagnés, déposé le 15 janvier 2024
Abrogation des mesures de préférence nationale, déposé le 15 janvier 2024
Dénoncer le nettoyage ethnique des populations arméniennes du Haut-Karabakh par l’Azerbaïdjan et exiger le respect de l’intégrité territoriale de la République d’Arménie, déposé le 14 janvier 2024
Proposition de loi relative aux critères de création des communautés d'agglomération, déposé le 14 janvier 2024
Évaluer l’action des personnes chargées de prévenir les risques et atténuer les conséquences des inondations dans les Hauts-de-France, déposé le 14 janvier 2024
Publicisation des doléances du Grand débat national, déposé le 11 janvier 2024
Proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue, déposé le 10 janvier 2024
Gestion de la crise Casino, déposé le 8 janvier 2024
Préserver l’interdiction des plantes issues des nouvelles techniques génomiques, et garantir une souveraineté des paysans sur leurs propres semences, déposé le 7 janvier 2024
Extension des compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement, déposé le 7 janvier 2024
Réguler les algorithmes destinés à recommander du contenu sur les réseaux sociaux, déposé le 7 janvier 2024
Proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers, déposé le 6 janvier 2024