Arrêté européen (Publié au Journal Officiel) - 1998

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du 20 janvier 1956 33681 SIEUR NEGRE, déposé le 28 décembre 1998
du 1 juillet 1970 NO DECISION 77716 ET 77717, déposé le 28 décembre 1998
du 21 avril 1972 NO 75188, SYNDICAT CHRETIEN DU CORPS DES OFFICIERS DE POLICE, déposé le 28 décembre 1998
du 17 octobre 1952 12524, FINELLE : ANNULATION DE L'ARRETE DU 21-11-1950 PRIS DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR, déposé le 28 décembre 1998
du 22 novembre 1963 59476 : FEDERATION NATIONALE DES MALADES INFIRMES ET PARALYSES PRONONCANT L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET 621152 DU 03-10-1962 ABROGEANT ET REMPLACANT PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. L286 DU CODE DE SECURITE SOCIALE RELATIVES A LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU REMBOURSEMENT PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT AU BENEFICE DE LA REDUCTION OU DE LA SUPPRESSION DE LADITE PARTICIPATION POUR LES ASSURES DONT L'ETAT NECESSITE UN TRAITEMENT DE LONGUE MALADIE, déposé le 28 décembre 1998
du 13 juillet 1965 54755, SIEUR D'ALEXIS, ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 7 AVRIL 1961 PORTANT DELIMITATION DES RIVAGES DE LA MER SUR LE LITTORAL DE LA COMMUNE DE POINTE-A-PITRE (ABSENCE DE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT, déposé le 28 décembre 1998
du 3 novembre 1966 DU CONSEIL D'ETAT NO 61890 ET 62109 DAME GASTINEL, déposé le 28 décembre 1998
du 9 juin 1978 MINISTRE DE L'EDUCATION, DELLE BACHELIER, déposé le 28 décembre 1998
du 7 juillet 1978 99643, 99644, 99645, 99646, déposé le 28 décembre 1998
du 10 octobre 1973 87071. DAME AIELLO ET FINANCES EQUIPEMENT, déposé le 28 décembre 1998
du 5 mai 1939 59762, COMITE CENTRAL DES ARMATEURS DE FRANCE, déposé le 28 décembre 1998
du 24 avril 1964 57706 : SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES, déposé le 28 décembre 1998
du 11 décembre 1964 CONSEIL D'ETAT NO 52355, déposé le 28 décembre 1998
du 13 juillet 1966 REQUETE 50549, déposé le 28 décembre 1998
du 5 janvier 1972 SOCIETE AIGLES : ARRET DU CONSEIL D'ETAT 81671, déposé le 28 décembre 1998
du 20 mai 1955 SIEUR BENKACI AREZKI ANNULE LE DECRET DU 30-08-1951 EN TANT QU'IL HOMOLOGUE LES ART. 2 (AL. 1) ET 3 (AL. 2) DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE EN DATE DU 03-07-1951, déposé le 28 décembre 1998
du 14 octobre 1977 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES, déposé le 28 décembre 1998
du 22 décembre 1978 10607 SOCIETE ANONYME PUBLIMONTRE, déposé le 28 décembre 1998
du 28 avril 1976 98068, 98069 DAIGNEY, SYNDICAT NATIONAL PHARMACEUTIQUE D'OPTIQUE ET UNION NATIONALE DES GRANDES PHARMACIES DE FRANCE, déposé le 28 décembre 1998
du 23 juillet 1943 EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, déposé le 28 décembre 1998
du 17 mars 1976 97256. FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES, déposé le 28 décembre 1998
du 31 janvier 1968 REQUETE 68161, déposé le 28 décembre 1998
du 7 février 1968 72033. MINISTERE DES FINANCES CONTRE SIEURS BEAU ET GIRARD, déposé le 28 décembre 1998
du 10 mai 1968 50077. SIEUR DELOULAY ET AUTRES, SIEUR MONIER ET CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, déposé le 28 décembre 1998
du 4 juillet 1962 DEMOISELLE DAVIAUD, NO 50080 3/4, déposé le 28 décembre 1998
du 14 mai 1965 55409; ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DU RHONE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOPTION, déposé le 28 décembre 1998
du 14 juin 1968 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS, déposé le 28 décembre 1998
du 18 juillet 1973 81809, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, ANNULATION DE L'ART. 4 AL. 1 DU DECRET DU 09-09-1970 PORTANT DEVOLUTION AU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE, EN TANT QU'IL CONCERNE LA REDUCTION ET LA PROLONGATION DE LA DUREE DU SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL, AINSI QUE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, déposé le 28 décembre 1998
du 21 octobre 1970 DU CONSEIL 77512 SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'OFFICE DE COOPERATION RADIOPHONIQUE ET FEDERATION NATIONALE DES SPECTACLES, déposé le 28 décembre 1998
du 7 mars 1960 HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS, déposé le 28 décembre 1998
du 5 janvier 1972 N 72213, SIEUR JABINET, déposé le 28 décembre 1998
du 16 mai 1952 7 357 SOCIETE GILLET, déposé le 28 décembre 1998
du 7 mai 1975 S DU CONSEIL D'ETAT NO 91389, 91390 ET 91392, déposé le 28 décembre 1998
du 2 février 1977 COMITE FRANCAIS POUR LA DEFENSE ET LA PROMOTION QUALITATIVE DES VINS ET EAUX-DE-VIE D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, déposé le 28 décembre 1998
du 18 janvier 1974 NO 85232, 85233, 85234, SIEURS MAROT ET AUTRES, déposé le 28 décembre 1998
du 7 décembre 1962 52089, déposé le 28 décembre 1998
du 5 octobre 1966 REQUETE 61159, déposé le 28 décembre 1998
du 2 novembre 1966 NO 63775 SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DES SERVICES PUBLICS ET DE SANTE, déposé le 28 décembre 1998
du 12 février 1971 DU CONSEIL D'ETAT.RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR TENDANT A L'ANNULATION DE L'ART. 12 DU DECRET 521326 DU 15-12-1952 RELATIF AUX SOCIETES DE CREDIT DIFFERE, déposé le 28 décembre 1998
du 12 février 1975 S NO 93490 ET 93594, déposé le 28 décembre 1998
du 5 janvier 1979 LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE LE DECRET 77-158 DU 09-02-1977 EN TANT QU'IL PREVOIT L'APPLICATION DE SES DISPOSITIONS POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR, déposé le 28 décembre 1998
du 9 novembre 1969 SYNDICAT DU PERSONNEL DES SURVEILLANTS DE TRAVAUX PUBLICS DE LA GUADELOUPE ET AUTRES ;, déposé le 28 décembre 1998
du 19 février 1960 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, déposé le 28 décembre 1998
du 22 décembre 1978 92371 BRASILIER ET MUSSO, déposé le 28 décembre 1998
du 6 décembre 1978 S NO 10097, 10677 ET 10679 DU CONSEIL D'ETAT, déposé le 28 décembre 1998
du 31 mai 1974 89990, SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS, déposé le 28 décembre 1998
du 16 juin 1976 97430 ; INSTITUT SUPERIEUR DE REEDUCATION PSYCHOMOTRICE ET DE RELAXATION PSYCHOSOMATIQUE DE PARIS ET AUTRES, déposé le 28 décembre 1998
du 26 janvier 1977 00411, SYNDICAT NATIONAL DES ODONTOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS ET MENGHINI, déposé le 28 décembre 1998
du 12 décembre 1952 NO 15379 DU 12-12-1952, déposé le 28 décembre 1998
du 24 octobre 1958 SIEUR LEROUX ET AUTRES, déposé le 28 décembre 1998
du 4 novembre 1960 1083, déposé le 28 décembre 1998
du 1 février 1963 51680, 51749, 51816, 51817 ET 51819, déposé le 28 décembre 1998
du 4 juin 1965 RUR, déposé le 28 décembre 1998
du 25 juin 1969 DU CONSEIL D'ETAT 77905 DU 25-06-1969 SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES ;, déposé le 28 décembre 1998
du 23 octobre 1964 REQUETE 5342 DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE CONTRE SIEUR DEPO, déposé le 28 décembre 1998
du 18 juin 1958 29712, SYNDICAT DES GROSSISTES EN MATERIEL ELECTRIQUE DE LA REGION DE PROVENCE ET AUTRES, déposé le 28 décembre 1998
du 27 avril 1960 SSO. 43505 ET 43509, UNION DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES, déposé le 28 décembre 1998
du 1 mars 1968 REQUETES 64975 ET 64976. SYNDICAT UNIFIE DES TECHNICIENS DE L'ORTF, déposé le 28 décembre 1998
du 12 juin 1970 DU CONSEIL D'ETAT NO 72144, déposé le 28 décembre 1998
du 28 janvier 1972 NO 75193, 75223, 75224, FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE LA POLICE CGT ; SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE ; UNION INTERFEDERALE DES SYNDICATS DE LA PREFECTURE DE POLICE ET DE LA SURETE NATIONALE ; SGP ; SNPT, SNIP, déposé le 28 décembre 1998
du 5 juillet 1972 78970, 78971, 78972, SYNDICAT NATIONAL DE LA PRODUCTION AUTONOME D'ELECTRICITE ET AUTRES, CALCUL DE LA MAJORATION DE 20% DU PRIX D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PREVUE EN FAVEUR DES ANCIENS PRODUCTEURS AUTONOMES D'ELECTRICITE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, déposé le 28 décembre 1998
du 15 février 1967 DU CONSEIL D'ETAT NO 61766, déposé le 28 décembre 1998
du 6 mars 1973 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES, déposé le 28 décembre 1998
du 8 février 1974 FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES PILOTES MARITIMES, déposé le 28 décembre 1998
du 1 juin 1962 43988 A 44016, 44032 ET 44033 ; SIEURS BARON ET AUTRES, déposé le 28 décembre 1998
du 4 mars 1966 60570, MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, MANUFACTURE DE PRODUITS CHIMIQUES DE TOURNAN;, déposé le 28 décembre 1998
du 5 février 1971 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES, déposé le 28 décembre 1998
du 21 avril 1972 75707, 75721, 75732, SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE LA SURETE NATIONALE ET SYNDICAT AUTONOME DU CORPS DES OFFICIERS DE LA PREFECTURE DE POLICE ET AUTRES, déposé le 28 décembre 1998
du 20 octobre 1972 78829 DU 20-10-1969, STE CIVILE SAINTE-MARIE DE L'ASSOMPTION, ANNULE LE DECRET DU 19-07-1969 EN TANT QU'IL CONCERNE L'UTILITE PUBLIQUE DE LA BRETELLE DE RACCORDEMENT DE L'AUTOROUTE A8 AU CHEMIN DEPARTEMENTAL NO 19 ET DE L'ECHANGEUR NICE-EST, déposé le 28 décembre 1998
du 15 octobre 1975 S NO 90387 ET 90389 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE CORSE ET AUTRES, déposé le 28 décembre 1998
du 12 mai 1976 94278. M. ROGER BAUCHET - LE CONSEIL MUNICIPAL AYANT PRONONCE LE DECLASSEMENT D'UN TRONCON DE RUE, AU VU D'UNE ENQUETE PUBLIQUE, MENEE SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 28 JUIN 1960, MODIFIE PAR CELUI DU 7 MARS 1964. LES DISPOSITIONS DE CET ARRETE, QUI FIXENT LES MODALITES D'APPLICATION DE DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RELATIVES A L'ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE NOTAMMENT AU DECLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, déposé le 28 décembre 1998
du 12 décembre 1969 S DU CONSEIL D'ETAT NO 63431, 63436, 63653, déposé le 28 décembre 1998
du 19 juin 1970 76163; SIEUR MAHE, déposé le 28 décembre 1998
du 11 janvier 1978 ANNULATION DE L'ART. 3-II ET ANNULATION DE L'ART. 3-III EN TANT QU'IL DISPOSE QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU TITRE DU PARAGRAPHE 1ER N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE ET QUE CELLES EFFECTUEES AU TITRE DU PARAGRAPHE II N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DUREE MAXIMALE, DU DECRET 75-416 DU 26 MAI 1975, déposé le 28 décembre 1998
du 22 décembre 1978 ANNULATION DU 2E AL. DE L'ART. 5 DU DECRET 74-872 DU 19-10-1974 (RENDEMENTS DES VIGNOBLES PRODUISANT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE), déposé le 28 décembre 1998
du 19 juin 1974 89671 : SIEUR GOURCY, DEMOISELLE TANGUY ET FEDERATION AUTONOME DE L'AVIATION CIVILE ;, déposé le 28 décembre 1998
du 20 janvier 1975 91236. 91238 SARL LE MONDE. LES ECHOS ET FEDERATION NATIONALE DE LA PRESSE FRANCAISE, déposé le 28 décembre 1998
du 5 mars 1976 94106, 94111, SOCIETE HALLE AUX CUIRS DE PARIS ET AUTRES, déposé le 28 décembre 1998
du 6 juillet 1977 87539, SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS AGREES, déposé le 28 décembre 1998
du 28 mai 1976 DU CONSEIL D'ETAT: 88803., déposé le 28 décembre 1998
du 4 octobre 1974 88930, DAME DAVID,, déposé le 28 décembre 1998
du 25 octobre 1974 CAISSE AUTONOME NATIONALE, déposé le 28 décembre 1998
du 28 avril 1972 80785 ; SIEURS COLOMBE ET AUTRES, déposé le 28 décembre 1998
du 23 février 1973 82532, déposé le 28 décembre 1998
du 13 mars 1968 BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DES NAVIGANTS (SAUF ESSAIS ET RECEPTIONS), déposé le 28 décembre 1998
du 14 septembre 1945 77599, UNION FRANCAISE DES PECHEURS DE SALMONIDES, ANNULATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-06-44 POUR EXCES DE POUVOIR, déposé le 28 décembre 1998
du 1 décembre 1950 99798, ELECTRICITE DE FRANCE, ILLEGALITE DU DECRET 481351 DU 27 août 1948 QUI, POUR DES CONSIDERATIONS DE PURE OPPORTUNITE, A RAPPORTE UN DECRET QUI AVAIT LEGALEMENT TRANSFERE A EDF DIVERS OUVRAGES ET INSTALLATIONS DE LA SNCF NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DONT EDF A LA CHARGE ET NE PRESENTANT PAS POUR CE DERNIER UNE SIMPLE UTILITE ACCESSOIRE, déposé le 28 décembre 1998
du 1 décembre 1961 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE, déposé le 28 décembre 1998
du 18 mai 1966 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DEVENUE ELLE-MEME DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, PUIS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, déposé le 28 décembre 1998
du 10 mars 1967 66258 : ASSOCIATION DU PERSONNEL D'ASSISTANCE TECHNIQUE RELEVANT DE LA MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, déposé le 28 décembre 1998
du 31 octobre 1975 D'ASSEMBLEE NO 97234, SOCIETE COQ FRANCE, déposé le 28 décembre 1998
du 28 octobre 1970 57596, COMMUNE DE LAFFREY, SIEUR NICOLET, ANNULE LE DECRET 61616 DU 05-06-61 EN TANT QU'IL A CLASSE LE GRAND LAC DE LAFFREY DANS LES COURS D'EAU DE PREMIERE CATEGORIE, déposé le 28 décembre 1998
du 17 mars 1961 NO 34308 DU 17-03-1961, déposé le 28 décembre 1998
du 26 octobre 1951 751 - ASSOCIATION NATIONALE DE LA MEUNERIE FRANCAISE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET 481702 DU 03-11-1948, EN TANT QU'IL EST INTERVENU SANS CONSULTATION PREALABLE DU COMITE CENTRAL DES PRIX POUR FIXER UN NOUVEAU PRIX DES SONS, ET ISSUES DE CEREALES, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DE L'ORDONNANCE DU 30-06-1945 RELATIVE AU CONTROLE ET A LA REGLEMENTATION DES PRIX, LES PRIX DU BLE, DES AUTRES CEREALES ET DES SONS ET ISSUES DE CEREALES SONT FIXES PAR ARRETES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE APRES AVIS DU COMITE CENTRAL DES PRIX, déposé le 28 décembre 1998
du 15 juillet 1954 4190.SOCIETE DES ACIERIES ET FORGES DE SAINT-FRANCOIS, déposé le 28 décembre 1998
du 23 mars 1960 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, déposé le 28 décembre 1998
du 8 décembre 1967 68395 ET 68396, déposé le 28 décembre 1998
du 30 juillet 1949 NO 88514, déposé le 28 décembre 1998
du 4 février 1944 NO 66705 ET 66773 DU 04-02-1944, déposé le 28 décembre 1998
du 9 février 1966 62159. MINISTRE DES FINANCES CONTRE BENOIT ET AUTRES. REJET DE LA DEMANDE DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES TENDANT A FAIRE ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI A ANNULE L'ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DU SEITA EN DATE DU 27-11-62 PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU DECRET DU 6 JUILLET 1962. INTEGRATION D'OUVRIERS TEMPORAIRES AU SEITA DE MARSEILLE, déposé le 28 décembre 1998
du 22 octobre 1976 DU CONSEIL D'ETAT NO 82285, déposé le 28 décembre 1998
du 11 février 1966 58301, ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS ET SIEUR GRENTE, ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET 62394 DU 10-04-1962, SPECIALEMENT EN SES ARTICLES 3 ET 4, INSTITUANT UN SERVICE FONCIER DANS CERTAINS DEPARTEMENTS : CE SERVICE FONCIER EST SEUL HABILITE A REALISER, POUR LE COMPTE DES SERVICES PUBLICS DE L'ETAT, LES ACQUISITIONS D'IMMEUBLES, DE DROITS IMMOBILIERS OU DE FONDS DE COMMERCE, ET CELA EN CONTRADICTION AVEC L'ARTICLE R18 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT QUI ASSIGNE CETTE FONCTION AU SERVICE DES DOMAINES EXCLUSIVEMENT, déposé le 28 décembre 1998
du 12 mai 1975 SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS CONTRE MM. DELCROS, RAGOT ET AUTRES, déposé le 28 décembre 1998
du 13 juillet 1968 71338 SOCIETE POUR L'ETUDE DU CHARGEMENT MECANIQUE DANS LES MINES DE FER DE LORRAINE : ARRET DU CONSEIL D'ETAT TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 29-07-1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT FIXE LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR UNE PARTIE DES RISQUES ET AUGMENTE DE 2,75 % LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE A VERSER POUR LES SALARIES PLACES SOUS UN REGIME MIXTE ALORS QUE LE DECRET 66562 DU 27-07-1966 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 30-12-1960 (RELATIF A LA FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE) AVAIT SEULEMENT AUGMENTE CETTE COTISATION DE 0,75 % POUR LES SALARIES SOUMIS INTEGRALEMENT AU REGIME GENERAL, déposé le 28 décembre 1998
du 24 novembre 1961 NO 52262, FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE POLICE, déposé le 28 décembre 1998
du 15 janvier 1979 5148 DU CONSEIL D'ETAT :, déposé le 28 décembre 1998
du 9 décembre 1977 NO 00797, CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, déposé le 28 décembre 1998
du 3 février 1975 90840,90851,90826 DU CONSEIL D'ETAT, déposé le 28 décembre 1998
du 13 octobre 1976 OFFICE NATIONAL METEOROLOGIQUE, déposé le 28 décembre 1998
du 7 novembre 1973 DU CONSEIL D'ETAT: 82318 SIEUR RATEAU-LANGLADE.APPRECIATION DE LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 (ALINEA 2) DU DECRET 52540, déposé le 28 décembre 1998
du 6 octobre 1971 72332/79971, déposé le 28 décembre 1998
du 28 juillet 1951 91454 ET 91455 : UNION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DES COMBATTANTS, COMBATTANTS DE LA LIBERATION ET VICTIMES DES DEUX GUERRES, déposé le 28 décembre 1998
du 12 juillet 1962 47537, ASSOCIATION DES FORCES MOTRICES AUTONOMES, ANNULE LE DECRET DU 06-03-1959 RELATIF A LA POLICE ET A LA CONSERVATION DES EAUX, POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION. D. 59411 DU 06-03-59, déposé le 28 décembre 1998
du 11 janvier 1963 49013; SYNDICAT NATIONAL DES MAISONS D'ENFANTS ET ETABLISSEMENTS MEDICAUX DE L'ENFANCE;, déposé le 28 décembre 1998
du 23 juin 1978 ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE L'ECOLE PRIVEE SAINTE-MARTHE A CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE ET AUTRES, déposé le 28 décembre 1998
du 19 mars 1975 DU CONSEIL D'ETAT BIZIEUX,DEDIEU ET LAFOND 89040, déposé le 28 décembre 1998
du 2 décembre 1960 NO 40515, CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES FABRICANTS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES, déposé le 28 décembre 1998
du 10 février 1961 46268 ET 46369; SIEUR MATHIOT, déposé le 28 décembre 1998
du 22 avril 1960 DU CONSEIL D'ETAT 19430 DAME LEGRAND, déposé le 28 décembre 1998
du 12 mars 1965 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, déposé le 28 décembre 1998
du 12 juillet 1969 70572, ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS ET CHAMBRE DE METIER DU NORD, ANNULE L'ARRETE DU 07-04-1966, EXCES DE POUVOIR, déposé le 28 décembre 1998
du 16 décembre 1960 SIEUR L'HERBIER. ANNULATION DU DECRET DU 22-09-1956, déposé le 28 décembre 1998
du 28 juin 1961 45036 SIEUR MISSA, déposé le 28 décembre 1998
du 1 juin 1962 NO 32633, 32665, 32691 ET 32 692, déposé le 28 décembre 1998
du 12 juillet 1955 3234, déposé le 28 décembre 1998
du 19 février 1969 70204 ; FEDERATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE SOINS, DE CURE ET DE PREVENTION POUR ENFANTS, déposé le 28 décembre 1998
du 28 février 1964 53342 ET 53614 ; FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, SYNDICAT DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE ET FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS D'ENSEIGNEMENT LIBRE CATHOLIQUE, déposé le 28 décembre 1998
du 30 mars 1976 94848, 94849 ; CONFEDERATION NATIONALE DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET PARAMEDICAUX ET FEDERATION DES KINESITHERAPEUTES FRANCAIS, déposé le 28 décembre 1998
du 23 juillet 1976 DU CONSEIL D'ETAT: 93066., déposé le 28 décembre 1998
du 2 novembre 1962 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DEVENUE ELLE-MEME DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, PUIS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, déposé le 28 décembre 1998
du 22 juin 1963 51787, SYNDICAT DU PERSONNEL SOIGNANT DE LA GUADELOUPE ET DAME DELACOUX;, déposé le 28 décembre 1998
du 27 novembre 1964 51425, 51482, 51483. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUEL AGRICOLE ET AUTRES, déposé le 28 décembre 1998
du 27 novembre 1964 61988, 61993, 61995, FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS CHRETIENS DE FONCTIONNAIRES ET AUTRES, déposé le 28 décembre 1998
du 10 juin 1966 NO 63563, SIEUR PELON ET AUTRES, déposé le 28 décembre 1998
du 26 mai 1971 DU CONSEIL D'ETAT 77217 SIEUR STEFFEN, déposé le 28 décembre 1998
du 15 décembre 1972 77588 SOCIETE COLGATE-PALMOLIVE : ANNULATION PARTIELLE DE L'ALINEA 1 DE L'ART. 1 DU D. 69100 DU 10-01-69 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES EAUX ET EXTRAITS DE JAVEL, déposé le 28 décembre 1998
du 11 avril 1973 BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DES NAVIGANTS (SAUF ESSAIS ET RECEPTIONS), déposé le 28 décembre 1998
du 5 décembre 1973 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, déposé le 28 décembre 1998
du 3 février 1967 62045 ; CONFEDERATION GENERALE DES VIGNERONS DU MIDI ET FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE ;, déposé le 28 décembre 1998
du 13 juillet 1967 NO 69017, MINISTRE DE L'INTERIEUR CONTRE LE SIEUR GUENARD, déposé le 28 décembre 1998
du 13 juillet 1967 68680, SIEUR GESLIN; ANNULATION DE L'ART. 9 B DU DECRET 65331 DU 29-04-1965 MODIFIANT LE DECRET 64207 DU 07-03-1964 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET AU STATUT DES EXTERNES ET DES INTERNES EN MEDECINE DES CHR FAISANT PARTIE D'UN CHU, EN TANT QU'IL ABROGE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. 44 2E, A, DU DECRET DU 07-03-1964, POUR Y SUBSTITUER CELLES DE L'ART. 44, 2E, B NOUVEAU, déposé le 28 décembre 1998
du 13 février 1970 79162, 79247, 79298; DAME VIGAN, SIEUR KRASNICK ET AUTRES ET SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, déposé le 28 décembre 1998
du 2 mai 1958 SIEUR MARTIN-CAILLE, déposé le 28 décembre 1998
du 1 décembre 1961 DU CONSEIL D'ETAT 46287 DU 01-12-1961 SYNDICAT AUTONOME DES GREFFIERS DE L'ETAT ET SECRETAIRES DE PARQUET DES COURS ET TRIBUNAUX, déposé le 28 décembre 1998
du 27 avril 1962 50068 - 50069. SYNDICAT NATIONAL DES ELEVES CONSEILLERS ET CONSEILLERS AU TRAVAIL ET A LA LEGISLATION SOCIALE. SIEURS RAYNAUD ET AUTRES, déposé le 28 décembre 1998
du 3 juillet 1975 NO 91251-91333, ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE ET COMMUNE D'ORELLE, CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. 3-I DU DECRET 73-353 DU 26-03-1973, déposé le 28 décembre 1998
du 28 mai 1976 NO 96207, LABORATOIRE D'ELECTRONIQUE ET DE PHYSIQUE APPLIQUEE, DEMANDE DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 67-1213 DU 22-12-1967, déposé le 28 décembre 1998
du 9 novembre 1973 DU CONSEIL D'ETAT: 85229., déposé le 28 décembre 1998
du 16 octobre 1974 87884; SYNDICAT DES MEDECINS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES, déposé le 28 décembre 1998
du 1 décembre 1971 DU CONSEIL D'ETAT NO 80227, déposé le 28 décembre 1998
du 4 juillet 1969 NO 62293 A 62298, 69322, ORDRE DES AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, ANNULE L'ART. 7 DU DECRET DU 03-01-1966 POUR EXCES DE POUVOIR, déposé le 28 décembre 1998
du 13 mars 1970 SOCIETE NOUVELLE DE TRANSPORTS SPECIALISES (TRANSPEC), déposé le 28 décembre 1998
du 27 avril 1962 50032, 50052, 50053, 50065 A 50067, 52187, déposé le 28 décembre 1998
du 2 juillet 1965 DU CONSEIL D'ETAT 59202 MINISTRE DES FINANCES CONTRE SIEUR DESMOTTES ET 59219 SIEUR DESMOTTES, déposé le 28 décembre 1998
du 13 décembre 1968 71624, 71625, 71626 ; ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE, COMITE DE DEFENSE DES INTERETS MENACES PAR L'AUTOROUTE D. 6, SIEUR MUSSO, déposé le 28 décembre 1998
du 30 avril 1969 71782 : MINISTRE DE L'EQUIPEMENT CONTRE PAILLARD ;, déposé le 28 décembre 1998
du 25 janvier 1963 LE MARESQUIER, déposé le 28 décembre 1998
du 22 février 1963 52265 ; DEMOISELLE CLOVET : ANNULATION DE L'ART. 3, 2EME AL. DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 08-08-1960 DEFINISSANT LE SERVICE D'ENSEIGNEMENT, SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'EXERCICE COMME UN SERVICE COMPRENANT DANS LE PREMIER DEGRE LA CHARGE COMPLETE D'UNE CLASSE ET AJOUTANT AINSI UNE CONDITION RESTRICTIVE AUX DROITS RECONNUS AUX INTERESSES PAR L'ART. 2 DU DECRET 60386 DU 22-04-1960, déposé le 28 décembre 1998
du 1 juillet 1949 94528. SIEURS JOIRE ET AUTRES. L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 décembre 1947 FIXANT LE PRIX DU GAZ DE VILLE EST ANNULE EN TANT QU'IL FAIT APPLICATION AUX CONSOMMATIONS ANTERIEURES AU 1 JANVIER 1948 DES MAJORATIONS DE TARIF PREVUES A L'ART. 1ER DUDIT ARRETE, déposé le 28 décembre 1998
du 6 novembre 1970 CERTIFICAT DE SECURITE ET DE SAUVETAGE, déposé le 28 décembre 1998
du 15 décembre 1961 SIEUR CHIARETTA. ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE POLICE INTERDISANT AU REQUERANT D'EFFECTUER DE LA PUBLICITE PAR PROJECTION LUMINEUSE SUR LES NUAGES A PARTIR DU SOL, déposé le 28 décembre 1998
du 30 mars 1962 48017 ASSOCIATION NATIONALE DE LA MEUNERIE, déposé le 28 décembre 1998
du 21 juillet 1970 DU CONSEIL D'ETAT 76665 ASSOCIATION POUR LA LIBERTE D'EXPRESSION A LA RADIO ET A LA TELEVISION, déposé le 28 décembre 1998
du 21 juillet 1970 DU CONSEIL D'ETAT 76664 SYNDICAT FORCE-OUVRIERE DES JOURNALISTES DE L'ORTF ET AUTRES, déposé le 28 décembre 1998
du 2 octobre 1970 DU CONSEIL D'ETAT 78012 DU 02-10-1970 MENARD ET AUTRES, déposé le 28 décembre 1998
du 21 janvier 1972 NO 78523, SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE, déposé le 28 décembre 1998
du 18 janvier 1967 65658 ; MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ; SEUROT, déposé le 28 décembre 1998
du 28 avril 1967 65471, 65506, 65507, 65525, déposé le 28 décembre 1998
du 25 juillet 1975 93381 SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS DE SKI FRANCAIS, déposé le 28 décembre 1998
du 29 juin 1973 DU CONSEIL D'ETAT: 80464., déposé le 28 décembre 1998
du 29 juin 1973 81768, déposé le 28 décembre 1998
du 13 février 1976 DU CONSEIL D'ETAT: 94707,CASANOVA, déposé le 28 décembre 1998
du 2 décembre 1960 S NO 40520 ET 40521, UNION NATIONALE DES SYNDICATS DES GRANDES PHARMACIES DE FRANCE ET DE L'UNION FRANCAISE ET SIEUR AUGER, déposé le 28 décembre 1998
du 26 janvier 1977 COMMISSIONS DE DEVELOPPEMENT REGIONAL, déposé le 28 décembre 1998
du 9 juin 1978 02403, déposé le 28 décembre 1998
du 29 novembre 1978 DU CONSEIL D'ETAT 3285, déposé le 28 décembre 1998
du 25 octobre 1974 MARINS DU COMMERCE, déposé le 28 décembre 1998
du 4 juin 1975 87744 DU 04-06-1975: ANNULE LE DECRET 72335 DU 21-04-1972 MODIFIANT LE DECRET 651139 DU 23-12-1965 RELATIF AU TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES VETERINAIRES, déposé le 28 décembre 1998
du 7 juillet 1972 77422, déposé le 28 décembre 1998
du 19 mai 1948 NO 81165, déposé le 28 décembre 1998
du 29 janvier 1960 NO 34802 ET 34803, SIEUR SUSINI, déposé le 28 décembre 1998
du 19 octobre 1962 DU CONSEIL D'ETAT (ASSEMBLEE PLENIERE) NO 58502 SIEURS CANAL, GODOT ET ROBIN, déposé le 28 décembre 1998
du 8 mars 1967 67783, SIEUR SAINT-BONNET, déposé le 28 décembre 1998
du 3 novembre 1978 ANNULATION DU DECRET 761230 DU 21-12-1976 EN TANT QU'IL MODIFIE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 05-06-1975 INSTITUANT,A TITRE DEFINITIF,PAR APPLICATION DE L'ALINEA 1 DE L'ART. L663-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, déposé le 28 décembre 1998
du 1 décembre 1961 DU CONSEIL D'ETAT 50735 FINANCES, DEMOISELLE SAINT-GERMES, déposé le 28 décembre 1998
du 3 janvier 1962 N0 49328,SIEUR PAOLI ET AUTRES, déposé le 28 décembre 1998
du 19 février 1960 NO 38707 ET 39234, déposé le 28 décembre 1998
du 10 avril 1964 NO 58374, déposé le 28 décembre 1998
du 25 juin 1948 79226.SYNDICAT FRANCAIS DES DIRECTEURS DE CINEMA, déposé le 28 décembre 1998
du 24 février 1961 40013, ISNARDON, ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 03-10-1956 CONCERNANT LA REQUISITION DES PERSONNELS DE LA RATP, déposé le 28 décembre 1998
du 28 janvier 1955 S NO 8-716 ET 8-717 DU 28-01-1955, déposé le 28 décembre 1998
du 28 juin 1968 NO 71863 DU 28-06-1968, déposé le 28 décembre 1998
du 17 décembre 1969 DU CONSEIL D'ETAT, NO 74566 DAMES BOGGIO-SOLA ET GALANAUD, déposé le 28 décembre 1998
du 30 juillet 1949 NO 88516, déposé le 28 décembre 1998
du 11 juillet 1962 52093. FEDERATION INTERSYNDICALE AUTONOME DES FONCTIONNAIRES D'OUTRE-MER. LE TITRE 2 DE LA CIRCULAIRE 466FP DU 04-03-1960 EST ANNULE COMME CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DU DECRET 591379 DU 08-12-1959. INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DES ANCIENS CADRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, déposé le 28 décembre 1998
du 15 décembre 1978 99866, déposé le 28 décembre 1998
du 21 mai 1948 85107 A 85109.UNION NATIONALE DES CADRES ET DE LA MAITRISE (EAU,GAZ ET ELECTRICITE), déposé le 28 décembre 1998
du 11 mai 1973 DU CONSEIL D'ETAT NO 82367, déposé le 28 décembre 1998
du 8 mars 1967 67784, SIEUR SAINT-BONNET, déposé le 28 décembre 1998
du 21 décembre 1951 90771, 90772, SOCIETE LES PETITS-FILS DE FRANCOIS DE WENDEL ET SOCIETE DES TUILERIES DE FORBACH, ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE D. DU 08-04-47, déposé le 28 décembre 1998
du 15 juillet 1960 DU CONSEIL D'ETAT NO 42931, SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, déposé le 28 décembre 1998
du 22 juillet 1977 DU CONSEIL D'ETAT: 284., déposé le 28 décembre 1998
du 28 avril 1976 98554, MINISTRE DU TRAVAIL, ASSOCIATION "CHASYCA-SYNOVAL"; ANNULATION DE L'ARRETE DU 23-12-1974 EN TANT QU'IL FIXE, AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR LES ETABLISSEMENTS D'ABATTAGE DE VOLAILLES LA COTISATION DUE A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT SA PUBLICATION, déposé le 28 décembre 1998
du 17 janvier 1979 PERSONNEL NAVIGANT DE LA FORMATION AERONAUTIQUE,DU TRAVAIL AERIEN ET DES TRANSPORTS, déposé le 28 décembre 1998
du 9 avril 1976 87183, ASSOCIATION DES LOCATAIRES COOPERATEURS DE VERNEUIL-SUR-SEINE ET AUTRES, déposé le 28 décembre 1998
du 9 juillet 1971 DU CONSEIL D'ETAT 76922 CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, déposé le 28 décembre 1998
du 13 mai 1960 DU CONSEIL D'ETAT MOLINA ET GUIDOUX 44334 ET 44335, déposé le 28 décembre 1998
du 22 juin 1962 34897, 34898, FEDERATION NATIONALE DE L'ECLAIRAGE ET DES FORCES MOTRICES, ANNULATION DE L'ART. 2 DERNIER ALINEA DU DECRET 55199 DU 03-02-55 PREVOYANT LA DISSOLUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE DANS CERTAINS CAS ET ANNULATION DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 55200 DU 03-02-55 QUI REMPLACE LE DERNIER ALINEA DU PARAGR. 6 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES GAZIERES ET ELECTRIQUES APPROUVE PAR LE DECRET 461541 DU 22-06-46, déposé le 28 décembre 1998
du 5 octobre 1977 01501-01510, SECRETARIAT A LA CULTURE, SOCIETE ELIDAWORLD CORPORATION, déposé le 28 décembre 1998
du 14 janvier 1976 N92029 SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC, déposé le 28 décembre 1998
du 11 mai 1956 NO 45540, déposé le 28 décembre 1998
du 12 juillet 1968 76089, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-ETIENNE, ANNULE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 18-06-1968 RELATIF AUX CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ORGANISATION DES EXAMENS DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR POUR 1968 POUR EXCES DE POUVOIR ET INCOMPETENCE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, déposé le 28 décembre 1998
du 21 juillet 1972 NO 72225, UNION INTERFEDERALE DES SYNDICATS DE LA PREFECTURE DE POLICE ET DE LA SURETE NATIONALE, déposé le 28 décembre 1998
du 13 juillet 1962 SSO, déposé le 28 décembre 1998
du 8 juin 1966 62997 ; FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE ET CONFEDERATION GENERALE DES VIGNERONS DU MIDI ;, déposé le 28 décembre 1998
du 27 octobre 1967 69178, 69179, 69182, 69183, 69541, 69552, déposé le 28 décembre 1998
du 11 août 1944 PERSONNELS REMUNERES AU POURBOIRE, déposé le 28 décembre 1998
du 30 juin 1961 DU CONSEIL D'ETAT 48776 SIEUR FALLOURD, déposé le 28 décembre 1998
du 5 janvier 1962 NO 49324, SIEUR AUNARGUE, déposé le 28 décembre 1998
du 25 juin 1969 DU CONSEIL D'ETAT 77990 DU 25-06-1969 SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES FACULTES DES SCIENCES DE L'ETAT, déposé le 28 décembre 1998
du 7 juillet 1969 78140 ; FACULTE DES LETTRES DE BESANCON, déposé le 28 décembre 1998
du 28 février 1951 1879 ;, déposé le 28 décembre 1998
du 22 juin 1962 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION, déposé le 28 décembre 1998
du 7 décembre 1962 54979 ; 55024 ; FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES CGT-FO ET UGFF, déposé le 28 décembre 1998
du 16 juin 1976 97431 ; INSTITUT SUPERIEUR DE REEDUCATION PSYCHOMOTRICE ET DE RELAXATION PSYCHOSOMATIQUE DE PARIS ET AUTRES, déposé le 28 décembre 1998
du 13 novembre 1974 SOCIETE PHOCEENNE DE REPRESENTATION ET DE DISTRIBUTION, ANNULE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL DU 11-08-1972 CONCERNANT LES JUS DE FRUITS ET DE LEGUMES RECONSTITUES A PARTIR DE CONCENTRES, déposé le 28 décembre 1998
du 25 juillet 1975 96377 MINISTRE EQUIPEMENT CONTRE SIEUR RICHOUX, déposé le 28 décembre 1998
du 5 janvier 1977 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE, déposé le 28 décembre 1998
du 27 février 1970 DU CONSEIL D'ETAT 74140 DU 27-02-1970 : SIEUR DAUTAN. DECLARANT ILLEGALE LA MODIFICATION APPORTEE PAR L'ART. 2 DU DECRET 67393 DU 28-04-1967 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 66470 DU 05-07-1966 ET MODIFIANT LA LOI 561221 DU 01-12-1956 FIXANT LE STATUT DES OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE TERRE, A L'ART. 29 DE LA LOI DU 01-12-1956 (EN TANT QU'IL Y EST DISPOSE QUE LA LIMITE D'AGE DES OFFICIERS DE RESERVE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A LA LIMITE D'AGE STATUTAIRE DE L'OFFICIER D'ACTIVE DE MEME CORPS ET GRADE), déposé le 28 décembre 1998
du 2 février 1962 MM. LANDRY, LE HENAFF, DIDELET, SYNDICAT AGRICOLE DE PIERRELAYE, déposé le 28 décembre 1998
du 30 juin 1978 DU CONSEIL D'ETAT NO 01036 DU 30-06-1978 DELCOURT ET AUTRES, déposé le 28 décembre 1998
du 19 mars 1975 REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS SPECIALISES, déposé le 28 décembre 1998
du 2 mars 1977 NO 00892, MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR CONTRE SIEUR B AUDRY ET AUTRES, déposé le 28 décembre 1998
du 13 octobre 1976 777 : FEDERATION AUTONOME DE L'AVIATION CIVILE ET SYNDICAT CHRETIEN DE LA METEOROLOGIE NATIONALE :, déposé le 28 décembre 1998
du 17 novembre 1971 DU CONSEIL D'ETAT., déposé le 28 décembre 1998
du 30 juin 1930 DU CONSEIL D'ETAT 49535 SIEUR FALLOURD, déposé le 28 décembre 1998
du 27 octobre 1961 SIEUR BREART DE BOISANGER. LE SIEUR BREART DE BOISANGER A PU LEGITIMEMENT PENSER QU'IL AVAIT L'ACCORD DU MINISTRE D'ETAT SUR LA MESURE ENVISAGEE. IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE. ANNULATION DU DECRET DU 30-01-1960 PRONONCANT SA REVOCATION, déposé le 28 décembre 1998
du 5 janvier 1979 06706, ASSOCIATION NATIONALE DE LA MEUNERIE FRANCAISE C/ LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, déposé le 28 décembre 1998
du 18 juin 1965 NO 61431 DU 61526 DU 18-06-1965, déposé le 28 décembre 1998
du 13 mai 1960 43601, SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET CONTRE SOCIETE ETAB. DEVEAUX, déposé le 28 décembre 1998
du 27 mars 1968 COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE, déposé le 28 décembre 1998
du 13 juillet 1962 53028 ; 53088 ; SIEUR COHEN, déposé le 28 décembre 1998
du 13 juillet 1962 SIEUR BREART DE BOISANGER, déposé le 28 décembre 1998
du 7 octobre 1966 DU CONSEIL D'ETAT 61933 ET 61937,, déposé le 28 décembre 1998
du 9 décembre 1966 CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON, DE LA CHARCUTERIE ET DES CONSERVES DE VIANDES, déposé le 28 décembre 1998
du 8 mars 1967 69190, SIEUR SAVARY, déposé le 28 décembre 1998
du 16 novembre 1960 34092,, déposé le 28 décembre 1998
du 14 mai 1971 ,77582,SIEUR FASQUELLE, déposé le 28 décembre 1998
du 19 octobre 1962 58401;, déposé le 28 décembre 1998
du 22 février 1974 NO 86102, ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE, DEMANDE D'ANNULATION DU DECRET 711072 DU 30-12-1971 EN TANT QU'IL REDUIT LES DROITS APPLICABLES AUX PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE ET AUX DISTRIBUTEURS DE GAZ, déposé le 28 décembre 1998
du 29 novembre 1972 DU CONSEIL D'ETAT, NO 85318 FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE LA SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX (CFDT), déposé le 28 décembre 1998
du 28 mai 1971 DU CONSEIL D'ETAT 77472 SIEUR PERROUX, déposé le 28 décembre 1998
du 21 décembre 1973 DU CONSEIL D'ETAT: 85829., déposé le 28 décembre 1998
du 9 décembre 1966 61975, déposé le 28 décembre 1998
du 17 octobre 1975 94743 ; ASSOCIATION DE GESTION DE L'EXTERNAT DES ENFANTS NANTAIS, déposé le 28 décembre 1998
du 2 octobre 1974 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, déposé le 28 décembre 1998
du 12 janvier 1977 01886.LAVIGNE, déposé le 28 décembre 1998
du 18 décembre 1968 PRET, CREDIT IMMOBILIER, déposé le 28 décembre 1998
du 26 novembre 1954 11121 ;, déposé le 28 décembre 1998
du 24 mars 1956 DU CONSEIL D'ETAT NO 28046, déposé le 28 décembre 1998
du 30 mai 1956 DU CONSEIL D'ETAT SUR REQUETE DU SIEUR CLAIRON ANNULANT POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 21-04-1949 PORTANT APPLICATION A L'INDOCHINE DES ORDONNANCES DES 14-11-1944 ET 21-04-1945 SUR LA SPOLIATION EN TEMPS DE GUERRE, déposé le 28 décembre 1998
du 30 juin 1978 DU CONSEIL D'ETAT NO 01084-01085 DU 30-06-1978 DE LA FAYOLLE DE MARS, déposé le 28 décembre 1998
du 28 juin 1974 85-881, déposé le 28 décembre 1998
du 6 juin 1973 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, déposé le 28 décembre 1998
du 19 février 1975 86672 86672 BIS. SYNDICAT DES MEDECINS DU RHONE ET GUY FRADIN, déposé le 28 décembre 1998
du 26 mars 1971 77670 ; SIEUR LE ROY ; ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DES ART. 4, 5 ET 6 DE L'ARRETE DU 13-02-1969 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE LA REGLEMENTATION DES EPREUVES CONDUISANT A L'OBTENTION DE DIPLOMES NATIONAUX, EN TANT QU'ILS SONT ENTACHES D'EXCES DE POUVOIR, déposé le 28 décembre 1998
du 7 mai 1971 DU CONSEIL D'ETAT 69063 SIEUR RIVIERE., déposé le 28 décembre 1998
du 27 décembre 1948 REQUETES NO 81917 ET 83177. EPOUX DU CHAUFFOUR, déposé le 28 décembre 1998
du 10 mars 1961 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX, déposé le 28 décembre 1998
du 31 janvier 1962 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, déposé le 28 décembre 1998
du 12 juillet 1978 2482, COMMUNE DE SARCELLES (VAL-D'OISE) ET AUTRES, ANNULATION DU DECRET 7678 DU 22-01-1976 PORTANT CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, EN TANT QU'IL A MODIFIE LE CANTON DE LUZARCHES, déposé le 28 décembre 1998
du 27 novembre 1963 52203 DU 27-11-1963, déposé le 28 décembre 1998
du 1 mars 1974 NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS, déposé le 28 décembre 1998
du 27 novembre 1964 51473 UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES, déposé le 28 décembre 1998
du 30 avril 1948 87639 DU CONSEIL D'ETAT : UNION CONFEDERALE DE LA COULEUR ET AUTRES, déposé le 28 décembre 1998
du 1 juillet 1960 36275. ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, déposé le 28 décembre 1998
du 17 avril 1970 DU CONSEIL D'ETAT, NO 69688 SIEUR MARTIN, SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE, SYNDICAT DES MEDECINS DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, déposé le 28 décembre 1998
du 4 novembre 1970 SOCIETE CITERNA ET UNION DE CABOTAGE PETROLIER, déposé le 28 décembre 1998
du 2 juillet 1971 DU CONSEIL D'ETAT NO 77012, déposé le 28 décembre 1998
du 13 mai 1960 19384, COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET D'ACHAT DE RONDINS, déposé le 28 décembre 1998
du 12 janvier 1962 37402, déposé le 28 décembre 1998
du 11 mai 1962 HAUT COMITE MEDICAL, déposé le 28 décembre 1998
du 11 février 1977 S DU CONSEIL D'ETAT 97407 97408 97413 DU 11-02-1977 GROUPE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES, déposé le 28 décembre 1998
du 4 janvier 1964 53630 ; 53632 ; SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET SIEUR LATRY, déposé le 28 décembre 1998
du 15 juillet 1964 REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES, déposé le 28 décembre 1998
du 26 juin 1970 74813, SIEUR MARTINI ET AUTRES, ANNULE POUR ILLEGALITE L'ARRETE DU 10-11-67, déposé le 28 décembre 1998
du 5 février 1971 DU CONSEIL D'ETAT 76236 SIEUR MEGARD, déposé le 28 décembre 1998
du 21 avril 1971 79451, MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, ENTREPRISE GALAIS-RENE ET CIE. ANNULATION DE L'ARRETE DU 02-10-1969 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION DU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES, PRIS PAR LE SEUL MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET ENTACHE D'INCOMPETENCE, déposé le 28 décembre 1998
du 21 janvier 1972 INSTITUT NATIONAL DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE, déposé le 28 décembre 1998
du 1 mars 1974 DU CONSEIL D'ETAT 84619 85270 SIEUR COZETTE ET AUTRES, déposé le 28 décembre 1998
du 12 mai 1976 ILLEGALITE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 28 JUIN 1960 MODIFIE PAR CELUI DU 7 MARS 1964, déposé le 28 décembre 1998
du 6 février 1976 94457 UNION CFDT-CFTC DES SYNDICATS DES PERSONNELS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, déposé le 28 décembre 1998
du 7 novembre 1969 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948, déposé le 28 décembre 1998
du 19 mai 1970 DU CONSEIL D'ETAT NO 77228, 77229, 77232, 77236, 77247, 77248, 77258, 77259, 77269, SIEURS KHRISSATE ET AUTRES, déposé le 28 décembre 1998
du 21 octobre 1977 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE, déposé le 28 décembre 1998
du 22 décembre 1978 01605 UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, déposé le 28 décembre 1998
du 9 mars 1977 SYNDICAT VITICOLE DES COTES DE SAUMUR ANNULATION DU DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1974 EN TANT QU'IL EST RELATIF A L'APPELLATION "CABERNET DE SAUMUR" LA CONSULTATION DE LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS VITICOLES DE L'ANJOU NE DISPENSAIT PAS L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS CONTROLEES DE RECUEILLIR L'AVIS DES SYNDICATS INTERESSES EUX-MEMES, déposé le 28 décembre 1998
du 25 janvier 1974 COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, déposé le 28 décembre 1998
du 27 mars 1968 COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE, déposé le 28 décembre 1998
du 4 octobre 1968 NO 65669, SIEUR FERRANDO, déposé le 28 décembre 1998
du 7 février 1969 71488 SIEUR FARGEAS ET AUTRES, déposé le 28 décembre 1998
du 2 février 1951 S NO 3281 ET 3664 DU 02-02-1951, déposé le 28 décembre 1998
du 9 juin 1961 REQUETE MARTIN NO 50882 ;, déposé le 28 décembre 1998
du 15 octobre 1965 N0 58885. ARRET DU CONSEIL D'ETAT, déposé le 28 décembre 1998
du 11 mars 1966 61750 ;, déposé le 28 décembre 1998
du 16 mars 1966 53-628, déposé le 28 décembre 1998
du 17 février 1978 01388. NICOUD ET AUTRES, déposé le 28 décembre 1998
du 13 juillet 1963 DU CONSEIL D'ETAT SYNDICAT DU CADRE SUPERIEUR D'EXECUTION DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES, déposé le 28 décembre 1998
du 1 décembre 1961 50321 SOCIETE MARSEILLAISE DES GRANDS MAGASINS : ARRET DU CONSEIL D'ETAT PRONONCANT L'ILLEGALITE DE L'ART. 2 DU DECRET DU 24-11-1948 MODIFIANT LE DECRET 450179 DU 29-12-1945 PORTANT RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES), déposé le 28 décembre 1998
du 28 octobre 1949 FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES LAITIERES, ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE D. DU 11-08-1947 EN TANT QU'IL A AUTORISE L'ADDITION DE MATIERES COLORANTES A LA MARGARINE, déposé le 28 décembre 1998
du 29 juin 1951 HBM,URB,UHA, déposé le 28 décembre 1998
du 11 juillet 1947 86896 : CAISSE REGIONALE DE SECURITE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, déposé le 28 décembre 1998